Le présent arrêt, rendu le 21 avril 2016 par la troisième chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise en matière de droit du travail, confirme le jugement du tribunal du travail de Diekirch et rappelle, au regard de la procédure collective, plusieurs principes cardinaux du droit de la faillite et du droit de la preuve. D'une part, le curateur d'une société faillie peut, sans que cela soit contraire aux dispositions du Code de commerce, se constituer avocat dans une action dirigée contre la société en faillite, dès lors que l'article 452 du Code de commerce ne lui interdit pas cette faculté. D'autre part, la Cour réaffirme que la charge de la preuve du paiement des salaires incombe à celui qui invoque l'extinction de la dette, et que l'absence de plainte pénale pour faux ne déroge pas aux règles probatoires du droit civil. Enfin, elle souligne que l'action en paiement d'heures supplémentaires ne peut aboutir à une mesure d'instruction vouée à l'échec, et que la preuve d'un harcèlement moral suppose la démonstration d'un impact réel sur le salarié. L'arrêt, par sa sobriété, offre une illustration classique de l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé en qualité d'aide cuisinier par une société à responsabilité limitée exploitant un snack-restaurant, saisit le tribunal du travail de Diekirch, par requête du 20 juin 2013, d'une demande tendant au paiement d'arriérés de salaires, d'heures supplémentaires, d'une indemnité de congé non pris et de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour un total de 13.765,97 euros, ainsi qu'à la remise de certains documents. En cours d'instance, le curateur de la faillite de la société intervient volontairement à la procédure. Après une comparution personnelle des parties ordonnée par jugement du 25 novembre 2013, le tribunal du travail, par jugement du 8 juin 2015, déclare la demande partiellement fondée. Il fixe la créance du salarié au passif de la faillite à 1.138,70 euros bruts au titre des arriérés de salaire, à 2.750 euros bruts au titre des heures supplémentaires et à 85,36 euros bruts au titre de l'indemnité de congé non pris, avec intérêts légaux, et rejette le surplus. Il retient notamment que le salarié n'a pas établi l'existence de sa prestation pour la période antérieure au 22 octobre 2012, que la relation de travail a pris fin le 7 décembre 2012 par suite d'une lettre de résiliation du 22 novembre 2012 reçue par le salarié, que la quittance figurant sur les fiches de salaire n'est pas établie comme émanant du salarié, qu'il n'est pas démontré que celui-ci ait pris des congés, et qu'un harcèlement moral n'est pas caractérisé. Le salarié interjette appel principal, sollicitant l'admission au passif d'une somme de 13.424,42 euros, tandis que le curateur forme appel incident en vue du rejet des chefs de demande accueillis en première instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait plusieurs questions. La première portait sur la recevabilité de la constitution d'avocat par le curateur, que le salarié contestait au motif que celui-ci n'agissait qu'en qualité de représentant de la masse. La deuxième concernait la charge de la preuve du paiement de salaires, au regard d'une quittance dont l'auteur contestait la signature. La troisième visait la possibilité d'ordonner une mesure d'instruction en matière d'heures supplémentaires. La quatrième enfin interrogeait la caractérisation du harcèlement moral en l'absence d'éléments précis sur ses effets. Sur la constitution d'avocat, la Cour rappelle que l'article 452 du Code de commerce, aux termes duquel, à compter du jugement déclaratif, toute action mobilière ne peut être suivie ou exercée que contre le curateur, ne fait pas obstacle à ce que le curateur lui-même se constitue avocat dans l'action dirigée contre la société faillie. Aucune disposition légale ne prohibant cette faculté, le moyen est écarté. Sur les arriérés de salaires, la Cour confirme l'appréciation des premiers juges, fondée sur des considérations de fait non ébranlées par l'appelant. Elle précise surtout un point de principe : même en l'absence de plainte pénale pour faux et usage de faux, l'article 1315 du Code civil demeure applicable, de sorte qu'il appartient au curateur, qui invoque l'extinction de la dette de la société faillie, de prouver le paiement. La comparaison des signatures avec celle figurant au contrat de travail conduit à juger que la quittance n'est pas établie comme émanant du salarié. Sur les heures supplémentaires, la Cour relève qu'une mesure d'instruction tendant à la production du registre spécial est « d'ores et déjà vouée à