Dans un arrêt du 21 avril 2016, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, confirme le jugement de première instance qui avait partiellement fait droit aux prétentions d'un salarié contre son employeur, une société à responsabilité limitée placée en faillite. Elle rappelle, d'une part, que la constitution d'avocat du curateur n'est pas irrégulière, aucune disposition légale ne lui interdisant de se faire représenter en justice dans une action dirigée contre la société faillie, en application de l'article 452 du Code de commerce. Elle affirme, d'autre part, un principe probatoire essentiel en matière de paiement de salaires : nonobstant l'absence de plainte pénale pour faux, il appartient au curateur qui invoque l'extinction de la dette de la société de prouver le paiement des salaires dus, les règles de preuve du droit civil demeurant applicables. La Cour retient également que le contrat de travail avait pris fin à la mi-avril 2013, ce qui prive de cause le licenciement postérieur, et que les prétentions relatives aux heures supplémentaires, au congé non pris et au harcèlement moral sont appréciées au regard des éléments de fait établis. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé par une société à responsabilité limitée exploitant un snack, a saisi le tribunal du travail de Diekirch par requête du 18 juin 2013. Il sollicitait, à la suite d'un licenciement qu'il qualifiait d'abusif, une indemnité compensatoire de préavis et des dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral. Il réclamait en outre le paiement d'heures supplémentaires, d'arriérés de salaire pour la période du 7 février au 17 mai 2013, d'une indemnité de congé non pris, ainsi que des dommages et intérêts pour harcèlement moral, et la remise de certains documents. Il réduisit à l'audience sa demande au titre des heures supplémentaires à 2.156,15 euros. La société ayant été déclarée en faillite, son curateur est intervenu volontairement à l'instance. Par jugement du 8 juin 2015, le tribunal du travail a déclaré la demande partiellement fondée. Il a fixé la créance du salarié au passif de la faillite aux montants bruts de 4.216,93 euros au titre des arriérés de salaire pour la période du 7 février au 15 avril 2013, de 1.000 euros au titre des heures supplémentaires, arrêtée ex aequo et bono, et de 346,56 euros au titre de l'indemnité de congé non pris, avec intérêts légaux depuis la demande. Il a rejeté le surplus, au motif que le contrat avait déjà pris fin à la mi-avril 2013, que le licenciement du 17 mai 2013 était sans objet, et que le harcèlement moral n'était pas établi. L'État, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, a déclaré n'avoir effectué aucune prestation en faveur du salarié. Le salarié a interjeté appel principal, sollicitant l'admission au passif d'une somme totale de 33.331,47 euros, tandis que le curateur formait appel incident. L'État n'a formulé aucune revendication. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était confrontée à plusieurs questions. La première concernait la recevabilité de la constitution d'avocat du curateur, invoquée par le salarié au motif que celui-ci n'agissait qu'en sa qualité de représentant de la faillie. La deuxième portait sur la date de la rupture du contrat de travail et, partant, sur la validité du licenciement du 17 mai 2013. La troisième, plus substantielle, visait la charge de la preuve du paiement des salaires en présence d'une quittance contestée. Les dernières questions touchaient à l'appréciation des heures supplémentaires, du congé non pris et du harcèlement moral. Sur la constitution d'avocat, la Cour retient que l'article 452 du Code de commerce, qui dispose qu'à partir du jour de la faillite toute action mobilière ne peut être suivie que contre le curateur, ne fait pas obstacle à ce que celui-ci se constitue avocat dans une action intentée contre la société faillie. Le moyen est écarté. Sur la rupture, la Cour relève que les parties s'accordent, dans leurs déclarations respectives, sur le fait que le contrat avait pris fin à la mi-avril 2013. Le salarié soutenait avoir été licencié oralement le 15 avril, l'employeur qu'il avait démissionné le 13 avril en rendant les clés. Cette concordance sur le terme de la relation de travail rend le licenciement du 17 mai sans objet. La Cour y voit une constatation de fait qui rend inopérant l'argument tiré de la nécessité d'un licenciement par lettre recommandée, et en déduit le rejet des demandes d'indemnité compensatoire de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement abusif. Sur les arriérés de salaire, la Cour