La présente décision de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, rendue le 28 avril 2016, illustre la portée de la liberté contractuelle en droit du travail et la force obligatoire de la clause contractuelle claire, même lorsqu'elle est plus favorable au salarié que la convention collective applicable. Saisie de l'appel d'un employeur contestant la prise en compte, dans le calcul de l'ancienneté de service d'une assistante sociale, de dix mois de stage de formation non rémunérés et non couverts par un contrat de travail, la Cour confirme la solution des premiers juges en fondant sa décision sur l'article 1er du contrat, qui fixait expressément la date de référence de l'ancienneté au 15 novembre 2004. Elle rejette l'offre de preuve testimoniale de l'employeur tendant à établir une finalité autre de cette stipulation, au motif de l'article 1341 du code civil, et retient que l'avantage ainsi consenti, bien qu'excédant les prévisions de la convention collective, s'impose entre les parties. La décision consacre ainsi une articulation nette entre le principe de faveur, l'exigence de clarté des conventions et la prohibition de la preuve contre et outre le contenu des actes. ## I. Faits et procédure Une salariée, assistante sociale, fut engagée par une association d'aide et de soins d'abord au moyen d'un contrat à durée déterminée prenant effet le 15 novembre 2004, prolongé par avenant jusqu'au terme du congé de maternité et du congé parental d'une collègue. Après une période de formation en vue de l'obtention du diplôme d'assistante sociale, de septembre 2006 à juin 2007, durant laquelle elle fut désaffiliée du Centre commun de la sécurité sociale et ne perçut aucune rémunération, elle fut engagée par contrat à durée indéterminée signé le 28 juin 2007, à mi-temps. L'article 1er de ce contrat disposait que « la date retenue pour le calcul de l'ancienneté de service est le 15 novembre 2004 », tandis que l'article 3 renvoyait à la convention collective applicable au secteur social, dite convention SAS, pour la rémunération. Estimant que son salaire n'avait pas été calculé sur une ancienneté remontant au 15 novembre 2004, la salariée constata que l'employeur avait déduit de cette ancienneté les dix mois de stage. Après une réclamation restée sans effet, elle saisit le tribunal du travail de Diekirch, qui, par jugement du 15 mai 2015, lui alloua la somme de 2.839,95 euros d'arriérés de salaires pour la période de novembre 2011 à novembre 2014, avec intérêts légaux, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.000 euros. L'employeur interjeta appel le 24 juin 2015. Par conclusions notifiées le 17 décembre 2015, la salariée augmenta sa demande de 981,06 euros au titre des arriérés de décembre 2014 à novembre 2015, en application de l'article 592 du nouveau code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si une période de stage de formation non rémunérée, accomplie hors de tout lien contractuel de travail, devait être prise en compte dans le calcul de l'ancienneté de service d'un salarié, alors que la convention collective SAS, en son article 24, exclut « toutes autres périodes » de la computation de l'ancienneté, et que la nature de ce stage, au regard du règlement grand-ducal du 29 août 1979 relatif aux études d'assistant social, paraissait relever de la formation initiale plutôt que de la vie active. La Cour commence par rappeler le principe de la liberté contractuelle, qui permet aux parties de fixer les règles applicables entre elles, sous réserve de ne pas contrevenir à la loi, à la convention collective ou aux règlements internes, et qui autorise en revanche à déroger à ces normes dans un sens plus favorable au salarié. Elle rappelle ensuite la force obligatoire des conventions légalement formées, consacrée par l'article 1134 du code civil, laquelle s'impose au juge lorsque les stipulations sont claires et non ambiguës, sous peine de dénaturation. Appliquant ces principes, la Cour relève que la clause litigieuse est « claire et précise » et « ne comporte aucune précision ou réserve » de nature à en restreindre la portée. Elle écarte l'argumentation de l'employeur selon laquelle la date du 15 novembre 2004 n'aurait eu d'autre finalité que de départager des candidats à un poste interne. Puisque le contrat ne fait aucune référence à cette prétendue finalité « autre », l'offre de preuve par témoins formulée par l'employeur se heurte à l'article 1341 du code civil, qui interdit la preuve testimoniale contre et outre le contenu d'un acte, et doit en conséquence être rejetée. La Cour neutralise ensuite l'argument tiré de l'article 3