jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2016-04-28, n° ARRET (41744)
Résumé
Il résulte de cet arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise du 28 avril 2016 qu'en matière de qualification d'une relation de travail contestée, la charge de la preuve de l'activité salariée réelle et du lien de subordination pèse sur celui qui s'en prévaut, et que cette preuve doit être rapportée avec une précision particulière. La décision rappelle la valeur probatoire de l'attestation testimoniale, équipollente au témoignage oral mais soumise à l'appréciation souveraine du juge, lequel doit en apprécier la portée avec une circonspection accrue lorsque les témoins sont liés par des rapports familiaux à l'une des parties. Elle précise enfin que l'offre de preuve doit porter non seulement sur la nature des travaux accomplis, mais également sur les circonstances de fait caractérisant la subordination, à défaut de quoi elle ne peut être accueillie. L'arrêt confirme ainsi l'incompétence rati
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