Par un arrêt du 28 avril 2016, la troisième chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière de droit du travail, rappelle la rigueur du délai de huitaine prévu par l'article 576 du Nouveau Code de procédure civile pour interjeter appel d'un jugement non exécutoire par provision. Un appel formé dans ce délai est irrecevable, et la partie appelante ne peut que le réitérer si elle se trouve encore dans le délai utile. En l'espèce, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, avait relevé appel d'un jugement du tribunal du travail rendu le 8 juillet 2015, par exploit du 15 juillet suivant, soit moins de huit jours après le prononcé. La décision confirme ainsi que la forclusion attachée à ce délai de procédure est d'ordre public processuel et s'impose au juge, indépendamment du bien-fondé de la prétention. Elle en tire la conséquence que la demande fondée sur l'article 240 du NCPC, tendant à la réformation du jugement sur la créance de remboursement des indemnités de chômage, ne peut prospérer, la juridiction d'appel n'étant pas saisie valablement du fond. ## I. Faits et procédure Le salarié A avait été licencié avec effet immédiat par son employeur, la société anonyme B S.A., le 13 mars 2014. Contestant la régularité et le bien-fondé de ce congédiement, il saisit le tribunal du travail de Luxembourg par requête du 2 juillet 2014, en dénonçant l'imprécision de la motivation, la non-réalité des fautes alléguées et l'absence de gravité de celles-ci. Par jugement contradictoire du 25 février 2015, le tribunal du travail admit l'employeur à rapporter la preuve par témoins de la réalité des faits ayant motivé le licenciement. Après audition des témoins, le même tribunal, par jugement contradictoire du 8 juillet 2015, déclara le licenciement avec effet immédiat non justifié et rejeta les prétentions indemnitaires du salarié. Il accueillit toutefois la demande de l'État, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, à concurrence de 5.000 euros, condamnant le salarié à rembourser cette somme, assortie des intérêts légaux, avec un échelonnement des paiements à raison de 300 euros par mois. L'État interjeta appel par exploit d'huissier du 15 juillet 2015. Il sollicitait la réformation du jugement en ce qu'il n'avait accueilli sa demande en remboursement des indemnités de chômage qu'en partie, réclamant en ordre principal la somme de 19.792,91 euros à l'encontre du salarié, et subsidiairement à l'encontre de l'employeur, ainsi qu'une déclaration d'abusivité du licenciement et la déclaration de commune de l'arrêt à intervenir à l'égard de l'employeur. Le salarié et la société B S.A. soulevèrent l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement de l'article 576 du NCPC. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tenait à savoir si un appel formé dans les huit jours suivant le prononcé d'un jugement non exécutoire par provision est recevable au regard de l'article 576 du NCPC, dont le texte prévoit que « aucun appel d'un jugement non exécutoire par provision ne pourra être interjeté dans la huitaine, à dater du jour du jugement : les appels interjetés dans ce délai seront déclarés non recevables, sauf à l'appelant à les réitérer, s'il est encore dans le délai ». La Cour rappelle d'abord le contenu de ce texte, puis constate que l'appel du 15 juillet 2015 avait été interjeté dans un délai inférieur à huit jours à compter du jugement du 8 juillet 2015. Elle en déduit, par application directe de la disposition, que l'acte d'appel est irrecevable. Le raisonnement est dépourvu de toute considération sur le fond du litige, la solution découlant exclusivement de la computation du délai. La conséquence procédurale est tirée avec rigueur : la demande fondée sur l'article 240 du NCPC, qui tendait à obtenir de la juridiction d'appel une réformation du jugement, est rejetée, puisque l'irrecevabilité de l'appel prive le juge de la saisine nécessaire pour statuer sur le fond. En revanche, la Cour accueille la demande de la société B S.A. en allocation d'une indemnité de procédure, estimant qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge des frais non compris dans les dépens. Elle fixe cette indemnité à 1.000 euros, met les frais et dépens à la charge de l'État appelant, avec distraction au profit de l'avocat ayant affirmé en avoir fait l'avance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'