Dans cet arrêt du 28 avril 2016, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, précise les conditions dans lesquelles un salarié bancaire peut être qualifié de « cadre supérieur » au sens de l'article L.162-8 (3) du Code du travail, et donc exclu du champ d'application de la convention collective des employés de banque. Elle réaffirme que la charge de la preuve de ce statut incombe en principe à l'employeur qui l'invoque, mais retient qu'une clause contractuelle expressément acceptée par le salarié, qualifiant celui-ci d'« aussertariflicher Mitarbeiter », fait obstacle à un renversement de cette charge au détriment de l'employeur lorsque le salarié ne démontre ni vice du consentement ni contrariété de la clause à la loi ou à la convention. La Cour apprécie ensuite concrètement les trois critères légaux cumulatifs que sont le niveau de rémunération nettement supérieur, le pouvoir de direction effectif ou l'autorité bien définie et la large indépendance, ainsi que la liberté des horaires. Elle confirme la qualité de cadre supérieur du salarié, rejette l'ensemble de ses prétentions et les demandes fondées sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure A a été engagé par la société anonyme B S.A., établissement bancaire ayant son siège à Luxembourg, par contrat signé le 16 mars 2000. Ce contrat le qualifiait de « aussertariflicher Mitarbeiter », en précisant qu'il pouvait porter le titre de « Handlungsbevollmächtigter ». Entré en qualité de « kaufmännischer Angestellter » au sein du département clientèle privée, il exerça à partir du 18 décembre 2008 les fonctions de « Relationshipmanager » dans le groupe « Wealth management », puis reçut le titre de « Prokurist » le 1er avril 2010, avec un pouvoir d'engagement de la banque dans son domaine d'activité sous signature conjointe. Son salaire de base brut s'élevait à 8.000 euros. Par requête déposée le 21 juin 2013, A, s'estimant soumis à la convention collective des employés de banque, contesta sa qualité de cadre supérieur et réclama une prime d'ancienneté de 4.974,35 euros, une prime de conjoncture de 13.164,00 euros, un treizième mois de 27.772,82 euros, ainsi que 10.000 euros de dommages et intérêts. Par jugement contradictoire du 31 mars 2014, le tribunal du travail de Luxembourg retint que A avait exercé les fonctions de cadre supérieur, écarta la fin de non-recevoir tirée de la prescription, déclara les demandes recevables mais non fondées. A interjeta appel le 14 mai 2014, sollicitant la réformation du jugement, la constatation de son statut de salarié conventionné au sens de l'article L.162-8 (3), la condamnation de la banque aux montants précités et une indemnité de procédure de 2.000 euros. La société B S.A. conclut à la confirmation du jugement. L'ordonnance de clôture fut rendue le 6 octobre 2015. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer sur qui pèse la charge de la preuve de la qualité de cadre supérieur lorsque le salarié soutient avoir été exclu de la convention collective sans avoir donné un accord éclairé à cette qualification, et, d'autre part, d'apprécier si les conditions légales de la qualité de cadre supérieur sont réunies en l'espèce. Sur le premier point, la Cour rappelle que la convention collective s'applique à l'ensemble du personnel visé, et que, sauf disposition contraire ou convention spécifique aux seuls cadres supérieurs, les conditions de travail et de rémunération de ceux-ci ne relèvent pas de la convention applicable aux employés. La banque, qui excipe du statut de cadre supérieur, doit en principe en établir les conditions. Toutefois, le salarié qui conteste avoir consenti à cette qualification ne tire aucune conséquence de la validité du contrat ni de la clause litigieuse. Dès lors qu'il n'établit ni vice du consentement, ni contrariété de la clause à la loi ou à la convention, celle-ci « s'impose aux parties en tant que telle » et n'a pas d'incidence sur la charge de la preuve. La Cour relève que A, en signant un contrat le qualifiant d'« aussertariflicher Mitarbeiter », avait expressément accepté de faire partie des cadres supérieurs. Il lui appartenait donc de prouver qu'il ne remplissait pas les critères légaux, et non à la banque de démontrer qu'il les remplissait. Sur le second point, la Cour examine successivement les trois critères de l'article L.162-8 (3), alinéa 3. S'agissant de la rémunération, elle constate, au vu du décompte