Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20160428-TALux18-1293a-accessible

SOC10.), société à responsabilité limitée de droit espagnol, établie et ayant son siège social à (…),(…), E-(…), Espagne, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Barcelone sous le numéro B(…), représentée par son organe légal et/ou statutaire actuellement en fonction, 3

1. SOC11.) S.A., société anonyme, établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…), représentée par son administrateur unique C.), né le (…) à (…) (Espagne) et demeurant à (…), E-(…), sinon par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

2. C.), agissant en sa qualité d’unique investisseur de fonds de la société anonyme SOC11.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), au moment des faits,

E.), pensionnée, demeurant à (…), E-(…), agissant en sa qualité d’actuel actionnaire unique et seul bénéficiaire économique de la société anonyme SOC11.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…), 4) à 19) comparant par Maître Joe LEMMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, parties civiles constituées contre le prévenu X.), préqualifié.

FAITS : Par citation du 9 décembre 2015 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 7, 8, 9, 10, 14, 15, 16, 17 et 18 mars 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

faux et usage de faux, escroquerie, abus de confiance, vol domestique. Le prévenu X.) ne comparut pas aux audiences susmentionnées. A l’audience du 7 mars 2016, l’expert Emmanuel STEVENS, après qu’il lui fut rappelé qu’il se trouve toujours sous les serments prestés auprès du juge d’instruction, fut entendu en ses déclarations orales.

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Le témoin Pierre WANDERSCHEID fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle. Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.) S.A., préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu X.), préqualifié, défendeur au civil; il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par le viceprésident et par le greffier. Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la société anonyme de droit panaméen SOC3.) INTERNATIONAL PROPERTIES S.A., préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu X.), préqualifié, défendeur au civil; il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier. Maître Joe LEMMER, avocat à la Cour, demeurant à Steinfort, déposa une requête en restitution. Il en donna lecture et la déposa sur le bureau du tribunal. Elle fut signée par le vice-président et par le greffier. Il se constitua ensuite oralement partie civile au nom et pour compte de la société de droit du Delaware SOC4.) FINANCE LLC, A.), B.), C.), D.), la société de droit espagnol SOC5.) S.A., la société SOC9.), la société de droit espagnol SOC10.), la société anonyme SOC11.) S.A., E.). Les débats furent ensuite suspendus et la continuation des débats fut fixée au 8 mars 2016. A cette audience, les témoins Serge THILLENS et T1.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle. Les débats furent ensuite suspendus et la continuation des débats fut fixée au 10 mars 2016. A cette audience, le témoin T2.), assisté de l’interprète assermenté Mirandolina DOS ANJOS ALVES FERNANDES ep. TASCH, fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle. Les témoins T1.), T3.) et T4.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle. Les débats furent ensuite suspendus et la continuation des débats fut fixée au 15 mars 2016. A cette audience, le Tribunal entendit encore une fois le témoin T1.) en ses déclarations orales après lui avoir rappelé qu’il se trouve toujours sous la foi du serment. Maître Anne-Sophie BOUL, avocat, en remplacement de Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la société anonyme de droit panaméen SOC3.) INTERNATIONAL PROPERTIES S.A., préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu X.), préqualifié, défendeur au civil; elle donna lecture des conclusions écrites, qui annulèrent et remplacèrent celles déposées à l’audience du 7 mars 2016. Elle les déposa ensuite sur le bureau du tribunal. Elles furent ensuite signées par le vice-président et par le greffier.

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Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la société anonyme de droit panaméen SOC2.) S.A., préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu X.), préqualifié, défendeur au civil; il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par le viceprésident et par le greffier. Maître Joe LEMMER, avocat à la Cour, demeurant à Steinfort, donna lecture des constitutions de partie civile au nom et pour compte de de la société de droit du Delaware SOC4.) FINANCE LLC, A.), B.), C.), D.), la société de droit espagnol SOC5.) S.A., la société SOC9.), la société de droit espagnol SOC10.), la société anonyme SOC11.) S.A. ainsi que de E.), qu'il déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier Les débâts furent ensuite suspendus et la continuation des débâts fut fixée au 16 mars 2016. A cette audience, Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, donna lecture d’une note de plaidoiries écrite pour le compte de la partie civile SOC1.) S.A., qu'il déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui fut signée par le vice-président et par le greffier. Maître Matthias LINDAUER, en remplacement de Maître Joe LEMMER, et Maître Didier SCHÖNBERGER, furent entendus en leurs conclusions au civil. Les débats furent ensuite suspendus et la continuation des débats fut fixée au 17 mars 2016. A cette audience, le représentant du Ministère Public Guy BREISTROFF, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit: Vu l’enquête de police. Vu l’instruction diligentée par le Juge d’Instruction. Vu l’ordonnance n° 1713/15 du 1er juillet 2015 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de ce siège. Vu l’arrêt n° 860/15 du 30 octobre 2015 rendu par la chambre du conseil de la Cour d’appel. Vu la citation du 9 décembre 2015 régulièrement notifiée au prévenu X.).

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A l’audience du 7 mars 2016, Maître Rosario GRASSO s’est présenté en expliquant qu’il avait instruit le dossier avec son mandant en vue de l’audience, mais qu’il serait actuellement sans nouvelles de son mandant. Il échet de statuer par défaut à l’égard de X.). Vu les rapports de l’expert en écritures Emmanuel STEVENS qui a été chargé par le juge d’instruction de différentes missions d’expertise et a déposé les rapports suivants : Rapport n° R1 R2 R3 R4 R5

Date 6.5.2009 7.7.2009 23.6.2009 28.8.2009 2.11.2009

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) un grand nombre de faits de faux, d’usage de faux, d’escroquerie, sinon de vol (domestique) ou encore d’abus de confiance.

A. Quant aux faits

1. Eléments du dossier répressif Le prévenu X.) est titulaire d’un diplôme en planification financière et fiscale de patrimoines. Après avoir travaillé dans un cabinet d’avocats, puis dans une première banque, il a rejoint la SOC1.) (SOC1.)) en date du 1er janvier 2002, officiellement en qualité d’apporteur d’affaires internes. En dépit des contestations de la part du prévenu, tant les éléments du dossier répressif que l’instruction à l’audience permettent de retenir qu’il agissait non seulement en tant qu’apporteur d’affaires, mais également en tant que gestionnaire patrimonial pour ces mêmes clients, cumul de fonctions qui est en principe interdit au sein de SOC1.) pour éviter des abus. Néanmoins, X.) a pu cumuler les fonctions de BDM (Business Development Manager) et de CRM (Client Relation Manager). Ainsi par exemple, l’administrateur-délégué F.) a déclaré à ce propos : « Au début, Mr. X.) avait pour mission exclusive d’acquérir de nouveaux clients pour les confier à un CRM, càd un Customer Relationship Manager. Or, très vite il est apparu plus logique qu’il s’occupe aussi du suivi des clients qu’il apportait. En effet, une fois que les clients avaient pris confiance dans une personne, ils étaient réticents à l’idée de changer de contact au sein de la banque » (audition du 19 décembre 2008, rapport n° 5117-49). Le prévenu était plus particulièrement en charge du développement et du contact avec la clientèle espagnole de SOC1.) (« desk espagnol »). Parmi les clients dont il avait la gestion se trouvaient notamment des structures appartenant à certains membres de sa famille, notamment :

C.) est le demi-frère par alliance du prévenu ; la mère de C.) avait épousé en secondes noces le père du prévenu. G.) est un cousin de second degré du prévenu; ce dernier déclare à ce propos : « La relation avec M. X.) est une relation strictement professionnelle. Je n’avais pas de relation familiale 7

proche, nous ne nous fréquentions pas beaucoup, vu qu’il y avait une différence d’âge entre nous » (audition du 9 décembre 2008, rapport n° 5117-33). Le dossier répressif permet également de retenir que le prévenu est issu d’une famille espagnole riche, ce qui lui a permis de développer une clientèle espagnole intéressante pour la banque SOC1.). La plupart des clients étaient en « courrier gardé » et ne recevaient dès lors pas les extraits officiels par voie postale. Le prévenu a assuré le contact avec cette clientèle lors de rendez-vous au Luxembourg, mais aussi par de nombreux déplacements professionnels en Espagne. Selon certains éléments du dossier, ce succès professionnel du prévenu faisait en sorte qu’il atteignait un revenu annuel brut d’environ 300.000 euros, revenu qui dépendait notamment des capitaux apportés. Le 22 octobre 2008, le prévenu X.) remet en exécution un document ordonnant le transfert depuis plusieurs comptes de G.) (resp. de ses sociétés). Les 13 montants, entre 75.000 et 286.000 euros, totalisent 3.035.000 euros (voir infraction II.36). Bien que chaque montant pris individuellement ait été en-dessous de 300.000 euros, limite du pouvoir de signature du prévenu, la banque SOC1.) n’en a pas moins été alertée du fait que le prévenu avait demandé au préalable le déblocage technique du compte, compte qui était bloqué en raison d’un nantissement, et ce en prétextant vouloir renouveler le dépôt. Dans sa plainte du 6 novembre 2008, la Banque SOC1.) expose les suites qu’elle a réservées à cette affaire. Le prévenu ne se serait pas présenté aux rendez-vous qui lui auraient été fixés, aurait envoyé un certificat d’incapacité de travail puis une lettre de démission. L’analyse subséquente par la banque SOC1.) des comptes dont le prévenu assurait la gestion, l’audition des clients et l’enquête de police ont relevé que pour un grand nombre d’opérations, les clients contestaient avoir donné une instruction au prévenu. Ils ne reconnaissent pas leurs signatures, et ne trouvent pas d’explication économique aux transferts réalisés sur leurs comptes. Dans un grand nombre de cas, les clients entendus disent ne pas connaître les sociétés qui ont soit crédité leurs comptes bancaires, soit qui ont bénéficié d’un virement. La première partie du réquisitoire concerne plus particulièrement la société SOC6.) S.A. (bénéficiaire : C.)) qui avait pris un crédit d’une durée d’un an portant sur 30.000.000 euros. Ces fonds étaient destinés à être à leur tour en partie investis et en partie prêtés à une société luxembourgeoise SOC12.), active dans le secteur du pétrole et développant des projets notamment en Iran et au Soudan. A titre de garantie pour la banque SOC1.), disposait, tel que précisé au réquisitoire :

d’un montant de 6.000.000 euros en espèces nanti par la société SOC9.). d’une caution personnelle de C.) et de son épouse. de l’affectation en garantie des titres de la société SOC13.) pour une valeur de 90.000.000 euros. SOC13.) est cotée sur le marché espagnol et active dans le marché immobilier.

Avec la crise financière et la crise immobilière en Espagne, la valeur des titres SOC13.) a rapidement diminuée et au final, la cotation de ce titre a été suspendue à la bourse espagnole. Par conséquent, fin 2007 et peu avant l’échéance du crédit, le prêt SOC6.) n’était plus suffisamment garanti, de sorte que la banque SOC1.) exigeait de nouvelles garanties (appel de marge), information qu’il incombait au prévenu de transmettre au client. Suite à une entrevue entre la banque et C.), une prolongation du crédit a été accordée, à condition de l’apport de nouvelles garanties à hauteur de 2 x 5 millions d’euros. 8

Le reproche fait au prévenu par le Ministère Public est d’avoir frauduleusement constitué ces garanties par la confection d’instructions bancaires et d’actes de gage falsifiés. Le Ministère Public reproche encore au prévenu un certain nombre d’autres falsifications et malversations. Toutes les signatures devaient en principe faire l’objet d’une vérification. Toutefois, il arrivait que le prévenu appose lui-même la mention « SV » (signature vérifiée) et dans d’autres cas, les collaborateurs qui ont paraphé le document ont déclaré à l’audience avoir fait confiance au prévenu. Ces démarches ont été rendues possibles par le fait que le prévenu avait une bonne réputation au sein de la banque et était proche de l’administrateur-délégué. Pour le surplus, les faits résultent à suffisante du dossier répressif et de l’instruction à l’audience. Il est renvoyé en particulier au réquisitoire initial du Ministère Public et aux notes écrites que le Ministère Public a versées à l’audience. La Banque SOC1.) a encore dressé un rapport d’audit interne terminé en janvier 2009 et qui décrit les opérations menées par le prévenu, sa situation professionnelle et familiale. Ce rapport détaille le portefeuille de clients géré par le prévenu et retient qu’ « il existe un contexte familial fort, partiellement dissimulé par X.) à sa hiérarchie ». Ce rapport tire la conclusion générale suivante : « En conclusion, les travaux de l’audit et les premiers éléments fournis par les clients impactés ont permis de mettre à jour des détournements de fonds avérés par le CRM X.). Ces agissements ont eu pour objectifs, d’une part, d’éviter la mise en œuvre par la banque des garanties couvrant le crédit octroyé à la société SOC6.) pour 30 M.Eur non remboursé à l’échéance prévue et, d’autre part, l’enrichissement personnel. Le CRM a abusé sa hiérarchie, les services de contrôle de la banque ainsi que ses propres clients par utilisation massive de faux documents établis selon la technique du scannage des signatures des clients et aussi en établissant à destination des clients ou contreparties externes de faux documents à entête de SOC1.). (…) La qualité des falsifications opérées tant sur les actes juridiques (crédits, gages…) que sur les transactions réalisées sur les comptes était telle qu’elle n’a pas permis de détecter les opérations frauduleuses lors des contrôles effectués notamment par les Middle offices (…). Par ailleurs, le CRM a sciemment détourné les procédures en vigueur dans la banque. Concernant le traitement des transferts, en segmentant les opérations, il a contourné les règles relatives aux niveaux de validation de celles-ci et a ainsi évité d’avoir à demander l’accord de sa hiérarchie pour effectuer des transactions. En matière de restitution d’informations aux clients, il n’a pas respecté les règles en vigueur en communiquant à ces derniers des documents de situation de comptes ne provenant pas des systèmes de gestion officiels de la Banque. En effet, X.) a fabriqué et communiqué aux clients des extraits de compte falsifiés non conformes aux positions comptables de la Banque. » La banque SOC1.) conclut dans cet audit à des déficiences en matière de contrôle interne. Elle évalue à près de 7 millions d’euros les détournements que son salarié X.) aurait réalisées à son profit. 9

Tel qu’il sera détaillé ci-après, l’existence des infractions de faux, d’escroquerie ou de vol sont indépendantes du mobile qui a pu animer le prévenu pour les commettre le cas échéant. Le contexte des infractions, à savoir notamment les opérations de placement et d’investissements immobiliers dont il est question dans le dossier répressif, ne méritent ainsi pas une analyse approfondie.

1. Déclarations du prévenu Le prévenu X.) a été entendu par les enquêteurs de police, ainsi qu’à plusieurs reprises par le juge d’instruction. Il résulte encore du dossier que tant son avocat que lui-même ont à plusieurs reprises consulté le dossier dans le cabinet d’instruction. Au fil de l’ensemble des auditions, le prévenu a contesté l’ensemble des faits qui lui étaient reprochés et a nié avoir commis un quelconque faux ou avoir agi contre le gré des clients dont il était en charge. Il reproche aux différents clients de ne pas vouloir se souvenir du fait qu’ils auraient apposé leurs signatures sur les documents. Pour de multiples opérations, il fait état d’un « pacte familial » ou d’un accord de la famille, qui justifierait et expliquerait les opérations constatées sur les comptes ; « les pactes familiaux sont très répandus dans les familles aisées en Catalogne. Ils permettent de transmettre un patrimoine de génération en génération, sans le diviser ». Il déclare notamment : « Je suis très surpris que G.) feint de ne pas connaître ces transferts dans le cadre du pacte familial ». A propos de la SOC14.), il explique de même qu’elle est gérée par une société SOC15.) HOLDING S.A. pour laquelle il apparaîtrait comme bénéficiaire économique pour compte des membres du pacte familial. Cette fondation relèverait par conséquent « de la famille ». D’autres opérations s’expliqueraient par des mécanismes de compensation bancaire ; « à savoir quand un prélèvement a été opéré par moi au Luxembourg, en principe le client recevait un crédit dans une banque espagnole à son nom ou au nom d’une de ses sociétés ». Toutes les instructions des clients, ou du moins la majorité d’entre elles, auraient été vérifiés par les services compétents de la banque. Confronté aux conclusions de l’expert graphologue, X.) maintient ne pas avoir signé à la place d’autres personnes, ni avoir numérisé des signatures. Il trouve étrange qu’aucune instruction n’ait été retrouvée en original. Il admet qu’en principe, le tampon « X.) » figurant sur les documents est le sien, mais précise que « le tampon à mon nom se trouvait à la banque ». Le prévenu affirme encore ne jamais avoir caché à son employeur l’existence de liens familiaux. Concernant le prêt SOC6.) S.A. de 30 millions d’euros, X.) déclare ne pas savoir exactement pourquoi le prêt n’avait pas été remboursé à son échéance. Il juge peu crédible qu’un tel prêt ait pu être prorogé sur un simple courrier électronique de sa part, comme l’affirmeraient d’autres. Le prévenu conteste avoir signé un quelconque acte de gage. Concernant plus particulièrement la question de savoir pourquoi G.) se serait porté garant du crédit de la société SOC6.) S.A., X.) explique : « Peut-être qu’il avait un intérêt au début (…) il a peut-être été rémunéré pour cela ». Le fait que G.) se porte garant aurait été « discuté au sein de la famille à 10

Barcelone (…) Comme mon père ne souhaitait pas transférer ses avoirs vers la SOC1.), il fallait trouver d’autres garanties. Comme les fonds de G.) se trouvaient à ce moment déjà auprès de la SOC1.), celui-ci s’est déclaré d’accord à les gager en faveur de SOC6.) ». A propos de la société SOC11.) S.A. et de son bénéficiaire économique, le prévenu déclare : « A l’époque, j’apparaissais dans les documents de la SOC16.) comme bénéficiaire économique. Je ne vous cache pas que je n’étais pas le seul bénéficiaire économique, du fait que j’agissais dans le cadre d’un pacte familial et qu’on est une famille nombreuses et que pas tout le monde était disposé à se déplacer au Luxembourg pour signer des documents d’ouverture de compte ». Concernant les transferts affectant I.), il expose que ce dernier aurait été principal actionnaire et président du conseil d’administration de la société SOC12.). Cette position aurait expliqué son intervention dans le prêt SOC6.), destiné à financer SOC12.). L’argent aurait été versé sur le compte de SOC6.) S.A., de l’accord de l’administrateur-délégué F.), parce que le compte de ce dernier n’aurait pas encore été ouvert dans les livres de la SOC1.). Ce serait F.) qui aurait souhaité ce transfert pour augmenter les garanties de la SOC1.) dans le cadre du prêt SOC6.) S.A., afin de renforcer sa position vis-à-vis de le maison-mère à Paris (« Monsieur F.) m’avait donc proposé de placer l’argent juste pendant quelques semaines sur le compte de mon cousin. De la sorte, la banque gardait la mainmise sur cette somme et maintenait sa position vis-à-vis de Paris »). Il admet toutefois que I.) n’était pas informé de ce transfert. Dans son interrogatoire du 8 juillet 2009, il déclare : « J’ai toujours dit que I.) avait ignoré que son argent avait été transféré à SOC6.) S.A. » ; l’extrait EXCEL « reprend les sommes qui auraient dû se trouver sur son compte ». La démarche consistant à établir des documents EXCEL pour les envoyer aux clients aurait été d’usage courant dans la banque, et il aurait procédé ainsi pour une vingtaine de clients. A propos de J.) (SOC3.)) (infractions de la partie III), X.) déclare que ce dernier aurait été d’accord avec toutes les opérations menées. Interrogé quant au constat que l’appartement du prévenu sis rue (…) était financé avec des fonds provenant d’un compte de G.), le prévenu explique : « Je vous dis que M. G.) était d’accord avec la façon de procéder, il était d’accord avec l’acquisition de l’immeuble. L’argent provenait en fait de mon père. L’argent n’a pas été transféré de mon père à M. G.), mais mon père s’est arrangé avec M. G.) pour qu’il me transfère l’argent. Vous me questionnez quant à la raison de cette opération. Je vous dis qu’il s’agit de l’argent au noir de mon père (…) Je ne sais pas comment M. G.) a été dédommagé par mon père » ; « Je vous dis que le paiement s’est fait sur base d’un arrangement entre mon père et M. G.). M. G.) était d’accord qu’environ 200.000 euros me soient transférés. Je vois dis que ce montant est indiqué dans un document signé par mon père que je vais vous fournir ». Pour K.) (infractions de la partie V), le prévenu conteste que ce dernier ait signé des documents en blanc. De manière générale, il n’aurait jamais procédé ainsi. Il conteste par ailleurs lui avoir remis la somme de 600.000 euros à l’hôtel (…). Il n’aurait jamais remis de l’argent à quiconque en dehors de la banque. Quant aux 13 virements totalisant 3.035.000 euros, il déclare avoir reçu des instructions en ce sens et ne pas s’être posé la question des différents montants ; il ne voit pas de lien avec les limites de son pouvoir de signature.

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A propos de la société SOC3.), il affirme que J.) aurait été d’accord à lui accorder un mandat de gestion général, puisqu’il aurait été trop compliqué et onéreux d’établir pour chaque opération un mandat spécial. J.) aurait été au courant des opérations immobilières menées et aurait été d’accord. Il aurait notamment su que l’appartement sis rue (...) était hypothéqué pour servir de garantie, alors qu’il allait être rétribué pour cette garantie. Il aurait oralement reçu le mandat pour accorder cette sûreté. Quant au gage tiers garant accordé par la société SOC3.) pour le prêt SOC6.), le prévenu affirme que J.) avait marqué son accord à garantir ces dettes de son demi-frère, par sociétés interposées. Son intérêt aurait probablement été une rétribution qu’il aurait perçue, mais il n’aurait pas été au courant des détails.

Concernant la « Convention de Partenariat » entre la société SOC1.) et G.) (infractions de la partie X), il déclare que G.) aurait été dans un premier temps un apporteur d’affaires non rétribué avant de venir en 2005 un apporteur d’affaires rétribué. Le prévenu soutient n’avoir eu aucun intérêt pour falsifier une telle convention. Au cours de l’instruction, le mandataire du prévenu a fait parvenir au juge d’instruction une multiplicité de courriers et sollicité divers devoirs d’instruction. Il remet en cause l’ensemble des accusations. Dans le cadre du prêt SOC6.), il estime que c’est la direction de SOC1.) qui s’acharnerait contre X.) dans le but de se justifier à l’égard de la maison-mère à Paris. Une autre explication avancée par la défense consiste à dire que la plainte de la SOC1.) contre son ex-employé s’expliquerait du fait qu’elle serait assurée auprès d’une compagnie d’assurances contre les dommages résultat de prétendus agissements indélicats de ses salariés. --En date du 2 février 2009, le mandataire du prévenu a encore fait parvenir au cabinet d’instruction un « Mémoire avec Offres de Preuves » reprenant sur 77 pages diverses explications quant aux chefs d’inculpation. Une critique centrale vise l’organisation interne de la banque SOC1.), et notamment ses outils informatiques pour gérer les extraits de compte. Les systèmes auraient régulièrement changé et semé la confusion auprès de la clientèle. X.) soutient avoir été apporteur d’affaires internes à la Banque. Dès qu’il aurait trouvé un nouveau client, ce serait un comité spécifique (C.O.U.V.) qui aurait décidé de l’accepter ou non. Il n’aurait jamais assisté aux séances de ce comité et ne serait plus intervenu pour les clients à partir du moment où il aurait confié le nouveau client à un CRM. Lors de l’ouverture des comptes, des personnes spécifiques vérifieraient entre autres si les signatures apposées correspondant à celles figurant sur les pièces d’identité ; aucune anomalie n’aurait été signalée. Dans son Mémoire, la défense détaille encore les différents procédés par lesquels les clients auraient pu transmettre leurs instructions à la Banque. X.) soutient qu’il n’aurait jamais accepté d’instructions téléphoniques et aurait toujours exigé un écrit signé de la part du client. Tous ces documents auraient été vérifiés et validés par d’autres départements de la SOC1.) ; il y aurait toujours eu un contrôle par un responsable du département. Or, aucune irrégularité n’aurait jamais été constatée ; toute confection de faux serait ainsi contestée. La défense détaille encore sa vision de la manière dont les garanties supplémentaires pour le prêt SOC6.) ont été constituées. Certains clients contesteraient actuellement leur signature parce qu’ils souhaiteraient récupérer leur argent. Or, tous les documents et les signatures auraient été vérifiés. Le prévenu conteste être intervenu dans le cadre du dossier de la demande de garantie supplémentaires exigée par le département « risques » de la SOC1.). Seule la Direction de la SOC1.) aurait pu prendre la décision d’affecter certains comptes à la garantie du prêt SOC6.). 12

Le Mémoire analyse ensuite les différentes opérations menées sur les comptes des sociétés contestant actuellement les opérations. La défense entend expliquer par ce biais « que les opérations passées par Monsieur X.) sur les comptes des sociétés familiales (SOC11.) S.A., SOC17.) Properties S.A., SOC17.) Capital Sàrl, SOC18.) S.A. et SOC19.) S.A .) … servaient à respecter les liens d’actionnariat existant entre les sociétés et les exigences comptables et fiscales entre les sociétés de nationalités différentes ». Pour les virements depuis les comptes de G.) vers la société SOC11.) S.A., il explique par exemple que cette manière de procéder aurait servi au premier à transférer en Espagne des fonds sans devoir déclarer leur existence au fiscal espagnol. Un tel système aurait été utilisé par la plupart des investisseurs. Le prévenu X.) insiste encore sur sa situation particulière au sein de la banque SOC1.). Il aurait été un simple apporteur d’affaires chargé de développer le marché espagnol. Il aurait toujours eu une relation particulière avec F.), initialement « numéro 2 » au sein de SOC1.) dont il est devenu ensuite l’administrateur-délégué. Ils auraient eu un contact étroit et se seraient tutoyés. Il aurait tenu F.) au courant de toutes les démarches auprès de la clientèle espagnole. F.) se serait occupé personnellement de certains dossiers, resp. voulait les suivre de très près et aurait également voyagé pour rencontrer les clients et apporteurs. X.) explique ainsi avoir géré ces clients en contact direct avec F.), en particulier ceux avec une forte composante familiale, ce qui expliquerait que ses supérieurs hiérarchiques directs n’aient pas été au courant de toutes les opérations. Les ennuis auraient commencé le jour où F.) quittait la banque, alors qu’auparavant, ce dernier aurait toujours marqué son accord avec les démarches du prévenu. X.) s’estime victime de cette situation. Son « statut spécial » auprès de l’administrateur-délégué aurait dérangé certains de ses collègues qui se seraient sentis mis de côté. Concernant plus particulièrement le prêt SOC6.), ce serait F.) qui ne se serait pas comporté de manière correcte et aurait provoqué tous les ennuis motivant la poursuite pénale. Ce serait lui qui aurait organisé les garanties complémentaires requises en utilisant les « comptes familiaux X.) », en faisant signer aux clients des actes de gage, mais en leur garantissant en même temps qu’ils pourraient disposer de leurs avoirs en compte. Au départ de F.), ce second engagement aurait été remis en cause par la banque, ce qui expliquerait que les clients concernés contesteraient actuellement avoir signé les actes de gage. Pour G.), le Mémoire expose qu’il s’agirait d’un cousin de deuxième degré (la mère de G.) étant la cousine germaine du père du prévenu). Il explique qu’il y aurait eu des relations familiales régulières et de nombreuses activités commerciales familiales, c’est-à-dire des opérations réalisées ensemble. G.) serait de mauvaise foi en contestant actuellement l’existence de liens étroits. Il tenterait également de cacher qu’il avait été rémunéré par SOC1.) pour une activité d’apporteur d’affaires. Il y aurait eu des réunions régulières lors desquelles il lui aurait remis la liste des mouvements sur ces comptes ; G.) aurait ainsi été informé de toutes les opérations. Pour un compte particulier ((...)), il n’aurait cependant pas souhaité recevoir des informations écrites, pour des raisons fiscales. La défense affirme encore que G.) serait Auditeur de métier et ne pourrait ainsi affirmer sérieusement ne pas avoir compris le fonctionnement de son compte. Il ne serait guère crédible qu’il ne se serait rendu compte qu’au bout de plusieurs années de malversations prétendument aussi importantes. Avec J.), il y aurait eu une relation d’extrême confiance. Un mandat général aurait été confié au prévenu, et J.) aurait été d’accord avec l’inscription d’une hypothèque sur son appartement. S’il affirmerait 13

actuellement ignorer l’existence d’une hypothèque, c’est qu’il souhaiterait probablement sortir de cet investissement qui se serait avéré moins rentable que les expectatives initiales. Toutes les opérations auraient été réalisées sur base d’instructions du client. J.) aurait toujours été informé des mouvements sur ses comptes et aurait signé des relevés sous format « AAA ». Il aurait été très mécontent de l’issue défavorable de certains investissements et essayerait actuellement de récupérer à tout prix ses pertes auprès de la banque SOC1.) ; il tiendrait X.) responsable de ses pertes parce que ce serait lui qui avait conseillé de confier ses avoirs à la SOC1.). Pour le client L.) et ses structures (notamment H.)), la défense fait des développements similaires en affirmant que le client aurait toujours été informé de ses relevés de compte et qu’il aurait donné son accord pour toutes les opérations. Il n’aurait jamais signalé la moindre irrégularité à X.). Il aurait perdu de l’argent et essayerait de récupérer ses pertes en remettant en question ses propres instructions. De mauvaise foi, il tenterait de tirer profit des conflits entre le prévenu et la banque SOC1.). Enfin, pour le client K.) (SOC2.)), les explications fournies dans le Mémoire sont similaires, la défense affirmant qu’aucun document ne constituerait un faux, que le client aurait donné les instructions afférentes et aurait été informé des mouvements sur son compte.

1. Déclarations à l’audience L’expert Emmanuel STEVENS déclare à l’audience maintenir les conclusions de ses expertises. Sur question, l’expert précise que la probabilité est infiniment faible qu’une même personne fasse deux fois la même signature avec exactement le même graphisme. Les enquêteurs Pierre WANDERSCHEID et Serge THILLENS ont résumé à l’audience le déroulement de l’enquête et leurs principales conclusions. Les déclarations des témoins T2.), T3.) et T4.) sont reprises dans la partie relatives aux confiscations et restitutions, puisqu’elles concernant un aspect ciblé du dossier. Le témoin T1.) explique avoir été à l’époque responsable de l’audit au sein de la SOC1.). Il déclare maintenir les conclusions de son rapport d’audit. Le témoin rappelle qu’en raison de multiples transferts de fonds nantis pour un crédit pour SOC6.) qui paraissaient suspects, ils auraient commencé à investiguer. La banque n’aurait appris que par la suite que le bénéficiaire économique de cette société était le demi-frère du prévenu. Ils auraient procédé à une analyse des transferts et constaté des flux importants sur ces comptes. Ils auraient tenté d’avoir une explication du prévenu qu’ils n’auraient cependant pas pu joindre. Il aurait été en incapacité de travail et aurait finalement démissionné de la Banque. Par la suite, les clients se seraient manifestés, ce qui aurait permis de procéder à d’autres analyses. Le crédit accordé à la société SOC6.) S.A. serait central dans cette affaire. Les titres apportés initialement en garantie auraient déprécié, de sorte que des garanties supplémentaires auraient été demandées au prévenu. Le prévenu, en tant que CRM aurait été en charge de les apporter. Il relèverait du rôle du CRM de trouver des garanties complémentaires en contactant le client. Le prévenu aurait effectué des opérations frauduleuses pour renflouer les garanties de ce prêt.

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Pour apporter la première tranche de 5 millions d’euros, le prévenu aurait réalisé des transferts de compte à compte à partir de fonds de I.) qui avait apporté 5 millions d’USD à la banque. Au lieu de les mettre sur le compte du client, le prévenu les aurait affectés sur le compte de SOC6.). Pour la seconde tranche de 5 millions d’euros, de faux actes de gage auraient été constitués par le prévenu. Il aurait extourné des fonds sur la société SOC3.) et nanti l’ensemble des avoirs de cette société. Le prévenu aurait également ouvert un compte fictif au nom de la fondation FOND1.) (G.)).Il aurait débité la société SOC6.) de 3,3 millions tout en mettant un faux acte de gage gageant tous les avoir de la fondation. Il aurait ensuite déposé cet argent sur le compte de la fondation FOND1.). Ces deux manœuvres auraient eu pour effet d’apporter les garanties suffisantes au crédit. Le titre nanti de SOC13.) aurait cependant continué à se dégrader, et il aurait fallu encore des garanties supplémentaires. Le prévenu les aurait apportées en confectionnant de faux actes de nantissement, totalisant plus de 5 millions de garanties nouvelles. Puisque le client I.) n’était pas crédité de l’argent qu’il avait transféré, son compte était à zéro. Or, le client aurait donné des instructions pour des opérations bancaires. Pour pouvoir les exécuter, le prévenu aurait utilisé les comptes des autres clients en mettant en place un « système de cavalerie ». Sur question quant au dénouement du crédit SOC6.), le témoin explique que ce crédit est entré en phase de recouvrement, notamment sur base des cautionnements. Des actions judiciaires auraient été lancées. Le témoin T1.) poursuit en expliquant qu’une cellule spécifique aurait été mise en place pour traiter le dossier. Les clients auraient été contactés pour confirmer ou non les opérations. Beaucoup d’opérations auraient été confirmées, mais d’autres non. Pour certaines instructions, les clients auraient reconnu l’avoir ordonnée, elles auraient cependant été exécutées sur les comptes d’autres clients inconnus. Pour y parvenir, le prévenu se serait servi de faux documents et de fausses signatures. Aucun original n’aurait été retrouvé. Il existerait plusieurs canaux de transmission, tels les mails, les courriers postaux, les fax. Il serait normal de ne retrouver parfois que des copies. En l’espèce toutefois, il aurait été frappant et surprenant qu’aucun original n’a été retrouvé. Sur question, T1.) précise que le prévenu aurait été considéré comme CRM et non comme simple apporteur d’affaires interne, parce qu’il aurait suivi la gestion des clients. Le prévenu aurait apporté des clients, mais également suivi les clients. Il aurait eu une sorte de position hybride. Concernant le 2e volet, ils se seraient aperçus que le prévenu agissait également à des fins d’enrichissement personnel. Ils auraient pu identifier près de 7 millions de sorties de fonds non justifiés. Les bénéficiaires des fonds auraient été des structures contrôlées par le prévenu. Toutes les structures auraient servi à réaliser des investissements immobiliers Le prévenu aurait encore établi une fausse convention d’apporteur d’affaires au nom de son cousin G.), qui aurait aussi été le bénéficiaire économique de la fondation FOND1.). Sur le compte 15

numéroté de la fondation, qui aurait censé ne plus fonctionner, il y aurait pourtant eu de nombreux flux. Ce compte aurait été crédité au titre de commissions pour fonds apportés pour environ 257.000 euros, puis transférés sur d’autres comptes pour réaliser des investissements immobiliers. G.) aurait confirmé ne jamais avoir signé de convention d’apporteur d’affaires. Il y aurait également eu des montages financiers fictifs pour des clients existants. Des commissions auraient ainsi été facturées indûment. Les clients concernés auraient tous cru, de bonne foi, que le montage était réel. Pourtant, il aurait été réalisé sur base de faux documents à l’entête de la SOC1.), à savoir des actes de crédits et d’investissement. Les opérations de compensation auraient été interdites au sein de la SOC1.). Le prévenu aurait cependant pratiqué de manière récurrente de telles opérations. Le prévenu aurait encore pris des titres de propriété de sociétés clientes pour apporter des garanties à certains crédits pris dans d’autres établissements bancaires. Il se serait ainsi approprié les titres originaux de deux sociétés. Ils auraient ainsi également constaté que le prévenu avait confectionné de faux extraits de compte. Ces extraits auraient masqué les opérations frauduleuses. Sur question d’une partie civile, le témoin précise que les règles du contrôle interne sont fixées par le service « Safe », qui diffuserait les procédures à respecter, annuellement mises à jour. Il n’y aurait pas eu de règles sur les CRM et BDM puisqu’il s’agirait d’une question commerciale. Le prévenu aurait géré les comptes de ses clients et se serait régulièrement rendu en Espagne pour garder le contact avec ses clients. Le témoin indique ne pas avoir été informé de ce que le prévenu ne répondait pas aux alertes du service compliance. Le prévenu aurait été assez proche de la direction. Il aurait été très autonome dans la direction et aurait eu des liens particuliers avec l’administrateur-délégué. Sur question de Me LUTGEN, le témoin préciser qu’il ne lui semble pas que SOC10.) ait été client auprès de la SOC1.). Sur question, le témoin T1.) précise que ce qui était appelé « desk espagnol » n’était composé que de deux personnes. Il aurait présenté la particularité que le prévenu X.) était tant BDM que CRM. Le témoin T1.) précise encore que dans sa mission d’audit, il aurait aussi vérifié l’échange de courrier électronique du prévenu. La partie civile verse en cause un courrier électronique. Le témoin T1.) dit constater des irrégularités dans cet email par rapport au format standard, notamment au niveau de la signature. Le sujet du mail manquerait. La date et l’heure ne se trouveraient pas au bon endroit. Le témoin confirme que « (...)» était l’email professionnel du prévenu. Le témoin dit ne pas avoir vu cet email lors de ses recherches.

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B. EN DROIT De nombreuses infractions suivent le même schéma, à savoir que le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir confectionné un faux, d’en avoir fait usage au sein de la SOC1.) et d’avoir ainsi provoqué une opération qui serait constitutive d’une escroquerie, sinon d’un vol domestique. Il importe de dégager dans un premier temps les principes généraux et communs que le Tribunal entend appliquer pour statuer sur la culpabilité du prévenu X.).

1. Quant à l’infraction de faux Les éléments constitutifs de l’infraction de faux en écritures sont les suivants : a) un écrit protégé au sens de la loi pénale b) une altération de la vérité c) une intention frauduleuse ou un dessein de nuire d) un préjudice ou une possibilité de préjudice. ad (a) - Ecrit protégé. Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir falsifié différentes sortes de documents. De nombreux documents n’ont été retrouvés qu’en copie au sein de la documentation bancaire. Or, une copie est susceptible de convaincre les tiers de l’existence de l’original, de sorte que la copie d’un écrit protégé est également un écrit protégé (voir en ce sens CSJ, 30 juin 2009, n° 341/09). Un écrit privé est protégé dès qu’il a, en raison de son contenu ou de sa forme, une valeur de crédibilité, dès qu’il bénéficie, en raison de la loi ou des usages, d’une présomption de sincérité. Il doit être susceptible de faire preuve dans une certaine mesure (voir p.ex. CSJ, 19 novembre 2008, n° 482/08 X ; CSJ, 17 décembre 2008, n° 534/08 X). ordres de virement, ordres pour émettre un chèque, ordres de retrait/remise en espèces,

Il s’agit à chaque fois de documents censés documenter la volonté d’un client de la banque de transférer une certaine somme, pour la retirer en espèces ou pour émettre un chèque. Les banques font signer ces documents à leurs clients pour se ménager une preuve des ordres qu’ils exécutent sur les comptes bancaires afférents. Ces documents ont par conséquent une finalité probatoire et bénéficient aux yeux des tiers d’une présomption de sincérité en ce sens qu’ils sont censés refléter la volonté réelle du client, ainsi que la nature, la date et le montant de l’opération souhaitée par lui.

quittances de retrait

La quittance est un document explicitement prévu par notre législation civile (voir p.ex. Art. 1211, 1255 du Code Civil) et qui a pour finalité d’établir qu’une certaine somme a été remise à son destinataire, de 17

sorte que la banque peut établir qu’elle s’est libérée envers lui. Au vu de cette finalité probatoire, il s’agit d’un écrit protégé par la loi. chèque bancaire

Les chèques sont des instruments de paiement dont la forme et les effets sont réglés avec précision dans la loi (loi du 26 février 1987 sur les chèques). En particulier, selon les articles 1 et 2 de cette loi, la signature de celui qui émet le chèque (tireur) est un élément conditionnant la validité du chèque. Par conséquent, il s’agit d’un écrit réglementé par la loi pour documenter des engagements, et partant un écrit protégé.

acte de gage tiers garant

Il s’agit d’écrits documentant un engagement contractuel d’un client envers la banque par lequel les fonds sont affectés en garantie d’une certaine opération. Ces documents ont une portée probatoire certaine, de sort qu’il s’agit d’écrits protégés par la loi.

formulaires relatifs à Une déclaration de bénéficiaire économique est une simple affirmation l’ayant droit économique unilatérale par une personne intéressée par le dossier, qui n’a été (infractions II.1 et II.22.) vérifié ou certifié par aucun tiers extérieur et ne contient aucune pièce justificative. « Cet écrit n’a pas de valeur de crédibilité, il ne bénéficiait d’aucune présomption de sincérité. L’ouverture de compte (…) ne constitue pas un écrit protégé » (cf. CSJ, 19 novembre 2008, n° 482/08 X). Une signature, même fausse, apposée sur un document qui n’est pas un écrit protégé, ne saurait être constitutive de l’infraction de faux Il convient par conséquent d’acquitter X.) de ces infractions. « déclaration des clients » Dans ce formulaire établi par la banque SOC1.), le client « déclare (II.23.) vouloir ouvrir un compte destiné à recueillir des avoirs », tout en indiquant s’il le fait pour son propre compte ou pour le compte d’autrui. Tout comme une déclaration de bénéficiaire économique, il s’agit d’une déclaration unilatérale de la part d’un client, qui ne fait l’objet d’aucune vérification et n’est pas susceptible de constituer une preuve certaine. Il ne s’agit par conséquent pas d’un écrit protégé. Mode et spécimen de Ce document reprend une liste composée du nom d’une personne, d’un signature (II.24.) specimen de sa signature et de sa qualité (titulaire co-titulaire/ mandataire/autre). Le document a pour finalité de permettre une vérification des signatures sur les documents qui seront par la suite communiqués à la 18

banque, dans le but de détecter les abus et fausses instructions. Ce document a donc dans une certaine mesure une finalité probatoire au sein de la banque. Sa portée probatoire ne porte cependant pas sur un engagement juridique quelconque, mais sur une information factuelle (l’aspect de la signature). Ce n’est donc pas un « faux en écritures … par fausse signature », mais le cas échéant un faux specimen de signature. La signature apposée sur le document n’a pas pour finalité de marquer l’adhésion du signataire au contenu de l’acte, mais d’obtenir un specimen de la signature en soi. Il ne s’agit par conséquent pas d’un écrit protégé. extraits de compte sous En principe, un relevé de compte est un document écrit puisqu’il est format Excel (I.I.B.) destiné à renseigner les tiers sur leurs avoirs (CSJ, 31 mars 2009, n° 182/09 V).

En l’espèce toutefois, il résulte des certains éléments du dossier qu’à côté des extraits de compte officiels qui, pour de nombreux clients, étaient transmis en « courrier gardé » à la banque, les clients recevaient d’autres extraits, officieux, pour être informés quant à leurs avoirs en compte. De l’accord du client, ces extraits avaient précisément pour finalité de ne pas contenir d’indications potentiellement compromettantes dans le cas où un tiers les intercepterait. Le format choisi était donc tel qu’il ne devait pas pouvoir servir à titre de preuve. Le Tribunal estime que les explications afférentes dans le dossier sont plausibles. Par conséquent, il n’est pas établi que ces extraits Excel aient une quelconque valeur probante et puissent ainsi constituer des écrits protégés. Convention Partenariat (X.1)

de La convention de partenariat visée est destinée à documenter un accord entre la banque SOC1.) et un apporteur d’affaires. Il s’agit d’un contrat censé documenter un accord de volontés. Comme pur tout contrat signé par deux parties, il bénéficie aux yeux des tiers d’une présomption de sincérité et a une finalité probatoire tant pour les parties signataires que pour les tiers. Il s’agit par conséquent d’un écrit protégé par la loi.

ad (b) – Altération de la vérité. Selon l’article 196 du Code pénal, le faux peut être commis notamment « par fausses signatures » et « par contrefaçon ou altération (…) de signatures ». Le Ministère Public distingue en l’espèce différentes hypothèses de fausse signature : 19

i) Des signatures qui auraient été apposées de la main du prévenu par imitation de la signature d’un client ii) De signatures qui auraient été apposées par le prévenu sur les documents en se servant de moyens techniques, telle une photocopieuse ou un scanner. iii) Des abus de blanc seing (partie IV, infractions 11, 13 et 4). Le Tribunal relève que de manière générale, constitue une fausse signature, la signature lisible ou non, qui donne à croire au destinataire qu’elle émane d’une personne, réelle ou imaginaire, autre que celle qui l’a apposée (CSJ, 21 juin 2002, n° 171/02 V). Les cas sub i) et ii) constituent dès lors de fausses signatures, à condition qu’il soit établi que le prévenu les ait écrites, resp. numériquement ajoutées aux documents. Quant au cas sub iii), il faut relever que l'abus de blanc-seing constitue un faux en écriture puisque l'auteur abuse de la signature donnée en blanc pour la faire précéder d'un écrit qui n'exprime pas la pensée vraie du signataire (CSJ, 24 avril 2013, n° 229/13 X). Ad (c). Intention frauduleuse. L’intention frauduleuse porte, non sur la fin poursuivie, mais sur le moyen employé pour obtenir cette fin. Il faut relever que, à supposer les infractions établies, le dossier répressif n’établit pas pour toutes les opérations visées le mobile qui a amené le prévenu à agir. X.) ne s’est pas présenté à l’audience pour s’exprimer à ce propos. Or, l’intention frauduleuse n’exige pas de volonté d’enrichissement personnel ; le mobile de l’auteur est par ailleurs indifférent (CSJ, 14 juin 2005, n° 285/05 V). A supposer que le prévenu ait commis les infractions qui lui sont reprochées, il a voulu opérer des transferts entre les comptes de différents clients au sein de la banque et envers d’autres banques, opérer des retraits en espèce, faire émettre des chèques et faire consentir des sûretés. Quelle que soit la raison qui ait conduit le prévenu à agir ainsi, il n’aurait pas eu la possibilité de réaliser ces opérations en l’absence d’accord des clients sans recourir à de fausses signatures. Si les signatures s’avèrent être de fausses signatures, l’intention frauduleuse du prévenu découle donc du fait d’avoir provoqué des engagements et des transferts de fonds sans avoir obtenu l’accord du client, en employant comme moyen la falsification des signatures. Ad (d). Possibilité de préjudice. Pour constituer un faux punissable, l'altération de la vérité dans un écrit doit avoir causé ou avoir pu causer un préjudice. Le préjudice peut être matériel ou moral et affecter soit un intérêt collectif ou public, soit un intérêt individuel ou privé. Il n'est pas nécessaire que le but poursuivi par l'auteur de la falsification soit réalisé, il suffit qu'au moment de la perpétration du faux, la fausse pièce puisse par l'usage qui en serait éventuellement fait, léser un intérêt public ou privé ordres de virement, ordres pour émettre un chèque, ordres de retrait/remise en espèces, etc.

Tel qu’il sera développé ci-après, il faut retenir que d’un point de vue juridique, le client de la banque garde toujours sa créance envers celle-ci si l’ordre était l’œuvre frauduleuse d’un tiers. Mais la possibilité du préjudice engendrée par le faux doit être appréciée 20

dans la situation dans laquelle les tiers accorderaient crédit à ce document. Dans ce cas en effet les titulaires des comptes concernés risquent de se voir privés de tout ou partie de leurs avoirs en raison d’opérations qu’ils n’ont ni souhaitées ni ordonnées. En ce qui concerne en particulier les virements opérés entre les comptes d’un même client (infraction III.4.), il y a possibilité de préjudice dans la mesure où tous les comptes n’ont pas les mêmes conditions (solde potentiellement négatif, éventuels engagements de gage, taux d’intérêt différents) et que la gestion patrimoniale du client est perturbée.

quittances de retrait

chèque bancaire

acte de garant

En ce qui concerne encore les virements opérés entre les comptes d’un même bénéficiaire économique (infraction VI.5.), il y a également possibilité de préjudice non seulement en raison des risques énoncés dans le paragraphe précédent, mais encore parce que ce bénéficiaire économique risque de se faire reprocher une confusion des patrimoines, voire un abus de biens sociaux en procédant à de telles opérations. La signature d’une fausse quittance véhicule une possibilité de préjudice, puisque le véritable bénéficiaire de l’argent risque de se voir opposer ce document lorsqu’il souhaite procéder au retrait de ses avoirs en compte. La signature d’un faux chèque emporte une possibilité de préjudice puisqu’en étant remis en paiement, le chèque fait opérer un transfert d’argent, ou du moins de créance, que le titulaire des avoirs n’a pas voulu.

gage

tiers Un gage non souhaité par le client crée une possibilité de préjudice puisqu’en cas d’insolvabilité de la personne garantie, la banque risque de faire appel à la garantie et donc de se servir sur les avoirs du client.

convention partenariat (X.1)

de La convention de partenariat visée véhicule une possibilité de préjudice, puisqu’elle peut amener la banque SOC1.) à croire en l’existence d’un partenariat inexistant, et à procéder à des paiements de commissions afférentes qui en réalité n’étaient pas dues.

En raison de ces considérations en droit, il convient par conséquent d’acquitter X.) des infractions suivantes : II.1, II.22., II.24 et I.I.B.3.

1. Quant à l’usage de faux Dans 93 des 96 cas dans lesquels le Ministère Public reproche au prévenu X.) un usage de faux, il lui est reproché d’avoir fait usage des faux documents dont question ci-avant « en le soumettant à SOC1.) », resp. « en le transmettant à SOC1.) ». Le fait pour un salarié d’une banque de confectionner des faux, puis de les remettre à d’autres services de la banque et de les intégrer dans le dossier du client constitue un usage de faux. 21

Il y a également usage de faux dans les deux autres cas visés par le réquisitoire du Ministère Public, à savoir : Infraction V.17.

Libellé « en faisant usage de ce faux en le transférant à SOC2.) S.A., respectivement au bénéficiaire économique de cette société, K.) ».

VIII.1.

« usage de ce faux vis-à-vis de SOC4.) FINANCE LLC, respectivement de A.) »

En effet, le fait de transférer un faux document à un tiers ou de soumettre un tel document à un tiers constitue un usage de ce faux. Pour autant que le prévenu soit reconnu comme étant l’auteur du faux, il a nécessairement connaissance de l’altération de la vérité par fausse signature, de sorte que l’intention frauduleuse en matière d’usage de faux serait également donnée.

1. Quant à l’escroquerie L’article 496 du Code pénal incrimine « quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité ». Le délit d’escroquerie requiert dès lors trois éléments constitutifs: a) un élément matériel, à savoir la remise ou la délivrance d'objets, fonds etc., b) un élément moral. c) l'emploi de moyens frauduleux. Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir commis des escroqueries :

Dans le but de s’approprier des choses appartenant au client concerné, resp. à son bénéficiaire économique en utilisant des manœuvres frauduleuses consistant dans l’usage des faux documents décrits ci-avant « pour abuser de la confiance ou de la crédulité » « en amenant SOC1.) » 1 à réaliser l’opération documentée par le faux.

Ad (a) – Remise ou délivrance. L’article 496 précité exige la remise ou délivrance de fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, etc. 1

En ce qui concerne plus particulièrement l’infraction VIII.2., il est reproché au prévenu d’avoir abusé « de la confiance ou de la crédulité de SOC4.) FINANCE LLC, respectivement A.) », élément constitutif qui sera abordé ci-après.

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Les « fonds » peuvent se définir comme étant les billets de banque et les pièces, la monnaie scripturale et la monnaie électronique (voir en ce sens art. 1 point 23 de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement). Les termes se faire remettre ou délivrer des fonds employés par le législateur désignent aussi bien l’appropriation personnelle que celle faite dans l’intérêt d’un tiers, complice ou même de bonne foi (CSJ, 14 juin 2005, n° 285/05 V). Il n’est pas nécessaire que la remise ou la délivrance des fonds ait été faite directement à l’escroc ; elle peut s’être réalisée entre les mains d’un tiers (BOSLY Henri-D., Escroquerie in : Les infractions contre les biens, Larcier, 2008, p. 251). De même, l’article 496 du Code pénal, en spécifiant la remise de fonds comme l’un des éléments essentiels du délit d’escroquerie, n’exige pas que les fonds soient remis directement par la victime entre les mains de l’escroc. Il importe peu à cet égard qu’éventuellement, les bénéficiaires de l’escroquerie ne soient pas les coauteurs du délit, mais des tiers (CSJ, 28 octobre 2015, n° 450/15 X). Le Tribunal relève que si des « meubles » doivent en principe être des choses matérielles, des « fonds » peuvent cependant également être des avoirs sous forme de monnaie scripturale, donc dématérialisés. La délivrance peut aussi se réaliser de manière indirecte, par exemple par un virement au crédit d’un compte financier ; la remise de fonds est réalisée lorsque le paiement est effectué par la voie scripturale (voir en ce sens BOSLY Henri-D., op. cit., p. 250). En exigeant l’appropriation d’une « chose appartenant d’autrui », l’infraction d’escroquerie (CSJ, 27 mai 2008, N° 269/08 V ; CSJ, 14 juin 2010, n° 261/10 X), à l’instar de celle de vol (CSJ, 11 mai 2004, n° 154/04 V ; CSJ, 29 janvier 2008, n° 57/08 V), la jurisprudence majoritaire (voir contra : CSJ, 18 décembre 2013, n° 661/13 X) admet cependant une exception pour la monnaie dématérialisée, qui est susceptible de d’appropriation, resp. de soustraction (voir en ce sens p.ex. CSJ, 18 janvier 2005, n° 26/05 V; CSJ, 1er mars 2005, n° 110/05 V ; CSJ, 14 juin 2005, n° 285/05). Or, en matière de comptes bancaires, la banque devient propriétaire des fonds (matériels ou scripturaux) déposés par ses clients, avec l’obligation de leur restituer l’équivalent de leurs fonds ou le solde de leurs investissements (CSJ, 23 janvier 2013, n° 50/13 X ; voir aussi Cassation, 30 avril 1998, Bulletin Droit et Banque 1999, n° 28, p. 23). Dès l’instant de leur remise, les fonds, étant des choses de genre, deviennent propriété de la banque à l’égard de laquelle le client déposant ne dispose plus que d’un droit de créance, le paiement de cette créance étant réalisé par la restitution des fonds. Le banquier dépositaire a l’usage de la chose fongible qu’est la somme d’argent lui confiée, il en devient propriétaire, mais reste tenu d’une obligation de restituer la somme reçue (cf : CSJ, 26 mars 1997, 9ème chambre ; CSJ, 10 décembre 1997, P. 30, p. 301 ; CSJ, com., 11 novembre 2009, n° 32195). Les avoirs inscrits sur les comptes ne représentent qu’une simple créance, conclusion qui s’impose par le simple constat qu’une banque détient en général moins d’argent qu’elle n’en doit en total à l’ensemble de ses clients.

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Le banquier dépositaire des fonds ne peut être dégagé de cette obligation de restitution qu’en effectuant des paiements entre les mains du véritable créancier ou de celui qui a reçu pouvoir de ce dernier (cf : La responsabilité du banquier en droit privé français par J. VÉZIAN). L’argent que la banque encaisse pour compte de ses clients appartient dès lors à la banque. Les inscriptions en compte ne font que documenter les dettes ou crédits que la banque détient envers ses clients, et qui peuvent l’obliger – en cas d’instruction afférente du client – à transférer de l’argent à une autre banque ou à le remettre sous forme de monnaie fiduciaire. Un faux ordre de virement ne modifie pas la situation juridique du dépositaire (CSJ, cassation, 28 février 2013, n° 16/13). Dans cette logique, si un employé de banque transfère des sommes de clients, la personne potentiellement lésée est la banque (voir en ce sens CSJ, 23 janvier 2013, précité), et non le client. Le Tribunal renvoie encore aux développements afférents dans le volet civil (voir titre E.0.a). Il ne peut donc y avoir délivrance ou remise de fonds (ainsi que volonté d’appropriation) que dans la mesure où la banque remet des fonds à des tiers, donc en l’espèce :

à chaque fois que l’opération vise un transfert vers un autre établissement bancaire à chaque fois que l’opération vise un retrait en espèces

Les multiples opérations par lesquelles des fonds ont été transférés entre compte ouverts dans les livres de la banque SOC1.) (caractérisées dans les tableaux ci-après par la mention « SOC1.)SOC1.) ») par contre n’opèrent pas de remise ni de délivrance de fonds à un tiers. L’infraction d’escroquerie ne peut dès lors être retenue à leur égard. ad (c) – Moyens frauduleux. Parmi les moyens frauduleux énumérés par l’article 496 du Code pénal figurent les « manœuvres frauduleuses ». Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue une manœuvre que s'il est étayé et conforté par des actes extérieurs, c'est-à-dire par la production de pièces ou d'écrits, par l'intervention de tiers ou par son insertion dans une véritable mise en scène (Crim. fr., 11.2.1976, Dalloz 1976, p. 295). La manœuvre frauduleuse, élément constitutif de l'infraction d'escroquerie, peut exister dans une déclaration mensongère faite dans un écrit qui était de nature à porter confiance (CSJ, 21 novembre 1995, n° 501/95, LJUS n° 99517504). Le fait de produire un faux à l’appui d’un mensonge est ainsi constitutif de manœuvres frauduleuses (voir p.ex. CSJ, corr., 3 mai 2011, n° 223/11 V). En effet, en confectionnant un écrit falsifié et en le remettant à un tiers, le stade du simple mensonge et de la simple affirmation unilatérale est dépassé, le prévenu se servant du faux à titre de manœuvre pour accorder du crédit à son mensonge. Quant à la finalité de ces manœuvres frauduleuses, elle peut consister notamment à « abuser de la confiance ou de la crédulité ».

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En l’espèce, à supposer les signatures fausses, le prévenu a agi dans le but de faire croire aux autres services de la banque que les ordres, instructions et engagements émanaient effectivement des clients, afin de déjouer les mécanismes de contrôle internes et de faire exécuter les opérations par des collègues de bonne foi, agissant pour compte de son employeur, la SOC1.). Il aurait donc agi dans le but d’abuser de la « confiance » de ses collègues et de son employeur, confiance qui en l’espèce était telle qu’elle a engendré dans le chef ces derniers une certaine « crédulité » (Larousse : Trop grande facilité à croire quelqu'un ou quelque chose) dont le prévenu aurait pu abuser. ad (x) – Elément moral. L’auteur doit avoir agi « dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui », donc avec une volonté d’appropriation. Conformément à la jurisprudence précitée (CSJ, 14 juin 2005), et par analogie à la jurisprudence en ce qui concerne la volonté d’appropriation en matière de vol (CSJ, 11 février 2009, n° 78/09 X), l’intention d’approprier est également donnée si l’auteur agit dans l’intention de remettre la chose à autrui. L’intention d’appropriation n’exige ni la volonté de conserver la chose, ni un but d’enrichissement personnel (voir, en matière de vol : CSJ, 10 mars 2014, n° 128/14 VI). Pour le délit d’escroquerie, le mobile de l’auteur reste indifférent. L’intention en matière d’escroquerie est suffisamment caractérisée lorsque l’auteur a agi volontairement et avec pleine connaissance en vue d’obtenir une remise par autrui et ce en inventant la fraude, en préparant une mise en scène (CSJ, 4 avril 2000, n° 126/00 V ; CSJ, 11 juillet 2000, n° 249/00 V). Il n’est ainsi pas nécessaire pour que l’infraction soit constituée que le prévenu ait tiré un profit personnel de l’infraction. L’escroquerie ne suppose pas la caractérisation d’un dol spécial qui consisterait dans la volonté de tirer un bénéfice de la consommation du délit. En l’espèce, à supposer que le prévenu ait effectivement falsifié les documents, il a nécessairement agi dans le but de faire transférer l’argent contre la volonté de son titulaire, donc dans un but d’appropriation, peu importe si un tiers a reçu l’argent. En opérant ce transfert, le prévenu s’est en effet comporté en propriétaire même s’il n’est pas le bénéficiaire final. Tel que développé-avant, ces fonds appartiennent à la banque SOC1.), de sorte qu’un but d’appropriation ne saurait être retenu pour l’argent qui a circulé en interne à la Banque SOC1.). Le mobile qui a pu amener X.) à agir n’est pas un élément constitutif de l’infraction. En conclusion, les faits renvoyés devant le Tribunal remplissent ainsi les éléments constitutifs de l’infraction de l’escroquerie si l’argent a été transféré à une autre banque ou retiré en espèces.

1. Vol domestique Le vol domestique exige pour être donné la réunion cumulative des éléments constitutifs suivants : la soustraction d’une chose mobilière, - la chose soustraite doit appartenir à autrui, - l’intention 25

frauduleuse et - l’auteur doit se trouver dans un des cas de figure prévu par l’article 464 du Code pénal. Il est libellé dans le réquisitoire à titre subsidiaire par rapport à l’infraction d’escroquerie. Conformément à ce qui vient d’être exposé, cette infraction ne doit dès lors être analysée que dans les cas dans lesquels les transferts d’avoirs en compte ont été opérés entre comptes bancaires au sein même de SOC1.). Or, tel qu’il a été précisé, c’est la banque qui devient propriétaire des fonds déposés par les clients (CSJ, 23 janvier 2013, précité). Il convient dès lors d’analyser si le prévenu a « soustrait » cet argent à son légitime propriétaire, qui est la banque. Un employé de banque ne reçoit de la part de son employeur que la détention matérielle des fonds laissés par les clients en dépôt auprès de la banque, la banque conservant la garde et la possession juridique des sommes inscrites aux comptes. La détention, purement matérielle, non accompagnée de la remise de la possession n’exclut pas l’appréhension et que tout acte de disposition fait à l’insu du propriétaire par le détenteur précaire est une soustraction au sens des articles 461, 463 et 464 du Code pénal (CSJ, cassation, 10 juin 1999, n° 1593). Mais tant que ces sommes restent au sein de la banque sur des comptes, sans qu’il y ait une dépossession de la banque (par exemple par transfert vers une autre banque ou retrait en espèces), ni d’autre acte de disposition de la part du prévenu (p.ex. par l’achat de titres ou la conversion dans une autre devise), il n’y a pas de soustraction. Le simple fait de « déplacer » (de manière réelle ou, comme en l’espèce, virtuelle) des biens appartenant au propriétaire, de manière à ce qu’il a des difficultés pour les retrouver, mais sans les sortir de sa sphère de possession ne saurait être considéré comme une soustraction. La soustraction suppose en effet un déplacement de la chose. Une simple inscription entre deux comptes bancaires au sein de la SOC1.) ne constitue ainsi pas une soustraction (voir en ce sens CSJ, 18 décembre 2013, n° 661/13 X). Par rapport à d’autres affaires dont nos tribunaux ont pu connaître, et qui ont retenu l’infraction de vol domestique à charge de salariés de banque qui ont opéré des transferts entre des comptes de différents clients, le présent dossier présente la spécificité que le prévenu n’avait pas d’accès direct aux avoirs des clients et ne pouvait donc lui-même encoder des opérations de transfert. Il a en effet remis des instructions et ordres censés émaner de ces clients à d’autres services de la banque, qui les ont volontairement exécutés en faisant confiance à la véracité de ces documents. Le Tribunal conclut ainsi que, à supposer que les faits sont établis, les transferts opérés contre le gré des clients entre différents comptes bancaires ouverts au sein de la même banque, n’emportent pas de changement de propriétaire et donc pas de soustraction. Ces opérations se limitent à des écritures internes créant la confusion au sein de la comptabilité de la banque quant à l’affectation de ces fonds à ses différents clients, c’est-à-dire des erreurs au niveau des écritures bancaires 26

documentant les montants que la banque redoit à ses clients. Le trouble causé au sein de la banque par des opérations fictives semant la confusion, mais n’affectant pas les créances des clients envers SOC1.), est sanctionné au titre de l’infraction de faux. L’infraction de vol domestique ne peut dès lors pas non plus être retenue à charge du prévenu. La qualification d’abus de confiance est également à écarter puisqu’en tant que salarié, le prévenu n’avait pas la possession juridique de l’argent de la banque SOC1.) ; cet argent ne lui était confié ni par la banque, ni par les clients. En raison de ces considérations en droit, il convient par conséquent d’acquitter X.) des infractions afférentes à des transferts internes à la banque SOC1.), tant dans leur libellé principal que subsidiaire. Il faut relever que le rapport de police n° 5117-34 conclut, suite à l’analyse de certains comptes ouverts auprès de la SOC20.) (SOC20.)) au nom du prévenu, resp. de structures lui appartenant, que « Les transactions … sont remarquables dans la mesure où les montants sont crédités sur un compte pour être immédiatement redirigés vers un autre compte. Il va sans dire que d’un point de vue économique et financier, de telles transactions sont dénuées de tout sens et ne peuvent être motivées que par le souci de masquer la provenance réelle des sommes impliquées. Ainsi, à titre d’exemple, en date du 24 juin 2008, 490.000 EUR sont virés du compte de G.) vers le compte de la SOC14.) auprès de la SOC20.). Le lendemain, ce montant est retransféré vers le compte de la SOC21.) SL auprès de la SOC20.) pour être viré le jour même sur le compte de la SOC17.) PROPERTIES auprès de la Caisse rurale. La lecture de ce tableau est hautement révélatrice de la manière tordue dont sont dirigés et redirigés les flux financiers entre les différents comptes en jeu ». Le rapport n° 5117-136 reprend également des opérations de retrait en liquide, resp. des transferts vers des comptes bancaires du prévenu. La partie II du rapport d’audit interne de la banque SOC1.) est également dédié aux opérations qui auraient conduit à un enrichissement personnel du prévenu. Mais le dossier ne renseigne pas de manière détaillé comment l’argent est au final sortie de la banque SOC1.) pour passer dans le patrimoine du prévenu X.) ou d’une de ses sociétés ; le Tribunal correctionnel n’est par ailleurs pas saisi de ces transferts.

C. Quant aux infractions La réalité des documents et opérations visées par l’accusation est établie par le dossier répressif et n’a par ailleurs pas été contestée par le prévenu lors de la phase d’instruction.

1. Titre préliminaire : appréciation de la falsification des signatures Le Tribunal relève que le Code d'instruction adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764). Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie

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souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. 1986, I, 549; Cass. belge, 28 mai 1986, Pas. 1986, I, 1186). De manière schématique, il faut constater que :

les clients de la banque SOC1.) ont contesté être l’auteur des signatures sur les documents visés par le Ministère Public, resp. ont contesté avoir donné leur accord. le prévenu a contesté avoir falsifié les signatures. Il soutient que ces ordres émanaient des clients.

 Les principaux éléments objectifs figurant dans le dossier constituent dès lors les rapports d’expertise graphologique. Si le juge garde la liberté d’apprécier la pertinence et la justesse de l’expertise, de l’écarter ou de redresser les conclusions au regard de pièces que l’expert n’aurait pas considérés ou qui n’auraient pas été soumis à l’expert judiciaire, toujours est-il qu’il n’y a pas lieu de s’écarter des conclusions de l’expert, voire d’ordonner une nouvelle expertise au motif qu’une des parties n’est pas d’accord avec les conclusions auxquelles aboutit l’expert parce qu’elles ne vont pas dans le sens voulu par cette partie (CSJ, 13 mai 2014, n° 227/14 V). Il est de principe que les juges ne doivent s'écarter de l'avis des experts judiciaires qu'avec une grande prudence et uniquement lorsqu'ils ont de justes motifs d'admettre que les experts n’ont pas correctement analysé toutes les données qui leur ont été soumises, qu’ils se sont trompés ou lorsque leur erreur résulte dès-à présent soit du rapport, soit d’autres éléments acquis en cause (CSJ, crim., 4 février 2014, n° 6/14). Pour la plupart des signatures retrouvées en original manuscrit, l’expert graphologue est arrivé à la conclusion :

que, avec certitude, la signature n’émane pas du client de la banque que, très probablement, les signatures ont été écrites par X.)

A l’audience, l’expert STEVENS a expliqué que par « très probablement », il entend 80 à 85 %. Or, ce constat a été fait pour un grand nombre de signatures. Ainsi, si pour une signature, il reste ainsi une probabilité de 20 % qu’elle n’émane pas du prévenu, en présence de deux signatures émanant « très probablement du prévenu », cette probabilité que le prévenu soit entièrement de bonne foi se réduit à 10 %, etc. pour tendre au final vers une probabilité infinitésimale que le prévenu n’ait contrefait aucune signature, tel qu’il l’a soutenu au cours de l’instruction. Par ailleurs, les conclusions de l’expert sont encore corroborées par un ensemble d’autres considérations. Le Tribunal forme son intime conviction notamment sur les considérations suivantes :  Grand nombre de clients. Le Tribunal note que :

non pas un seul client, mais une multiplicité de clients ont contesté des opérations et instructions bancaires, à quelques exceptions près, les affirmations des clients quant aux opérations qu’ils reconnaissent avoir ordonnées et celles qu’ils contestent, correspondent aux conclusions des expertises graphologiques. 28

L’hypothèse d’un complot entre la banque SOC1.) et/ou ses clients envers X.) peut ainsi être écartée.  Clients gérés par le prévenu. Il résulte du dossier que les clients concernés étaient suivis par le prévenu X.), qui assurait la relation-clientèle et la gestion des comptes. Il se déplaçait fréquemment en Espagne pour garder le contact avec ses clients et pour les informer de la situation de leurs comptes. Avec certains clients, il existait des liens de famille ou d’alliance. Le Tribunal constate ainsi que :

tous les clients qui ont fait des réclamations auprès de SOC1.) étaient gérés par X.) ; il ne résulte pas du dossier qu’en parallèle d’autres gestionnaires aient été confrontés à des accusations similaires, tous les transferts et virements au sein de la banque SOC1.) ont eu lieu entre des clients dont le prévenu avait la gestion, la manière de procéder, les formulations et les types d’opérations, dont le « modus operandi » est similaire pour la majorité des faits visés au réquisitoire.

Ces constats sont de nature à désigner X.) comme auteur des faits constatés.  Le prévenu avait connaissance des documents. Le Tribunal déduit encore du dossier répressif :

que pour un certain nombre de documents, l’expert graphologue a identifié avec certitude la signature « banquier » comme émanant de la main de X.), que de même, sur un certain nombre de documents, l’expert graphologue a pu conclure que les mentions manuscrites ont été apposées par le prévenu.

Ces considérations, tout comme le grand nombre d’opérations contestées, permettent d’exclure que le prévenu ait été victime de manœuvres émanant d’une tierce personne qui aurait abusé de sa signature et de son nom à des fins frauduleuses. Les documents afférents sont nécessairement passés entre les mains du prévenu.  Si un grand nombre de signatures ont été identifiées par l’expert comme étant des signatures par transfert (photocopie, numérisation), il n’en est pas moins que :

il s’agit à chaque fois de clients dont X.) était en charge, tout d’abord les clients concernés ont contesté avoir eu recours à de telles méthodes numériques pour envoyer leurs instructions, il est peu probable qu’une majorité d’instructions ait été transmise de manière numérisée certains documents présentent une signature par transfert, mais également des mentions manuscrites émanant de la plume du prévenu X.).

Le Tribunal retient ainsi pour établi que ces transferts sont l’œuvre du prévenu.  Quant aux explications fournies en cours d’instruction par le prévenu X.), il faut relever :

que le prévenu ne s’est pas présenté à l’audience pour réitérer et substantifier ses contestations ;

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qu’il a itérativement promis de fournir des pièces et justificatifs supplémentaires, mais qu’il a uniquement versé au dossier quelques pièces peu probantes ; que le pacte de famille dont il fait état est contesté par les membres de la famille qui ont été entendus et qu’aucun élément du dossier ne rend plausible l’existence d’un pacte qui aurait justifié les opérations bancaires litigieuses ; que si un mauvais investissement peut amener un client à contester sa signature, il ne s’agit cependant en l’espèce pas d’un cas isolé, mais d’un schéma répétitif ; que le prévenu n’a pas fourni d’explication plausible à un grand nombre d’opérations ; que même à supposer qu’il ait agi, pour certaines opérations, de l’accord ou sur instruction de l’administrateur-délégué, ce fait ne change rien au caractère délictuel de la démarche.

Le Tribunal n’accorde dès lors pas de crédit aux déclarations et explications avancées par X.) au cours de l’enquête et de l’instruction.  Sur base de l’ensemble de ces éléments, le Tribunal forme sa conviction comme suit, en fonction des cas qui peuvent se présenter : L’expert conclut à falsification de signature

une Le Tribunal suit l’avis de l’expert ; le document étant passé entre les mains du prévenu qui assume en outre la gestion de ce client, et au vu des conclusions de l’expert (« très probablement »), il est établi au-delà de tout doute raisonnable que c’est le prévenu qui a apposé la signature de sa main.

L’expert conclut au transfert de Le Tribunal suit l’avis de l’expert et considère par ailleurs que le signatures transfert a été opéré par le prévenu, au vu du grand nombre de transferts similaires trouvés exclusivement sur des documents passés entre les mains du prévenu et au vu de la dénégation des personnes concernées quant au recours à des signatures numérisées. L’expert ne se prononce pas

Si aucun expert ne s’est prononcé à propos de la signature, le Tribunal entend accorder crédit aux dires des clients, plutôt qu’aux contestations du prévenu, notamment si la signature s’intègre dans un ensemble d’opérations d’un client pour lequel il est établi par l’expert que la signature a été systématiquement contrefaire. Les dires des clients sont crédibles dans la mesure où de nombreux clients font des déclarations similaires. De même, le plupart des clients entendus n’ont pas hésité à admettre également que certains virements entrés sur leur compte ne leur revenaient pas, ce qui corrobore l’honnêteté de leur déclaration.

L’expert conclut que la Le Tribunal retient que l’infraction de faux est à écarter au bénéfice du signature est un original non doute, sauf si d’autres éléments permettent de conclure à un abus de blanc-seing. falsifié Sur base de ces critères d’appréciation, le Tribunal analyse les différentes infractions libellées à charge du prévenu comme suit : 30

Partie I : Les infractions commises dans le contexte des garanties relatives au crédit octroyé par SOC1.) à la société SOC6.) I) La reconstitution frauduleuse des garanties par apport en cash A) Victime SOC3.) Le Ministère Public reproche au prévenu, relatif à un transfert de 1.700.000 euros de SOC3.) vers SOC6.) :

d’avoir établi une fausse instruction d’émission d’un chèque de banque pour un montant de 1.700.000 euros au débit d’un compte de la société SOC3.) d’avoir fait usage de ce faux d’avoir commis une escroquerie en présentant le faux document pour provoquer l’inscription du montant de 1.700.000 euros au crédit d’un compte de la société SOC6.) o subsidiairement, d’avoir commis un vol domestique d’un montant de 1.700.000 euros appartenant à la SOC1.) o plus subsidiairement, d’avoir commis un vol d’un montant de 1.700.000 euros appartenant à la société SOC3.)

Le Tribunal relève en particulier que C.) a été entendu en date du 22 décembre 2009 (annexe 3 au rapport de police n° 5117/125) à propos du transfert de 1.700.000 euros et a déclaré : « Je n’ai absolument pas connaissance de ce transfert. Je ne connais ni la société SOC3.) ni par conséquent le bénéficiaire de cette dernière. Je découvre cette opération aujourd’hui, mais je n’ai pas demandé au bénéficiaire économique de la société SOC3.) de le faire ». Il explique de manière générale que X.) lui a certainement parlé de la nécessité d’apporter des garanties supplémentaires au crédit SOC6.). Il n’aurait cependant jamais été question que des membres de la famille du prévenu interviennent dans ce contexte. Dans son rapport R2, l’expert STEVENS conclut que la signature sur l’ordre d’émission d’un chèque de 1.700.000 euros constitue une photocopie et non un original. Le signataire J.) a par ailleurs contesté lors de son audition par la police être l’auteur de la signature : « Je ne connais pas ce document et je ne l’ai pas signé. Je ne connais pas le compte bénéficiaire de l’opération en question. Je n’ai jamais donné ordre d’établir un chèque au porteur pour un tel montant » (audition du 9 février 2009, rapport n° 5117-57, question 15 relative à l’annexe 10) Sur base de ces éléments, le prévenu est convaincu des infractions de faux et d’usage de faux qui lui sont reprochées. Pour les motifs de droit susénoncées, il convient d’acquitter X.) des infractions d’escroquerie et de vol, les transferts ayant été opérés entre comptes ouverts au sein de SOC1.).

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B) Victime I.)  Le Ministère Public reproche au prévenu, relatif à un transfert « NOSTRO » vers SOC6.) S.A. :

d’avoir établi une fausse instruction de virement du montant de 3.387.878 euros depuis le compte NOSTRO de SOC1.) vers le compte de la société SOC6.) S.A. d’avoir fait usage de ce faux d’avoir commis une escroquerie en présentant le faux document pour provoquer le transfert de ce montant o subsidiairement d’avoir commis un abus de confiance de ce montant, qui lui aurait été remis à condition de les placer sur le compte de I.) o plus subsidiairement d’avoir commis un vol domestique en soustrayant ce montant appartenant à SOC1.) o plus subsidiairement d’avoir commis un vol de ce montant appartenant à I.)

Lors de ses différentes auditions, le prévenu ne conteste pas avoir procédé au transfert en question. Il explique que le compte de I.) n’aurait pas encore été ouvert. Cette ouverture aurait pris du retard en raison de la nationalité du client, problématique qui n’aurait été résolue qu’après qu’il aurait eu l’idée de demander au client s’il n’avait pas une double nationalité. L’argent aurait ainsi été provisoirement placé sur le compte NOSTRO de la Banque. Ce serait sur instruction de l’administrateur-délégué qu’il aurait transféré cet argent sur le compte de la société SOC6.). L’administrateur-délégué concernée, F.) a nié avoir donné cette instruction (audition du 19 décembre 2008, dernière question ; audition du 2 décembre 2008 ; rapport n° 5117-49). Par ailleurs, le fait d’avoir agi sur instruction d’un supérieur hiérarchique ne serait pas de nature à exonérer le prévenu, de sorte qu’il s’avère inutile d’analyser si cette affirmation correspond à la réalité ou non. Il faut relever que I.) a été entendu par les services de police en date du 20 mars 2009. Il déclare en particulier ne pas avoir été informé de problèmes lors de l’ouverture de son compte auprès de SOC1.), tels qu’allégués par le prévenu. C.) et le prévenu X.) seraient venus dans son bureau à MADRID pour faire signer des documents. Il auraient insisté pour transférer les 5 millions de dollars (soit à l’époque 3,38 millions d’euros) convenus le même jour ; « Il me semblait qu’il était important pour Mr. C.) que je transfère cet argent directement. Je pense que c’était important à cause du crédit que Mr. C.) avait contracté ». Tout serait allé très vite et il n’aurait pas été informé d’un quelconque problème. Il aurait cru que son argent se trouverait sur son compte personnel. Il ne connaîtrait pas la société SOC6.) S.A. et on ne lui aurait jamais dit que le montant crédité allait être redirigé vers le compte de SOC6.) S.A.. Il n’aurait jamais donné de garantie pour cette opération de crédit. Au vu de ces déclarations, il est établi que l’instruction de virement constitue un faux dont le prévenu X.) était nécessairement l’auteur. Il est par conséquent convaincu des infractions de faux et d’usage de faux. Pour les motifs de droit susénoncées, il convient d’acquitter X.) des infractions d’escroquerie, d’abus de confiance et de vol, les transferts ayant été opérés entre comptes ouverts au sein de SOC1.). 32

 Il est encore reproché au prévenu, relatif à un fichier Excel :

d’avoir établi un faux extrait de compte sous format Excel concernant le compte de I.) d’avoir fait usage de ce faux en le transférant à I.)

Lors de ses différentes auditions, le prévenu ne conteste pas avoir établi ce document, ni l’avoir transféré au client I.). Il explique avoir repris les montants qui « auraient dû » figurer sur ce compte, bien qu’ils n’y aient pas été transférés. Toutefois, pour les considérations qui précèdent, il y a lieu d’acquitter X.) du fait d’avoir établi et utilisé un fichier Excel inexact, puisqu’il ne s’agit par d’un écrit protégé.

II) La reconstitution frauduleuse des garanties par constitution de gages tiers garants Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir établi de faux « actes de gage tiers garant » en faveur de la SOC1.), par imitation de signature, et d’en avoir fait usage en les transmettant à SOC1.) : 1) 2) 3) 4) 5)

Date 6.2.2008 3.4.2008 22.4.2008 24.4.2008 30.5.2008

Client Signature imitée SOC3.) J.) FOND1.) FUNDACION G.) FOND1.) FUNDACION G.) SOC22.) FINANCIAL M.) SOC23.) VENTURES N.)

Expertise STEVENS R2-n° 6 R1-5117/33-n° 2 R1-5117/33-n° 6

Quant à ces documents, l’expert STEVENS tire les conclusions suivantes : 1)

« La signature … est une reproduction couleur de signature réalisée au départ d’une signature modèle et non une signature originale ». L’expert identifie le document duquel la signature a été reprise et qui est antérieur d’environ 1 an et 5 mois pour conclure : « Ce document est donc un faux matériel. La signature en question a vraisemblablement été réalisée à l’aide soit d’un photocopieur, soit d’un scanner en modifiant le taux de réduction ».

1. et 3)

Selon l’expert, ces signatures n’ont pas été écrites par G.), mais ont très probablement été écrites par Monsieur X.). Une conclusion formelle ne peut toutefois pas être avancée ».

 ad 1), 2), 3). G.) a déclaré : « Ce n’est pas ma signature, ce n’est pas mon paraphe, je ne reconnais pas ce document. Je n’étais pas à cette date au Luxembourg non plus. Sur question, je ne connais pas la société SOC6.) S.A. »(audition du 9 décembre 2008, rapport n° 5117-33). Au vu du fait que les signataires respectifs ont contesté être l’auteur de signatures ou avoir donné leur accord, et des conclusions de l’expert STEVENS, le prévenu est convaincu des infractions de faux et s’usage de faux qui lui sont reprochées sub 1), 2) et 3).  ad 4), 5). Quant aux infractions sub 4) et 5), le rapport de police n° 5117-91 retient : 33

« Le soussigné vous transmet par la présente les documents saisis dont certains pourraient être utilement soumis à une expertise graphologique :

1. Acte de gage de la société SOC22.) FINANCIAL daté du 24.4.2008. Il s’agit d’une copie, étant entendu que ce document est l’unique pièce détenue par la SOC1.).
2. Acte de gage de la société SOC23.) VENTURES daté du 30.5.2008. Il s’agit d’une copie, étant entendu que ce document est l’unique pièce détenue par la SOC1.). (…) Nous nous permettons d’attirer votre attention sur le fait que ces documents saisis permettent de détecter trois jeux de documents portant des signatures scannées : a) la même signature de Mr. M.) apparaît à la fois :

• sur l’acte de gage tiers garant établi entre la SOC1.) et la société SOC22.) FINANCIAL daté du 24 avril 2008 et
• sur le formulaire « PROCURATION SOCIETES » établi au nom de la société SOC22.) FINANCIAL en date du 28 octobre 2002 » Dans le rapport d’audit interne de la SOC1.), il est exposé à la page 12 : « Afin de maintenir un niveau de garantie suffisante compte tenu de la dégradation du titre SOC13.), X.) a établi ce faux acte de gages tiers garants sur les comptes des clients SOC22.) Financial Corp. et SOC23.) Ventures à l’insu de ces derniers. Les faux actes de gages ont été établis sur les avoirs du compte de la société SOC22.) en date du 24/04/2008 pour un montant global à cette époque de 2,7 Meur et sur les avoirs de la société SOC23.) en date du 30/05/2008 pour un montant global à cette époque de 2,2 Meur, ces faux actes de gages étant formellement contestés par les clients ». Le Tribunal relève que les expertises graphologiques menées par la Banque SOC1.) ne figurent pas au dossier. Il n’y a en l’espèce pas d’expertise, ni d’audition du signataire. Les constations policières et affirmations de la SOC1.) sont insuffisantes pour établir l’infraction à l’abri de tout doute, de sorte qu’il convient d’acquitter le prévenu des infractions sub 4) et 5).

Partie II :

Infractions au préjudice de FUNDACION FOND1.) (G.))

Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir établi et fait usage des faux suivants : Date

Nom du document

Client concerné 34

Signature imitée

Expertise STEVENS

droit 10.5.2004 « ayant économique » droit 22) 28.3.2008 « ayant économique » « déclaration 23) 28.3.2008 intitulé des clients » 24) 28.3.2008 « MODE ET SPECIMEN DE SIGNATURE »

compte (...)

(non précisé) compte (...) de FOND1.) G.) FUNDACION Inc compte (...) de FOND1.) G.) FUNDACION Inc compte (...) de FOND1.) G.) FUNDACION Inc

R1-5117/33n° 5 R1-5117/33n° 3 R3-n°8

L’expert STEVENS a tiré les conclusions suivantes quant à ces documents : 23)

« 1° Les signatures reprises … n’ont pas été écrites par Monsieur G.). 2° Ces signatures ont très probablement été écrites par Monsieur X.). Une conclusion formelle ne peut toutefois pas être avancée ».

« a) les signatures et paraphes en question ont été écrits par un seul et même scripteur. b) Ces signatures et paraphes n’ont pas été écrits par Monsieur G.). c) L’importance qualitative et quantitative des similitudes montre que ces signatures et paraphes ont très probablement été écrits par Monsieur X.). Une conclusion formelle ne peut toutefois pas être avancée car, s’agissant de tracés contrefaits, les divergences sont irréductibles ».

Au vu des considérations en droit susénoncées, il convient d’acquitter le prévenu X.) des infractions sub 1), 22) et 24). G.) a déclaré à propos du document n° 23 : « Ce n’est pas ma signature, je n’ai jamais vu ce document, il s’agit toujours d’un document en relation avec le compte que je ne reconnais pas. Je ne l’ai pas rempli non plus » (audition du 9 décembre 2008, rapport n° 5117-33). Au vu de cette affirmation et des conclusions de l’expert graphologue, le prévenu est par contre convaincu de l’infraction de faux et d’usage de faux sub 23). --Le Ministère Public reproche encore une série d’autres infractions au prévenu, conformément au tableau qui suit. Relatif à chacune de ces infractions, le Ministère Public reproche au prévenu :

− d’avoir commis un faux en écritures par imitation de signature ; la signature imitée est à chaque fois, selon le réquisitoire, celle de G.), sauf pour l’infraction n° 17 où rien n’est précisé à ce titre.

− d’avoir fait usage de ce faux en le transférant à SOC1.) − d’avoir commis une escroquerie en présentant ce faux en vue de provoquer le transfert

35

o subsidiairement d’avoir commis un vol domestique de ces montants, qui appartiendraient aux clients respectifs dont le compte a été débité A trois exceptions près 2, le réquisitoire estime que les fonds escroqués, resp. soustraits sont la propriété de G.). Il convient de rappeler que tant selon le réquisitoire du Ministère Public à l’audience que des conclusions tirées ci-dessus par le Tribunal, l’argent en question est à considérer comme étant la propriété de la banque SOC1.).

Document

Date

Transfert

Banques

Montant

ordre de virement ordre de transfert

2.2.2005 27.12.2005

SOC1.)  SOC1.) SOC1.)  SOC1.)

350.000 € 410.000 €3

ordre de virement ordre de virement ordre de virement

29.3.2006 6.6.2006. 22.6.2006

SOC1.)  SOC1.) SOC1.)  SOC1.) SOC1.)  SOC16.)

8)i) 8)ii) 9) 10) 11) 12) 13) 14) 15)

5.12.2006 26.3.2.007 26.3.2.007 21.8.2007 17.9.2007 3.10.2007 15.11.2007 5.12.2007 19.12.2007 12.2.2008 18.2.2008

ordre de virement ordre de virement ordre de virement ordre de virement ordre de virement ordre de virement ordre de virement ordre de virement ordre de virement chèque bancaire au porteur ordre de virement afin d’établir un chèque bancaire au porteur ordre portant sur l’émission de chèques ordre de virement ordre de virement afin d’établir un chèque bancaire au porteur ordre de virement

FOND1.) F. SOC36.) G.)  FOND1.) F.  FOND3.) FOUNDATION G.)  SOC58.) G.)  SOC58.) FOND1.) F. SOC45.) HOLDING S.A. G.)  FOND1.) FUNDACION G.)  FOND1.) FUNDACION G.)  (prévenu) G.)  SOC15.) HOLDING G.)  SOC15.) HOLDING G.)  SOC14.) G.)  SOC14.) G.)  SOC15.) HOLDING G.)  SOC8.) CORPORATION G.) (compte chiffré)  I.)

ordre de virement ordre de virement

27.3.2008 6.6.2008

ordre de virement afin d’établir un chèque bancaire au porteur ordre de virement

12.6.2008

24.6.2008

5. i)

Expertise STEVENS

Concl. expert « G.) » « X.)»

152.000 € 25.000 € 500.000 €

R1-5117/56-n° 3 R1-5117/56-n° 4 R1-5117/56-n° 31

« G.) » « X.)» « G.) »

SOC1.)  SOC1.) SOC1.)  SOC1.) SOC1.)  SOC1.) SOC1.)  SOC1.) SOC1.)  SOC1.) SOC1.)  SOC20.) SOC1.)  SOC20.) SOC1.)  SOC1.) SOC1.)  SOC1.) SOC1.)  SOC1.)

147.540,68€ 180.000 € 67.000€ 201.000€ 100.400€ 195.000€ 79.000 € 68.300 € 60.000€ 50.010 €

R1-5117/56-n° 5 R1-5117/56-n° 6

« X.)» « X.)»

R1-5117/56-n° 7 R1-5117/56-n° 8 R1-5117/56-n° 9 R1-5117/56-n° 10 R1-5117/56-n° 11 R1-5117/56-n° 12 R1-5117/33-n° 20

« X.)» « X.)» « X.)» « X.)» « X.)» « X.)» « X.)»

G.) (compte chiffré)  I.)

SOC1.)  SOC1.)

28.000 €

R1-5117/33-n° 19

« X.)»

25.2.2.008

G.) (compte chiffré)  4 personnes4

SOC1.)  chèques

342.000 USD

R1-5117/56-n° 13

« X.)»

27.2.2008 20.3.2008

G.)  SOC14.) G.)  I.)

SOC1.)  SOC20.) SOC1.)  SOC1.)

82.000€ 265.200€

R1-5117/56-n° 14 R1-5117/33-n° 15

« X.)» « X.)»

27.3.2008

((...) – (...))  SOC8.) CORPORATION G.)  SOC11.) faux : G.)  ((...)) escroquerie : G.)  I.)

SOC1.)  SOC1.)

193.000€

R1-5117/56-n° 15

« X.)»

209.700 € 25.000 €

R1-5117/33-n° 13

« X.)»

G.)  I.)

SOC1.)  SOC16.) faux : SOC1.)  SOC20.) escroquerie : SOC1.)  SOC1.) SOC1.)SOC1.)

10.000 €

R1-5117/33-n° 16

« X.)»

G.)  SOC8.) CORPORATION

SOC1.)  SOC1.)

84.500€

R1-5117/56-n° 16

« X.)»

(4 x 85.500 USD)

R1-5117/56-n° 23 R1-5117/56- n° 18

2 n° 2 : « FUNDACION FOND1.) sinon G.) » ; n° 3 : « G.), sinon FOND1.) FUNDACION » ; n° 36 : « FUNDACION FOND1.) sinon G.) ». 3 faux et escroquerie : 83.511 puis 84.000 € ; vol : 410.000 € 4 O.), P.), Q.), R.)

36

1. ii)

ordre de virement ordre de virement afin d’établir un chèque bancaire au porteur ordre de virement ordre de virement afin d’établir un chèque bancaire au porteur ordre portant sur l’émission d’un chèque bancaire ordre de retrait d’espèces faux : ordre de virement escroquerie : chèque bancaire ordre de virement afin d’établir un chèque bancaire au porteur afin d’établir un chèque bancaire au porteur ordre de virement

24.6.2008 23.7.2008

G.)  SOC14.) G.)  I.)

SOC1.)  SOC20.) SOC1.)  SOC1.)

490.000€ 120.000€

R1-5117/33-n° 21

« X.)»

25.7.2008 30.7.2008

G.)  SOC2.) G.)  I.)

SOC1.)  SOC1.) SOC1.)  SOC1.)

340.021,24€ 500.000€

R1-5117/56-n° 17 R1-5117/33-n° 17

« X.)» « X.)»

30.7.2008

G.)  K.)

SOC1.)  SOC1.)

100.000 €

R1-5117/56-n° 18

« X.)»

30.7.2008

G.)  (retrait en espèces)

100.000€

R1-5117/56-n° 18

« X.)»

29.8.2008

G.) (compte chiffré)  SOC6.)

SOC1.)  (espèces) SOC1.)  SOC1.)

137.798,33€

R1-5117/56-n° 19

« X.)»

16.9.2008

G.)  I.)

SOC1.)  SOC1.)

26.428,67€

R1-5117/33-n° 18

« X.)»

17.9.2008

G.) (compte chiffré)  H.)

SOC1.)  SOC1.)

250.000€

R1-5117/56-n° 20

« X.)»

22.10.2008

FUNDACION FOND1.)  13 transferts à 5 personnes différentes5

SOC1.)  SOC1.)

3.035.000€

R1-5117/33-n° 4

« SCAN »

Pour ces signatures, G.) a contesté être l’auteur de la signature. Il a en particulier déclaré lors de son audition du 9 décembre 2008 (rapport n° 5117-33) et de son audition du 9 février 2009 (rapport n° 5117-56) : Inf. 2)

Rapport 56

Annexe An. 23

Date 2.2.2005

Montant 350.000 €

56

An. 2 et 28

27.12.2005

84.000 €

56

An. 3

29.3.2006

152.000 €

56

An. 4

6.6.2006.

25.000 €

56

An. 31

22.6.2006

500.000 €

56

An. 5

5.12.2006

147.540,68€

56

An. 6

26.3.2.007

56

An. 7

21.8.2007

180.000 € 67.000 € 201.000€

Déclaration de G.) « Cette signature n’est pas la mienne et je n’ai pas signé ce document. je n’ai jamais vu ce document ». « Je ne me rappelle pas de cette opération. Etant donné qu’il s’agit d’une photocopie que vous me soumettez, je ne peux pas me prononcer définitivement sur l’authenticité de la signature apposée sur ce document ». « Je ne me rappelle pas de cette opération. En plus, il y a absence de signature sur ce document que je n’ai encore jamais vu ». « Je ne me rappelle pas de cette opération. Etant donné qu’il s’agit d’une photocopie que vous me soumettez, je ne peux pas me prononcer définitivement sur l’authenticité de la signature apposée sur ce document. Je ne connais pas non plus le bénéficiaire de l’opération en question ». « Cette signature n’est pas la mienne et je n’ai pas signé ce document. Je ne connais pas non plus le bénéficiaire de l’opération en question ». « Je n’ai jamais vu ce document de ma vie et je n’ai jamais ordonné une telle opération. Je n’ai pas signé ce document ». « Cette signature n’est pas la mienne et je n’ai pas signé ce document ». « Cette signature n’est pas la mienne et je n’ai pas signé ce document ». « Cette signature n’est pas la mienne et je n’ai pas signé ce

5 SOC2.) S.A., I.), SOC24.) FINANCIAL Corp, FOND2.) FOUNDATION, S.).

37

56

An. 8

17.9.2007

100.400€

56

An. 9

3.10.2007

195.000€

56

An. 10

15.11.2007

79.000 €

56

An. 11

5.12.2007

68.300 €

56

An. 12

19.12.2007

60.000€

33

An. 20

12.2.2008

50.010 €

33

An. 19

18.2.2008

28.000 €

56

An. 13

25.2.2.008

56

An. 14

27.2.2008

342.000 USD (4 x 85.500 USD) 82.000€

33

An. 15

20.3.2008

265.200€

56

An. 15

27.3.2008

193.000€

33

An. 13

27.3.2008

209.700 €

33

An. 16

12.6.2008

10.000 €

56

An. 16

24.6.2008

33

An. 21

23.7.2008

84.500€ 490.000€ 120.000€

56

An. 17

25.7.2008

340.021,24€

33

An. 17

30.7.2008

500.000€

56

An. 18

30.7.2008

100.000 €

56 56

An. 18 An. 19

30.7.2008 29.8.2008

100.000€ 137.798,33€

33

An. 18

16.9.2008

26.428,67€

56

An. 20

17.9.2008

250.000€

33

An. 4

22.10.2008

3.035.000€

document ». « Cette signature n’est pas la mienne et je n’ai pas signé ce document ». « Cette signature n’est pas la mienne et je n’ai pas signé ce document ». « Cette signature n’est pas la mienne et je n’ai pas signé ce document ». « Cette signature n’est pas la mienne et je n’ai pas signé ce document ». « Cette signature n’est pas la mienne et je n’ai pas signé ce document. Je ne connais pas non plus le bénéficiaire de cette opération ». « Cette signature n’est pas la mienne, je n’ai pas signé ce document que je vois pour la première fois ». « Cette signature n’est pas la mienne, je n’ai pas signé ce document que je vois pour la première fois ». « Cette signature n’est pas la mienne et je n’ai pas signé ce document. Je ne connais pas non plus le bénéficiaire de ces opérations ». « Cette signature n’est pas la mienne et je n’ai pas signé ce document ». « Cette signature n’est pas la mienne, je n’ai pas signé ce document que je vous pour la première fois. Je ne connais pas un Monsieur qui s’appelle I.). Je n’ai pas de relation avec Mr. I.) ». « Cette signature n’est pas la mienne et je n’ai pas signé ce document». « Ce n’est pas ma signature. Je n’ai pas passé cette instruction. Je la retrouve dans les extraits que la Banque SOC1.) m’a remis. Suite à votre question, je ne connais pas la société SOC11.) S.A., je suis totalement étranger à cette société ». « Cette signature n’est pas la mienne, je n’ai pas signé ce document que je vois pour la première fois ». « Cette signature n’est pas la mienne et je n’ai pas signé ce document». « Cette signature n’est pas la mienne, je n’ai pas signé ce document que je vois pour la première fois ». « Cette signature n’est pas la mienne et je n’ai pas signé ce document. Je ne connais pas non plus le bénéficiaire de cette opération » « Cette signature n’est pas la mienne, je n’ai pas signé ce document que je vois pour la première fois ». « Cette signature n’est pas la mienne et je n’ai pas signé ce document. je ne connais ni non-plus le bénéficiaire de cette opération». (idem) « Cette signature n’est pas la mienne et je n’ai pas signé ce document ». « Cette signature n’est pas la mienne, je n’ai pas signé ce document que je vois pour la première fois ». « Cette signature n’est pas la mienne et je n’ai pas signé ce document. je ne connais ni non plus le bénéficiaire de cette opération ». « Je n’ai jamais signé ce document et je ne reconnais pas ce document. Je vois ce document pour la première fois. Je tiens à vous signaler qu’il s’agit de simples copies et vous ne me montrez pas l’original. Je signale encore que la signature sur ce document ne correspond pas à la signature figurant sur les documents d’ouverture que vous m’avez montrés auparavant, mais je n’ai signé aucun de ces documents comme je vous l’ai déjà dit ».

38

Concernant plus particulièrement l’opération sub 29), K.) (SOC2.)) a déclaré lors de son audition du 21 juillet 2009 (rapport n° 5117-92) : « Je n’ai jamais eu droit à ce montant de la part de cette personne et je conteste donc cette transaction dont j’ignore totalement la cause ». I.) déclare encore lors de son audition du 20 mars 2009 (rapport n° 5117-61) ne pas connaître G.) et SOC2.) S.A. et précise par ailleurs quant aux opérations suivantes : Infr. 15) 16) 19) 26) 28) 30) 34)

Annexe 6 Annexes 28 Annexe 29 Annexe 27 Annexe 21 Annexes 26 Annexes 25 Annexe 23

Date 12.2.2008 18.2.2008 20.3.2008 12.6.2008 23.7.2008 30.7.2008 16.9.2008

Montant 50.010 € 28.000 € 265.200€ 10.000 € 120.000 € 500.000 € 26.428,67 €

Déclaration de I.)

« Je n’ai pas eu droit à ces montants et je ne connais pas l’origine de ces transferts ».

L’expert STEVENS, après une analyse détaillée dans son rapport R1, arrive aux conclusions suivantes : « G.) »

« La signature contestée … a été écrite par Monsieur G.) »

« X.)»

La signature « n’a pas été écrite par Monsieur G.) » La signature « a été très probablement été écrite par Monsieur X.). Une conclusion formelle ne peut toutefois pas être avancée ».

« SCAN »

Dans un courrier du 7 juillet 2008, l’expert corrige son analyse initiale en précisant que l’hypothèse d’un « scannage » n’avait pas été évoquée. Le graphisme de la signature correspondrait à celui de G.). Par contre, la signature serait superposable à celle figurant sur d’autres documents et l’analyse au microscope permet à l’expert de conclure que cette signature est issue du scannage d’une signature-modèle, suivi d’une manipulation à l’aide d’un logiciel.

Pour les quelques signatures sur lesquelles l’expert ne s’est pas prononcé, le Tribunal retient au vu de leur intégration dans un ensemble d’opérations et des dires de G.) qu’il s’agit également de faux. Au vu de ces éléments, le prévenu est ainsi convaincu d’être l’auteur des infractions de faux et d’usage de faux sub 3), 5) , 7), 8)i), 8)ii), 9), 10), 11) , 12), 13), 14), 15), 16), 17), 18), 19), 20), 21), 25), 26) , 27) i), 27) ii), 28), 29), 30), 31), 32), 33), 34), 35) , 36). Il est par conséquent également l’auteur des escroqueries qui ont donné lieu à une dépossession de la banque, de sorte qu’il est convaincu des infractions sub 11), 12), 17), 18), 21), 27.ii) et 32).

6 Référence aux annexes du rapport n° 5117-61.

39

Pour les autres points, il est à acquitter des infractions d’escroquerie et de vol, les transferts ayant été opérés entre comptes ouverts au sein de SOC1.). Il convient en particulier de l’acquitter des infractions sub 2), 4) et 6) pour lesquelles l’expert a conclu à une signature originale.

Partie III : Infractions au préjudice de J.), (SOC3.)) A l’instar du titre précédent, le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir commis des faux, des usages de faux , ainsi que des escroqueries, sinon des vols domestiques relatifs aux opérations reprises dans le tableau ci-après. Pour l’infraction sub 4), seule l’infraction de faux est libellée. Le Ministère Public reproche à chaque fois au prévenu d’avoir imité la signature de J.), sauf sub 4), qui mentionne C.) ; au vu des pièces du dossier, il convient cependant de constater qu’il s’agit d’une simple erreur matérielle qu’il convient par conséquent de rectifier. Le réquisitoire estime que les fonds escroqués, resp. soustraits sont la propriété de J.) ; sinon de la société SOC3.) INTERNATIONAL 7. Il convient de rappeler que tant selon le réquisitoire du Ministère Public à l’audience que des conclusions tirées ci-dessus par le Tribunal, l’argent en question est à considérer comme étant la propriété de la banque SOC1.).

Document

Date

Transfert

Banques

Montant

1)i)

ordre de virement

3.5.2004

SOC1.)SOC1.)

100.000 €

1)ii)

ordre de virement

3.5.2004

SOC3.) INT.  SOC60.) SOC3.) INT.  S.)

SOC1.)SOC1.)

5.000 USD

ordre de virement

1.7.2004

SOC1.)SOC1.)

150.000 €

ordre de virement

28.4.2005

ordre de virement

30.8.2006

SOC1.)  SOC37.) SOC1.)SOC1.)

700 USD

ordre de virement

12.6.2007

SOC3.) INT.  SOC25.) SOC3.) INT.  SOC33.) SOC3.) INT.  SOC3.) INT. SOC3.) INT.  FOND2.) FOUNDATION

SOC1.) Chèque



140.000 €

STEVENSR2-n°8

(4) : photocopie

ordre d’émission d’un chèque bancaire document « retrait d’espèces » instruction d’émission d’un chèque de banque au porteur ordre de virement

28.9.2007

SOC3.) INT. PROPERTIES  G.) SOC3.) INT.  (espèces)

SOC1.)SOC1.)

3.343,80€

STEVENSR2-n°21

(3) : faux matériel

SOC1.) (espèces)

40.000 €

STEVENSR2-n°9

(4) : photocopie

18.3.2008

SOC6.)  SOC3.) INT.

SOC1.)SOC1.)

1.700.000€

STEVENSR2-n°10

(4) : photocopie

11.7.2008

SOC3.) INT.  SOC42.) LDA

SOC1.)SOC1.)

100.000€

STEVENSR2-n°11

(4) : photocopie

portant sur l’émission d’un chèque bancaire

23.11.2007



4.200.000€

Expertise

STEVENSR2-n°12 STEVENSR2-n°13 STEVENSR2-n°14

7 Sauf pour le n° 8 libellé où le propriétaire serait SOC1.) (vol domestique), sinon SOC3.) INT. (vol).

40

Concl. expert (4) : photocopie (1) : original (2) : faux matériel

Pour toutes les signatures, J.) a contesté être l’auteur de la signature. Il a en effet été entendu par les services de police en date du 9 février 2009 (rapport n° 5117-57). Il s’explique relatif à une opération immobilière portant sur l’achat d’un appartement sis à Luxembourg, rue (...). Le prévenu lui aurait proposé cet investissement. Il n’aurait cependant jamais été mis au courant d’un prêt immobilier de 1.460.000 euros contracté auprès de la BANQUE SOC34.) et garanti par cet appartement, ni d’une procuration globale qu’il aurait donnée au prévenu en ce qui concerne la société SOC3.) INTERNATIONAL PROPERTIES S.A.. Il s’exprime comme suit quant aux opérations susvisées : Infr. Annexe 8 Date 3.5.2004 1.i) An. 12

Montant 100.000 €

An. 13

1.7.2004

150.000 €

An. 14

28.7.2005

700 USD

An. 19

30.8.2006

4.200.000 €

An. 8

12.6.2007

140.000 €

An. 21

28.9.2007

3.343.80 €

An. 9

23.11.2007

40.000 €

An. 10

18.3.2008

1.700.000 €

An. 11

11.7.2008

100.000 €

Déclarations de J.) « Je ne connais pas ce document et je ne l’ai pas signé. Je ne connais pas les bénéficiaires des opérations en question ». « Je ne connais pas ce document et je ne l’ai pas signé. Je ne connais pas le bénéficiaire de l’opération en question ». « Je ne connais pas ce document et je ne l’ai pas signé ». « Je ne me souviens pas avoir ordonné un transfert interne d’un tel montant. Je mets en doute la signature qui est apposée sur ce document ». « Je ne connais ni la société FOND2.) FOUNDATION, ni le document. Je n’ai pas signé un tel document ». « Je ne reconnais pas cette opération ne sachant pas qui est le titulaire du compte (...) qui doit être crédité ». « Pour autant que je me souvienne, je n’ai jamais signé un retrait en espèces contenant le logo de la SOC1.). C’est pour cette raison que je mets en doute cette opération ». « Je ne connais pas ce document et je ne l’ai pas signé. Je ne connais pas le compte bénéficiaire de l’opération en question. Je n’ai jamais donné ordre d’établir un chèque au porteur pour un tel montant ». « Je ne connais pas ce document et je ne l’ai pas signé. Je ne connais pas le bénéficiaire de l’opération en question ».

L’expert STEVENS, après une analyse détaillée dans son rapport R2, arrive aux conclusions suivantes : (1) : original

Selon l’expert, il s’agit de la seule des signatures qui est une signature originale, tracée à l’aide d’un stylo bille. Ce document ne serait pas un faux, contrairement aux affirmations de SANCHEZ.

8 Référence aux annexes du rapport n° 5117-57.

41

(2) : faux matériel

Selon l’expert, il s’agit d’une reproduction de signature réalisée au départ d’une signature modèle et non d’une signature originale. L’expert identifie le modèle sur un document antérieur d’environ 5 mois et conclut : « Il est donc avéré que ce document est un faux matériel. Cette signature a vraisemblablement été réalisée à l’aide soit d’un photocopieur, soit d’un scanner, sans modification du taux de réduction ».

(3) : faux matériel

Selon l’expertise, il s’agit d’une reproduction noir/blanc de signature réalisée au départ d’une signature modèle, et non d’une signature originale. L’expert identifie la signature modèle sur un document antérieur d’environ 3 ans et 9 mois et conclut : « Ce document est donc un faux matériel. La signature en question a vraisemblablement été réalisée à l’aide soit d’un photocopieur, soit d’un scanner ».

(4) : photocopie

Pour ces signatures l’expert conclut qu’il s’agit de photocopies et non d’originaux. Il ajoute : « Quelques indices ténus liés à la qualité du trait permettent de soutenir, à des degrés divers, le point de vue selon lequel ces signatures … procèdent de reproductions supplémentaires à la photocopie du document, par scannage. Néanmoins, en l’absence des documents originaux ou de signatures modèles retrouvés sur d’autres documents, l’hypothèse du faux matériel ne peut être retenue avec certitude pour ces cinq signatures ».

Pour l’infraction sub 2), le Ministère Public reproche au prévenu une falsification de signature. J.) déclare ne pas connaître le document et ne pas l’avoir signé. Au vu des conclusions de l’expert, il subsiste cependant un doute à ce sujet. Pour l’infraction sub 4), J.) a déclaré ne pas avoir de souvenir d’avoir ordonné un transfert et il « remet en doute » sa signature. Au vu des déclarations peu précises du signataire et en l’absence de conclusions de l’expert, il subsiste un doute quant à la falsification reprochée au prévenu. Il convient par conséquent d’acquitter le prévenu X.) du chef des infractions de faux et d’usage de faux sub 2) et 4) et également des infractions de vol et d’escroquerie afférentes. Pour le surplus, au vu des déclarations du signataire et des conclusions de l’expert graphologue, le prévenu est convaincu des infractions de faux et d’usage de faux sub 1), 3), 5), 6), 7), 8) et 9). Par conséquent, X.) est également convaincu d’avoir provoqué les transferts vers l’extérieur de la banque sub 3), 5) et 7), et donc d’avoir commis une escroquerie au préjudice de SOC1.). Pour les autres points 1), 6), 8) et 9), il est à acquitter des infractions d’escroquerie et de vol, les transferts ayant été opérés entre comptes ouverts au sein de SOC1.).

Partie IV : Les infractions commises au préjudice de H.) (V.))

42

A l’instar du titre précédent, le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir commis des faux par imitation de la signature de V.), des usages de faux , ainsi que des escroqueries, sinon des vols domestiques relatifs aux opérations suivantes : Le réquisitoire estime que les fonds escroqués, resp. soustraits sont la propriété des bénéficiaires économiques 9 de la fonction H.), sinon de la fondation elle-même. Il convient toutefois de rappeler que tant selon le réquisitoire du Ministère Public à l’audience que des conclusions tirées ci-dessus par le Tribunal, l’argent en question est à considérer comme étant la propriété de la banque SOC1.). 1) 2)i) 2)ii)

Document

ordre de virement ordre d’émission d’un chèque bancaire ordre de remise en espèces

Date

16.4.2008 21.5.2008

Transfert

H.)  SOC14.) H.)  SOC38.) SL H.)  K.)

Banques

SOC1.)  SOC20.) SOC1.)  SOC1.) SOC1.)  (espèces)

Montant

600.000 € 500.000 € 60.000 €

Dans son rapport d’expertise R4, l’expert-graphologue STEVENS conclut quant à ces documents :

− quant aux signatures V.), l’expert conclut qu’il s’agit d’une reproduction par scannage ou photocopie. Il s’agirait donc d’un faux par transfert. Etant exactement superposables, ces signatures émaneraient d’un même modèle que l’expert n’a cependant pas pu identifier, le modèle étant cependant assurément une signature de V.).

− Quant aux signatures X.), l’expert note qu’il s’agit de signatures originales apposées à l’aide d’un stylo à plume ou d’un feutre, émanant de la même personne. La comparaison avec les spécimens de signature du prévenu n’aboutirait cependant à aucune conclusion utile.

− Quant aux mentions manuscrites figurant sur les documents, l’expert note qu’il s’agit de signatures originales apposées à l’aide d’un stylo à plume ou d’un feutre. Il conclut, par comparaison avec des spécimens, que le prévenu X.) a écrit ces mentions. V.) a contesté auprès de la police avoir donné des instructions pour les opérations en question. Il a été entendu en date du 22 janvier 2009 (rapport n° 5117-51) et a déclaré :

− Quant à l’opération sub 1) (annexe 7 du rapport) : « Je ne reconnais pas le document. La signature ressemble à celle de mes fils, mais je suis convaincu qu’il s’agit d’une signature imitée voire falsifiée. D’ailleurs, lors de notre visite auprès de la SOC1.) en date du 10 novembre 2008, j’ai découvert pour la première fois ce mouvement. Je ne connais pas la SOC14.) ».

− Quant à l’opération sub 2) (annexe 9 du rapport) : « Je ne reconnais pas le document. La signature est celle de mon fils, mais je suis convaincu qu’il s’agit d’une signature imitée voire falsifiée. Je ne connais ni la société SOC38.) LISBOA SL, ni Mr. K.) ».

− Quant au retrait d’espèces (opération sub 3), V.) déclare : « J’ai vu ces documents pour la première fois lors de ma visite au mois de novembre 2008. Auparavant càd lors de toute la relation avec Mr. X.), je n’ai jamais reçu ces extraits. Les extraits restaient au sein de la banque. J’avais confiance dans les situations de compte qui m’étaient remises par X.) ».

Concernant plus particulièrement l’opération n° 2.ii.), K.) a déclaré lors de son audition du 21 juillet 2009 à propos de la somme de 60.000 € (rapport n° 5117-92) : « J’ai bien reçu l’argent en question,

9 L.) - V.) – W.) – Y.) – Z.).

43

mais j’avais signé la quittance en blanc. Les données ont été ajoutées par la suite. Je ne connais pas la H.) ». Au vu des conclusions de l’expert et des déclarations de V.), les infractions de faux et d’usage de faux sub 1), 2.i) et 2.ii) sont établies à charge du prévenu. Par conséquent, X.) est également convaincu d’avoir provoqué les transferts vers l’extérieur de la banque sub 1) et 2.ii), partant d’avoir commis une escroquerie au préjudice de SOC1.). L’opération sub 2.i) ne peut cependant être retenue à sa charge, ni à titre d’escroquerie, ni à titre de vol domestique, le transfert s’étant réalisé entre comptes ouverts au sein de SOC1.).

Partie V :

Infractions au préjudice de SOC2.) (K.))

Sub 17), il est reproché au prévenu d’avoir établi le 22 mai 2008 un faux extrait de compte sous format EXCEL concernant le compte ouvert au nom de SOC2.) S.A. et en faisant usage de ce faux en le transférant à SOC2.) S.A., respectivement au bénéficiaire économique de cette société, K.). Pour les considérations de droit prémentionnées, il convient d’acquitter le prévenu X.) de cette infraction, ces extraits officieux n’étant pas des écrits protégés par la loi pénale. Pour le surplus, le Ministère Public reproche au prévenu les infractions de faux, d’usage de faux, d’escroquerie, sinon et de vol domestique portant à chaque fois sur les documents et opérations regroupées dans le tableau qui suit. La signature imitée serait à chaque fois celle de K.), sauf pour les cas 11), 13) et 14) pour lesquels le Ministère Public estime qu’il y a abus de blanc-seing

Le réquisitoire estime que les fonds escroqués, resp. soustraits sont la propriété de K.), sinon de la société SOC2.). Il convient toutefois de rappeler que tant selon le réquisitoire du Ministère Public à l’audience que des conclusions tirées ci-dessus par le Tribunal, l’argent en question est à considérer comme étant la propriété de la banque SOC1.).

Document ordre de virement

Date 7.6.2006

ordre de virement

4.8.2006

ordre de virement ordre de virement

20.11.2006 16.3.2007

quittance de retrait d’espèces ordre de virement

2.5.2007

ordre d’émission d’un chèque bancaire ordre de virement ordre de virement ordre de virement

27.7.2007

14.6.2007

1.8.2007 2.9.2007 12.10.2007

Transfert SOC2.)  (compte (...)) SOC2.)  SOC41.) SOC2.)  G.) SOC2.)  (compte (...) (...)) SOC2.)  (espèces) SOC2.)  SOC42.) LDA SOC2.)  SOC11.) S.A. SOC2.)  G.) SOC2.)  G.) SOC2.)  SOC43.)

44

Banques SOC1.)  SOC39.) SOC1.)  SOC16’.) (anc. SOC16.)) SOC1.)  SOC1.) SOC1.)  SOC1.)

Montant

191.599,71 €

Expertise R5-X1(=2)

1.200.000€

R5-X2(=3)

70.000 € 185.000€

--R5-X3 (=5)

SOC1.)  (espèces) SOC1.)  SOC1.)

200.000€

R5-X4 (=6)

300.000€

R5-X5 (=7)

SOC1.)  SOC16.) SOC1.)  SOC1.) SOC1.)  SOC1.) SOC1.)  CAIXA

1.500.000 €

R5-X6(=8)

100.000 € 145.000 € 130.000 €

R5-X7(=10) R5-X8(=11) R5-X9(=12)

ordre de virement

24.10.2007

12)i)

ordre d’émission d’un chèque bancaire ordre de virement

5.12.2007

document de retrait en espèces

18.12.2007

ordre de virement

18.12.2007

ordre de virement ordre de virement (portant sur 3 opérations)

1.2.2008 7.4.2008

ordre de virement ordre de virement ordre de virement

24.6.2008 16.7.2008 28.7.2008

ordre de virement (portant sur 2 opérations) ordre de virement

26.9.2008

12)ii)

5.12.2007

6.10.2008

SCP SOC2.)  SOC42.) LDA SOC2.)  SOC11.) S.A. SOC2.)  SOC43.) SCP SOC2.)  (espèces)

SOC40.) SOC1.)  SOC1.)

SOC2.)  SOC26.) S.A. SOC2.)  FOND2.) SOC2.)  SOC3.) SOC2.)  FOND1.) FUNDACION SOC2.)  G.) SOC2.)  G.) SOC2.)  I.) SOC2.)  SOC10.) S.A. SOC2.)  H.) SOC2.)  AA.)

SOC1.)  SOC34.) SOC1.)  SOC1.) SOC1.)  SOC1.)

SOC2.)  I.)

SOC1.)  SOC1.)

SOC1.)  SOC16.) SOC1.)  CAIXA SOC40.) SOC1.)  (espèces)

SOC1.)  SOC1.) SOC1.)  SOC1.) SOC1.) BANCO SOC44.) SOC1.)  SOC1.)

370.000 €

R5-X10(=15)

400.000 €

R5-X11(=16)

10.000 €

R5-X11(=16)

1.100.000 € (document) 500.000 € (retrait) 500.000 € 44.000 € 350.000 € 15.000 € 8.000 € 550.000 € 390.000 € 400.000 €

--

R5-X12(=18) R5-X13(=19) R5-X14(=20)

R5-X15(=21) R5-X16(=22) R5-X17(=24)

910.000 € 460.000 €

R5-X18(=25)

234.000 €

R5-X19(=26)

Le rapport de police n° 5117-128 conclut à la page 13, après analyse des déclarations de K.) et des documents : « Il appert des développements précédents qu’une multitude d’opérations (23) sont contestées par le représentant de la société SOC2.) S.A., Monsieur K.). Ces opérations litigieuses ont été ordonnées moyennant des instructions portant des signatures falsifiées, des signatures scannées ou, paraît-il, même à l’aide de quittances vierges signées en blanc par Monsieur K.) ».

Dans son rapport d’expertise R4, l’expert STEVENS arrive aux conclusions suivantes :

− La signature K.) apposée sur le document n° 11 et 14 (soit, dans la numérotation de la police : 15 et 18, ou dans la numérotation de l’expert : X10 et X12) (pour lesquels le Ministère Public a d’ailleurs libellé un abus de blanc-seing), sont, selon l’expert, des signatures originales écrites par K.)).

− Les autres signatures censées être faites par K.) « procèdent d’une reproduction par scannage ou photocopie. Il s’agit de faux par transfert ». L’expert identifie plusieurs groupes de signatures exactement superposables et émanant ainsi de modèles communs. Les modèles ayant servi au tracé de ces signatures seraient assurément des signatures de K.).

− Les signatures du banquier apposées sur ces documents sont identifiées par l’expert comme étant des signatures originales émanant du prévenu X.).

− Concernant les mentions manuscrites, à quelques exceptions près détaillées dans le rapport d’expertise, Emmanuel STEVENS arrive à la conclusion qu’elles ont été écrites par le prévenu X.).

45

Le Tribunal relève qu’après plusieurs courriers de son avocat dans lesquels K.) déclarait ne pas vouloir se rendre auprès de la police luxembourgeoise pour être entendu, il a finalement accepté une telle audition en date du 21 juillet 2009 (voir rapport de police n° 5117-92). Il déclare en particulier que le prévenu X.) était son seul contact auprès de la Banque SOC1.). Quant aux différentes opérations, il prend position comme suit : Infr. 1)

Annexe 10 An. 2

Date 7.6.2006

Montant

An. 3

4.8.2006

191.599,71 € 1.200.000€

An. 5

20.11.2006 16.3.2007

70.000 € 185.000€

An. 6

2.5.2007

200.000€

An. 7

14.6.2007

300.000€

An. 8

27.7.2007

1.500.000 €

An. 10

1.8.2007

100.000 €

An. 11 An. 12

2.9.2007 12.10.2007

145.000 € 130.000 €

An. 15

24.10.2007

370.000 €

12)i)

An. 16

5.12.2007

400.000 €

12)ii) 13)

An. 16 An. 17

5.12.2007 18.12.2007

10.000 € 1.100.000 € (document) 500.000 € (retrait)

Déclarations de K.) « Je ne connais pas ce document et je ne l’ai pas signé ». « Je ne reconnais pas cette transaction. Si vous me dites que le bénéficiaire de ladite opération est un certain Mr. G.), je vous répète que je ne connais pas ce Monsieur et que je ne lui devais pas d’argent ». « Je ne reconnais pas cette transaction. Si vous me dites que le bénéficiaire de ladite opération est un certain Mr. G.), je vous répète que je ne connais pas ce Monsieur et que je ne lui devais pas d’argent ». « Je n’ai pas touché ce jour-là le montant en question et je n’ai pas signé le document [quittance de retrait en espèces] que vous me soumettez ». « Je ne reconnais pas ce document que je n’ai pas signé. Je n’ai pas ordonné cette transaction ». « Je ne connais pas la société SOC11.) S.A. Je n’ai pas ordonné cette transaction et je n’ai pas signé ce document » et confronté aux explications du prévenu, il ajoute : « Je ne connais rien au sujet de cette transaction, ni la société SOC11.), ni des transactions qui auraient été effectuées en Roumanie. Je réfute totalement les déclarations de Mr X.) ». « Je n’ai jamais été au courant d’un débit de 1,5 millions sur mon compte. L’explication qui est indiquée sur le document en question est totalement fausse ». « Je ne reconnais pas cette transaction. Si vous me dites que le bénéficiaire de ladite opération est un certain Mr. G.), je vous répète que je ne connais pas ce Monsieur et que je ne lui devais pas d’argent ». (idem précédent) « Je ne reconnais pas cette transaction. Je n’ai pas signé ce document. je vous fais remarquer que je ne mets jamais la formulation « CORDIALEMENT » sur els documents que je signe ». « Non, je ne reconnais pas ce document que je n’ai pas signé » « Je n’ai pas signé ce document et je n’ai pas ordonné ces virements. Je vous fais remarquer que la signature figurant sur ce document figure également sur d’autres documents qui ont été falsifiés » (idem précédent) « Il s’agit de ma signature, mais je n’ai retiré que 600.000 EUR ce jour-là. Le document original je l’ai signé en blanc à l’hôtel (…). Je vous signale que j’avais passé la nuit à l’hôtel (…) à Luxembourg-Gare. Sur question, je ne sais pas pourquoi il m’a donné rendez-vous à l’hôtel. En tout, nous

10 Référence aux annexes du rapport n° 5117-92.

46

An. 18

18.12.2007

500.000 €

An. 19

1.2.2008

An. 20

7.4.2008

An. 21

24.6.2008

44.000 € 350.000 € 15.000 € 8.000 €

An. 22 An. 24

16.7.2008 28.7.2008

An. 25

26.9.2008

An. 26

6.10.2008

550.000 € 390.000 € 400.000 € 910.000 € 460.000 € 234.000 €

avions deux fois rendez-vous à l’hôtel (…). Sur question, l’argent en question se trouvait dans une mallette de MR X.). La remise s’est déroulée dans une zone plus tranquille au fond où nous avons également déjeuné. Il s’agissait de billets de 500 EUR et il y avait 4 enveloppes je crois. Je n’ai pas vérifié si le montant remis était correct puisque je faisais confiance totale à Mr. X.) ». « Je n’ai certainement pas ordonné cette transaction. Je ne connais pas la société SOC26.). Concernant la signature originale qui figure sur ce document, cela peut être ma signature. Je vous signale que Mr X.) m’a fait signer des documents en blanc. (…) Le but était de faciliter des opérations avec la société SOC33.). Si j’ai signé en blanc de tels documents, c’est parce que j’avais totalement confiance dans la SOC1.) à Luxembourg. En Espagne, je n’aurais pas signé en blanc ». « Je n’ai pas signé ce document ». « Je n’ai pas signé ce document ». « Je ne connais pas ce document. Il s’agit une fois encore de ma signature copiée ». « Je ne connais pas ce document que je n’ai pas signé ». « Je ne reconnais pas ce document que je n’ai pas signé ». « Je ne connais pas ce document que je n’ai pas signé ». « Je ne connais pas ce document que je n’ai pas signé ».

Le Tribunal se réfère encore aux déclarations suivantes :

− Pour les opérations n° 19 (390.000 €) et n° 22 (234.000 €), I.) déclare encore lors de son audition du 20 mars 2009 (rapport n° 5117-61) : « Je n’ai pas eu droit à ces montants et je ne connais pas l’origine de ces transferts ».

− Pour l’opération n° 21 (910.00 €), V.) a déclaré en date du 22 janvier 2009 (rapport n° 511751) : « Je ne connais pas cette société [SOC2.)] et la société H.) n’attendait aucun virement de la part de cette société ». Le rapport de police n° 5117-121 note encore : « L’affirmation de K.) selon laquelle il aurait été amené à signer plusieurs de ces quittances de retrait en blanc semble plausible dans ce cas dans la mesure où on peut constater sur l’ORIGINAL de ladite quittance que les indications relatives au montant retiré ont été superposées par rapport à la signature de M. K.) ». Au vu de ces éléments ainsi que des conclusions de l’expert, le prévenu X.) est convaincu des infractions de faux et d’usage de faux sub 1), 2), 3), 4), 5), 6), 7), 8), 9), 10), 11), 12)i), 12)ii), 13), 14) 15), 16), 18), 19), 20), 21) et 22). Par conséquent, X.) est également convaincu d’avoir provoqué les transferts vers l’extérieur de la banque sub 1), 2), 5), 7), 10), 12.i), 12.ii), 13), 14) et 20), partant d’avoir commis une escroquerie au préjudice de SOC1.).

47

Pour les autres points 3), 4), 6), 8), 9), 15), 16), 18), 19), 21) et 22), il est à acquitter des infractions d’escroquerie et de vol, les transferts ayant été opérés entre comptes ouverts au sein de SOC1.).

Partie VI : Infractions au préjudice de C.) (SOC7.) HOLDING BV, SOC9.), SOC8.) CORPORATION NV) Le Ministère Public reproche au prévenu les infractions de faux, d’usage de faux, d’escroquerie, sinon et de vol domestique portant à chaque fois sur les documents et opérations regroupées dans le tableau qui suit. La signature imitée serait à chaque fois celle de C.).

Le réquisitoire estime que les fonds escroqués, resp. soustraits sont la propriété de C.), respectivement de la société SOC8.) CORPORATION N.B.. Il convient toutefois de rappeler que tant selon le réquisitoire du Ministère Public à l’audience que des conclusions tirées ci-dessus par le Tribunal, l’argent en question est à considérer comme étant la propriété de la banque SOC1.). Pour l’infraction sub 5), le Ministère Public a libellé uniquement l’infraction de faux, en renvoyant à la déclaration de C.) selon laquelle les deux comptes entre lesquels le transfert a eu lieu lui appartiennent, mais qu’il ne reconnaît pas avoir donné une instruction pour cette opération. Document

Date

Transfert

ordre de virement

31.7.2007

SOC8.) CORP.  G.)

ordre de virement

31.8.2007

SOC8.) CORP.  SOC14.)

ordre de virement

20.12.2007

ordre de virement

9.1.2008

ordre de virement

9.1.2008

SOC8.) CORP. (compte chiffré) SOC11.) S.A. SOC8.) CORP. SOC7.) HOLDING B.V. SOC8.) CORP.  G.)

chèque au porteur

(3.3.2008)

SOC8.) CORP.  (porteur)

ordre de virement (portant sur 2 opérations) ordre de virement (portant sur 2 opérations)

5.5.2008

SOC8.) CORP.  SOC35.) SL SOC8.) CORP.  G.) SOC8.) CORP.  SOC11.) S.A.

chèque au porteur

(31.7.2007)

5.5.2008

SOC8.) CORP.  (porteur)

SOC8.) CORP.  G.)

1. ordre de virement

5.5.2008

SOC8.) CORP.  SOC35.) SL

1. ordre de virement (portant

2.6.2008

SOC8.) CORP.  SOC27.).) S.àr.l. SOC8.) CORP.  G.)

sur 2 opérations)

1. ordre de virement

24.7.2008

SOC8.) CORP.  G.)

1. ordre de virement

21.10.2008

SOC9.)  SOC17.) CAPITAL

48

Banques

SOC1.)  (porteur) SOC1.)  SOC1.) SOC1.)  SOC20.) SOC1.)  SOC16.) SOC1.)  SOC1.) SOC1.)  SOC1.) SOC1.)  (porteur) SOC1.)  SOC1.) SOC1.)  SOC16.) SOC1.)  SOC1.) SOC1.)  SOC1.) SOC1.)  SOC1.) SOC1.)  SOC1.) SOC1.)  SOC1.) SOC1.)  SOC1.)

Montant

138.600 € 54.000 € 130.000 € 64.900 € 289.600 € 50.000 € 95.000 € 9.200 € 16.000 € 5.000 € 1.925 € 9.350 € 25.200 € 1.250 € 20.750 € 21.400 €

Le Tribunal relève que l’expert STEVENS ne s’est pas prononcé quant à ces signatures. Les enquêteurs de police, après analyse de ces documents, ont constaté que certains groupes de signatures étaient superposables et en ont déduit par conséquent qu’il s’agit de signatures reproduites par photocopie ou reproduction. C.) a été entendu à ce propos en date du 22 décembre 2009 (annexe 3 au rapport de police n° 5117/125). Il reconnaît certaines signatures, mais en conteste d’autres. De manière générale, il a déclaré : Infractions

Annexe rapport

6), 8) 10), 12)

3), 4), 5) et « Je suis très surpris de voir ces documents qui reflètent des 5a) instructions que je n’ai jamais données »

2), 4), 5), 7), 6) à 13) 9) et 11)

au Déclaration de C.)

« D’une manière générale, nous n’avons jamais envoyé des instruction sous forme de copies ou encore avec ma signature copiée à la banque SOC1.). Je constate avec vous que les signatures sont identiques et pour moi, c’est totalement impossible ».

De manière plus précise, C.) a déclaré à propos des différentes opérations: Infr. Annexe 11 Date Montant Déclaration de C.) 138.600 € « Je vous remets … des instructions originales datées 1) An. 14 (31.7.2007) 54.000 € du 26 juin 2007 dont l’une comporte exactement la 2) An. 13 31.7.2007 signature figurant sur les deux instructions en annexes 13 et 14. Cela prouve donc bien que cette signature originale du 26 juin 2007 a été utilisée, à mon insu, pour passer les instructions datées du 31 juillet 2007 figurant en annexes 13 et 14 ». 130.000 € 3) An. 19 31.8.2007 « Je ne me souviens pas avoir ordonné cette transaction. Je ne savais pas que Monsieur X.) était le bénéficiaire économique de la société SOC14.) qui a réceptionné ces EUR 130.000 » 12 64.900 € « L’opération peut être justifiée, mais je ne l’ai pas 4) An. 8 20.12.2007 ordonnée sous cette forme ». 289.600 € 5) An. 7 9.1.2008 « Les deux comptes m’appartiennent, mais je ne reconnais pas la transaction en question ». 50.000 € 6) An. 3 9.1.2008 « Je ne connais pas le bénéficiaire repris sur l’instruction » 95.000 € « Il y a lieu de remarquer que le montant indiqué de 7) An. 11 (3.3.2008) EUR 95.000 est insuffisant pour payer les intérêts du mois de mars 2008 qui s’élèvent à EUR 139.975. 11 Référence aux annexes du rapport n° 5117-125.

12 Erronément qualifiée d’ « annexe 18 » et non « 19 » dans l’audition de police.

49

D’autre part, j’ai arrêté de payer les intérêts à partir du 30 avril 2008 ». 9.200 € « Je n’ai jamais ordonné ces paiements »

An. 5a

5.5.2008

An. 9

5.5.2008

5.000 € 1.925 €

An. 5

5.5.2008

9.350 €

An. 10

2.6.2008

An. 4

24.7.2008

16.000 €

« Cette opération [5.000 €] est possible dans la mesure où ma mère est bénéficiaire de la société SOC11.), mais je ne reconnais pas la deuxième opération ».

« Je n’ai jamais ordonné le paiement de la somme en question à cette société ». 25.200 € « Je ne reconnais pas les deux opérations. Je n’ai 1.250 € jamais eu à payer une facture émise par la société SOC27.)Services ». 20.750 € « Je ne connais pas le bénéficiaire repris sur l’instruction et je ne suis donc pas à l’origine de cette instruction ».

Au vu des éléments matériels et des déclarations de C.), le Tribunal estime qu’il est établi à suffisance de droit que c’est le prévenu X.), responsable de la gestion des avoirs de C.) au sein de SOC1.), qui est l’auteur des faux par transfert de signature. Le prévenu est par conséquent convaincu des infractions de faux et d’usage de faux repris ci-avant sub 1) à 12). Il y a également lieu de retenir l’infraction sub 13), alors que – même si le dossier ne contient pas de déclaration du prétendu signataire – elle ne s’en inscrit pas moins dans une suite de signatures falsifiées. Par conséquent, X.) est également convaincu d’avoir provoqué les transferts vers l’extérieur de la banque sub 1), 3), 4), 7) et partiellement 9) (montant de 5.000 €), partant d’avoir commis une escroquerie au préjudice de SOC1.). Pour les autres points 2), 6), 8), partiellement 9) (montant de 1925 €), 10), 11), 12) et 13), il est à acquitter des infractions d’escroquerie et de vol, les transferts ayant été opérés entre comptes ouverts au sein de SOC1.).

50

Partie VII : Infractions au préjudice de T.) (SOC24.) FINANCIAL CORP) Le Ministère Public reproche au prévenu une infraction de faux par imitation de la signature de T.), d’usage de faux, d’escroquerie, sinon et de vol domestique (au préjudice de SOC24.) FINANCIAL CORP sinon de T.)) portant sur l’opération suivante.

Document

Date

Transfert

ordre d’émission d’un chèque bancaire

Banques

22.12.2005

SOC24.) FINANCIAL CORP  SOC29.) SL

SOC1.)  SOC1.)

Montant 410.000 €

Cette opération s’inscrit, d’après le dossier répressif, dans le contexte de l’achat d’un bien immobilier sis à Barcelone, calle (…). Le dossier contient un ordre de virement censé avoir été signé le 21 décembre 2005 à Alicante par T.), par lequel la société SOC24.) déclare qu’elle sollicite le plus rapidement possible l’émission d’un chèque bancaire de 410.000 euros au profit de la société SOC29.) S.L.. Le rapport de police n° 5117-75 fait également état du transfert de 410.000 euros, sans cependant se prononcer sur son authenticité. Le rapport d’audit interne de SOC1.) expose à ce propos (page 15) : « l’analyse approfondie de la documentation du dossier du client SOC24.) montre que les signatures apparaissant sur les différents actes de crédit et de gages apportés en garantie de ces crédits sont fausses, celles-ci ayant été scannées et les documents gaufrés dans le but de leur donner un caractère officiel. En outre, les mouvements intervenus sur ce compte ne sont pas en rapport avec ce qui avait été annoncé par le client lors de son ouverture ». La documentation figurant en annexe du rapport permet encore au Tribunal le constater que le bénéficiaire économique de la société SOC24.) FINANCIAL était un médecin en chirurgie esthétique à Alicante/Benidorm. En l’absence d’expertise, de conclusions policières claires ou de déclarations de tiers, les seules affirmations de la banque SOC1.) ne suffisent pas pour établir la réalité de l’infraction au-delà de tout doute. Il convient par conséquent d’acquitter le prévenu des infractions libellées à sa charge dans la partie VII.

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Partie VIII : Infractions au préjudice de SOC4.) FINANCE LLC (A.)) Sub 1), il est reproché au prévenu d’avoir établi le 16 juin 2004 un contrat de prêt « loan agreement » fictif portant sur un montant en principal de 740.000€ et d’avoir fait usage de ce faux vis-à-vis de SOC4.) FINANCE LLC, respectivement de A.). Sub 2), le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir commis une escroquerie, sinon un vol domestique au préjudice de SOC4.) FINANCE LLC, respectivement A.) en se faisant remettre, resp. en soustrayant la somme de 405.000 euros.

1. Explications relatives à l’opération  Plainte de la partie civile. Par courrier du 15 décembre 2011, la société SOC4.) FINANCE LLC et A.) ont porté plainte avec constitution de partie civile entre les mains du Juge d’Instruction. A.) expose avoir rencontré le prévenu X.) à Barcelone, et il se serait présenté comme responsable du desk espagnol de la Banque SOC1.). On lui aurait conseillé de constituer deux sociétés, dont la société de droit du Delaware SOC4.) FINANCE LLC. Cette société aurait ainsi été constituée par l’intermédiaire d’un avocat de Barcelone, S.). Le prévenu lui aurait ensuite expliqué un mécanisme de compensation par lequel des fonds pouvaient été transférés de l’Espagne vers le Luxembourg, par compensation de la même somme qu’un autre client souhaitait prélever en Espagne. Il aurait ainsi déposé un premier montant de 1.000.000 euros, puis d’autres montants, pour aboutir à un total de 1.484.432 euros. Le prévenu ne lui aurait cependant jamais remis d’extrait, tout en le rassurant que tout serait en ordre. Il expose encore : « L’exposant soussigné a été également rassuré par le fait que la SOC1.) a souscrit un contrat de prêt en date du 16 juin 2004 en faveur de la société SOC4.) FINANCE LLC, à hauteur de 740.000 euros. Le montant de ce prêt était d’après X.), largement contre-garanti par les avoirs de SOC4.) FINANCE LLC et de l’exposant auprès de la SOC1.). Dans la mesure où les fonds remis pour transfert à la SOC1.) qui étaient disponibles sur les prédits comptes ouverts auprès de la SOC1.) à hauteur de 1.484.432 euros, sont supérieurs à ceux faisant l’objet du prêt, cela était de nature à rassurer l’exposant soussigné ». La partie civile expose encore qu’elle se serait ainsi fait créditer de trois virements (500.000, 100.000 et 140.000 euros), totalisant 740.000 euros, montant qui aurait dû lui être versé en Espagne. Un autre montant de 200.000 euros aurait dû lui être remis à Hong-Kong. Elle aurait ainsi cru qu’elle disposerait encore auprès de la SOC1.) d’un solde de 1.484.432 – 940.000 euros, soit 544.432, mais elle aurait découvert que son compte ne présentait plus qu’un solde de 82.716,43 euros (soit un montant manquant de 461.715,57 euros). Elle se serait ensuite rendue à la Banque SOC1.) au Luxembourg où elle aurait constaté que sur les 1.000.000 euros initialement crédités sur le compte, seul un montant de 130.000 euros serait effectivement arrivé. Elle détaille encore une série d’opérations qu’elle ne reconnait pas avoir ordonnées.

Dans sa constitution de partie civile présentée à l’audience, la société SOC4.) FINANCE LLC explique : « sur demande expresse de Monsieur X.) qui lui dit que c’est la façon dont il faut procéder, Monsieur 52

A.) a souscrit un contrat de prêt avec la SOC1.) en date du 16 juin 2004 en faveur de la société SOC4.) FIANCE LLC à hauteur de 740.000 euros ». La partie civile explique encore à l’audience que son seul contact auprès de la banque SOC1.) aurait été le prévenu et que tout serait passé par lui. Ce serait le prévenu qui aurait expliqué qu’il serait normal de contracter un tel prêt.  Position de la SOC1.). Dans un courrier adressé en date du 5 février 2010 au Parquet, la SOC1.) explique que la société SOC4.) FINANCE LLC se serait plainte d’un détournement de la somme de 405.000 euros à son détriment. La société SOC4.) FINANCE LLC aurait été partie à un mécanisme de compensation. Le client leur aurait indiqué avoir fait 2 remises en argent liquide de 1.000.000 et de 300.000 euros à S.), argent que le prévenu aurait été censé créditer sur le compte ouvert au nom de la société. S.) et l’ayant droit économique auraient confirmé cette manière de procéder. La banque SOC1.) explique encore que le prévenu ou S.) auraient proposé au client un mécanisme de financement « back to back » permettant de réintégrer 740.000 euros dans le circuit économique espagnol « officiel ». Ce mécanisme aurait consisté dans l’octroi d’un prêt de 740.000 EUR par la SOC1.) à SOC4.) FINANCE LLC. Pour la banque, aucune demande de financement n’aurait en réalité été présentée au nom de SOC4.) FINANCE LLC, et elle n’aurait jamais signé le contrat de prêt proposé par le prévenu. Pour le prêt, la société SOC4.) FINANCE LLC aurait été représentée par son mandataire S.). L’argent en question aurait en réalité été viré par prélèvement sur d’autres comptes bancaires, à savoir :

− 500.226,65 euros de SOC25.) Ltd − 100.088,75 euros de SOC25.) Ltd − 140.108,75 euros de SOC30.) BUSINESS Ces fonds n’auraient à leur tour que transité par les sociétés SOC25.) et SOC30.) BUSINESS en provenance de deux sociétés espagnoles. 2) Quant au faux  Eléments matériels. Le Tribunal relève que le dossier répressif contient un « loan agreement » entre la société SOC4.) FINANCE LLC et la SOC1.), daté au 16 juin 2004 et portant sur un montant de 740.000 euros, prêtés sur une durée de 5 ans. Le prêt était stipulé libérable en trois tranches de 500.000, 100.000 et 140.000 euros. Le document présente une signature pour le « Borrower », mais uniquement un tampon pour « The Bank ». Le dossier contient encore trois « Confirmation of payment » de la SOC1.) et trois extraits de crédit suite à un transfert tranfrontalier (Ingreso Port Transferencia Transfronteriza) relatifs à ces trois montants de 500.000, 100.000 et 140.000 euros  Appréciation. Le document « loan agreement » ne porte que la signature du client et non celui de la Banque SOC1.), bien qu’un endroit soit prévenu pour la signature. Aux yeux des tiers, un tel document

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n’établir dès lors pas l’existence d’un contrat de prêt, mais uniquement l’accord du client de contracter un tel prêt. Au vu des éléments décrits ci-dessus, il paraît que la signature a été apposée soit par A.), soit par S.). Il n’y a donc pas de fausse signature par imitation. Il n’est pas non plus établi que A.) et SOC4.) FINANCE LLC n’auraient pas été d’accord avec un prêt de 740.000 euros destiné à récupérer de l’argent « officiel » en provenance d’avoirs « inofficiels » au Luxembourg. Leur désaccord porte uniquement sur l’usage subséquent que le prévenu a fait des fonds. La signature « The Borrower » ne constitue dès lors pas un faux intellectuel en ce qu’il documenterait un accord inexistant ou une signature obtenue par surprise. L’existence d’un faux document n’est dès lors pas démontrée. Le prévenu a fait usage de ce document en l’intégrant à la documentation interne de la Banque pour justifier des opérations. L’usage de faux ne se conçoit cependant qu’en présence d’un faux, même si ce document incomplet a pu induire en erreur la banque. Il convient par conséquent d’acquitter le prévenu de ces infractions. 3) Quant à l’infraction d’escroquerie sinon de vol domestique.  Eléments matériels. En annexe du courrier de SOC1.) figure un échange de courrier électronique entre A.) et le prévenu X.) ((...)) dans lequel ce dernier écrit : « Comme convenu, nous t’avons effectué à SOC1.) ton premier encaissement de 1.000.000 EUR au nom de SOC4.) Finance. Tout s’est bien passé tel que nous avions convenu, j’ai parlé avec S.) qui m’a confirmé que tout a été correct au bureau de l’avocat ». Dans un autre document annexé, A.) se plaint du manque d’une somme d’environ 450.000 euros. Les pièces versées à l’audience contiennent un document signé par le prévenu, portant l’entête de la SOC1.) et se lisant comme suit : « Appreciado S.), Te doy la confirmación del ingreso de EUR 1.000.000 procedente de A.) ». Un document similaire confirme la réception de 300.000 EUR. Dans un courrier du 22 avril 2009, la SOC1.) écrit à son client : « Nous avons pris connaissance de vos différents courriels dont la teneur nous a quelque peu surpris. Malheureusement, malgré tous nos efforts de recherche, nous vous confirmons que nous n’avons trouvé aucune trace d’un dépôt de 1.000.000 ou d’un dépôt de EUR 300.000 qui aurait été effectué par vous ou par un tiers pour votre compte sur le compte n° (…)».  Appréciation. Il est reproché au prévenu « s’être fait remettre le montant total de 405.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du contrat de prêt ‘loan agreement’ fictif » Il faut relever tout d’abord que les montants figurant au dossier sont variables, mais sans être inférieurs aux 405.000 euros libellés par le Ministère Public. Ce montant est censé représenter la somme que A.) aurait remis pour être crédité sur le compte de SOC4.) FINANCE LLC, déduction faite des montants qu’il a reçus par la suite, y compris ceux qui auraient été versés sous prétexte d’un prêt.

54

Le dossier répressif ne documente aucun transfert frauduleux depuis les comptes de SOC4.) FINANCE LLC vers d’autres comptes. La partie civile affirme que les sommes qu’elle a remises en Espagne ne seraient en réalité jamais intégralement arrivées sur son compte auprès de la SOC1.). Au vu des éléments prédécrits, et en l’absence de contestation, le Tribunal retient pour établi qu’un montant de 1.000.000 euros a été remis par A.) à S.).

Il ne résulte cependant pas du dossier répressif ce qu’il en est advenu par la suite. Le fait que le prévenu ait confirmé par sa signature avoir reçu ce montant établit qu’il en a eu connaissance. Il ne découle cependant pas du dossier que cet argent ait à un quelconque moment transité par les comptes de la SOC1.) ou soit d’une quelconque façon arrivé au Luxembourg. Le document de prêt n’a pas non plus servi à s’approprier la somme de 405.000 euros ; les 405.000 euros ne représentent pas une partie du prêt, mais au contraire, il s’agit du solde censé subsister après déduction de ce prêt. Ainsi, il n’est ni établi qu’il y ait eu une escroquerie par remise du contrat de prêt qui aurait provoqué la remise de 405.000 euros. L’infraction telle que libellée à titre principal par le Ministère Public ne saurait dès lors être retenue. Quant au vol, cette infraction suppose une soustraction. Or en l’espèce, l’argent a été volontairement remis par A.) à S.) (et éventuellement au prévenu par la suite). L’infraction de vol est dès lors à écarter. Il convient par conséquent d’acquitter le prévenu des infractions libellées à sa charge en l’absence de preuve d’une infraction d’escroquerie ou de vol qui aurait été commise au Grand-Duché de Luxembourg.

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Partie IX : Infractions au préjudice de SOC10.)

Document

ordre de transfert

Date 19.6.2008

Transfert

ordre de transfert

9.9.2008

SOC10.)  SOC2.)

SOC10.)  SOC2.)

Banques SOC1.) SOC1.) SOC1.) SOC1.)

Montant 

999.980 €

Propriétaire SOC10.)



1.600.000 €

SOC10.)

Le réquisitoire du Ministère Public ne précise pas quelle signature aurait été falsifiée. Le rapport de police n° 5117-128 fait état de ces documents (page 9), sans cependant se prononcer sur leur authenticité. En annexe 17 figurent deux extraits de comptes de la société SOC2.) S.A. documentant qu’elle a été crédité des montants susmentionnés par la société SOC10.) avec la mention « Prestamo » (« prêt »). Aucune expertise n’a porté sur les documents en question. K.) (SOC2.)) a déclaré lors de son audition du 21 juillet 2009 (rapport n° 5117-92) : « Question : Nous vous informons que votre compte a été crédité d’un montant de 999.980 EUR le 19.06.2008 et de 1.600.000 EUR le 09.09.2008 à partir du compte SOC10.), pouvezvous nous fournir une explication à ce sujet ? Réponse : Je ne sais rien au sujet de ces montants ». La partie civile SOC10.) expose dans sa constitution de partie civile : « Ces 2 prêts n’ont jamais été remboursés à la requérante. La requérante a effectué ces prêts sur instructions de la SOC1.) transmises par le sieur X.), employé à l’époque à la SOC1.), afin de faciliter des garanties de la part de la SOC1.) ou de clients de celle-ci en faveur de la société luxembourgeoise SOC6.) S.A., dont Monsieur C.) était bénéficiaire économique. Ce dernier étant également actionnaire et bénéficiaire économique d’SOC10.). La requérante ne voyait dès lors aucun inconvénient à faire un prêt à une société ayant son compte auprès de la SOC1.), banque de renommée internationale. Malheureusement, la requérante n’a jamais reçu aucun remboursement des montants prêtés à la société SOC2.) S.A. Ce n’est que par la suite que la requérante a appris que cet argent a simplement disparu, ayant été détourné suite aux faux virements comportant une signature falsifiée par le sieur X.), employé de la banque SOC1.) ». La partie civile déclare donc avoir été d’accord de consentir un prêt et que les montants soient transférés à la société SOC2.) S.A. 56

Le fait que par la suite, l’argent n’ait pas été restitué parce qu’il a été autrement détourné est susceptible de constituer une infraction distincte, mais ne fait pas en sorte que les instructions exécutées conformément aux souhaits des clients deviennent rétroactivement des faux. Aucun expert ne s’est par ailleurs prononcé sur les documents en question. Il subsiste dès lors un doute si le prévenu a confectionné un faux, et partant également s’il a commis une escroquerie ou un vol domestique, de sorte qu’il convient de l’acquitter des infractions qui lui sont reprochées dans la partie IX).

Partie X : Infractions relatives à la convention de partenariat entre SOC1.) et « G.) » Sub 1), il est reproché au prévenu d’avoir apposé la signature contrefaite de G.) sur le contrat intitulé « Convention de Partenariat » et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.). Le Ministère Public reproche encore au prévenu d’avoir commis une escroquerie, sinon un vol domestique au préjudice de la SOC1.) en exécutant la fausse convention de partenariat pour faire virer un montant sur le compte chiffré (...) portant la racine (...) : Date 2) 12.10.2005 3) 25.10.2005 4) 3.2.2006 5) 27.6.2006 6) 24.8.2006 7) 10.11.2006 8) 16.2.2007 9) 23.4.2007 10) 13.11.2007 11) 18.2.2008 12) 29.4.2008 Total

Montant 68.266,16 € 15.017,22 € 67.442,08 € 3.008,35 € 16.416,56 € 8.648,26 € 20.137,75 € 40.862,64 € 5.765,36 € 9.313 € 2.939,75 € 257.817,13 €

Au dossier répressif (annexe 7 au rapport 5117-67) figure une « Convention de partenariat » entre la SOC1.) et G.) prévoyant des commissions en échange de l’engagement de ce dernier qui était censé « collaborer de façon régulière avec la banque en vue de lui présenter des prospects susceptibles d’être intéressés par les produits et services de la banque ». G.) a nié avoir conclu une quelconque convention de partenariat avec SOC1.). Dans son rapport d’expertise R3, l’expert STEVENS conclut à propos du document intitulé « Convention de partenariat » : « a) les signatures et paraphes en question ont été écrits par un seul et même scripteur. b) Ces signatures et paraphes n’ont pas été écrits par Monsieur G.).

57

c) L’importance qualitative et quantitative des similitudes montre que ces signatures et paraphes ont très probablement été écrites par Monsieur X.). Une conclusion formelle ne peut toutefois pas être avancée car, s’agissant de tracés contrefaits, les divergences sont irréductibles » Au vu de ces éléments, le Tribunal retient pour établi que le prévenu X.) a falsifié la signature sur la convention de partenariat, qui constitue par conséquent un faux. Le prévenu est par conséquent convaincu de l’infraction de faux et d’usage de faux qui lui est reprochée. Quant au vol et à l’escroquerie, il convient d’acquitter le prévenu, puisqu’il s’agit d’opérations internes à la Banque.

Partie XI : Enrichissements par le détournement de fonds qualifiables de « commissions d’apporteur d’affaires privées » lors d’entrées de fonds sur les comptes « Nostro » de SOC1.) Sub 1)a), il est reproché au prévenu d’avoir contrefait la signature de T.) en établissant un faux ordre de transfert d’un montant de 5.989,25 euros daté au 24 janvier 2007 portant sur le transfert du montant de 5.989,25 euros par débit du compte (…) de la société SOC31.) PROPERTIES S.A. au profit du compte (...) et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.). Sub 1)b), il est reproché au prévenu, relatif à ce même montant, d’avoir commis une escroquerie, sinon un vol domestique au préjudice de la société SOC31.) PROPERTIES S.A. Sub 2) et 3), il est reproché au prévenu d’avoir commis un vol domestique, sinon un abus de confiance

− le 20 février 2008 un montant de 4.202,82 euros au préjudice de la société SOC32.) sinon FUNDACTION FOND1.)

− le 26 février 008 un montant de 2.949,56 euros eu préjudice de la société SOC32.) ad 1). A propos de l’opération sub 1), le rapport de police n° 5117-75 retient à la page 8 : « Le premier document (annexe 9) renseigne 4 ordres de virements au débit du compte SOC31.) PROPERTIES S.A.. Le deuxième de ces ordres de transfert concerne une demande de virement d’un montant de 5.989,25 € sur le compte (...). Aucune mention n’accompagne ce transfert ! L’élément essentiel à relever sur ce document est le fait que la signature du donneur d’ordre est manifestement scannée, car elle présente encore la couleur d’arrière-plan typique pour un document scanné. Le fait que cette signature aurait été ‘vérifiée’ par deux personnes rend perplexe. La mention ‘sv’ (signature vérifiée) y a été apposée par Mme U.), épouse X.), et par X.) lui-même ». En prenant inspection de l’annexe 9 du rapport prémentionné, le Tribunal constate que la signature du donneur d’ordre avait effectivement été ajoutée par un procédé de transfert. Au vu de ces éléments et des conclusions des enquêteurs, il est ainsi établi à suffisance de droit qu’il s’agit d’un faux par transfert réalisé par le prévenu X.). Le prévenu est par conséquent convaincu de l’infraction de faux et s’usage de faux relatif à l’opération sub 1).

58

S’agissant d’un transfert interne à la banque, il convient d’acquitter le prévenu des infractions d’escroquerie et de vol domestique sub 1). Ad. 2) et 3). A propos des opérations sub 2) et 3), le rapport de police n° 5117-75 retient à la page 9 que deux clients ont ordonné des transferts à une banque de Londres, qui devaient passer par un compte interne (NOSTRO) de la Banque et que le prévenu a signé des instructions d’après lesquels une somme de 3,5 % du montant de l’opération devait être viré sur un compte ouvert au nom de G.). Les enquêteurs concluent : « Ainsi, le constat s’impose qu’une commission de 3,50 % sur les entrées de fonds respectives avaient été détournée par M. X.) au profit du compte (...), n° (...), de G.), qui fonctionnait à son insu. Les entrées de fond n’ont pas été directement crédités sur un compte bénéficiaire auprès de la SOC1.), mais la comptabilisation sur le compte NOSTRO de la SOC1.) auprès de sa banque correspondante à Londres a forcé le responsable de la gestion du compte NOSTRO de demander des précisions à X.) pour permettre de continuer des fonds entrés au crédit du compte client bénéficiaire des fonds. La procédure existante, d’instruire les clients à transférer les entrées de fonds sur le compte NOSTRO de la SOC1.), a généré une opportunité à X.) de disposer de fonds crédités sans qu’il y ait une instruction spécifique du client ayant ordonné le transfert de fonds ».

Le Tribunal note ainsi que de l’argent a été transféré depuis le compte d’un client vers le compte NOSTRO de la Banque, puis - sur base d’une instruction mensongère et injustifiée du prévenu – du compte NOSTRO vers le compte d’un autre client de la banque. S’agissant d’un transfert interne, il n’y a pas eu de soustraction au préjudice de SOC1.), dont les avoirs sont restés intacts. Les infractions d’abus de confiance sont également à écarter, le prévenu n’ayant jamais eu la possession juridique de ces fonds. Il y a dès lors lieu d’acquitter X.) des infractions qui lui sont reprochées sub 2) et 3).

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XII) Récapitulatif

1. Condamnations Au vu des développements qui précèdent, le prévenu X.) est convaincu : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

Partie I :

I.

Les infractions commises dans le contexte des garanties relatives au crédit octroyé par SOC1.) à la société SOC6.)

La reconstitution frauduleuse des garanties par apport en cash A) Victime SOC3.) Entre le 7 janvier 2008 et le 18 janvier 2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

1. en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en reproduisant la signature de J.) en établissant une fausse instruction d’émission d’un chèque de banque au porteur auprès du service de transfert de SOC1.) (OPER/TRA) pour un montant de 1.700.000€ au débit du compte (...) ouvert au nom de la société de droit panaméen SOC3.) INTERNATIONAL INC et en faisant usage de ce faux en le présentant à SOC1.), B) Victime I.) Entre janvier 2008 et septembre 2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
2. en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en établissant une fausse instruction de virement relative au virement du montant de 3.387.878 EUR figurant alors sur le compte NOSTRO de SOC1.) vers le compte (...) de la société SOC6.) S.A.

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et en faisant usage de ce faux en le soumettant à SOC1.) afin de provoquer le virement dudit montant,

II.

La reconstitution frauduleuse des garanties par constitution de gages tiers garants Entre février 2008 et mai 2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

1. en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en reproduisant la signature de J.) en établissant le faux intitulé « acte de gage tiers garant » entre la société de droit panaméen SOC3.) INTERNATIONAL INC et SOC1.) d’un montant de près de 8.000.000€, daté au 06.02.2008 et rattaché aux comptes (...) et (...) et en le revêtant d’une signature photocopiée ou scannée de J.) et en faisant usage de ce faux en le transmettant à SOC1.),
2. en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en apposant la signature de G.) en établissant le faux intitulé « acte de gage tiers garant » entre la société de droit panaméen FOND1.) FUNDACION et SOC1.), daté au 03.04.2008 et rattaché au compte (...) et en le revêtant d’une signature photocopiée ou scannée de G.) et en faisant usage de ce faux en le transmettant à SOC1.),
3. en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en apposant la signature de G.) en établissant le faux intitulé « acte de gage tiers garant » entre la société de droit panaméen FOND1.) FUNDACION, et SOC1.), daté au 22.04.2008 et rattaché aux comptes 447 314 et 443 043 et en le revêtant d’une signature photocopiée ou scannée de G.) et en faisant usage de ce faux en le transmettant à SOC1.),

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Partie II :

Les infractions commises au préjudice de FUNDACION FOND1.)/ G.)

1. Le 27.12.2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourget a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par falsification de la signature de G.) en établissant un faux ordre de transfert i) du solde (de 83.511€) du compte (...) de G.) daté au 27.12.2005 portant sur le transfert du montant de 83.511€ par débit du compte (...) de G.) au profit du compte (...) de la FUNDACION FOND1.) et le transfert subséquent du montant de 84.000€ du compte (...) de FUNDACION FOND1.) vers le compte (...) de FOND3.) FOUNDATION, avec la référence « piso Barcelona » et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.)

2. Le 06.06.2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en établissant un faux ordre de virement daté du 06.06.2006 en le revêtant de la signature falsifiée de G.), relatif au transfert du montant de 25.000€ du compte (...)-(...) de G.) auprès de SOC1.) vers le compte LU(...) du titulaire (...), et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.)

3. Le 05.12.2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en établissant un faux ordre de virement daté du 05.12.2006 en le revêtant de la signature falsifiée de G.), relatif au transfert du montant de 147.540,68€ du compte (...) – (...) de G.) auprès de SOC1.) en faveur du compte (...) FOND1.) FUNDACION Inc et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.)

4. Le 26.03.2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal,

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dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en établissant un faux ordre de virement daté du 26.03.2007 par falsification de la signature de G.) relatif i) au transfert du montant de 180.000€ du compte (…) de G.) auprès de SOC1.) en faveur du compte (...) FOND1.) FUNDACION Inc ii) au transfert du montant de 67.000€ du compte (…) de G.) auprès de SOC1.) en faveur du compte en faveur du compte (…) et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.) 9. Le 21.08.2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en établissant un faux ordre de virement daté du 21.08.2007 par falsification de la signature de G.) relatif au transfert du montant de 201.000€ du compte (…) de G.) auprès de SOC1.) en faveur du compte (…) de SOC15.) HOLDING et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.) 10. Le 17.09.2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en établissant un faux ordre de virement daté du 17.09.2007 par falsification de la signature de G.) relatif au transfert du montant de 100.400€ du compte (…) de G.) auprès de SOC1.) en faveur du compte (…) de SOC15.) HOLDING et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.) 11. Le 03.10.2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en établissant un faux ordre de virement daté du 03.10.2007 par falsification de la signature de G.) relatif au transfert du montant de 195.000€ du compte (…) de G.) auprès de SOC1.) en

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faveur du compte IBAN (…) de SOC14.) ouvert dans les livres de la SOC20.) S.A. et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.), b)

en infraction à l’article 496 du Code Pénal,

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à la banque SOC1.), s’être fait remettre le montant de 195.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de virement visé-ci avant d’un montant de 195.000€, pour abuser de la confiance et de la crédulité en amenant SOC1.) à créditer le compte IBAN (…) de SOC14.) ouvert dans les livres de la SOC20.) S.A. d’un montant de 195.000€ par débit du compte chiffré (...) portant la racine (...) ouvert au nom de G.),

1. Le 15.11.2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en établissant un faux ordre de virement daté du 15.11.2007 par falsification de la signature de G.) relatif au transfert du montant de 79.000€ du compte (…) de G.) auprès de SOC1.) en faveur du compte IBAN (…) de SOC14.) ouvert dans les livres de la SOC20.) S.A. et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.) b)

en infraction à l’article 496 du Code Pénal,

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à la banque SOC1.), s’être fait remettre le montant de 79.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de virement visé ci-avant d’un montant de 79.000€, pour abuser de la confiance et de la crédulité en amenant SOC1.) à créditer le compte IBAN (…) de SOC14.) ouvert dans les livres de la SOC20.) S.A. d’un montant de 79.000€ par débit du compte chiffré (...) portant la racine (...) ouvert au nom de G.), 13. Le 05.12.2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en établissant un faux ordre de virement daté du 05.12.2007 par falsification de la signature de G.) relatif au transfert du montant de 68.300€ du compte (…) de G.) auprès de SOC1.) en faveur du compte (…) de SOC15.) HOLDING et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.)

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1. Le 19.12.2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en établissant un faux ordre de virement daté du 19.12.2007 par falsification de la signature de G.) relatif au transfert du montant de 60.000€ du compte (…) de G.) auprès de SOC1.) en faveur du compte (…) de SOC8.) CORPORATION N.V. et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.)
2. Le 12.02.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par falsification de la signature de G.) en établissant un ordre daté du 12.02.2008 afin d’établir un chèque bancaire au porteur d’un montant de 50.010€ et de le créditer au compte (...) ouvert au nom de I.) auprès de SOC1.), le compte à débiter étant le compte chiffré (...) portant la racine (...) ouvert au nom de G.) auprès de SOC1.) et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.)
3. Le 18.02.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en établissant un ordre de virement daté du 18.02.2008 par falsification de la signature de G.) afin d’établir un chèque bancaire au porteur d’un montant de 28.000€ et de le créditer au compte (...) ouvert au nom de I.) auprès de SOC1.), le compte à débiter étant le compte chiffré (...) portant la racine (...) ouvert au nom de G.) auprès de SOC1.) et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.),
4. Le 25.02.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage,

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en établissant un faux ordre daté au 25.02.2008, portant sur l’émission de quatre chèques d’un montant unitaire de 85.500 USD et un total de 342.000USD , à savoir :

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o un chèque de 85.500USD au profit de M. O.) o un chèque de 85.500USD au profit de Madame P.) o un chèque de 85.500USD au profit de Madame Q.) o un chèque de 85.500USD au profit de Madame R.) par débit du compte chiffré (...) portant la racine (…) ouvert au nom de G.), et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.) b) en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à la banque SOC1.), s’être fait remettre le montant de 342.000USD en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise des quatre chèques d’un montant cumulé de 342.000 USD, pour abuser de la confiance et de la crédulité en amenant SOC1.) à débiter le compte chiffré (...) portant la racine (...) ouvert au nom de G.) d’un montant de 342.000 USD, 18. Le 27.02.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en établissant un faux ordre de virement daté du 27.02.2008 par falsification de la signature de G.) relatif au transfert du montant de 82.000€ du compte (...) – (...) de G.) auprès de SOC1.) en faveur du compte LU(...) de SOC14.) ouvert dans les livres de SOC20.) S.A. et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.) b) en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à la banque SOC1.), s’être fait remettre le montant de 82.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de virement visé ci-avant d’un montant de 82.000€, pour abuser de la confiance et de la crédulité, en amenant SOC1.) à créditer le compte LU(...) de SOC14.) d’un montant de 82.000€ par débit du compte chiffré (...) portant la racine (...) ouvert au nom de G.),

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1. Le 20.03.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en établissant un ordre de virement daté du 20.03.2008 par falsification de la signature de G.) afin d’établir un chèque bancaire au porteur d’un montant de 265.200€ et de le créditer au compte (...) ouvert au nom de I.) auprès de SOC1.), par le débit du compte (...) de G.) et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.)
2. Le 27.03.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en établissant un faux ordre de virement daté du 27.03.2008 par falsification de la signature de G.) relatif au transfert du montant de 193.000€ du compte (...) – (...) auprès de SOC1.) en faveur du compte (...) de SOC8.) CORPORATION N.V. et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.)
3. Le 27.03.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par falsification de la signature de G.) en établissant un ordre de virement daté du 27.03.2008 de transférer un montant de 209.700 € du compte (...) portant la racine (...) ouvert au nom de G.) vers le compte de la société SOC11.) S.A. auprès de SOC16.) Luxembourg et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.) b) en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à la banque SOC1.), s’être fait remettre le montant de 209.700 € en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de virement daté du 27.03.2008 d’un montant de 209.700 € visé ciavant, pour abuser de la confiance et de la crédulité en amenant SOC1.) à créditer le compte (...) ouvert au nom de I.) d’un montant de 209.700 € par débit du compte chiffré (...) portant la racine (...) ouvert au nom de G.),

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1. Le 28.03.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par falsification de la signature de G.) en établissant un document daté du 28.03.2008 et intitulé « déclaration des clients » relatif au compte (...) SOC1.) de la société FOND1.) FUNDACION Inc, et en faisant usage de ce faux en le transmettant à SOC1.),

2. Le 06.06.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en établissant un faux ordre de virement daté du 06.06.2008 par falsification de la signature de G.) relatif au transfert du montant de 25.000€ du compte (...) – (...) de G.) auprès de SOC1.) en faveur du compte IBAN (...) ouvert dans les livres de la SOC20.) S.A. et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.)

3. Le 12.06.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en établissant un ordre de virement daté du 12.06.2008 par falsification de la signature de G.) afin d’établir un chèque bancaire au porteur d’un montant de 10.000€ et de le créditer au compte (...) ouvert au nom de I.) auprès de SOC1.), le compte à débiter étant celui du titulaire (...), soit le compte de G.) n°(...) auprès de SOC1.) et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.)

4. Le 24.06.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en établissant un faux ordre de virement daté du 24.06.2008 par falsification de la signature de G.) relatif au

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i) ii)

transfert du montant de 84.500€ du compte (...) de G.) auprès de SOC1.) en faveur du compte (...) de SOC8.) CORPORATION N.V. transfert du montant de 490.000€ du compte (...) auprès de SOC1.) en faveur du compte LU(...) de SOC14.) ouvert dans les livres de SOC20.) S.A.

et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.) b) en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à la banque SOC1.), s’être fait remettre ii) le montant de 490.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de virement visé ci-avant d’un montant de 490.000€, pour abuser de la confiance et de la crédulité en amenant SOC1.) à créditer le compte du compte LU(...) de SOC14.) ouvert dans les livres de SOC20.) S.A. d’un montant de 490.000€ par débit du compte chiffré (...) portant la racine (...) ouvert au nom de G.), 28. Le 23.07.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en établissant un ordre de virement daté du 23.07.2008 par falsification de la signature de G.) afin d’établir un chèque bancaire au porteur d’un montant de 120.000€ et de le créditer au compte (...) ouvert au nom de I.) auprès de SOC1.), le compte à débiter étant le compte chiffré (...) portant la racine (...) ouvert au nom de G.) auprès de SOC1.) et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.)

1. Le 25.07.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en établissant un faux ordre de virement daté du 25.07.2008 par falsification de la signature de G.) relatif au transfert du montant de 340.021,24€ du compte (...) – (...) auprès de SOC1.) en faveur du compte (...) de SOC2.) S.A. et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.)

2. Le 30.07.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

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a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en établissant un ordre de virement daté du 30.07.2008 en y apposant la signature contrefaite de G.) afin d’établir un chèque bancaire au porteur d’un montant de 500.000€ et de le créditer au compte (...) ouvert au nom de I.) auprès de SOC1.), le compte à débiter étant celui du titulaire (...), soit le compte de G.) n°(...) auprès de SOC1.) et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.) 31. Le 30.07.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par falsification de la signature de G.) sur un ordre daté au 30.07.2008, portant sur l’émission d’un chèque bancaire d’un montant de 100.000€ au profit de M. K.) par débit du compte (...)/ (...) et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.)

1. Le 30.07.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en établissant un faux ordre de retrait d’espèces daté du 30.07.2008 en le revêtant de la signature falsifiée de G.), relatif au retrait du montant de 100.000€ du compte (...) – (...) de G.) auprès de SOC1.) et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.) b) en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à la banque SOC1.), s’être fait remettre le montant de 100.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de retrait visé-ci avant d’un montant de 100.000€ visé ci-avant, pour abuser de la confiance et de la crédulité en amenant SOC1.) à débiter de 100.000€ le compte chiffré (...) portant la racine (...) ouvert au nom de G.),
2. Le 29.08.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal,

70

Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en établissant un faux ordre de virement daté du 29.08.2008 par falsification de la signature de G.) relatif au transfert du montant de 137.798,33€ du compte (...) – (...) auprès de SOC1.) en faveur du compte (...) de SOC6.) S.A. et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.) 34. Le 16.09.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en établissant un ordre de virement daté du 16.09.2008 par falsification de la signature de G.) afin d’établir un chèque bancaire au porteur d’un montant de 26.428,67€ et de le créditer au compte (...) ouvert au nom de I.) auprès de SOC1.), le compte à débiter étant celui du titulaire (...), soit le compte de G.) n°(...) auprès de SOC1.) et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.) 35. Le 17.09.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en établissant un faux ordre de virement daté du 17.09.2008 par falsification de la signature de G.) relatif au transfert du montant de 250.000€ du compte (...) – (...) auprès de SOC1.) en faveur du compte (...) de H.) et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.)

1. le 22.10.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par falsification de la signature de G.) en établissant un ordre de virement daté au 22.10.2008 portant sur 13 différents transferts d’un montant global de 3.035.000€ par débit du compte (...) de FUNDACION FOND1.) au profit des comptes suivants auprès de SOC1.): o o o o o

compte (...) de SOC2.) S.A. compte (...) de I.) compte (...) de SOC24.) FINANCIAL Corp compte (...) de FOND2.) FOUNDATION compte (...) de S.)

71

et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.)

Partie III :

Les infractions commises au préjudice de J.) / SOC3.) INTERNATIONAL PROPERTIES S.A. et SOC3.) INTERNATIONAL Inc.

1. Le 03.05.2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par falsification de la signature de J.) en établissant un ordre de virement daté au 03.05.2004 portant sur le transfert i)

du montant de 100.000€ sur le compte (...) de SOC60.) par débit du compte (...) de SOC3.) INTERNATIONAL Inc ii) du montant de 5.000USD sur le compte (...) de S.) par débit du compte (...) de SOC3.) INTERNATIONAL Inc et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.) 3. Le 28.04.2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par falsification de la signature de J.) en établissant un ordre de virement daté au 28.04.2005 portant sur le transfert du montant de 700 USD sur le compte LU(...) de SOC33.) auprès de la banque SOC37.), par débit du compte (...) de SOC3.) INTERNATIONAL Inc et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.) b)

en infraction à l’article 496 du Code Pénal,

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à la banque SOC1.) s’être fait remettre le montant de 700 USD sur le compte LU(...) de SOC33.) auprès de la banque SOC37.), par débit du compte (...) de SOC3.) INTERNATIONAL Inc en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux document ordre de virement daté au 28.04.2005 visé ci-avant pour abuser de la confiance et de la crédulité en amenant SOC1.) à débiter le compte compte (...) de SOC3.) INTERNATIONAL Inc d’un montant de 700 USD,

1. Le 12.06.2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal,

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Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en établissant un ordre de virement daté au 12.06.2007 par falsification de la signature de J.), portant sur l’émission d’un chèque bancaire d’un montant de 140.000€ au profit d’un compte de FOND2.) FOUNDATION par débit du compte (...) de SOC3.) et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.), b) en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à la banque SOC1.), s’être fait remettre le montant de 140.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre d’émission d’un chèque bancaire d’un montant de 140.000€ daté au 12.06.2007 visé ci-avant pour abuser de la confiance et de la crédulité en amenant SOC1.) à débiter le compte de SOC3.) INTERNATIONAL Inc d’un montant de 140.000€, 6. Le 28.09.2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par falsification de la signature de J.) en établissant un faux ordre d’émission d’un chèque bancaire d’un montant de 3.343,80€ daté au 28.09.2007 par débit du compte 442 249 de SOC3.) INTERNATIONAL PROPERTIES S.A. au profit du compte (...) / (...) de G.) et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.) 7. Le 23.11.2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par falsification de la signature de J.) sur un document intitulé « retrait d’espèces » daté au 23.11.2007 et portant sur le retrait en espèces du montant de 40.000€ par débit du compte (...) de SOC3.) INTERNATIONAL Inc et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.) b) en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à la banque SOC1.), s’être fait remettre le montant de 40.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la

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remise du faux document intitulé « retrait d’espèces » daté au 23.11.2007 pour abuser de la confiance et de la crédulité en amenant SOC1.) à débiter le compte compte (...) de SOC3.) INTERNATIONAL Inc d’un montant de 40.000€,

1. Le 14.03.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en reproduisant la signature de C.) en établissant une fausse instruction d’émission d’un chèque de banque au porteur valeur au 18.03.2008 pour un montant de 1.700.000€ au débit du compte (...) ouvert au nom de la société SOC6.) S.A. pour être crédité sur le compte (...) de la société SOC3.) INTERNATIONAL INC et en faisant usage de ce faux en le présentant à SOC1.),
2. Le 11.07.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par falsification de la signature de J.) en établissant un ordre de virement daté au 11.07.2008 portant sur le transfert du montant de 100.000€ sur le compte (...) de SOC42.) LDA par débit du compte (...) de SOC3.) INTERNATIONAL Inc et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.)

Partie IV :

Les infractions commises au préjudice de H.) / L.) - V.) – W.) – Y.) – Z.)

1. le 16.04.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par falsification de la signature de V.) en établissant un ordre de virement daté au 16.04.2008 portant sur le transfert du montant de 600.000€ sur le compte LU(...) de SOC14.) auprès de la banque SOC20.) S.A., par débit du compte 70 (...) de H.) et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.)

b) en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance et de la crédulité,

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en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à la banque SOC1.), s’être fait remettre le montant de 600.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise de l’ordre de virement daté au 16.04.2008 visé ci-avant pour abuser de la confiance et de la crédulité en amenant SOC1.) à débiter le compte 70 (...) de H.) d’un montant de 600.000€, 2. le 21.05.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par falsification de la signature de V.) en i) ii)

établissant un ordre d’émission d’un chèque bancaire daté au 21.05.2008 d’un montant de 500.000€ en faveur de SOC38.) SL par débit du compte 70 (...) de H.) et un ordre de remise en espèces de 60.000€ en faveur de K.) par débit du compte 70 (...) de H.)

et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.)

b) en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à la banque SOC1.), s’être fait remettre ii) le montant de 60.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans l’ordre de remise en espèces de 60.000€ visé ci-avant en faveur de K.) pour abuser de la confiance et de la crédulité par débit du compte 70 (...) de H.), en amenant SOC1.) à débiter le compte 70 (...) de H.)

Partie V :

Les infractions commises au préjudice de SOC2.)/ K.)

1. le 07.06.2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par falsification de la signature de K.) en établissant un ordre de virement daté au 07.06.2006 portant sur le transfert du montant de 191.559,71€ sur le compte (...) du titulaire (...) auprès de

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la banque SOC39.), par débit du compte (...) de SOC2.) et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.) b) en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à la banque SOC1.), s’être fait remettre le montant de 191.559,71€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise de l’ordre de virement daté au 07.06.2006 visé ci-avant pour abuser de la confiance et de la crédulité en amenant SOC1.) à débiter le compte (...) de SOC2.) d’un montant de 191.559,71€, 2. le 04.08.2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par falsification de la signature de K.) en établissant un ordre de virement daté au 04.08.2006 portant sur le transfert du montant de 1.200.000€ sur le compte LU(...) de SOC41.) auprès de SOC16.) BANK S.A. (actuellement SOC16’.) S.A.) par débit du compte (...) de SOC2.) et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.) b), en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à la banque SOC1.), s’être fait remettre le montant de 1.200.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise de l’ordre de virement daté au 04.08.2006 visé ci-avant pour abuser de la confiance et de la crédulité en amenant SOC1.) à débiter le compte (...) de SOC2.) d’un montant de 1.200.000€, 3. le 20.11.2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par falsification de la signature de K.) en établissant un ordre de virement daté au 20.11.2006 portant sur le transfert du montant de 70.000€ sur le compte (...) - (...) de G.) auprès de SOC1.) par débit du compte (...) de SOC2.) et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.) 4. le 16.03.2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal,

76

Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par falsification de la signature de K.) en établissant un ordre de virement daté au 16.03.2007 portant sur le transfert du montant de 185.000€ sur le compte (...) (...) auprès de SOC1.) par débit du compte (...) de SOC2.) et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.) 5. le 02.05.2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par falsification de la signature de K.) en établissant une quittance de retrait d’espèces datée au 02.05.2007 portant sur le retrait du montant de 200.000€ par débit du compte (...) de SOC2.) et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.) b) en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à la banque SOC1.), s’être fait remettre le montant de 200.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise de la quittance de retrait d’espèces au 02.05.2007 visée ci-avant pour abuser de la confiance et de la crédulité en amenant SOC1.) à débiter le compte (...) de SOC2.) d’un montant de 200.000€,

1. le 14.06.2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par falsification de la signature de K.) en établissant un ordre de virement daté au 14.06.2007 portant sur le transfert du montant de 300.000€ sur le compte (...) de SOC42.) Lda auprès de SOC1.) par débit du compte (...) de SOC2.) et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.)
2. le 27.07.2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage,

77

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par falsification de la signature de K.) en établissant un ordre d’émission d’un chèque bancaire daté au 27.07.2007 d’un montant de 1.500.000€ au profit de SOC11.) S.A. par débit du compte (...) de SOC2.) et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.) b) en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à la banque SOC1.), s’être fait remettre le montant de 1.500.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise de l’ordre d’émission d’un chèque bancaire daté au 27.07.2007 visé ci-avant pour abuser de la confiance et de la crédulité en amenant SOC1.) à débiter le compte (...) de SOC2.) d’un montant de 1.500.000€, 8. le 01.08.2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par falsification de la signature de K.) en établissant un ordre de virement daté au 01.08.2007 portant sur le transfert du montant de 100.000€ sur le compte (...)- (...) de G.) auprès de SOC1.) par débit du compte (...) de SOC2.) et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.)

1. le 02.09.2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par falsification de la signature de K.) en établissant un ordre de virement daté au 02.09.2007 portant sur le transfert du montant de 145.000€ sur le compte (...) - (...) de G.) auprès de SOC1.) par débit du compte (...) de SOC2.) et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.)
2. le 12.10.2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par falsification de la signature de K.) en établissant un ordre de virement daté au 12.10.2007 portant sur le transfert du montant de 130.000€ sur le compte (...) de SOC43.) SCP auprès de

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CAIXA SOC40.) par débit du compte (...) de SOC2.) et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.) b) en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à la banque SOC1.), s’être fait remettre le montant de 130.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise de l’ordre de virement daté au 12.10.2007 visé ci-avant pour abuser de la confiance et de la crédulité en amenant SOC1.) à débiter le compte (...) de SOC2.) d’un montant de 130.000€, 11. le 24.10.2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par abus de blanc seing en établissant un faux ordre de virement daté au 24.10.2007 d’un montant de 370.000€ par débit du compte (...) de SOC2.) auprès de SOC1.) en faveur du compte (...) de la société SOC42.) Lda auprès de SOC1.) et en faisant usage de ce faux en le présentant à SOC1.)

1. le 05.12.2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par falsification de la signature de K.) en établissant i) ii)

un ordre d’émission d’un chèque bancaire daté au 05.12.2007 d’un montant de 400.000€ au profit de SOC11.) S.A. par débit du compte (...) de SOC2.) un ordre de virement de 10.000€ au profit du compte (...) de SOC43.) SCP par débit du compte (...) de SOC2.)

et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.) b) en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à la banque SOC1.), s’être fait remettre

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o le montant de 400.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise de l’ordre de virement daté au 05.12.2007 visé ci-avant pour abuser de la confiance et de la crédulité en amenant SOC1.) à débiter le compte (...) de SOC2.) d’un montant de 400.000€, o le montant de 10.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise de l’ordre de virement daté au 05.12.2007 visé ci-avant pour abuser de la confiance et de la crédulité en amenant SOC1.) à débiter le compte (...) de SOC2.) d’un montant de 10.000€, 13. le 18.12.2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par abus de blanc-seing en établissant un faux document de retrait en espèces d’un montant de 1.100.000€ daté au 18.12.2007 par débit du compte de SOC2.) auprès de SOC1.) et en faisant usage de ce faux en le présentant à SOC1.) b) en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à la banque SOC1.), s’être fait remettre le montant de 500.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du document de retrait en espèces d’un montant de 1.100.000€ daté au 18.12.2007 visé ci-avant pour abuser de la confiance et de la crédulité en amenant SOC1.) à débiter le compte (...) de SOC2.) d’un montant de 500.000€, 14. le 18.12.2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par abus de blanc-seing en établissant un faux ordre de virement daté au 18.12.2007 d’un montant de 500.000€ par débit du compte (...) de SOC2.) auprès de SOC1.) en faveur du compte LU(...) de la société SOC26.) S.A. auprès de BANQUE SOC34.) LUXEMBOURG et en faisant usage de ce faux en le présentant à SOC1.) b) en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance et de la crédulité,

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en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à la banque SOC1.), s’être fait remettre le montant de 500.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de virement daté au 18.12.2007 visé ci-avant pour abuser de la confiance et de la crédulité en amenant SOC1.) à débiter le compte (...) de SOC2.) d’un montant de 500.000€, 15. le 01.02.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par falsification de la signature de K.) en établissant un ordre de virement de 44.000€ daté au 01.02.2008 au profit du compte (…) de FOND2.) par débit du compte (...) de SOC2.) et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.) 16. le 07.04.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par falsification de la signature de K.) en établissant un ordre de virement daté au 07.04.2008 portant sur : • • •

le transfert du montant de 350.000€ au profit du compte (...) de SOC3.) INTERNATICIONAL Inc par débit du compte (...) de SOC2.) et le transfert du montant de 15.000€ au profit du compte (...) de FOND1.) FUNDACION Inc par débit du compte (...) de SOC2.) et le transfert du montant de 8.000€ au profit du compte (...) – (...) de G.) par débit du compte (...) de SOC2.)

et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.) 18. le 24.06.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par falsification de la signature de K.) en établissant un ordre de virement daté au 24.06.2008 portant sur le transfert du montant de 550.000€ au profit du compte (...) – (...) de G.) par débit du compte (...) de SOC2.) et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.) 19. le 16.07.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal,

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Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par falsification de la signature de K.) en établissant un ordre de virement daté au 16.07.2008 portant sur le transfert du montant de 390.000€ au profit du compte (...) de I.) par débit du compte (...) de SOC2.) et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.) 20. le 28.07.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par falsification de la signature de K.) en établissant un ordre de virement daté au 28.07.2008 portant sur le transfert du montant de 400.000€ par débit du compte (...) de SOC2.) au profit du compte (...) de SOC10.) S.A. auprès de la BANCO SOC44.) et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.)

b) en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à la banque SOC1.), s’être fait remettre le montant de 400.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de virement daté au 28.07.2008 visé ci-avant pour abuser de la confiance et de la crédulité en amenant SOC1.) à débiter le compte (...) de SOC2.) d’un montant de 400.000€, 21. le 26.09.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par falsification de la signature de K.) en établissant un ordre de virement daté au 26.09.2008 portant sur • •

le transfert du montant de 910.000€ par débit du compte (...) de SOC2.) au profit du compte (...) de H.) auprès de SOC1.) le transfert du montant de 460.000€ par débit du compte (...) de SOC2.) au profit du compte (…) de AA.) auprès de SOC1.)

et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.)

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1. le 06.10.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par falsification de la signature de K.) en établissant un ordre de virement daté au 06.10.2008 portant sur le transfert du montant de 234.000€ par débit du compte (...) de SOC2.) au profit du compte (...) de I.) auprès de SOC1.) et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.)

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Partie VI : Les infractions commises au préjudice de C.) / SOC7.) HOLDING BV / SOC9.) / SOC8.) CORPORATION NV

1. Le 31.07.2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en ordonnant l’établissement d’un faux chèque au porteur d’un montant de 138.600€, en le revêtant de la signature falsifiée de C.), par débit du compte (...) de la société SOC8.) CORPORATION N.V. auprès de SOC1.) et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.) b) en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance et de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à la banque SOC1.), s’être fait remettre le montant de 138.600€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux chèque bancaire au porteur visé-ci avant, pour abuser de la confiance et de la crédulité en amenant SOC1.) à débiter le compte (...) de la société SOC8.) CORPORATION N.V. 2. Le 31.07.2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage,

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en établissant un faux ordre de virement daté du 31.07.2007, en le revêtant de la signature falsifiée de C.), relatif au transfert du montant de 54.000€ du compte (...) de la société SOC8.) CORPORATION N.V. auprès de SOC1.) en faveur du compte (...) du titulaire (...) (G.)) et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.) 3. Le 31.08.2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux dates et lieu plus exacts, a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage,

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en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en établissant un faux ordre de virement daté du 31.08.2007, en le revêtant de la signature falsifiée de C.), relatif au transfert du montant de 130.000€ du compte (...) de la société SOC8.) CORPORATION N.V. auprès de SOC1.) en faveur du compte LU(...) de SOC14.) auprès de SOC20.) et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.) b) en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à la banque SOC1.), s’être fait remettre le montant de 130.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de virement visé-ci avant d’un montant de 130.000€ visé ci-avant, pour abuser de la confiance et de la crédulité en amenant SOC1.) à créditer le compte LU(...) de SOC14.) auprès de SOC20.) d’un montant de 130.000€ par débit du compte (...) de la société SOC8.) CORPORATION N.V., 4. Le 20.12.2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage,

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en établissant un faux ordre de virement daté du 20.12.2007, en le revêtant de la signature falsifiée de C.), relatif au transfert du montant de 64.900€ du compte (...) de la société SOC8.) CORPORATION N.V. auprès de SOC1.) en faveur du compte LU(...) de la société SOC11.) S.A. auprès de SOC16.) BANQUE LUXEMBOURG et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.) b) en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à la banque SOC1.), s’être fait remettre le montant de 64.900€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de virement visé-ci avant d’un montant de 64.900€ visé ci-avant, pour abuser de la confiance et de la crédulité en amenant SOC1.) à créditer le compte LU(...) de la société SOC11.) S.A. auprès de SOC16.) BANQUE LUXEMBOURG d’un montant de 64.900€ par débit du compte chiffré (...) de la société SOC8.) CORPORATION N.V., 5. Le 09.01.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage,

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en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en établissant un faux ordre de virement daté du 09.01.2008, en le revêtant de la signature falsifiée de C.), relatif au transfert du montant de 289.600€ du compte (...) de la société SOC7.) HOLDING B.V. auprès de SOC1.) en faveur du compte (...) de la société SOC8.) CORPORATION N.V. et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.) 6. Le 09.01.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage,

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en établissant un faux ordre de virement daté du 09.01.2008, en le revêtant de la signature falsifiée de C.), relatif au transfert du montant de 50.000€ du compte (...) de la société SOC8.) CORPORATION N.V. auprès de SOC1.) en faveur du compte (...) du titulaire (...) (G.)) et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.) 7. Le 03.03.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage,

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en ordonnant l’établissement d’un faux chèque au porteur d’un montant de 95.000€, en le revêtant de la signature falsifiée de C.), par débit du compte (...) de la société SOC8.) CORPORATION N.V. auprès de SOC1.) et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.) b) en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à la banque SOC1.), s’être fait remettre le montant de 95.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux chèque bancaire au porteur visé-ci avant, pour abuser de la confiance et de la crédulité en amenant SOC1.) à débiter le compte (...) de la société SOC8.) CORPORATION N.V. 8. Le 17.04.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en établissant un faux ordre de virement daté du 05.05.2008, en le revêtant de la signature falsifiée de C.), relatif au transfert :

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o du montant de 9.200€ du compte (...) de la société SOC8.) CORPORATION N.V. auprès de SOC1.) en faveur du compte (...) de la société SOC35.) S.L. o du montant de 16.000€ du compte (...) de la société SOC8.) CORPORATION N.V. auprès de SOC1.) en faveur du compte (...) du titulaire (...) (G.)) et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.)

1. Le 05.05.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage,

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en établissant un faux ordre de virement daté du 05.05.2008, en le revêtant de la signature falsifiée de C.), relatif au transfert o du montant de 5.000€ du compte (...) de la société SOC8.) CORPORATION N.V. auprès de SOC1.) en faveur du compte LU(...) de la société SOC11.) S.A. auprès de SOC16.) BANQUE LUXEMBOURG o du montant de 1.925€ du compte (...) de la société SOC8.) CORPORATION N.V. auprès de SOC1.) en faveur du compte (...) du titulaire (...) (G.)) et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.) b) en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à la banque SOC1.), s’être fait remettre o le montant de 5.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de virement visé-ci avant d’un montant de 5.000€ visé ci-avant, pour abuser de la confiance et de la crédulité en amenant SOC1.) à créditer le compte LU(...) de la société SOC11.) S.A. auprès de SOC16.) BANQUE LUXEMBOURG d’un montant de 5.000€ par débit du compte (...) de la société SOC8.) CORPORATION N.V. 10. Le 05.05.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage,

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en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en établissant un faux ordre de virement daté du 05.05.2008, en le revêtant de la signature falsifiée de C.), relatif au transfert du montant de 9.350€ du compte (...) de la société SOC8.) CORPORATION N.V. auprès de SOC1.) en faveur du compte (...) de la société SOC35.) S.L. et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.)

1. Le 02.06.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage,

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en établissant un faux ordre de virement daté du 02.06.2008, en le revêtant de la signature falsifiée de C.), relatif au transfert o du montant de 25.200€ du compte (...) de la société SOC8.) CORPORATION N.V. auprès de SOC1.) en faveur du compte (...) de la société SOC27.).) S.àr.l. auprès de SOC1.) o du montant de 1.250€ du compte (...) de la société SOC8.) CORPORATION N.V. auprès de SOC1.) en faveur du compte (...) du titulaire (...) (G.)) et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.) 12. Le 24.07.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en établissant un faux ordre de virement daté du 24.07.2008, en le revêtant de la signature falsifiée de C.), relatif au transfert du montant de 20.750€ du compte (...) de la société SOC8.) CORPORATION N.V. auprès de SOC1.) en faveur du compte (...) du titulaire (...) (G.)) et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.)

1. Le 21.10.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en établissant un faux ordre de virement daté du 21.10.2008 par falsification de la signature de C.) relatif au transfert du montant de 21.400€ du compte LU(...) de la société SOC9.) auprès de

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SOC1.) en faveur du compte LU(...) de SOC17.) CAPITAL et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.)

Partie X : Les infractions commises dans le contexte de la convention de partenariat entre SOC1.) et « G.) »

1. Le 30 juin 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures privées par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse avoir commis un faux en écritures privées par fausses signatures, en apposant la signature contrefaite de G.) sur le contrat intitulé « Convention de Partenariat » et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.)

Partie XI : Les enrichissements par le détournement de fonds qualifiables de « commissions d’apporteur d’affaires privées » lors d’entrées de fonds sur les comptes « Nostro » de SOC1.)

1. Le 24.01.2007 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, Dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par falsification de la signature de T.) en établissant un faux ordre de transfert d’un montant de 5.989,25€ daté au 24.01.2007 portant sur le transfert du montant de 5.989,25€ par débit du compte 421 965 de la société SOC31.) PROPERTIES S.A. au profit du compte (...) et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.).»

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1. Acquittements Au vu des développements qui précèdent, le prévenu X.) est à acquitter : « comme auteur ou coauteur d’un crime ou d’un délit ; de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution ; d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis ; d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit ; d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre ; comme complice d’un crime ou d’un délit, d’avoir donné des instructions pour le commettre, d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu’ils devaient y servir, d’avoir, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé ;

Partie I :

III.

Les infractions commises dans le contexte des garanties relatives au crédit octroyé par SOC1.) à la société SOC6.)

La reconstitution frauduleuse des garanties par apport en cash C) Victime SOC3.) Entre le 7 janvier 2008 et le 18 janvier 2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes 2. principalement en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité

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en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à la société de droit panaméen SOC3.) INTERNATIONAL INC, s’être fait remettre le montant de 1.700.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la présentation du faux document libellé sub A)1) ci-avant, pour abuser de la confiance ou de la crédulité en provoquant l’inscription du montant de 1.700.000€ au débit du compte (...) ouvert au nom de la société de droit panaméen SOC3.) INTERNATIONAL INC et le montant de 1.700.000€ au crédit du compte (...) de la société SOC6.), subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 1.700.000€ appartenant à SOC1.), avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.), plus subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 1.700.000€ appartenant à SOC3.) INTERNATIONAL INC, D) Victime I.) Entre janvier 2008 et septembre 2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes 2. principalement en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à Mr. I.), s’être fait remettre le montant de 3.387.878€ (5.000.000USD) en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la présentation du faux document libellé sub B)1) ci-avant, pour abuser de la confiance ou de la crédulité en provoquant le transfert du montant de 3.387.878€ au crédit du compte (...) de la société SOC6.), subsidiairement, en infraction à l’article 491 du Code pénal, en infraction à l’article 491 alinéa 1er du Code Pénal, d’avoir frauduleusement détourné ou dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou

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décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de I.) le montant de 3.387.878€ (5.000.000USD), qui lui avait été remis à condition de les placer sur le compte (...) de I.). plus subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 3.387.878€ appartenant à SOC1.), avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.), plus subsidiairement encore, en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 3.387.878€ appartenant à I.), 3. en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures privées ou de banque en établissant un faux extrait de compte sous format EXCEL concernant le compte (...) ouvert au nom de Mr. I.) et en faisant usage de ce faux en le transférant à Mr. I.)

IV.

La reconstitution frauduleuse des garanties par constitution de gages tiers garants Entre février 2008 et mai 2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes 4. en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures privées ou de banque en photocopiant ou en scannant la signature de M.) en établissant le faux intitulé « acte de gage tiers garant » portant sur un montant de 2.700.000€ entre la société de droit panaméen SOC22.) FINANCIAL Corp et SOC1.), daté au 24.04.2008 et rattaché aux comptes (...) et (...) et en

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le revêtant d’une signature photocopiée ou scannée de M.) et en faisant usage de ce faux en le transmettant à SOC1.),

1. en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures privées ou de banque en en photocopiant ou en scannant la signature de N.) en établissant le faux intitulé « acte de gage tiers garant » pour un montant de 2.200.000€ entre la société de droit panaméen SOC23.) VENTURES et SOC1.), daté au 30.05.2008 et rattaché au compte (…) et en le revêtant d’une signature photocopiée ou scannée de N.) et en faisant usage de ce faux en le transmettant à SOC1.),

Partie II :

Les infractions commises au préjudice de FUNDACION FOND1.)/ G.)

1. Le 10.05.2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux dates et lieu plus exacts, en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures privées ou de banque en établissant un document daté du 10.05.2004 et intitulé « ayant droit économique » relatif au compte (...) et en faisant usage de ce faux en le transmettant à SOC1.)
2. Le 02.02.2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux dates et lieu plus exacts, a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, et d’en avoir fait usage,

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en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures privées ou de banque en établissant un faux ordre de virement daté du 02.02.2005 en le revêtant de la signature falsifiée de G.), relatif au transfert du montant de 350.000€ du compte (...) de FOND1.) FUNDACION Inc auprès de SOC1.) vers le compte LU(...) du titulaire (...), et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.) b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à G.), s’être fait remettre le montant de 350.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de virement visé-ci avant d’un montant de 350.000€, pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à créditer le compte LU(...) du titulaire (...) d’un montant de 350.000€ par débit du compte (...) de FOND1.) FUNDACION Inc, subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant 350.000€ appartenant à FOND1.) FUNDACION Inc avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.), 3. Le 27.12.2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourget

b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à G.) respectivement la FUNDACION FOND1.), s’être fait remettre le montant de 84.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de transfert du 27.12.2008 visé ci-avant pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à débiter le compte (...) de FUNDACION FOND1.) d’un montant de 84.000€, subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître,

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en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 410.000€ appartenant à G.) respectivement la FUNDACION FOND1.) avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.), 4. Le 29.03.2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux dates et lieu plus exacts, a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures privées ou de banque en établissant un faux ordre de virement daté du 29.03.2006 en le revêtant de la signature falsifiée de G.), relatif au transfert du montant de 152.000€ du compte (...)-(...) de G.) auprès de SOC1.) vers le compte (...) du titulaire (...), et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.) b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à G.), s’être fait remettre le montant de 152.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de virement visé-ci avant d’un montant de 152.000€, pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à créditer le compte LU(...) du titulaire (...) d’un montant de 152.000€ par débit du compte (...)-(...) de G.) subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant 152.000€ appartenant à G.) avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.),

1. Le 06.06.2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux dates et lieu plus exacts, b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit

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en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à G.), s’être fait remettre le montant de 25.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de virement visé-ci avant d’un montant de 25.000€, pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à créditer le compte LU(...) du titulaire (...) d’un montant de 25.000€ par débit du compte (...)-(...) de G.) subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant 25.000€ appartenant à G.) avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.),

1. Le 22.06.2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourget, sans préjudice quant aux dates et lieu plus exacts, a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal,

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures privées ou de banque en établissant un faux ordre de virement daté du 22.06.2006 par falsification de la signature de G.) relatif au transfert du montant de 500.000€ du compte (...) de FOND1.) FUNDACION Inc vers le compte LU(...) de la société SOC45.) HOLDING S.A. auprès de SOC16.) BANK Luxembourg et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.)

b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal,

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité

en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à FOND1.) FUNDACION Inc, s’être fait remettre le montant de 500.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de virement visé ci-avant portant sur un montant de 500.000€, pour abuser de la confiance ou de la crédulité, en amenant SOC1.) à créditer le compte LU(...) de la société SOC45.) HOLDING S.A. auprès de SOC16.) BANK Luxembourg d’un montant de 500.000€ par débit du compte (...) ouvert au nom de FOND1.) FUNDACION

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subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant 500.000€ appartenant à G.), avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.),

1. Le 05.12.2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux dates et lieu plus exacts, b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à G.), s’être fait remettre le montant de 147.540,68€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de virement visé-ci avant d’un montant de 147.540,68€ visé ci-avant, pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à créditer le compte (...) ouvert au nom de FOND1.) FUNDACION Inc d’un montant de 147.540,68€ par débit du compte chiffré (...) portant la racine (...) appartenant à G.), subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant 147.540,68€ appartenant à G.), avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.),
2. Le 26.03.2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux dates et lieu plus exacts, b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à G.), s’être fait remettre

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o le montant de 180.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de virement visé ci-avant portant sur un montant de 180.000€, pour abuser de la confiance ou de la crédulité, en amenant SOC1.) à créditer le compte (...) ouvert au nom de FOND1.) FUNDACION Inc d’un montant de 180.000€ par débit du compte chiffré (...) portant la racine (...) appartenant à G.), o le montant de 67.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de virement visé ci-avant portant sur un montant de 67.000€, pour abuser de la confiance ou de la crédulité, en amenant SOC1.) à créditer le compte (...) d’un montant de 67.000€ par débit du compte chiffré (...) portant la racine (...) appartenant à G.), subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant 247.000€ appartenant à G.), avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.), 9. Le 21.08.2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg sans préjudice quant aux dates et lieu plus exacts, b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à G.), s’être fait remettre le montant de 201.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de virement visé-ci avant d’un montant de 201.000€, pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à créditer le compte (...) de SOC15.) HOLDING d’un montant de 201.000€ par débit du compte chiffré (...) portant la racine (...) appartenant à G.), subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant 201.000€ appartenant à G.), avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.), 10. Le 17.09.2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux dates et lieu plus exacts, b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal,

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dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à G.), s’être fait remettre le montant de 100.400€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de virement visé ci-avant d’un montant de 100.400€, pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à créditer le compte (...) de SOC15.) HOLDING d’un montant de 100.400€ par débit du compte chiffré (...) portant la racine (...) appartenant à G.), subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant 100.400€ appartenant à G.), avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.), 13. Le 05.12.2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux dates et lieu plus exacts, b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à G.), s’être fait remettre le montant de 68.300€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de virement visé ci-avant d’un montant de 68.300€, pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à créditer le compte (...) de SOC15.) HOLDING d’un montant de 68.300€ par débit du compte chiffré (...) portant la racine (...) appartenant à G.), subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant 68.300€ appartenant à G.), avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.),

1. Le 19.12.2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux dates et lieu plus exacts, b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal,

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dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à G.), s’être fait remettre le montant de 60.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de virement visé ci-avant d’un montant de 60.000€, pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à créditer le compte (...) de SOC8.) CORPORATION N.V. d’un montant de 60.000€ par débit du compte chiffré (...) portant la racine (...) appartenant à G.), subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant 60.000€ appartenant à G.), avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.), 15. Le 12.02.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux dates et lieu plus exacts, b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à G.), s’être fait remettre le montant de 50.010€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du chèque bancaire au porteur d’un montant de 50.010€ visé ci-avant, pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à créditer le compte (...) ouvert au nom de I.) d’un montant de 50.010€ par débit du compte chiffré (...) portant la racine (...) appartenant à G.), subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant 50.010€ appartenant à G.), avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.), 16. Le 18.02.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux dates et lieu plus exacts,

100

b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à G.), s’être fait remettre le montant de 28.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du chèque bancaire au porteur d’un montant de 28.000€, pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à créditer le compte (...) ouvert au nom de I.) d’un montant de 28.000€ par débit du compte chiffré (...) portant la racine (...) appartenant à G.), subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 28.000€ appartenant à G.), avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.), 19. Le 20.03.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux dates et lieu plus exacts, b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à G.), s’être fait remettre le montant de 265.200€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du chèque bancaire au porteur d’un montant de 265.200€ visé ci-avant, pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à créditer le compte (...) ouvert au nom de I.) d’un montant de 265.200€ par débit du compte chiffré (...) portant la racine (...) appartenant à G.) subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 265.200€ appartenant à G.), avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.), 20. Le 27.03.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

101

sans préjudice quant aux dates et lieu plus exacts, b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à G.), s’être fait remettre le montant de 193.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de virement visé ci-avant d’un montant de 193.000€, pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à créditer le (...) de SOC8.) CORPORATION N.V. d’un montant de 193.000€ par débit du compte chiffré (...) portant la racine (...) appartenant à G.) subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 193.000€ appartenant à G.), avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.), 22. Le 28.03.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux dates et lieu plus exacts, en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures privées ou de banque par falsification de la signature de G.) en établissant un document daté du 28.03.2008 intitulé « ayant droit économique » relatif au compte (...) de la société FOND1.) FUNDACION Inc , et en faisant usage de ce faux en le transmettant à SOC1.),

1. Le 28.03.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux dates et lieu plus exacts, en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal,

102

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures privées ou de banque par falsification de la signature de G.) en établissant un document daté du 28.03.2008 et intitulé « MODE ET SPECIMEN DE SIGNATURE » relatif au compte (...) SOC1.) de la société FOND1.) FUNDACION Inc, et en faisant usage de ce faux en le transmettant à SOC1.)

1. Le 06.06.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux dates et lieu plus exacts, b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à G.), s’être fait remettre le montant de 25.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de virement du montant de 25.000€ visé-ci avant pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à créditer le compte (...) ouvert au nom de I.) d’un montant de 26.428,67€ par débit du compte chiffré (...) portant la racine (...) appartenant à G.), subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 25.000€ appartenant à G.), avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.),
2. Le 12.06.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux dates et lieu plus exacts, b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité

103

en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à G.), s’être fait remettre le montant de 10.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du chèque bancaire au porteur d’un montant de 10.000€ visé ci-avant, pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à créditer le compte (...) ouvert au nom de I.) d’un montant de 10.000€ par débit du compte chiffré (...) portant la racine (...) appartenant à G.), subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 10.000€ appartenant à G.), avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.),

1. Le 24.06.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux dates et lieu plus exacts, b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à G.), s’être fait remettre i) le montant de 84.500€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de virement visé ci-avant d’un montant de 84.500€, pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à créditer le compte (...) ouvert au nom de SOC8.) CORPORATION N.V. d’un montant de 84.500€ par débit du compte chiffré (...) portant la racine (...) appartenant à G.), subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 84.500€ appartenant à G.), avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.),

2. Le 23.07.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux dates et lieu plus exacts, b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal,

104

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à G.), s’être fait remettre le montant de 120.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du chèque bancaire au porteur d’un montant de 120.000€ visé ci-avant, pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à créditer le compte (...) ouvert au nom de I.) d’un montant de 120.000€ par débit du compte chiffré (...) portant la racine (...) appartenant à G.), subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 120.000€ appartenant à G.), avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.),

1. Le 25.07.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux dates et lieu plus exacts, b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à G.), s’être fait remettre le montant de 340.021,24€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de virement du montant de 340.021,24€ visé-ci avant pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à créditer le compte du compte (...) de SOC2.) S.A. d’un montant de 340.021,24€ par débit du compte chiffré (...) portant la racine (...) appartenant à G.), subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 340.021,24€ appartenant à G.), avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.),

2. Le 30.07.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux dates et lieu plus exacts, 105

b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à G.), s’être fait remettre le montant de 500.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du chèque bancaire au porteur d’un montant de 500.000€ visé ci-avant, pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à créditer le compte (...) ouvert au nom de I.) d’un montant de 500.000€ par débit du compte chiffré (...) portant la racine (...) appartenant à G.), subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 500.000€ appartenant à G.), avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.), 31. Le 30.07.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux dates et lieu plus exacts, b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à G.), s’être fait remettre le montant de 100.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du chèque bancaire falsifié visé ci-avant de 100.000€ avant pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à créditer le compte du compte (...) de M. K.) d’un montant de 100.000€ par débit du compte chiffré (...) portant la racine (...) appartenant à G.), subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 100.000€ appartenant à G.), avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.), 33. Le 29.08.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

106

sans préjudice quant aux dates et lieu plus exacts,

b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à G.), s’être fait remettre le montant de 137.798,33€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du chèque bancaire falsifié visé ci-avant de 137.798,33€ avant pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à créditer le compte du compte (...) de SOC6.) S.A. d’un montant de 137.798,33€ par débit du compte chiffré (...) portant la racine (...) appartenant à G.), subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 137.798,33€ appartenant à G.), avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.), 34. Le 16.09.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux dates et lieu plus exacts, b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à G.), s’être fait remettre le montant de 26.428,67€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du chèque bancaire au porteur d’un montant de 26.428,67€ visé ci-avant pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à créditer le compte (...) ouvert au nom de I.) d’un montant de 26.428,67€ par débit du compte chiffré (...) portant la racine (...) appartenant à G.), subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître,

107

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 26.428,67€ appartenant à G.), avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.), 35. Le 17.09.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux dates et lieu plus exacts, b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à G.), s’être fait remettre le montant de 250.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de virement visé ci-avant d’un montant de 250.000€ pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à créditer le compte du compte (...) de H.) d’un montant de 250.000€ par débit du compte chiffré (...) portant la racine (...) appartenant à G.), subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 250.000€ appartenant à G.), avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.),

1. le 22.10.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à FUNDACION FOND1.) sinon à G.), s’être fait remettre le montant de 3.035.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de virement daté au 22.10.2008 visé ci-avant pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à débiter le compte (...) de FUNDACION FOND1.) d’un montant global de 3.035.000€, par les transferts suivants : o par transfert sur le compte (...) de SOC2.) o de la somme de 250.000€ avec la référence 1/200 o de la somme de 250.000€ avec la référence 2/200

108

o de la somme de 250.000€ avec la référence 3/200 o par transfert sur le compte (...) de I.) o de la somme de 286.000€ avec la référence 5B/500 o de la somme de 285.000€ avec la référence 7H/500 o de la somme de 284.000€ avec la référence 9P/500 o de la somme de 282.000€ avec la référence 1B/500 o de la somme de 281.000€ avec la référence 4I/500 o de la somme de 281.000€ avec la référence 4U/250 o par transfert sur le compte (...) de SOC24.) FINANCIAL CORP o de la somme de 180.000€ avec la référence F/905 o de la somme de 100.000€ avec la référence L/905 o par transfert sur le compte 448 496 de FOND2.) o de la somme de 75.000€ avec la référence X3/643 o par transfert sur le compte (...) de I.) o de la somme de 281.000€ avec la référence K9V/356 subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 3.035.000€ appartenant à FUNDACION FOND1.) sinon à G.) avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.),

109

Partie III :

Les infractions commises au préjudice de J.) / SOC3.) INTERNATIONAL PROPERTIES S.A. et SOC3.) INTERNATIONAL Inc.

1. Le 03.05.2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à J.) sinon à SOC3.) INTERNATIONAL Inc, s’être fait remettre : o le montant de 100.000€ sur le compte (...) de SOC60.) par débit du compte (...) de SOC3.) INTERNATIONAL Inc o le montant de 5.000USD sur le compte (...) de S.) par débit du compte (...) de SOC3.) INTERNATIONAL Inc en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux document ordre de virement daté au 03.05.2004 visé ci-avant pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à débiter le compte compte (...) de SOC3.) INTERNATIONAL Inc d’un montant de 100.000€ et de 5.000 USD, subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 100.000€ et 5.000 USD appartenant à J.) sinon à SOC3.) INTERNATIONAL Inc, avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.),
2. Le 01.07.2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures privées ou de banque par falsification de la signature de J.) en établissant un ordre de virement daté au 01.07.2004 portant sur le transfert du montant de 150.000€ sur le compte (…) de SOC25.) Ltd par

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débit du compte (...) de SOC3.) INTERNATIONAL Inc et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.) b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à J.) sinon à SOC3.) INTERNATIONAL Inc, s’être fait remettre le montant de 150.000€ sur le compte (…) de SOC25.) Ltd par débit du compte (...) de SOC3.) INTERNATIONAL Inc en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux document ordre de virement daté au 01.07.2004 visé ci-avant pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à débiter le compte compte (...) de SOC3.) INTERNATIONAL Inc d’un montant de 150.000€, subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 150.000€ appartenant à J.) sinon à SOC3.) INTERNATIONAL Inc, avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.),

1. Le 30.08.2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures privées ou de banque par falsification de la signature de J.) en établissant un ordre de virement daté au 30.08.2006 portant sur le transfert du montant de 4.200.000€ du compte (...) de SOC3.) INTERNATIONAL Inc vers le compte (...) de SOC3.) INTERNATIONAL Inc et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.)
2. Le 28.09.2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal,

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dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à J.) sinon à SOC3.) INTERNATIONAL PROPERTIES S.A. , s’être fait remettre le montant de 3.343,80€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise de l’ordre de virement daté au 28.09.2007 visé ci-avant pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à débiter le compte compte (…) de SOC3.) INTERNATIONAL PROPERTIES S.A. d’un montant de 3.343,80€, subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 3.343,80€ appartenant à J.) sinon à SOC3.) INTERNATIONAL PROPERTIES S.A. avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.),

1. Le 14.03.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes b) principalement en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à la société de droit panaméen SOC3.) INTERNATIONAL INC, s’être fait remettre le montant de 1.700.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la présentation du faux document libellé sub A)1) ci-avant, pour abuser de la confiance ou de la crédulité en provoquant l’inscription du montant de 1.700.000€ au débit du compte (...) ouvert au nom de la société de droit panaméen SOC3.) INTERNATIONAL INC et le montant de 1.700.000€ au crédit du compte (...) de la société SOC6.), subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître,

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en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 1.700.000€ appartenant à SOC1.), avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.), plus subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 1.700.000€ appartenant à SOC3.) INTERNATIONAL INC, 9. Le 11.07.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à J.) sinon à SOC3.) INTERNATIONAL Inc, s’être fait remettre le montant de 100.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise de l’ordre de virement daté au 11.07.2008 visé ci-avant pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à débiter le compte compte (...) de SOC3.) INTERNATIONAL Inc d’un montant de 100.000€, subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 100.000€ appartenant à J.) sinon à SOC3.) INTERNATIONAL Inc, avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.),

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Partie IV :

Les infractions commises au préjudice de H.) / L.) - V.) – W.) – Y.) – Z.)

1. le 21.05.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg

b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à L.) - V.) – W.) – Y.) – Z.) sinon à H.), s’être fait remettre i) le montant de 500.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise de l’ordre d’émission d’un chèque bancaire daté au 21.05.2008 d’un montant de 500.000€ visé ci-avant en faveur de SOC38.) SL pour abuser de la confiance ou de la crédulité, en amenant SOC1.) à débiter le compte 70 (...) de H.) subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 500.000€ appartenant à L.) - V.) – W.) – Y.) – Z.) sinon à H.) avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.),

Partie V :

Les infractions commises au préjudice de SOC2.)/ K.)

1. le 20.11.2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à K.) sinon à SOC2.), s’être fait remettre le montant de 70.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la

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remise de l’ordre de virement daté au 20.11.2006 visé ci-avant pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à débiter le compte (...) de SOC2.) d’un montant de 70.000€,

subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 70.000€ appartenant à K.) sinon à SOC2.) avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.), 4. le 16.03.2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à K.) sinon à SOC2.), s’être fait remettre le montant de 185.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise de l’ordre de virement daté au 16.03.2007 visé ci-avant pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à débiter le compte (...) de SOC2.) d’un montant de 185.000€, subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 185.000€ appartenant à K.) sinon à SOC2.) avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.), 6. le 14.06.2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à K.) sinon à SOC2.), s’être fait remettre le montant de 300.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise de l’ordre de virement daté au 14.06.2007 visé ci-avant pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à débiter le compte (...) de SOC2.) d’un montant de 300.000€,

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subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 300.000€ appartenant à K.) sinon à SOC2.) avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.), 8. le 01.08.2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à K.) sinon à SOC2.), s’être fait remettre le montant de 100.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise de l’ordre de virement daté au 01.08.2007 visé ci-avant pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à débiter le compte (...) de SOC2.) d’un montant de 100.000€, subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 100.000€ appartenant à K.) sinon à SOC2.) avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.), 9. le 02.09.2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à K.) sinon à SOC2.), s’être fait remettre le montant de 145.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise de l’ordre de virement daté au 02.09.2007 visé ci-avant pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à débiter le compte (...) de SOC2.) d’un montant de 145.000€,

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subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 145.000€ appartenant à K.) sinon à SOC2.) avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.), 11. le 24.10.2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à K.) sinon à SOC2.), s’être fait remettre le montant de 370.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise de l’ordre de virement daté au 24.10.2007 visé ci-avant pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à débiter le compte (...) de SOC2.) d’un montant de 370.000€, subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 370.000€ appartenant à K.) sinon à SOC2.) avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.), 15. le 01.02.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à K.) sinon à SOC2.), s’être fait remettre le montant de 44.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de virement daté au 01.02.2008 visé ci-avant pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à débiter le compte (...) de SOC2.) d’un montant de 44.000€, subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître,

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en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 44.000€ appartenant à K.) sinon à SOC2.) avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.), 16. le 07.04.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à K.) sinon à SOC2.) s’être fait remettre o le montant de 350.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de virement daté au 07.04.2008 visé ci-avant pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à débiter le compte (...) de SOC2.) d’un montant de 350.000€, o le montant de 15.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de virement daté au 07.04.2008 visé ci-avant pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à débiter le compte (...) de SOC2.) d’un montant de 15.000€, o le montant de 8.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de virement daté au 07.04.2008 visé ci-avant pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à débiter le compte (...) de SOC2.) d’un montant de 8.000€, subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 373.000€ appartenant à K.) sinon à SOC2.) avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.), 17. Le 22.05.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures privées ou de banque en établissant un faux extrait de compte sous format EXCEL concernant le compte ouvert

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au nom de SOC2.) S.A. et en faisant usage de ce faux en le transférant à SOC2.) S.A., respectivement au bénéficiaire économique de cette société, K.). 18. le 24.06.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à K.) sinon à SOC2.), s’être fait remettre le montant de 550.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de virement daté au 24.06.2008 visé ci-avant pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à débiter le compte (...) de SOC2.) d’un montant de 550.000€, subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 550.000€ appartenant à K.) sinon à SOC2.) avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.), 19. le 16.07.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à K.) sinon à SOC2.), s’être fait remettre le montant de 390.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de virement daté au 16.07.2008 visé ci-avant pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à débiter le compte (...) de SOC2.) VENTURES d’un montant de 390.000€,

subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître,

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en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 390.000€ appartenant à K.) sinon à SOC2.) avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.), 21. le 26.09.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à K.) sinon à SOC2.), s’être fait remettre o le montant de 910.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de virement daté au 26.09.2008 visé ci-avant pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à débiter le compte (...) de SOC2.) d’un montant de 910.000€, o le montant de 460.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de virement daté au 26.09.2008 visé ci-avant pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à débiter le compte (...) de SOC2.) d’un montant de 460.000€, subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 1.370.000€ appartenant à K.) sinon à SOC2.) avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.), 22. le 06.10.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité

en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à K.) sinon à SOC2.), s’être fait remettre le montant de 234.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de virement daté au 06.10.2008 visé ci-avant pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à débiter le compte (...) de SOC2.) d’un montant de 234.000€, subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal,

120

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 234.000€ appartenant à K.) sinon à SOC2.) avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.),

Partie VI : Les infractions commises au préjudice de C.) / SOC7.) HOLDING BV / SOC9.) / SOC8.) CORPORATION NV 2. Le 31.07.2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux dates et lieu plus exacts, b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité

en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à C.), respectivement la société SOC8.) CORPORATION N.V., s’être fait remettre le montant de 54.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de virement visé-ci avant d’un montant de 54.000€ visé ci-avant, pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à créditer le compte (...) du titulaire (...) (G.)) d’un montant de 54.000€ par débit du compte (...) de la société SOC8.) CORPORATION N.V., subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 54.000€ appartenant à C.), respectivement la société SOC8.) CORPORATION N.V., avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.),

1. Le 09.01.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux dates et lieu plus exacts, b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité

121

en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à C.), respectivement la société SOC8.) CORPORATION N.V., s’être fait remettre le montant de 50.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de virement visé-ci avant d’un montant de 50.000€ visé ci-avant, pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à créditer le compte (...) du titulaire (...) (G.)) d’un montant de 50.000€ par débit du compte (...) de la société SOC8.) CORPORATION N.V., subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 50.000€ appartenant à C.), respectivement la société SOC8.) CORPORATION N.V., avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.), 8. Le 17.04.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux dates et lieu plus exacts, b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à C.), respectivement la société SOC8.) CORPORATION N.V., s’être fait remettre o le montant de 9.200€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de virement visé-ci avant d’un montant de 9.200€ visé ci-avant, pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à créditer le compte (...) de la société SOC35.) S.L. d’un montant de 9.200€ par débit du compte (...) de la société SOC8.) CORPORATION N.V., o le montant de 16.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de virement visé-ci avant d’un montant de 16.000€ visé ci-avant, pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à créditer le compte (...) du titulaire (...) (G.)). d’un montant de 16.000€ par débit du compte (...) de la société SOC8.) CORPORATION N.V., subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant 25.200€ appartenant à C.), respectivement la société SOC8.) CORPORATION N.V., avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.), 9. Le 05.05.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

122

sans préjudice quant aux dates et lieu plus exacts, b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité

en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à C.), respectivement la société SOC8.) CORPORATION N.V., s’être fait remettre o le montant de 1.925€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de virement visé-ci avant d’un montant de 1.925€ visé ci-avant, pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à créditer le compte (...) du titulaire (...) (G.)) d’un montant de 1.925€ par débit du compte (...) de la société SOC8.) CORPORATION N.V. subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant 1.925€ appartenant à C.), respectivement la société SOC8.) CORPORATION N.V., avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.), 10. Le 05.05.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux dates et lieu plus exacts, b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à C.), respectivement la société SOC8.) CORPORATION N.V., s’être fait remettre le montant de 9.350€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de virement visé-ci avant d’un montant de 9.350€ visé ci-avant, pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à créditer le compte (...) de la société SOC35.) S.L. d’un montant de 9.350€ par débit du compte (...) de la société SOC8.) CORPORATION N.V., subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître,

123

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant 9.350€ appartenant à C.), respectivement la société SOC8.) CORPORATION N.V., avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.),

1. Le 02.06.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux dates et lieu plus exacts, b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité

en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à C.), respectivement la société SOC8.) CORPORATION N.V., s’être fait remettre o le montant de 25.200€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de virement visé-ci avant d’un montant de 25.200€ visé ci-avant, pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à créditer le compte (...) de la société SOC27.).) S.àr.l. auprès de SOC1.) d’un montant de 25.200€ par débit du compte (...) de la société SOC8.) CORPORATION N.V. o le montant de 1.250€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de virement visé-ci avant d’un montant de 1.250€ visé ci-avant, pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à créditer le compte (...) du titulaire (...) (G.)) d’un montant de 1.250€ par débit du compte (...) de la société SOC8.) CORPORATION N.V. subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant 6.925€ appartenant à C.), respectivement la société SOC8.) CORPORATION N.V., avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.), 12. Le 24.07.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux dates et lieu plus exacts, b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité

124

en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à C.), respectivement la société SOC8.) CORPORATION N.V., s’être fait remettre le montant de 20.750€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de virement visé-ci avant d’un montant de 20.750€ visé ci-avant, pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à créditer le compte (...) du titulaire (...) (G.)) d’un montant de 20.750€ par débit du compte (...) de la société SOC8.) CORPORATION N.V., subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant 20.750€ appartenant à C.), respectivement la société SOC8.) CORPORATION N.V., avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.),

1. Le 21.10.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux dates et lieu plus exacts, b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à SOC9.), sinon C.), s’être fait remettre le montant de 21.400€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de virement visé ci-avant d’un montant de 21.400€, pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à créditer le compte LU(...) de SOC17.) CAPITAL auprès de SOC20.) d’un montant de 21.400€ par débit du compte LU(...) de la société SOC9.), subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 21.400€ appartenant à SOC9.) SL, sinon à C.) avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.),

Partie VII : Les infractions commises au préjudice de T.) / SOC24.) FINANCIAL CORP

1. Le 22.12.2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par 125

fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures privées ou de banque par falsification de la signature de T.) en établissant un faux ordre d’émission d’un chèque bancaire d’un montant de 410.000€ daté au 22.12.2005 portant sur le transfert du montant de 410.000€ par débit du compte (...) de la société SOC24.) FINANCIAL CORP au profit la société SOC29.) SL et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.)

b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à la société SOC24.) FINANCIAL CORP sinon à T.), s’être fait remettre le montant de 410.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre d’émission d’un chèque bancaire d’un montant de 410.000€ daté au 22.12.2005 visé ci-avant pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à débiter le compte (...) de SOC24.) d’un montant de 410.000€, subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 410.000€ appartenant à la société SOC24.) FINANCIAL CORP sinon à T.) avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.),

Partie VIII : Les infractions commises au préjudice de SOC4.) FINANCE LLC /A.)

1. Le 16.06.2004, à Madrid et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux intellectuel en écritures privées ou de banque en établissant un contrat de prêt « loan agreement » fictif portant sur un montant en principal de 740.000€ et d’avoir fait usage de ce faux vis-à-vis de SOC4.) FINANCE LLC, respectivement de A.)

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1. Postérieurement au 16.06.2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à SOC4.) FINANCE LLC, respectivement A.) s’être fait remettre le montant total de 405.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du contrat de prêt « loan agreement » fictif pour abuser de la confiance ou de la crédulité de SOC4.) FINANCE LLC, respectivement A.) subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 405.000€ appartenant à la société SOC4.) FINANCE LLC, respectivement A.) avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.)

Partie IX :

Les infractions commises au préjudice de SOC10.)

1. Le 19.06.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures privées ou de banque en établissant un faux ordre de transfert du montant de 999.980€ daté au 19.06.2008 portant sur le transfert du montant de 999.980€ par débit du compte de la société SOC10.) au profit du compte (...) de la société SOC2.) S.A. et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.)

b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité

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en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à la société SOC10.), s’être fait remettre le montant de 999.980€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de transfert du montant de 999.980€ visé ci-avant pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à débiter le compte de la société SOC10.) d’un montant de 999.980€, subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 999.980€ appartenant à la société société SOC10.) avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.),

1. Le 09.09.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg a) en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, et d’en avoir fait usage, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures privées ou de banque en établissant un faux ordre de transfert du montant de 1.600.000€ daté au 09.09.2008 portant sur le transfert du montant de 1.600.000€ par débit du compte de la société SOC10.) au profit du compte (...) de la société SOC2.) S.A. et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.)

b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à la société SOC10.), s’être fait remettre le montant de 1.600.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de transfert du montant de 1.600.000€ visé ci-avant pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à débiter le compte de la société SOC10.) d’un montant de 1.600.000€, subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 1.600.000€ appartenant à la société société SOC10.) avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.),

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Partie X : Les infractions commises dans le contexte de la convention de partenariat+ entre SOC1.) et « G.) » 2. Le 12 octobre 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes principalement en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à SOC1.), s’être fait remettre le montant de 68.266,16€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans l’exécution de la fausse convention de partenariat, pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à virer le montant de 68.266,16€ sur le compte chiffré (...) portant la racine (...), subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 68.266,16€ appartenant à SOC1.), avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.), 3. Le 25 octobre 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes principalement en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à SOC1.), s’être fait remettre le montant de 15.017,22€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans 129

l’exécution de la fausse convention de partenariat, pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à virer le montant de 15.017,22€ € sur le compte chiffré (...) portant la racine (...), subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 15.017,22€ appartenant à SOC1.), avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.), 4. Le 03 février 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes principalement en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à SOC1.), s’être fait remettre le montant de 67.442,08€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans l’exécution de la fausse convention de partenariat, pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à virer le montant de 67.442,08€ € sur le compte chiffré (...) portant la racine (...), subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 67.442,08€ appartenant à SOC1.), avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.), 5. Le 27 juin 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes principalement en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou 130

d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à SOC1.), s’être fait remettre le montant de 3.008,35€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans l’exécution de la fausse convention de partenariat, pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à virer le montant de 3.008,35€ € sur le compte chiffré (...) portant la racine (...), subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 3.008,35€ appartenant à SOC1.), avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.), 6. Le 24 août 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes principalement en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à SOC1.), s’être fait remettre le montant de 16.416,56€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans l’exécution de la fausse convention de partenariat, pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à virer le montant de 16.416,56€ sur le compte chiffré (...) portant la racine (...), subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 16.416,56€ appartenant à SOC1.), avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.), 7. Le 10 novembre 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes

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principalement en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à SOC1.), s’être fait remettre le montant de 8,648,26€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans l’exécution de la fausse convention de partenariat, pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à virer le montant de 8,648,26€ sur le compte chiffré (...) portant la racine (...), subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 8,648,26€ appartenant à SOC1.), avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.), 8. Le 16 février 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes principalement en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à SOC1.), s’être fait remettre le montant de 20.137,75€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans l’exécution de la fausse convention de partenariat, pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à virer le montant de 20.137,75€ sur le compte chiffré (...) portant la racine (...), subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître,

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en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 20.137,75€ appartenant à SOC1.), avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.), 9. Le 23 avril 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes principalement en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à SOC1.), s’être fait remettre le montant de 40.862,64€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans l’exécution de la fausse convention de partenariat, pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à virer le montant de 40.862,64€ sur le compte chiffré (...) portant la racine (...), subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 40.862,64€ appartenant à SOC1.), avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.), 10. Le 13 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes principalement en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à SOC1.), s’être fait remettre le montant de 5.765,36€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans l’exécution de la fausse convention de partenariat, pour abuser de la confiance ou de la

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crédulité en amenant SOC1.) à virer le montant de 5.765,36€ sur le compte chiffré (...) portant la racine (...), subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 5.765,36€ appartenant à SOC1.), avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.), 11. Le 18 février 2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes principalement en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à SOC1.), s’être fait remettre le montant de 9.313€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans l’exécution de la fausse convention de partenariat, pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à virer le montant de 9.313€ sur le compte chiffré (...) portant la racine (...), subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 9.313€ appartenant à SOC1.), avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.), 12. Le 29 avril 2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes principalement en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident

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ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à SOC1.), s’être fait remettre le montant de 2.939,75€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans l’exécution de la fausse convention de partenariat, pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à virer le montant de 2.939,75€ sur le compte chiffré (...) portant la racine (...), subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 2.939,75€ appartenant à SOC1.), avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.),

Partie XI : Les enrichissements par le détournement de fonds qualifiables de « commissions d’apporteur d’affaires privées » lors d’entrées de fonds sur les comptes « Nostro » de SOC1.)

1. Le 24.01.2007 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg b) principalement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à la société SOC31.) PROPERTIES S.A., s’être fait remettre le montant de 5.989,25€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de transfert d’un montant de 5.989,25€ daté au 24.01.2007 visé ci-avant pour abuser de la confiance ou de la crédulité en amenant SOC1.) à débiter le compte (…) de SOC31.) PROPERTIES S.A. d’un montant de 5.989,25€, subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 5.989,25€ appartenant à la société SOC31.) PROPERTIES S.A.avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.),
2. Le 20.02.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, Principalement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal,

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d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 4.202,82€ (soit 3,50% du montant de 120.252€ entré sur le compte NOSTRO de la SOC1.) auprès de SOC46.) BK Londres), en donnant instruction à l’employée BB.) de transférer ce montant sur le compte (...) – (...) de G.), ce montant de 4.202,82€ appartenant à la société SOC32.), respectivement la FUNDACION FOND1.) avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.), subsidiairement, en infraction à l’article 491 du Code pénal, en infraction à l’article 491 alinéa 1er du Code Pénal, d’avoir frauduleusement détourné ou dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de la société SOC32.) le montant de 4.202,82€, qui avait été viré sur le compte NOSTRO de la SOC1.) auprès de SOC46.) BK Londres à condition de le virer sur le compte (…) de la société SOC32.) dans les livres de SOC1.). 3. Le 26.02.2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, Principalement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 2.949,56€ (soit 3,50% du montant de 84.273€ entré sur le compte NOSTRO de la SOC1.) auprès de SOC46.) BK Londres), en donnant instruction à l’employée BB.) de transférer ce montant sur le compte (...) – (...) de G.), ce montant de 2.949,56€ appartenant à la société SOC32.), avec la circonstance que X.) a été employé de SOC1.), subsidiairement, en infraction à l’article 491 du Code pénal, en infraction à l’article 491 alinéa 1er du Code Pénal, d’avoir frauduleusement détourné ou dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de la société SOC32.) le montant de 2.949,56€, qui avait été viré sur le compte NOSTRO de la SOC1.) auprès de SOC46.) BK Londres à condition de le virer sur le compte (…) de la société SOC32.) dans les livres de SOC1.). »

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D. Quant à la peine

1. Délai raisonnable

Le représentant du Ministère Public a soulevé à l’audience la question du délai raisonnable. a) En droit Aux termes de l’article 6-1 de la CEDH « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi… » et l’article 14 (3) c. du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui dispose que « toute personne accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes … à être jugée sans retard excessif ». Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter. Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, pour apprécier le délai raisonnable d’un procès, aucun n’étant toutefois prédominant : 1) la complexité de l’affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes. Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée, cette date pouvant être suivant le cas celle de l’ouverture des enquêtes préliminaires, de l’inculpation ou de l’arrestation (CSJ, 12 juillet 1994, n° 273/94). b) En l’espèce Les faits reprochés au prévenu remontent aux années 2004 à 2008. De très nombreux devoirs, telles des saisies, des interrogatoires et l’établissement de rapports de police ont eu lieu en 2009, 2010 et 2011. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 23 novembre 2011. Le Ministère Public a finalisé son réquisitoire en date du 24 mars 2014. L’ordonnance de renvoi date du 1er juillet 2015 et a été confirmée en appel le 30 octobre 2015. La citation à prévenu date du 9 décembre 2015. 137

Le Tribunal relève que le dossier est d’une complexité particulière au vu du grand nombre de comptes et de transactions à analyser, de potentielles victimes habitant à l’étranger, l’intervention de structures relevant de législations étrangères, etc. Il faut également tenir compte de l’attitude du prévenu, qui a tenté- par ses affirmations et ses demandes d’actes d’instruction – de semer la confusion et qui n’a pas contribué à élucider les faits. Le seul temps mort qui peut être relevé dans le dossier sont les 2 ans et 4 mois séparant la clôture de l’instruction de l’établissement du réquisitoire. Même en tenant compte de la multiplicité des faits et du fait que le réquisitoire comprend plus de 140 pages, sans compter les annexes, ce délai ne se justifie pas. Le Tribunal retient dès lors que le délai raisonnable tel que prévu par l’article 6 CEDH a été dépassé. Ce dépassement du délai raisonnable n’a cependant eu aucune incidence sur l’administration de la preuve, les preuves principales figurant de manière écrite dans le dossier. Il n’a pas non plus eu d’incidence sur l’exercice des droits de la défense dans la phase postérieure à la clôture de l’instruction, puisque X.) a choisi de ne pas assurer sa défense en accordant défaut. Le dépassement du délai raisonnable n’affecte par conséquent pas la recevabilité des poursuites pénales, et il convient d’en tenir compte au niveau de l’appréciation de la peine.

1. Peine encourue

En ce qui concerne les infractions de faux et d’usage de faux, lorsque ces infractions sont retenues à l'encontre du même auteur, l'usage de faux commis par le faussaire se confond avec l'infraction de faux dont il n'est que la consommation et n'est dès lors pas à retenir comme infraction distincte (TA Lux., 2 juillet 1996, n° 1512/9, LJUS n° 99618275). Dès lors, si les infractions de faux et d'usage de faux sont retenues à l'encontre d'un même auteur, il n'y a pas lieu à application, à ces infractions des dispositions de l'article 65 du code pénal concernant le concours idéal (CSJ, 28 novembre 1983, n° 240/83, LJUS n° 98305650). Si le faux a servi à commettre l’escroquerie, il n’y a pas absorption, de sorte que les deux infractions peuvent être retenues (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 V), et il y a concours idéal entre ces infractions (CSJ, 15 décembre 2009, n° 555/09). Les différents faux et escroqueries commis par le prévenu sont à leur tout en concours réel entre eux puisqu’ils sont séparés dans le temps, concernent des montants et transferts différents et ont nécessité chacun une nouvelle résolution criminelle. En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ; cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. •

En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux en écritures est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ,

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•

30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n° 341/14 V ; CSJ, 15 juillet 2014, n° 347/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n° 400/14 X). L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code Pénal, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.

La peine la plus forte, donc celle à encourir par le prévenu, est celle comminée pour l’infraction de faux, puisqu’à peines d’emprisonnement maximales égales, elle prévoit l’amende obligatoire la plus élevée. Le prévenu X.) encourt dès lors une peine d’emprisonnement de 3 mois à 10 ans et une amende obligatoire de 251 à 250.000 euros. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération la multiplicité des infractions, ainsi que la durée de plusieurs années sur laquelle elles se sont répétées. Même si pour des considérations juridiques, toutes les opérations frauduleuses n’ont pas été retenues à titre d’escroquerie et de faux, le montant du préjudice causé par ces infractions à la banque s’élève à plus de 8 millions d’euros. L’ensemble des infractions pour lesquelles l’infraction de faux a été retenue s’élève à un montant nettement supérieur, qui peut être estimé à : Partie I II III IV V VI X XI Total

Montant des faux (EUR) Montrant des faux (USD) 5.087.878,00 € 8.255.899,00 € 342.000,00 $ 2.083.344,00 € 5.700,00 $ 1.160.000,00 € 9.762.599,71 € 932.175,00 € 257.817,13 € 5.989,25 € 27.545.702,09 € 347.700,00 $

Pour un montant de près de 28 millions d’euros, sans compter la valeur des faux gages, le prévenu a dès lors établi et intégré dans la documentation bancaire de faux documents, exposant ainsi les titulaires des comptes au risque de ne pas retrouver leur argent et de ne pas comprendre les opérations qui ont été inscrites en compte, et causé un important préjudice à la banque SOC1.) en semant le désordre dans ses livres. Il convient également de tenir compte de l’attitude du prévenu X.) au cours de l’enquête et de l’instruction, témoignant l’absence de remords et de volonté de collaborer. Tout en tenant compte du léger dépassement du délai raisonnable, le Tribunal juge dès lors adéquat une peine d’emprisonnement de 6 ans et une peine d’amende de 200.000 euros. Il y a également lieu de prononcer les interdictions des articles 11 et 24 du Code pénal, conformément à ce qui est indiqué dans le dispositif.

139

E. Quant au civil Le Tribunal relève que si plusieurs personnes présentent des demandes individuelles dans un même corps de conclusion versé à l’audience, il ne s’en agit pas moins de demandes civiles séparées. Il convient en effet d’apprécier séparément la compétence, la recevabilité et le bien-fondé de ces demandes formulées par des personnes différentes. Afin d’augmenter la lisibilité, les parties civiles sont reprises dans des annexes numérotées au présent jugement. Les parties civiles suivantes ont été présentées : N° 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

11 12

13 14 15 16 17 18 19

Partie civile Annexe SOC1.) A SOC2.) B SOC3.) C La société de droit du Dellaware SOC4.) FINANCE LLC D A.), agissant en qualité de bénéficiaire économique de SOC4.) FINANCE et à titre personnel pour le préjudice moral B.), agissant en qualité de bénéficiaire économique de SOC4.) FINANCE et à titre personnel pour le préjudice moral C.) en qualité de bénéficiaire économique unique de la société SOC6.) S.A et de E garant à titre personnel d’un prêt D.), à titre de garante à titre personnel d’un prêt La société de droit espagnol SOC5.) C.) agissant en qualité de représentant sinon mandataire de la société de droit F néerlandais SOC7.) HOLDING B.V., subsidiairement agissant en nom personnel en tant que bénéficiaire économique et/ou actionnaire de la société SOC7.) HOLDING B.V. et/ou titulaire ou bénéficiaire économique des fonds de cette société C.), en nom personnel (préjudice moral) C.), agissant en tant que représentant respectivement mandataire de la société de G droit des Antilles Néerlandaises SOC8.) CORPOATION N.V. subsidiairement en nom personnel en tant que bénéficiaire économique et/ou actionnaire de la société SOC8.) CORPORATION N.V. et/ou titulaire ou bénéficiaire économique de ces fonds. C.), en nom personnel (préjudice moral) La société (de droit espagnol) SOC9.), subsidiairement C.) agissant en qualité de H bénéficiaire économique de cette société C.) (préjudice moral) La société de droit espagnol SOC10.) I La société SOC11.) S.A. J C.), en qualité d’unique investisseur de fonds de la société anonyme SOC11.) S.A. K E.), en qualité d’actuelle actionnaire unique et de seule bénéficiaire économique de la L société SOC11.) S.A.

Toutes les parties civiles avaient été oralement présentées à l’audience du 7 mars 2013, à l’exception de la partie civile (SOC2.)) qui a été présentée à l’audience du 15 mars 2013 et la partie 140

civile (SOC3.)) qui avait été formulée par écrit à l’audience du 7 mars 2013, ces conclusions ayant cependant été remplacées par de nouvelles conclusions écrites à l’audience du 15 mars 2013. Toutes les parties civiles ont été présentées dans les formes et délais légaux. Il convient de donner acte à tous les demandeurs au civil de leur constitution de partie civile. Maître André LUTGEN a exposé à l’audience qu’il ne serait certes pas visé directement par les parties civiles présentées contre le prévenu X.). En sa qualité d’employeur, il existerait cependant un risque que la banque SOC1.) soit tenue pour responsable des faits et agissements du prévenu. Le jugement intervenant au pénal pourrait avoir autorité de chose jugée et lui être opposé. Par conséquent, la banque SOC1.) a pris position quant aux autres parties civiles dans une notre de plaidoiries figurant en annexe A-2. Maître LUTGEN estime en particulier qu’il y aurait eu connivence au niveau de la mise en place des garanties au sein de la société SOC6.) S.A.. A défaut, il serait impossible d’expliquer pourquoi le prévenu a puisé dans les avoirs d’autres clients pour reporter l’échéance du prêt de la société SOC6.) S.A. Les témoins entendus à l’audience auraient indiqué que C.) était informé de ce que X.) cherchait des personnes pouvant se porter garant. Maître LUTGEN estime encore qu’il n’y a aucune nécessité de procéder par voie d’expertise. Avant d’analyser les différentes parties civiles qui ont été présentées, il convient de dégager les principes communs appliqués par le Tribunal à ces demandes.

1. Principes applicables aux demandes civiles La victime d’un dommage ne peut exiger son dédommagement devant les juridictions répressives que dans la mesure où son préjudice personnel est une suite directe du fait ayant donné lieu à la poursuite pénale. Le préjudice qui est à la base de l’action civile doit être direct et causal, c’est-à-dire, il doit y avoir un rapport de cause à effet suffisamment certain et direct entre l’activité délictuelle du prévenu, défendeur à l’action civile, et les conséquences dommageables. L’existence d’un simple lien de connexité avec l’infraction n’est pas suffisante (CSJ, 21 octobre 2003, n° 281/03 V).

a) Préjudice matériel lié à des opérations non souhaitées. Tel qu’il a été détaillé dans le volet pénal, les infractions patrimoniales (escroquerie), pour autant qu’elles soient retenues, ont porté atteinte au patrimoine de la banque SOC1.). C’est dès lors SOC1.) et non ses clients qui sont victimes de ces infractions. Il faut rappeler en effet que ce ne sont pas des « avoirs » ou des « créances » qui peuvent être appropriées par escroquerie ou soustraction, mais uniquement des choses. Les infractions de faux et d’usage de faux de leur côté n’ont pas eu pour effet de déposséder les clients de SOC1.) de leurs avoirs. 141

En effet, les instructions des clients qui se sont avérées être des faux, sont dépourvues de tout effet juridique, puisqu’elles n’émanent pas de leur auteur. Elles n’ont dès lors aucun effet libératoire envers la banque SOC1.) et les droits et créances des clients envers la SOC1.) restent intacts. Il faut notamment distinguer : •

Pour les faux ordres de retrait en espèces : « Concernant les retraits de fonds déposés par le titulaire (…), il est admis de manière unanime que les ordres de paiement ne sont opposables au titulaire du compte que s’ils ont été exécutés sur son ordre. Le banquier ne se décharge pas de son obligation de restitution s’il établit avoir payé, même sans faute, sur ordre d’une personne dépourvue de qualité » (RAVARANI Georges, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, n° 527).

•

Pour les faux ordres de virement, la jurisprudence hésite entre une obligation de moyens ou de résultat à charge de la banque (RAVARANI Georges, op cit, n° 529). Il est de principe que le banquier dépositaire n’est pas libéré de son obligation de restitution en prouvant qu’il n’a pas commis de faute (CSJ, 10 décembre 1997, P. 30 p. 301 ; CSJ, com., 11 novembre 2009, n° 32195). La banque SOC1.) ne saurait en tout état de cause affirmer sa bonne foi pour conclure que les opérations auraient une apparence de régularité et qu’elle pourrait donc opposer les faux ordres de virement à ses clients, étant donné que ces faux ont été commis par un de ses employés ayant certes abusé de ses fonctions, mais ayant néanmoins agi dans l’exercice de ses fonctions. Il est en effet constant en cause que tous les clients affirment unanimement avoir considéré X.) comme étant un représentant de la banque SOC1.) et comme agissant en cette qualité ; il a par ailleurs remis et fait exécuter les faux virements sur son lieu de travail, donc à un moment où il était dans ses fonctions et se trouvait sous le contrôle et la subordination de son employeur. Ce dernier aurait par ailleurs eu le devoir et la possibilité de contrôler les agissements de son salarié, contrôle qui s’est en l’espèce avéré inefficace. En effet, « à un banquier qui invoquait en la matière la théorie de l’apparence devant lui permettre de se fier à une situation apparente que le client aurait laissée se créer, il a été répondu que cette théorie ne peut s’appliquer que si le trompé n’a aucun moyen de vérifier si l’apparence était réelle ou non » (RAVARANI Georges, op.cit., n° 529). Or, en l’espèce, la banque SOC1.) n’était pas confrontée à un faussaire extérieur, mais à des agissements de son propre employé qui était sous sa surveillance.

« La jurisprudence luxembourgeoise considère traditionnellement que les ordres de paiement ne sont pas opposables au client titulaire du comtpe que s’ils ont été exécutés sur son ordre. (…) Le banquier dépositaire des fonds ne peut être dégagé de cette obligation en restitution qu’en effectuant des paiements entre les mains du véritable créancier ou de celui qui a reçu pouvoir de ce dernier. Lorsque la banque s’est défaite des fonds nonobstant l’absence de preuve d’un ordre de la part du client, elle ne s’est pas valablement libérée de son obligation de restitution envers son client.

142

Cette obligation de restitution étant une obligation de résultat, le banquier ne va pas être libéré de son obligation de restitution en prouvant qu’il n’a pas commis de faute. La circonstance que la banque, après un contrôle de la signature figurant sur les ordres de virement litigieux avec le spécimen de signature figurant au dossier, n’ait pas pu détecter le faux, ne saurait valoir libération de sa part » (POELMANS Olivier, PRINZ Udo, Le virement, in : Droit bancaire et financier au Luxembourg, 2014, Vol. II, ALJB, n° 43). La Cour de Cassation a décidé en 2013 (arrêt n° 16/13 du 28 février 2013, n° 3102 du registre) : « Mais attendu qu’en décidant sur base des motifs visés au moyen que la BANQUE n’est, en sa qualité de dépositaire des avoirs de [CLIENT], pas valablement libérée de son obligation de restitution, les juges du fond n’ont pas violé l’article 1937 du Code civil ; (…) Mais attendu que c’est l’article 1937 du Code civil qui constitue la base juridique de la décision d’accueillir la demande en restitution du défendeur en cassation, la référence à l’article 1239 du Code civil s’expliquant par la considération des juges d’appel que la banque ne s’était pas libérée valablement entre les mains de l’auteur du faux ordre et que le virement effectué n’était pas libératoire en ce qu’il ne modifiait pas la situation juridique du dépositaire qui reste tenu à restitution ; ». Dès lors, les fausses instructions n’ont pas d’effet libératoire et la banque SOC1.) reste à ce jour redevable envers les clients de bonne foi qui ont été victimes des faux établis par le prévenu des montants qu’ils leur ont confié et n’aurait dû exécuter que les instructions réelles qui ont été transmises à la banque. Le raisonnement est le même en ce qui concerne les fausses constitutions de garanties, qui n’ont pu produire aucun effet et que la banque ne pouvait, resp. ne pourra donc valablement exécuter. Si les plaideurs ont élevé à l’audience des doutes et observations quant à la bonne foi de certains des clients qui se disent victime des agissements du prévenu, toujours est-il que ces clients ne sont pas poursuivis par le Parquet et que le dossier ne contient aucun élément suffisamment probant permettant d’affirmer qu’ils étaient au courant des opérations frauduleuses, qu’ils les aient ordonnées ou simplement acceptées ou qu’ils aient autrement été de mauvaise foi. La bonne foi des parties civiles est ainsi présumée. Si en principe, les clients de la banque sont censés vérifier régulièrement leurs avoirs en consultant leurs extraits bancaires (même en « courrier gardé ») pour détecter des irrégularités et des ordres frauduleux émanant de tiers, aucun reproche ne saurait cependant en l’espèce être fait aux parties civiles, puisque ce n’est pas un tiers mais un employé de la SOC1.) abusant de ses fonctions qui a établi les faux documents et que c’était par ailleurs ce même employé qui était la personne de contact et l’interlocuteur pour ces clients. A titre d’exemple, G.) déclare à ce propos : « Jusqu’en 2008, je ne recevais que périodiquement des évaluations ponctuelles à l’occasion des visites de Mr. X.). Ce dernier m’a visité entre 2004 et 2008 en moyenne quatre fois par an. Il m’a remis alors l’évaluation du portefeuille à la date en question. Je précise que je n’ai vu à ces occasions aucun extrait relatif aux opérations réalisées. La première fois que j’ai vu mes extraits, ce fut en date du 19 143

novembre 2009, lorsque la SOC1.) m’a remis un nombre extrêmement important d’extraits pour consultation » (audition du 9 décembre 2008, rapport n° 5117-33). Par conséquent, aucune des infractions retenues à charge du prévenu n’a engendré un appauvrissement des parties civiles quant à leurs droits envers la banque SOC1.), de sorte qu’elles n’ont pas subi de préjudice matériel de ce chef. Le Tribunal relève encore qu’il n’a pas été soutenu, et qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que la SOC1.) ne serait pas suffisamment solvable pour honorer ses engagements envers ses clients, de sorte qu’aucun préjudice n’est établi à ce titre dans le chef des clients qui se sont constitués partie civile.

b) Préjudice moral Le préjudice moral indemnise les souffrances psychiques endurées par la victime. Les personnes morales peuvent subir un préjudice moral, pour atteinte à la réputation, par exemple, plus difficilement pour atteinte aux sentiments (RAVARANI Georges, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, n° 1047).  En principe, indépendamment du préjudice matériel qu’elle entraîne, la perte d’une chose peut être pour son propriétaire la cause d’un préjudice d’ordre subjectif et affectif susceptible de donner lieu à réparation (CSJ, cass. 10 mai 1990, n° 14/90). Il faut cependant exiger qu’il existe un lien affectif particulier entre la personne et la chose, donnant à cette chose une valeur subjective dépassant sa valeur matérielle. Or, entre une personne et une somme d’argent ne se crée en principe pas de lien affectif particulier, dépassant la satisfaction ou tranquillité pouvant découler du fait même de posséder cet argent. Ainsi, une perte d’argent est en principe réparée à suffisance par des dommages-intérêts matériels correspondants. Il n’en est autrement que si la personne lésée démontre l’existence d’une souffrance morale concrète, par exemple parce que cette perte a remis en cause sa survie économique ou ait eu une valeur particulière pour elle ; tel peut par exemple être le cas si l’argent en question constituait une épargne destinée à la retraite (voir CSJ, 31 mars 2009, n° 182/09 V).  Pour autant qu’une atteinte à l’image est visée, il appartient au demandeur au civil de démontrer non seulement la bonne image dont il disposait auparavant auprès d’un public suffisamment large, mais également le fait que les infractions aient connu une certaine publicité ayant négativement affecté cette image. Il ne suffit à ce titre pas d’affirmations générales, mais le demandeur au civil doit apporter des éléments concrets documentent la réalité du préjudice et permettant de procéder à son évaluation.  Le préjudice moral peut encore indemniser les désagréments liés aux démarches procédurales et administratives. En effet, de telles démarches et tracasseries suite à une opération financière frauduleuse est indemnisable (voir p.ex. CSJ, 9 mai 2000, n° 141/00 V, CSJ, 9 mars 2010, n° 120/10 V). Il incombe dans ce cas au demandeur de préciser qu’il s’est senti dérangé par les démarches qu’il a dû entreprendre et de les décrire. 144

c) Préjudice de l’actionnaire En matière de société anonyme ayant pour objet le placement collectif de capitaux, le lien entre le patrimoine de la société et la valeur de la part est des plus directs, cette dernière résultant de la valeur nette d’inventaire. Il existe une assimilation parfaite entre le capital de la société, la valeur de son actif net et la valeur des parts en circulation. Les pertes subies par les actifs de cette société représentent la somme mathématique des pertes subies par les actionnaires pris individuellement. Les actionnaires n’ont pas la qualité pour exercer en justice un droit dont seule la société peut être titulaire: la personnalité morale leur interdit d’élever des prétentions au lieu et place de la société, en application de la règle selon laquelle « nul ne plaide pour autrui sans pouvoir ». Un préjudice d’un actionnaire découlant de la perte de la valeur des actions constitue en principe non un dommage propre à chaque associé, un préjudice spécial, distinct, indépendant du préjudice social, mais un dommage subi par la société elle-même. Le dommage causé à l’actionnaire n’est que le « corollaire » de ce préjudice social (Cass.com., 26 janvier 1970, no 67-14.787, Cass. com., 18 juillet 1989, no 87-20.261, Cass.com., 1er avril 1997, no 94-18.912). Il apparaît que le critère permettant de distinguer le préjudice social du préjudice individuel réparable consiste dans le fait que ce dernier va directement affecter la valeur des titres ou la situation patrimoniale de l’actionnaire sans que le patrimoine de la société n’ait été atteint. Le préjudice individuel réparable est celui qui affecte directement le patrimoine de l’actionnaire sans impliquer en même temps une atteinte au patrimoine social ou un appauvrissement de ce dernier. Le préjudice individuel ne doit pas constituer une simple répercussion du préjudice social et doit, par conséquent, être déconnecté d’une perte qui affecterait l’actif social (Frédéric Danos, La réparation du préjudice individuel de l’actionnaire, no 13 RJDA 5/08, page 471). L’actionnaire doit donc justifier d’un préjudice individuel et distinct de celui subi par la société. Il faut relever à ce titre qu’en principe, le grand public n’est pas informé des avoirs en compte d’une personne ou des opérations bancaires qu’elle réalise, ce d’autant plus qu’en l’espèce, de nombreux clients étaient particulièrement discrets quant à leurs avoirs et se sont servis de structures « offshore » pour faire écran.

d) Préjudice du bénéficiaire économique L’action civile est justifiée lorsque la victime établit la réalité d’un préjudice causé par l’infraction. Est à considérer comme victime non seulement le propriétaire légitime des fonds détournés, mais également le détenteur, auquel il y a lieu d’assimiler le bénéficiaire économique des fonds. Le bénéficiaire économique au moment où l’infraction a été commis a subir un préjudice personnel et direct ne se confondant pas avec celui de la société (CSJ, 21 avril 2010, n°170/10 X). Ainsi, l’article 1832 du Code civil n’exclut pas l’existence d’un préjudice direct, distinct de celui de la société dans le chef du bénéficiaire économique de cette société (CSJ, cassation, 24 juin 2011, n° 2824).

145

Il doit cependant justifier d’un préjudice distinct de celui subi par la société et de celui subi par ces actionnaires. Un même préjudice ne saurait en effet être indemnisé plusieurs fois à différents niveaux. Il lui appartient par ailleurs d’établir sa qualité de bénéficiaire économique. Par analogie à la notion de « bénéficiaire effectif », ce concept peut se définir comme désignant « toute personne physique qui, en dernier lieu, possède ou contrôle le client et/ou toute personne physique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée » (Art. 1 (7) de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme).

e) Frais d’avocat

La jurisprudence luxembourgeoise (CSJ, cassation, 9 février 2012, n°5/12, n° 2881 du registre ; CSJ, 13 octobre 2005, n° 26892, JUDOC n°99859899, CSJ, 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442; CSJ, 6 novembre 2012, n° 494/12), a admis qu’une partie peut, en principe, réclamer les honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, op.cit., n° 1040-1042). La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à apprécier « in concreto » dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (CSJ, 22 décembre 2015, n° 597/15 V). En tout état de cause, la partie civile est dans l’obligation de prouver la réalité de ses dépenses (CSJ, 5 mai 2009, n° 223/09 V ; CSJ, 10 décembre 2008, n° 515/08 X ; CSJ, 27 janvier 2010, n° 37/10 X), et ce en principe au moyen de mémoires d’honoraires comportant des précisions quant aux prestations (CSJ, 23 octobre 2013, n° 398/13 X).

f) Indemnités de procédure

En vertu de l’article 194 al. 3 du Code d’Instruction Criminelle, lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

1. Partie civile SOC1.) (annexes A-1 et A-2)

La partie civile SOC1.) S.A. (SOC1.)) réclame indemnisation des montants suivants : a) dommage matériel lié aux commissions d’apporteur d’affaires : 257.817,13 euros b) dommage moral et de réputation : 50.000 euros c) frais d’avocat : 283812,73 € (238,666,55 €, oralement augmentés à l’audience du montant de 45.146,18 euros selon la pièce III.37 versée) d) Honoraires de graphologue : 4.695,20 €

146

L’atteinte à l’image de l’employeur provoquée par des infractions commises par son salarié trouve sa source dans le rapport d’employeur à salarié, et relève ainsi de la compétence exclusive des juridictions de travail (CSJ, 21 décembre 2004, n° 446/04 V). Pour le surplus, le Tribunal est compétent pour connaître des demandes civiles, au vu des condamnations intervenant au pénal. ad a) Préjudice matériel. Le Tribunal relève qu’au vu des développements qui précèdent 13 la banque SOC1.) a été dépossédée par des manœuvres d’escroquerie l’ayant amenée à créditer cet argent à d’autres établissements bancaires ou à la décaisser en espèces d’un montant total de 7.960.800 euros et 342.700 dollars, auxquels s’ajoutent les commissions indûment payées en vertu de la fausse convention de partenariat visée au réquisitoire dans la partie X) et totalisant 257.817,13 €. Ce montant n’étant cependant pas réclamé par la partie civile et le Tribunal ne pouvant pas statuer ultra petita, la demande du chef de préjudice matériel n’est à déclarer fondé qu’à hauteur de 257.817,13 euros. a) Préjudice moral.. La partie civile n’a pas fourni de précisions ni de pièces justificatives quant à d’éventuels tracas liés aux infractions commises. Au vu de la nature des faits et des démarches de SOC1.), documentés dans le dossier répressif, il y a cependant lieu de déclarer la demande fondée dans son principe et de l’évaluer ex aequo et bono à 7.500 euros. ad c) Frais d’avocat. La partie civile verse les pièces justificatives suivantes : Doc.

Prestataire

Dest.

Objet

Date 16.12.2008

avec TVA 11347,48

Montant TVA ss TVA 15,00 6,8

1

Lutgen & Mc Gaw

--

2

Lutgen & Mc Gaw

3

Lutgen & Mc Gaw

4

Lutgen & Mc Gaw

5

Lutgen & Mc Gaw

6

ETUDE1.)

7

ETUDE1.)

8

Lutgen & Mc Gaw

9

ETUDE1.)

10

Lutgen & Mc Gaw

11

ETUDE1.)

12

Lutgen & Mc Gaw

13

ETUDE1.)

SOC 1.) SOC 1.) SOC 1.) SOC 1.) SOC 1.) SOC 1.) SOC 1.) SOC 1.) SOC 1.) SOC 1.) SOC 1.) SOC 1.) SOC 1.)

Total 9874,17

--

3.2.2009

7335,56

15,00

0

6378,75

--

3.3.2009

6556,73

15,00

6,8

5708,30

2.4.2009

4190,03

15,00

6,8

3650,30

7.5.2009

2768,19

15,00

6,8

2413,92

SOC1.) – BdT

13.5.2009

27122,75

15,00

50

23635,00

SOC1.) – BdT- civil

13.7.2009

21885,54

15,00

0

19030,90

5.8.2009

15302,04

15,00

0

13306,12

SOC1.) – BdT

10.11.2009

8428,35

15,00

0

7329,00

SOC1.) – X.)

4.5.2010

12096,13

15,00

0

10518,37

SOC1.) – BdT- civil 14

28.5.2010

39615,2

15,00

0

34448,00

mention manus. ‘ contentieux’

3.12.2010

1935,02

15,00

0

1682,63

SOC1.) – BdT- civil

30.12.2010

16491

15,00

0

14340,00

13 Il s’agit des infractions sub II .6), II .11) , II .12), II .17), II .18), II .21), II .27) ii), II .32), III.3), III.5), III.7), IV.1), IV.2)ii), V.1), V.2), V.5), V.10), V.12)ii), V.13), V.14), V.20), VI.VI 1), VI.3), VI.4), VI.7) et VI.9). 14 Mention manuscrite « contentieux I.) ».

147

14

Lutgen & Associés

15

Lutgen & Associés

16

ETUDE1.)

17

Lutgen + Associés

18

Lutgen + Associés

19

Lutgen + Associés

20

Lutgen + Associés

21

Lutgen + Associés

22

Lutgen + Associés

23

Lutgen + Associés

37

Lutgen + Associés

37

idem TOTAL

SOC 1.) SOC 1.) SOC 1.) SOC 1.) SOC 1.) SOC 1.) SOC 1.) SOC 1.) SOC 1.) SOC 1.) SOC 1.) idem

SOC1.) / X.)

12.7.2011

13001,77

15,00

0

11305,89

SOC1.) / X.)

23.9.2011

4564,35

15,00

0

3969,00

SOC1.) – BdT 15 - civil

2.11.2011

14012,23

15,00

0

12184,55

SOC1.)/X.)

26.4.2012

2934,23

15,00

0

2551,50

SOC1.)/X.)

30.10.2012

7679,7

15,00

0

6678,00

SOC1.)/X.)

21.11.2013

796,95

15,00

0

693,00

SOC1.)/X.)

15.1.2015

1363,64

17,00

0

1165,50

SOC1.)/X.)

20.7.2015

7324,94

17,00

0

6260,63

SOC1.)/X.)

7.12.2015

147,42

17,00

0

126,00

SOC1.)/X.)

15.2.2016

10608,1

17,00

0

9066,75

SOC1.)/X.)

14.3.2016

45123,98

17,00

0

38567,50

idem

22,2

3,00

0

21,55 244905,36

idem

Le Tribunal relève qu’en principe, il incombe à la partie civile de démontrer les prestations fournies par l’avocat. En l’espèce, la partie civile invoque le secret professionnel et estime ne pas devoir communiquer le détail des prestations. Le Tribunal estime toutefois que la multiplicité des notes d’honoraires, leur destinataire et l’objet qui y est indiqué, corroboré par le dossier répressif qui documente l’intervention des avocats, constitue en l’espèce une preuve suffisante. Certains mémoires ont trait à des procédures civiles ; dans la mesure où ces procédures sont la conséquence des agissements frauduleux du prévenu, il existe un lien causal suffisant, puisqu’il paraît normal qu’une victime de confection de faux et d’escroqueries se voie exposée à des procédures civiles de la part de tiers qui s’estiment à leur tour lésés. (à délibérer). Pour le surplus, les honoraires n’ont pas été contestés. Il n’y a pas lieu d’inclure la TVA lorsque la victime peut déduire cet impôt (CSJ corr. 9 décembre 2003, n° 367/03 V ; CSJ, 6 novembre 2013, n° 547/13 X). En tant qu’établissement financier, la SOC1.) est soumise à la TVA. Ce chef de la demande est dès lors à déclarer fondé à hauteur de 244.905,36 euros. ad d) Honoraires de graphologue. La partie civile verse les pièces justificatives suivantes : Doc. 24 25 26 27

Prestataire DD.) DD.) DD.) DD.)

Dest. SOC1.) SOC1.) SOC1.) SOC1.)

Objet Date Montants 813,50 SOC1.)/SOC3.) INTERNATIONAL INC 8.1.2009 576,00 SOC1.)/H.) 9.1.2009 502,40 SOC1.)/SOC23.) VENTURES 9.1.2009 202,90 SOC22.) FINANCIAL Corp. 19.1.2009

15 Mention manuscrite « I.) »

148

28 29 30 31

DD.) DD.) DD.) DD.) Total

SOC1.) SOC1.) SOC1.) SOC1.)

SOC6.) SA FOND1.) FUNDACION FOND1.) FUNDACION FOND1.) FUNDACION

19.1.2009 19.1.2009 16.2.2009 28.5.2009

575,40 902,90 248,20 873,90 4695,20

Les frais déboursés par la partie civile pour mener son enquête privée (CSJ, crim., 25 avril 2012, n° 17/122), resp. pour se ménager des preuves (CSJ, 26 novembre 2014, n° 512/14 X) constituent un préjudice indemnisable. Ce chef de la demande est dès lors à déclarer fondé pour le montant réclamé de 4695,20 €. La partie civile de SOC1.) est par conséquent à déclarer fondée à hauteur de 257.817,13 + 7.500 + 244.905,36 + 4695,20 euros = 514.917,69 euros. Les intérêts sont réclamés à partir du jour de la dépense. Pour le préjudice moral, les intérêts sont réclamés « à partir du jour de la découverte des infractions », jour non clairement déterminé, de sorte que le Tribunal prend comme point de départ le jour de la présentation de la partie civile à l’audience. Il y a dès lors lieu d’allouer les intérêts conformément au tableau suivant : Date de début des intérêts 12.10.2005 25.10.2005 3.2.2006 27.6.2006 24.8.2006 10.11.2006 16.2.2007 23.4.2007 13.11.2007 18.2.2008 29.4.2008 16.12.2008 8.1.2009 9.1.2009 9.1.2009 19.1.2009 19.1.2009 19.1.2009 3.2.2009 16.2.2009 3.3.2009 2.4.2009 7.5.2009 13.5.2009 149

Montant 68266,16 15017,22 67442,08 3008,35 16416,56 8648,26 20137,75 40862,64 5765,36 9313,00 2939,75 9874,17 813,50 576,00 502,40 202,90 575,40 902,90 6378,75 248,20 5708,30 3650,30 2413,92 23635,00

28.5.2009 13.7.2009 5.8.2009 10.11.2009 4.5.2010 28.5.2010 3.12.2010 30.12.2010 12.7.2011 23.9.2011 2.11.2011 26.4.2012 30.10.2012 21.11.2013 15.1.2015 20.7.2015 7.12.2015 15.2.2016 7.3.2016 14.3.2016 14.3.2016

873,90 19030,90 13306,12 7329,00 10518,37 34448,00 1682,63 14340,00 11305,89 3969,00 12184,55 2551,50 6678,00 693,00 1165,50 6260,63 126,00 9066,75 7500,00 38567,50 21,55

Au vu de l’attribution de biens confisqués à la partie civile, telle que reprise ci-après, il y a toutefois lieu de réserver cette demande jusqu’à la fin des opérations d’attribution de biens.

1. Partie civile SOC2.)VENTURES (annexe B)

La partie civile SOC2.) S.A. se constitue partie civile contre le prévenu X.) et réclame les montants suivants : a) préjudice matériel de 4.778.629,76 euros représentant les sommes dissipées, augmentées des intérêts légaux courant à partir de différentes dates, et subsidiairement tout autre moment, même supérieur, à dires d’expert, b) frais d’avocat à hauteur de 60.075,89 euros c) préjudice moral et de réputation de 50.000 euros. Maître SCHÖNERGER estime qu’en matière pénale, tous les virements dans un sens ou autre seraient le reflet d’une escroquerie remise par le prévenu. Il ne faudrait pas mélanger du civil et du pénal.

150

A propos des montants, Maître SCHÖNBERGER déclare se rapporter à sagesse quant à certains montants. Il y aurait effectivement certaines incohérences dans le dossier pénal et dans les déclarations respectives. ad a) Pour chiffrer sa demande, la partie civile expose sur de longues pages les opérations telles qu’elles auraient dû être inscrites sur son compte bancaire. Le tribunal relève que le montant réclamé a trait aux infractions retenues dans la partie V). Il est dès lors compétent pour connaître du préjudice en découlant. Tel que détaillé ci-avant, les infractions de faux ne causent cependant de préjudice matériel qu’à la Banque SOC1.) et non à ses clients, dont les droits envers la banque restent entiers. ad b) En l’absence de pièces probantes relatives aux dépenses en honoraires d’avocat, ce chef de la demande est à déclarer non fondé. ad c). La partie civile n’explique pas en quoi les opérations frauduleuses du prévenu auraient connu une publicité telle auprès des tiers qu’il aurait été porté atteinte à sa réputation. Elle ne documente par ailleurs pas quel préjudice moral particulier elle aurait subi. Ce chef de la demande n’est par conséquent pas fondé. Il découle de ce qui précède que la demande civile est à déclarer non fondée dans son intégralité.

1. Partie civile SOC3.) (annexes C-1 et C-2) La société SOC3.) INTERNATIONAL PROPERTIES S.A. se constitue partie civile contre le prévenu X.) et réclame les montants suivants : a) la somme de 3.343,80 € correspondant au débit de son compte en date du 28 septembre 2007 b) la somme de 365.000 euros correspondant au prix de vente d’un appartement sis au 1, rue (...) à Luxembourg-Ville c) la somme de 50.000 euros à titre de préjudice moral subi « alors qu’il a été nécessairement porté atteinte à la crédibilité de la partie civile et, au-delà, à sa raison d’être, puisqu’elle apparaissait comme avoir été dupée par Monsieur X.) ». La partie civile explique qu’elle était propriétaire d’un appartement. Le bénéficiaire économique de la société aurait confié la gestion de son patrimoine au prévenu. Le prévenu aurait proposé la mise en place d’une structure panaméenne. Ainsi, la société SOC3.) aurait été constituée via la société SOC33.). La société SOC3.) aurait ensuite acquis l’appartement sis à Luxembourg-Ville. SOC3.) aurait confié les titres au porteur à titre fiduciaire au prévenu. En novembre 2008, la société SOC3.) aurait découvert que le prévenu aurait utilisé frauduleusement ces titres au porteur, dont il n’aurait eu que la détention précaire, pour mettre en place un pouvoir de représentation général. Le prévenu aurait une seconde fois abusé de la confiance du bénéficiaire économique ; fort de ce mandat et des titres au porteur, il aurait souscrit une ouverture de crédit auprès de la Banque SOC34.) pour prendre un 151

crédit immobilier. Le bénéficiaire économique aurait ignoré l’achat de l’immeuble. La banque aurait au final vendu l’appartement par adjudication publique. Le préjudice de 3.343,80 euros serait le fruit d’un faux par imitation de signature opérant un virement au compte de G.). ad a). Le tribunal relève que le montant réclamé a trait à l’infraction retenue sub III.6.). Il est partant compétent pour connaître du préjudice en découlant. Tel que détaillé ci-avant, les infractions de faux ne causent cependant de préjudice matériel qu’à la Banque SOC1.) et non à ses clients, dont les droits envers la banque restent entiers. Ce chef de la demande n’est dès lors pas fondé. ad b). Le Tribunal relève qu’aucune des infractions retenues à charge du prévenu ne présente un lien causal direct et certain avec le préjudice allégué relatif à un appartement. Le Tribunal correctionnel est dès lors incompétent pour connaître de ce volet de la demande. ad c). La partie civile ne précise pas par quelle(s) infraction(s) elle estime avoir été dupée(s). Le Tribunal observe en particulier que malgré le grand nombre de faux reprochés au prévenu relatifs à la société SOC3.) sub III), ainsi que le transfert de 1,7 millions d’euros sur le compte SOC6.) (infraction sub I.I.A), la partie civile n’a réclamé de préjudice matériel que relatif à une somme de 3.343,80 euros. En outre, elle n’explique pas en quoi les opérations en question auraient connu une publicité – que ce soit chez elle au Panama ou ailleurs – telle qu’il aurait été porté atteinte à sa crédibilité, voire même à sa « raison d’être » - pour autant qu’une société puisse avoir une « raison d’être » autre celle que l’objet social inscrit dans ses statuts. Ce chef de la demande n’est dès lors pas fondé. Le Tribunal est dès lors incompétent pour connaître de la demande civile à hauteur de 365.000 euros, et pour le surplus, elle est à déclarer non fondée.

1. Partie civile Société SOC4.) FINANCE (annexe D) La société SOC4.) FINANCE LLC réclame les montants suivants :

(a) selon le dispositif de la partie civile, la somme de 740.000 euros relatif au contrat de prêt fictif, mais selon les moyens de la partie civile « le remboursement de tous les intérêts qu’elle a payés dans le cadre de ce prêt à évaluer par dires d’expert », (b) la somme 405.000 euros relatif au montant manquant sur son compte, (c) des intérêts de 5 %, à titre de compensation financière des intérêts qu’elle aurait dû recevoir si le montant avait figuré dans son compte bancaire, (d) un manque à gagner de 100.000 euros pour perte de l’opportunité de développer d’autres affaires et d’investir le montant manquant sur son compte bancaire, et (e) la somme de 100.000 euros à titre de préjudice moral. 152

Au vu de la décision d’acquittement à intervenir au pénal, le Tribunal correctionnel est incompétent pour connaître de ces demandes. La société SOC4.) FINANCE LLC réclame encore une indemnité de procédure à hauteur de 20.000 euros. Au vu de l’issue réservée à l’action civile, le Tribunal est également incompétent pour connaître de cette demande.

1. Partie civile A.) (annexe D)

Selon les conclusions déposées à l’audience, la partie civile réclame des « dommages-intérêts pour préjudice moral des époux A.) : 200.000 euros ». Les « époux A.) » ne forment pas une personne morale en soi. La souffrance morale est vécue individuellement par chaque personne physique. Par ailleurs, les actions en réparation d’un dommage moral forment en principe un bien propre par nature au sein d’une communauté entre époux (Art. 1404 du Code Civil). Il convient dès lors d’interpréter la demande formulée comme étant une demande de préjudice moral à hauteur de 100.000 euros au nom de chacun des époux. La partie civile expose à ce titre :

Avoir dû effectuer plusieurs voyages pour essayer de résoudre la situation Une partie importante de son épargne se trouvant sur les comptes aurait été détournée Elle aurait subi de lourds tracas financiers, alors que les fonds confiés à la SOC1.) auraient constitué toute sa fortune et que les époux, ayant 4 enfants à charge, se seraient retrouvés sans argent du jour au lendemain et se seraient fait du souci quant à l’avenir de la famille

La partie civile ne verse pas de documents particuliers quant à sa situation familiale et financière. Les documents d’ouverture de compte qu’elle communique permettent de retenir :

Qu’elle avait l’intention de faire un versement initial de 400.000 euros sur le compte, depuis Andorre. Qu’elle (en tout cas un des époux) est active comme consultant freelance dans le domaine informatique. Qu’elle a déclaré expressément ne pas souhaiter répondre à la question sur la composition de son patrimoine (biens immobiliers, valeur mobiliers, biens industriels, etc.). Qu’elle a confié un mandat de gestion discrétionnaire pour des placements monétaires Que ses revenus réguliers annuels se situent entre 50.000 et 250.000 euros Que les avoirs sont destinés à des investissements non financiers et à « profiter des opportunités du marché ».

Le Tribunal juge peu crédible qu’une personne qui a constitué une épargne dont elle a impérativement besoin pour sa famille place l’intégralité de cet argent en Andorre pour le transférer ensuite à une société de droit du Delaware ayant un compte au Luxembourg, et refuse ensuite de déclarer à son banquier qu’il s’agit de l’intégralité de ses avoirs. En l’absence d’autres pièces 153

probantes, la souffrance et le préjudice moral tel qu’allégués et décrits par la partie civile ne sont dès lors pas établis. La demande de la partie civile n’est dès lors pas fondée. Selon les conclusions déposées à l’audience la partie civile demande à ce que le prévenu soit condamné « à payer à chacune des parties concluantes le montant de 20.000 euros » à titre d’indemnité de procédure. Vu que la constitution de partie civile mentionne trois « parties concluantes » distinctes, le Tribunal interprète la demande comme étant une demande à hauteur de 20.000 euros au nom de A.) et une demande de 20.000 euros au nom de B.). La partie civile A.) réclame ainsi une indemnité de procédure à hauteur de 20.000 euros. Au vu de l’issue réservée à l’action civile, cette demande est à déclarer non fondée.

154

1. Partie civile B.) (annexe D)

Conformément aux développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que B.) réclame un montant de 100.000 euros à titre de préjudice moral pour les mêmes motifs que son époux. Pour les mêmes motifs que ceux exposés pour la partie civile précédente, cette demande est à déclarer non fondée. La partie civile B.) réclame encore une indemnité de procédure à hauteur de 20.000 euros. Au vu de l’issue réservée à l’action civile, cette demande est à déclarer non fondée.

1. Partie civile C.) (SOC6.) S.A.) (annexe E)

La partie civile C.), agissant en qualité de bénéficiaire économique unique de la société SOC6.) S.A. et de garant à titre personnel du prêt SOC1.) de 30.000.000 € réclame au prévenu les montants suivants : a) préjudice matériel : demande d’expertise pour analyser la comptabilité et évaluer le préjudice subi « par la société les parties concluantes en raison du blocage institutionnel de la société SOC6.) SA organisé par la SOC1.) suite aux agissements frauduleux du prévenu ». b) préjudice moral : 20.000.000 euros La partie civile rappelle qu’au courant de l’année 2007, en raison de la crise de l’immobilier en Espagne, la société SOC6.) S.A. n’aurait plus été en mesure de rembourser le crédit de 30.000.000 euros à la SOC1.). Le contrat de prêt aurait été prolongé à de multiples reprises et « la partie concluante sub 1) » (C.)) aurait continué à payer les échéances d’intérêts à la SOC1.). Il se serait cependant rapidement avéré qu’elle ne pourrait plus faire face aux échéances et qu’elle souhaitait trouver « un arrangement avec la SOC1.) pour sortir du contrat ». Elle en aurait informé la banque par l’intermédiaire du prévenu, mais ce dernier l’aurait informé que la banque aurait trouvé des personnes acceptant de se porter tiers garant pour que l’opération puisse continuer. C.) dit avoir eu entière confiance dans le prévenu et aurait accepté de continuer l’opération, pensant avoir l’accord de la SOC1.). A compter de mars 2008, elle n’aurait cependant plus été en mesure de continuer le paiement des intérêts de plus de 18% réclamés par la banque. Il se serait avéré que les « partenaires » n’étaient pas au courant des opérations souscrites par le prévenu. Les contrôles internes de la banque SOC1.) auraient été déficients et n’auraient pas détecté les agissements du prévenu. La SOC1.) aurait encore bloqué l’administration de la société SOC6.) S.A., puisqu’elle aurait détenu en fiduciaire les titres de celle-ci. La SOC1.) aurait ainsi pris le contrôle de la société SOC6.) S.A. mais sans rien entreprendre pour réaliser le prêt de 25.000.000 euros de SOC6.) S.A. à la société SOC12.) S.A..

155

La partie civile conclut ainsi avoir subi un grave préjudice en raison des opérations frauduleuses du prévenu qui ne pourraient être actuellement chiffré en raison du blocage organisé par la SOC1.). A l’audience, la partie civile explique que les agissements du prévenu seraient la cause d’un préjudice pour C.), son épouse et SOC5.) S.A., qui seraient garantes du prêt. SOC5.) S.A. aurait perdu son gage. Le bénéficiaire économique aurait subi un préjudice. S’il n’y avait pas eu les agissements du prévenu, il n’y aurait pas eu de prolongement du prêt, et ils seraient sortis du prêt par la vente des participations dans SOC12.). Le prêt aurait ainsi pu être remboursé. Ce serait le prévenu qui aurait voulu garder ses bonus et dans sa cupidité aurait provoqué la prolongation du prêt. La qualité de bénéficiaire économique de C.) en ce qui concerne la société SOC6.) S.A. résulte du dossier répressif. Par contre, C.) n’explique pas en quoi le préjudice matériel allégué lui serait propre et serait distinct de celui de la société SOC6.) S.A., ni en quoi le blocage institutionnel réalisé par la SOC1.) serait une conséquence nécessaire, directe et insurmontable des agissements du prévenu, ni ne fournit d’indices que la SOC1.) aurait laissé dépérir le prêt auprès de SOC12.) S.A., ni en quoi et pour quelle raison la banque SOC1.) aurait pu lui consentir une possibilité de « sortir » d’un prêt de 30 millions d’euros, ce d’autant plus que selon le témoignage de T3.), SOC12.) S.A. était dans l’impossibilité de restituer dans l’immédiat les fonds. Le préjudice allégué est ainsi purement hypothétique et l’analyse de la comptabilité de la société SOC6.) S.A. ne saurait par ailleurs faire apparaître qu’un préjudice propre à cette société et non un préjudice propre à C.). Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément versé en cause que la banque SOC1.) ait utilement fait appel à la partie civile en sa qualité de garant à titre personnel, le simple fait qu’elle pourrait le faire étant un préjudice futur et hypothétique. Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à la demande en institution d’une expertise, et la demande relative au préjudice matériel est à déclarer non fondée. Quant au préjudice moral, la partie civile ne fournit pas d’explications ni de pièces particulières rendant plausible que le bénéficiaire économique ait subi une souffrance psychique de l’ordre de 20.000.000 euros. Cette demande est dès lors également à déclarer non fondée. La partie civile réclame encore une indemnité de procédure à hauteur de 25.000 euros. Au vu de l’issue réservée à l’action civile, cette demande est à déclarer non fondée.

1. Partie civile D.) (annexe E) La partie civile D.) formule la même demande en matière de préjudice matériel et moral, sur base des mêmes considérations que pour la partie civile précédente. Elle agit en qualité de garant à titre personnel du prêt de 30.000.000 euros. 156

Or, il ne résulte d’aucun élément versé en cause que la banque SOC1.) ait utilement fait appel à la partie civile en sa qualité de garant à titre personnel, le simple fait qu’elle pourrait le faire étant un préjudice futur et hypothétique. La demande du chef de préjudice matériel est dès lors à déclarer non fondée. Quant au préjudice moral, la partie civile ne fournit pas d’explications ni de pièces particulières rendant plausible qu’en tant que garante non encore appelée en garantie, elle ait subi une souffrance psychique de l’ordre de 20.000.000 euros. Cette demande est dès lors également à déclarer non fondée. La partie civile réclame encore une indemnité de procédure à hauteur de 25.000 euros. Au vu de l’issue réservée à l’action civile, cette demande est à déclarer non fondée.

1. Partie civile Société SOC5.) S.A. (annexe E) La société PROMOCIONES SOC5.) S.A. formule la même demande en matière de préjudice matériel que pour la partie civile précédente, et fait état d’un préjudice moral de 100.000 euros. Les explications fournies dans sa constitutions de partie civile sont les mêmes que pour les deux demandes précédents. A l’audience, la partie civile PROMOCIONES SOC5.) S.A. expose encore avoir constitué une garantie et avoir dû déposer en gage des titres. Il résulte des éléments du dossier que la société SOC5.) S.A. a consenti à la SOC1.) un « acte de gage tiers garant » portant sur tous ses instruments financiers, et ce en garantie du prêt de 30.000.000 euros conclu avec la société SOC6.) S.A. Il convient de rappeler dans un premier temps que le contrat de gage n’est pas allégué d’être un faux document. Il a par ailleurs été consenti par la société « in tempore non supecto », en garantie d’un prêt souhaité par la société SOC6.) S.A. et son bénéficiaire économique, et ce dans le but de réaliser un investissement réel. Il convient de rappeler que la société SOC5.) S.A. détenait une partie des actions de la société cotée SOC13.) S.A. qui servaient de gage au prêt de 30.000.000 € de la société SOC6.) S.A. Or, la partie civile n’explique pas en quoi les infractions reprochées au prévenu dans le cadre du dossier SOC6.) aient un lien causal direct et certain avec un préjudice subi par la société SOC5.) S.A., préjudice dont la partie civile ne fournit par ailleurs aucune preuve, de sorte que le Tribunal est dans l’impossibilité d’apprécier l’existence d’un lien de cause à effet. En outre, une expertise de la comptabilité de la société SOC6.) S.A. par voie d’expertise n’est pas de nature à pouvoir établir un préjudice propre à la société SOC5.) S.A. Le Tribunal se déclare dès lors incompétent pour connaître de la demande civile de la société SOC5.) S.A. La partie civile réclame encore une indemnité de procédure à hauteur de 25.000 euros. Au vu de l’issue réservée à l’action civile, le Tribunal est également incompétent pour connaître de cette demande. 157

2. Partie civile SOC7.) HOLDING B.V. (annexe F) i) Demande principale

La partie civile est formulée à titre principal pour « Monsieur C.) agissant en tant que représentant respectivement mandataire de la société de droit Néerlandais SOC7.) HOLDING S.A. ». C’est dès lors la société SOC7.) HOLDING S.A. qui formule la demande et C.) affirme être son représentant ou mandataire, qui est à son tour représenté par Maître Joë LEMMER. La première pièce versée en cause par la partie civile est un extrait du registre de commerce et de sociétés de Luxembourg, reprenant les informations continues du Registre « Netherlands Chamber of Commerce ». Selon cet extrait, la société SOC7.) HOLDING B.V. a comme statut « dissolved », donc dissoute. La partie civile explique que la société ne serait plus inscrite au registre de commerce, mais existerait encore. Selon leurs informations, elle serait rayée du registre de commerce mais pas dissoute pour autant. C.) serait mandataire de la société SOC7.) HOLDING S.A.. Le Tribunal relève qu’il appartient à la partie demanderesse d’établir l’état du droit néerlandais, et qu’à défaut, il y a lieu d’admettre qu’il correspond aux dispositions luxembourgeoises. Or, une société dissoute n’a plus d’existence juridique et ne peut dès lors formuler de demande en justice. La partie civile, telle que formulée à titre principal est dès lors à déclarer irrecevable.

ii) Demande subsidiaire

A titre subsidiaire, la partie civile est formulée par « Monsieur C.), (…) agissant en son nom personnel en tant que bénéficiaire économique et/ou actionnaire de la société SOC7.) HOLDING B.V. et/ou titulaire ou bénéficiaire économique des fonds de la société SOC7.) HOLDING B.V. », demande subsidiaire ne portant que sur le préjudice matériel. La demande indemnitaire porte sur les montants suivants : a) dommage matériel : 1.427.516,67 € relatif aux opérations suivantes

− − − −

virement de 289.600 € de SOC7.) HOLDING B.V. à SOC8.) CORP. N.V. (9.1.2008) virement de 180.300 € de SOC7.) HOLDING B.V. à SOC8.) CORP. N.V. (26.6.2007) virement de 203.000 € de SOC7.) HOLDING B.V. à SOC8.) CORP. N.V. (26.9.2007)

virement de 754.116,67 € de SOC7.) HOLDING B.V. à SOC8.) CORP. N.V. (30.5.2007) b) dommage moral : 100.000 € C.) n’explique pas en quoi en sa qualité à l’égard de la société SOC7.) HOLDING S.A., qualité qui n’est par ailleurs pas clairement circonscrite dans sa demande, il aurait subi un préjudice individuel et distinct de celui subi par la société SOC7.) HOLDING B.V. (à l’époque où elle existait encore). Par 158

ailleurs, tel qu’expliqué ci-avant, les opérations frauduleuses initiées par le prévenu ont généré un préjudice dans le chef de SOC1.) et non de ces clients, de sorte que l’existence d’un préjudice personnel de l’actionnaire ou bénéficiaire économique est d’autant moins établie. Il n’est en particulier pas allégué ni prouvé que la dissolution de la société SOC7.) HOLDING B.V. soit en lien causal avec les infractions retenues à charge du prévenu. En l’absence de lien causal certain et direct entre le préjudice allégué et les infractions retenues à charge de X.), le Tribunal se déclare incompétent pour connaître de la demande civile. La partie civile réclame encore une indemnité de procédure à hauteur de 20.000 euros. Au vu de l’issue réservée à l’action civile, le Tribunal est également incompétent pour connaître de cette demande.

1. Partie civile C.) (SOC7.) HOLDING B.V .) (annexe F) A titre principal, « Monsieur C.), (…) agissant en son nom personnel en tant que bénéficiaire économique et/ou actionnaire de la société SOC7.) HOLDING B.V. et/ou titulaire ou bénéficiaire économique des fonds de la société SOC7.) HOLDING B.V. », réclame contre le prévenu indemnisation d’un préjudice moral de 100.000 euros. Ni dans ses conclusions écrites, ni dans son exposé oral, la partie civile n’a substantifié l’existence d’un quelconque préjudice moral qui serait en lien causal certain et direct avec les infractions commises par le prévenu X.). Le Tribunal se déclare dès lors incompétent pour connaître de la demande civile. La partie civile réclame encore une indemnité de procédure à hauteur de 20.000 euros. Au vu de l’issue réservée à l’action civile, le Tribunal est également incompétent pour connaître de cette demande.

2. Partie civile SOC8.) CORPORATION (annexe G) La partie civile formule une demande indemnitaire contre le prévenu X.) portant sur les montants suivants : a) préjudice matériel

− 3.673.269,48 euros se décomposant en : o o

35 opérations contestées relatives à des virements, l’émission de chèques et de retraits en espèces 300.000 euros à titre de manque à gagner pour perte d’opportunités de développer d’autres affaires ou de réaliser des investissements

− des intérêts de 5 % sur les montants frauduleusement détournés b) préjudice moral : 300.000 €

159

i) Demande principale

La partie civile déclare, à titre principal, se constituer pour « Monsieur C.) agissant en tant que représentant respectivement mandataire de la société de droit des Antilles Néerlandaises SOC8.) CORPORATION N.V. », société censée être « représentée par son représentant Monsieur C.) ». Pour une raison échappant au Tribunal, Maître Joë LEMMER n’entend ainsi pas représenter directement la société SOC8.) CORPORATION N.V., mais entend représenter C.), agissant en tant que « représentant respectivement mandataire » de cette société, représentée par ce même C.). Si Maître Joë LEMMER peut, en sa qualité d’avocat, valablement représenter C.), il se pose toutefois la question de savoir si C.) peut représenter la société SOC8.) CORPORATION N.V. Une représentation en qualité de « mandataire » est exclue au vu de l’article 106 NCPC qui n’autorise que les membres de la famille et salariés à représenter un tiers en justice. En ce qui concerne une représentation en qualité de « représentant », le Tribunal relève qu’aucun élément lui soumis ne permet de savoir par quel organe une société de droit des Antilles Néerlandaises est représentée, ni si C.) revêt cette qualité. La demande est dès lors à déclarer irrecevable pour défaut de qualité.

ii) Demande subsidiaire

A titre subsidiaire, la demande relative au seul préjudice matériel est formulée par « C.) (…) agissant en son nom personnel en tant que bénéficiaire économique et/ou actionnaire de la société SOC8.) CORPORATION N.V. et/ou titulaire ou bénéficiaire économique des fonds de la société SOC8.) CORPORATION N.V. ». Il convient de relever que C.) n’explique pas en quoi en sa qualité à l’égard de la société SOC8.) CORPORATION N.V., qualité qui n’est par ailleurs pas clairement circonscrite dans sa demande, il aurait subi un préjudice individuel et distinct de celui subi par la société SOC8.) CORPORATION N.V.. Par ailleurs, tel qu’expliqué ci-avant, les opérations frauduleuses initiées par le prévenu ont généré un préjudice dans le chef de SOC1.) et non de ces clients, de sorte que l’existence d’un préjudice personnel de l’actionnaire ou bénéficiaire économique est d’autant moins établie. En l’absence de lien causal certain et direct entre le préjudice allégué et les infractions retenues à charge de X.), le Tribunal se déclare incompétent pour connaître de la demande civile. La partie civile réclame encore une indemnité de procédure à hauteur de 20.000 euros. Au vu de l’issue réservée à l’action civile, le Tribunal est également incompétent pour connaître de cette demande.

1. Partie civile C.) (SOC8.) CORPORATION) (annexe G)

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C.) se constitue encore partie civile pour réclamer un préjudice moral à hauteur de 300.000 euros dans le cadre des opérations liées au dossier SOC8.) CORPORATION N.V. La demande est formulée « en son nom personnel en tant que bénéficiaire économique et/ou actionnaire de la société SOC8.) CORPORATION N.V. et/ou titulaire ou bénéficiaire économique des fonds de la société SOC8.) CORPORATION N.V. ». Il explique avoir « subi un dommage moral important suite aux opérations et aux tracas causes suite aux agissements du prévenu sieur X.) dans le cadre » des opérations visées. La qualité de bénéficiaire économique découle du dossier répressif et n’a pas fait l’objet de contestations. Au vu des faux qui ont été dressés par le prévenu, C.) a dû faire des démarches et a dès lors subi des « tracas » tel qu’il le soutient, préjudice que le Tribunal évalue ex aequo et bon à 3.000 euros. Ces désagrément n’ont cependant pas eu lieu à la date de l’infraction même, mais se sont établés dans le temps jusqu’au jour de l’audience. Les intérêts ne sont dès lors à allouer qu’à partir du jour de la demande en justice. La partie civile réclame encore une indemnité de procédure à hauteur de 20.000 euros. Au vu de l’issue de la demande civile, il convient d’allouer un montant de 1.000 euros.

1. Partie civile SOC9.) (annexe H) i) Demande principale

La société de droit espagnol SOC9.) réclame les montants suivants : a) Préjudice matériel de 21.400 euros en raison d’un virement frauduleusement exécuté à partir de son compte. b) Préjudice moral de 5.000 euros La demande est basée sur les infractions libellées sub VI.13) à charge du prévenu. Le Tribunal est par conséquent compétent pour en connaître. Tel que développé ci-avant, le seul préjudice matériel engendré par ces infractions affecte la banque SOC1.), les avoirs des clients restant entiers. La partie civile ne fournit par ailleurs aucune précision, ni par écrit, ni à l’oral, quant au préjudice moral qu’elle aurait subi. La demande civile est dès lors à déclarer non fondée.

ii) Demande subsidiaire

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A titre subsidiaire, la demande relative au seul préjudice matériel est formulée par « C.) (…) agissant au titre de bénéficiaire économique de la société SOC9.) ». La partie civile n’explique cependant pas en quoi elle aurait subi, en sa qualité de bénéficiaire économique, un préjudice distinct d’un éventuel préjudice que la société aurait subi, de sorte que la demande est à déclarer non fondée. La partie civile réclame encore une indemnité de procédure à hauteur de 20.000 euros. Au vu de l’issue réservée à l’action civile, cette demande est à déclarer non fondée.

1. Partie civile C.) (SOC9.)) (annexe H) C.), agissant au titre de bénéficiaire économique de la société SOC9.) formule encore à titre principal une demande portant sur un montant de 20.000 euros à titre de préjudice moral. La partie civile ne fournit par ailleurs aucune précision, ni par écrit, ni à l’oral, quant au préjudice moral qu’elle aurait subi suite aux agissements du prévenu. La demande civile est dès lors à déclarer non fondée. La partie civile réclame encore une indemnité de procédure à hauteur de 20.000 euros. Au vu de l’issue réservée à l’action civile, cette demande est à déclarer non fondée.

2. Partie civile SOC10.) (annexe I) La société de droit espagnol SOC10.) réclame à l’encontre du prévenu X.) les dommages-intérêts suivants : a) dommage matériel en relation avec des virements SOC2.) S.A. : 2.599.980 € b) dommage matériel en relation avec un virement SOC11.) S.A. : 577.800 € A l’audience, la partie civile a déclaré renoncer aux dommages-intérêts pour préjudice moral à hauteur de 200.000 euros, tels que figurant dans ses conclusions écrites. ad a). Au vu de l’acquittement à intervenir au pénal, le Tribunal n’est pas compétent pour connaître de ce volet de la demande. ad b). Le Tribunal n’est saisi d’aucune opération datée au 30 octobre 2008, et d’aucune opération portant sur un montant de 577.800 euros. Le Tribunal est partant incompétent pour connaître de cette demande civile. La partie civile réclame encore une indemnité de procédure à hauteur de 20.000 euros. Au vu de l’issue réservée à l’action civile, cette demande est à déclarer non fondée. (à délibérer)

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1. Partie civile SOC11.) S.A. (annexe J) Maître André LUTGEN a remis en cause à l’audience la capacité à agir de la société SOC11.) S.A. Il se réfère à la loi du 28 juillet 2014 relative à l’immobilisation des actions et parts au porteur et fait valoir que toutes les actions au porteur de la société SOC11.) S.A. seraient entre les mains de la mère de C.). Celle-ci ne s’étant pas conformée à l’exigence de déposer les titres auprès d’une personne habilitée à ces fins, ces titres seraient nuls. S’agissant de la totalité des titres de la société, il s’agirait désormais d’une société n’ayant plus aucun actionnaire. Une société ne pourrait cependant exister dans le vide, de sorte que SOC11.) S.A. devrait être considérée comme étant inexistante. Maître André LUTGEN donne encore à considérer que le fait de ne pas se conformer à la loi endéans les délais constituerait une infraction aux termes de cette même loi. La société SOC11.) S.A. résiste à ce moyen en donnant lecture de la note de plaidoiries reproduite en annexe N. L’article 6 (5) de la loi du 28 juillet 2014 relative à l’immobilisation des actions et parts au porteur dispose que « les actions ou parts au porteur qui n’auront pas été immobilisées dans un délai de dixhuit mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi doivent être annulées et il doit être procédé à une réduction du capital souscrit d’un montant correspondant ». Il découle de la terminologie même de la loi que la nullité ne joue pas d’office, ni automatiquement, mais doit faire l’objet d’une décision. Il convient dès lors de retenir que la société SOC11.) S.A. existe et a la capacité d’agir. La partie civile SOC11.) S.A. réclame indemnisation des montants suivants : a) Préjudice moral de 100.000 euros lié au fait que le prévenu se serait frauduleusement indiqué comme étant son bénéficiaire économique. Cette usurpation aurait conduit à la confiscation de l’ensemble de ses biens. Mais dans la mesure où le Tribunal n’a retenu à charge du prévenu aucune infraction relative à une fausse déclaration de bénéficiaire économique de la société SOC11.) S.A., il est incompétent pour connaître de cette demande. b) Un préjudice matériel de 125.000 euros lié au fait que le prévenu aurait, sans l’accord du bénéficiaire économique C.), signé un compromis de vente pour une maison de rapport sise à Luxembourg-Ville. Cette convention préverrait une indemnité de résolution unilatérale de 10 % du prix de vente et il ne résulterait d’aucun document que le vendeur aurait renoncé à cette indemnité. Le Tribunal n’est pas compétent pour connaître de ce volet de la demande civile, en l’absence d’une quelconque infraction en relation avec ce préjudice, de surcroît futur et hypothétique, découlant de la signature d’un compromis de vente. c) Un préjudice matériel provisoirement évalué à 300.000 euros, avec demande d’institution d’une expertise. La partie civile reproche au prévenu de s’être fait passer pour bénéficiaire économique et d’avoir entretenu le flou quant à son statut à l’égard de la société SOC11.) S.A.. La conséquence en aurait été que la société aurait été considérée comme faisant partie de son activité frauduleuse, de 163

sorte que ses immeubles, biens et avoirs auraient été saisis et que ses activités auraient été neutralisées. Le Tribunal relève cependant qu’il n’est saisi d’aucune infraction relative à une fausse déclaration de bénéficiaire économique de la société SOC11.) S.A., ni d’une quelconque infraction en relation avec ses affirmations et dires au cours de l’enquête et de l’instruction quant à cette société. Le Tribunal est dès lors incompétent pour connaître de ce chef de la demande civile. d) Un préjudice de 1.500.000 euros, avec demande d’institution d’une expertise, La partie civile détaille les projets d’investissements immobiliers qu’elle aurait voulu réaliser en Roumanie. Elle expose ensuite que contre le gré de la société SOC2.) S.A. et de son bénéficiaire économique K.), les comptes de la société SOC11.) S.A. auraient été crédités d’un montant de 1.500.000 euros. Elle s’estime lésée du fait qu’elle risque de devoir rembourser ce montant à SOC2.) S.A. Le Tribunal a retenu à charge du prévenu une infraction de faux relatif à un ordre d’émission d’un chèque bancaire du 27 juillet 2007, opérant le transfert d’un montant de 1.500.000 du compte de SOC2.) à la société SOC11.) S.A. (infraction V.7). Le Tribunal est dès lors compétent pour connaître des conséquences préjudiciables découlant de ce faux et usage de faux. La partie civile n’explique cependant pas en quoi le fait de devoir rembourser un montant auquel elle n’avait pas droit dès le départ lui aurait causé un préjudice. La demande est dès lors à rejeter. e) Un préjudice matériel de 464.900 euros et un préjudice moral de 50.000 euros. La partie civile expose qu’elle aurait été d’accord en principe avec une opération d’achat de terrains à (…), à condition que le projet soit suivi par la banque ou par un co-investisseur. Le prévenu aurait falsifié une signature pour faire virer à SOC11.) S.A. un montant de 64.900 euros depuis SOC8.) CORPORATION N.V. Le prévenu aurait encore détourné 400.000 euros de la société SOC2.) S.A. au profit de SOC11.) S.A. en faisant croire à C.) qu’il s’agirait d’un prêt privé. Ces fonds auraient été utilisés pour financer la société SOC47.) qui devait acheter les terrains. L’opération immobilière aurait été un échec puisque les terrains n’auraient pas été déclarés constructibles, et la société SOC47.) S.A. serait en liquidation et ne pourrait rembourser les montants investis. Le Tribunal relève qu’il n’est saisi d’aucune infraction ayant trait directement à l’opération immobilière à (…). Le Tribunal a par contre retenu à charge du prévenu des infractions de faux et d’escroquerie relatives au transfert de 64.900 euros (infractions VI.4) et au transfert de 400.000 euros (infractions V.12.i). Le Tribunal est dès lors compétent pour connaître des conséquences dommageables causées par ces infractions. Tel que retenu ci-avant, à propos de la partie civile de la société SOC2.)VENTURES S.A., cette dernière a gardé sa créance envers la banque SOC1.), les transferts falsifiés ne lui étant pas 164

opposables. Par conséquent, SOC2.)VENTURES S.A. ne saurait pas non plus réclamer un quelconque remboursement à la société SOC11.) S.A. Cette dernière n’a dès lors pas subi de préjudice relatif au montant de 400.000 euros. La même conclusion s’impose à propos du débit frauduleux dont la société SOC8.) CORPORATION N.V. a été victime, et qui ne saurait dès lors réclamer de remboursement à SOC11.) S.A.. Il s’ajoute que C.) a déclaré à propos de cette opération : « L’opération peut être justifiée, mais je ne l’ai pas ordonnée sous cette forme » (Annexe 3 au rapport 5117/125). Par ailleurs, il ne découle d’aucun élément que ces sociétés aient entamé de telles actions en remboursement, de sorte que le préjudice allégué est futur et hypothétique. L’existence d’un préjudice moral n’a pas été autrement déterminée ou exposée, et à ce jour, la société SOC11.) S.A. n’a pas encore été confrontée à une demande de remboursement des montants en question qui auraient pu lui causer des tracas ou ternir son image. Ce volet de la demande civile est par conséquent à déclarer non fondé. f) Préjudice matériel de 577.000 € et préjudice moral de 57.000 €. La partie civile reproche au prévenu que son bénéficiaire économique C.) aurait transféré à la société SOC11.) S.A. la somme de 577.000 euros avec la mention « prêt à société filiale ». Le 31 octobre 2008, le prévenu aurait cependant fait transférer ce montant en trois virements à des sociétés inconnues et ne présentant aucun lien financier avec la société SOC11.) S.A., à savoir les sociétés SOC49.) S.A., SOC50.)SERVICES LLC et SOC15.) HOLDING S.A. Le Tribunal n’est saisi d’aucune opération ayant eu lieu le 31 octobre 2008 ou portant sur un montant de 577.000 euros. Il n’est saisi d’aucune infraction impliquant les sociétés SOC49.) S.A. et SOC50.)SERVICES LLC. Concernant la société SOC15.) HOLDING, seules des infractions relatives au transfert d’argent depuis les comptes de G.) vers cette société figurent au réquisitoire. Le Tribunal correctionnel est partant incompétent pour connaître de ce chef de la demande. g) Préjudice matériel de 809.700 € et préjudice moral de 90.000 €. La partie civile se réfère à un virement de 600.000 euros viré de Suisse sur les comptes de la société SOC11.) S.A., qui serait passé par différents comptes pour finalement être transféré sur un compte de G.) usurpé à des fins privés par le prévenu. La partie civile se réfère encore au fait que son compte a été crédité de la part de G.) du montant de 209.700 euros, et qu’ensuite une somme de 200.000 euros aurait été virée de son compte vers une société SOC51.) PARTNERS S.L., dont C.) serait le bénéficiaire économique. Le Tribunal n’est saisi d’aucun transfert de 600.000 ou 200.000 euros, ni d’aucun transfert au profit d’une société SOC51.). Le Tribunal est uniquement saisi d’un ordre de virement de mars 2008 depuis les comptes de G.) vers les comptes de la société SOC11.) S.A. et portant sur un montant de 209.700 euros (infraction II.21.). Le Tribunal peut dès lors connaître du préjudice découlant de ce faux.

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Ce virement, même s’il a été reconnu frauduleux, n’en a pas moins causé aucun préjudice matériel à SOC11.) S.A., vu que son compte s’est trouvé crédité d’un montant qui ne lui revenait pas. Le virement subséquent allégué de 200.000 euros a été opéré depuis la banque SOC16.) auprès de laquelle la société SOC11.) S.A. avait ses comptes. Or, le Tribunal n’est saisi d’aucun faux et d’aucune escroquerie commise dans les livres de la banque SOC16.). La partie civile n’expose pas non plus en quoi le fait qu’un montant de 200.000 euros crédité à une autre société lui aurait causé nécessairement un préjudice dans la mesure où, à bénéficiaires économiques identiques, il lui aurait été possible de faire reverser cette somme. La demande est dès lors à rejeter. h) Préjudice matériel de 50.000 euros. La partie civile réclame en dernier lieu des dommagesintérêts en expliquant que le prévenu aurait fait effectuer certains travaux dans les immeubles de la société SOC11.) S.A. par une de ses propres sociétés, travaux qui auraient été largement surfacturés. Le prévenu aurait encore facturé à la société SOC11.) S.A. des travaux réalisés dans ses propres immeubles. Le Tribunal n’étant saisi d’aucune infraction présentant un quelconque lien avec une surfacturation de prestations d’entretien d’immeubles, il doit se déclarer incompétent pour connaître de l’action civile afférente. En guise de conclusion, le Tribunal se déclare par conséquent incompétent pour les postes réclamés sous les points a), b), c), f) et h), tandis que les demandes présentées sous d), e) et g) sont à déclarer non fondées. i) Un montant de 410 euros à titre de frais de traduction, réclamé oralement à l’audience. Au vu du fait qu’aucune des revendications de la partie civile n’a été déclarée fondée, les frais de traduction afférents à sa demande ne sauraient pas non plus lui être allouées. La partie civile réclame encore une indemnité de procédure à hauteur de 25.000 euros. Au vu de l’issue réservée à l’action civile, cette demande est à déclarer non fondée.

1. Partie civile C.) (SOC11.) S.A.) (annexe K) Le Tribunal relève que les considérations sur lesquelles se fonds la partie civile sont dans les grandes lignes les mêmes que pour la partie civile précédente de la société SOC11.) S.A., avec les différences suivantes :

− sous a) (désignation frauduleuse comme étant le bénéficiaire économique de SOC11.) S.A.), la partie civile réclame un préjudice moral de 1.000.000 euros au motif qu’elle se serait vue « dépouillée de sa société et trainée dans la boue de l’infamie »

− Sous b) (préjudice lié à l’enquête pénal), le préjudice est évalué à 300.000 euros pour perte de la valeur économique de la société SOC11.) S.A. qui aurait accumulé des dettes. 166

− Sous c) (équivalant au point d) de la partie civile SOC11.) S.A., relatif aux investissements immobiliers en Roumanie), un préjudice de 1.500.000 euros est réclamé.

− Sous d), correspondant au point e) de SOC11.) S.A., les mêmes montants sont réclamés en relation avec les investissements immobiliers à (…) par la société SOC47.) S.A.

− Sous e), f) et g), la partie civile réclame les mêmes montants sur base de mêmes considérations que la société SOC11.) S.A. sous les points respectifs f), g) et h). Sur base des mêmes considérations que la partie civile SOC11.) S.A., le Tribunal se déclare incompétent pour connaître des demandes a), b), e) et g), tandis que les demandes présentées sous c), d) et f) sont non fondées. A cela s’ajoute que C.) n’explique pas en quoi sa qualité d’ « unique investisseur de fonds » lui permettrait actuellement de réclamer une quelconque indemnisation. La partie civile réclame encore une indemnité de procédure à hauteur de 25.000 euros. Au vu de l’issue réservée à l’action civile, cette demande est à déclarer non fondée.

Partie civile E.) (annexe L)

Le Tribunal relève que les considérations sur lesquelles se fonds la partie civile sont dans les grandes lignes les mêmes que pour la partie civile de la société SOC11.) S.A., avec les différences suivantes :

− sous a) (désignation frauduleuse comme étant le bénéficiaire économique de SOC11.) S.A.), la partie civile réclame un préjudice moral de 500.000 euros au motif qu’elle n’aurait à ce jour pu reprendre le contrôle de la société.

− Sous b) (préjudice lié à l’enquête pénal), le préjudice est évalué à 300.000 euros − Sous c) (équivalant au point d) de la partie civile SOC11.) S.A., relatif aux investissements immobiliers en Roumanie), un préjudice de 2.599.980 euros est réclamé.

− Sous d), correspondant au point e) de SOC11.) S.A., les mêmes montants sont réclamés en relation avec les investissements immobiliers à (…) par la société SOC47.) S.A.

− Sous e), f) et g), la partie civile réclame les mêmes montants sur base de mêmes considérations que la société SOC11.) S.A. sous les points respectifs f), g) et h). Sur base des mêmes considérations que la partie civile SOC11.) S.A., le Tribunal se déclare incompétent pour connaître des demandes a), b), e) et g), tandis que les demandes présentées sous c), d) et f) sont non fondées. A cela s’ajoute que E.) ne s’est pas expliquée quant à un quelconque préjudice individuel et distinct qu’elle aurait subi en qualité d’actionnaire. La partie civile réclame encore une indemnité de procédure à hauteur de 25.000 euros. Au vu de l’issue réservée à l’action civile, cette demande est à déclarer non fondée.

F. Confiscations et restitutions La société SOC11.) a déposé à l’audience une requête en restitution d’objets saisis sur base de l’article 68 CIC, requête reprise en annexe M. 167

Dans ses conclusions au civil, la société SOC3.) INTERNATIONAL PROPERTIES sollicite par ailleurs « la confiscation aux fins de restitution à SOC3.) INTERNATIONAL PROPERTIES S.A. de tous les biens immobiliers et avoirs placés sous-main de justice au sens de l’article 31 du Code pénal ». La société SOC1.) sollicite dans ses conclusions au civil la confiscation aux fins de restitution à SOC1.) de tous les biens immobiliers et avoirs placés sous main de justice. Le Ministère Public a exposé à l’audience son réquisitoire quant aux confiscations et restitutions, en se basant sur une notre récapitulative versée au dossier.

1. Déclarations des témoins  Le témoin T2.) déclare à l’audience qu’en 2006, il aurait monté une affaire d’investissement en Roumanie avec C.). En janvier ou février 2007, C.) aurait constitué une société du nom de SOC11.) S.A. domiciliée à Luxembourg, De son côté, il aurait apporté une autre société espagnole comme administrateur. SOC11.) et cette société SOC53.) auraient constitué une société en Roumanie dont l’objectif aurait été d’investir dans les activités urbanistiques pour usage industriel. Pendant l’année 2007, SOC48.), société de laquelle il aurait aussi été administrateur, aurait acheté des terrains. C.), en qualité d’actionnaire de SOC11.) SA, aurait été au courant de cette opération. A un moment donné, ils auraient souhaité que de nouveaux actionnaires rejoignent le projet. Finalement, SOC48.) aurait été intégrée dans un groupe espagnol. Une nouvelle société SOC55.) aurait été constituée, ayant le statut de fonds d’investissement. Dans le procédé de constitution de cette société, ses actionnaires auraient exigé l’identification des actionnaires de SOC11.) S.A. et de l’autre société. Dans ce contexte, il aurait été constaté que C.) était le seul actionnaire de SOC11.) S.A.. SOC11.) S.A. aurait détenu 70 % de SOC48.). Le témoin dit avoir apporté 30 %. Ainsi, ils auraient réalisé leurs investissements en Roumanie. Les terrains auraient été comptabilisés à plus de 8 millions d’euros. Ils auraient commencé le développement technique et urbanistique du site et à ces fins, ils auraient demandé plus d’argent. SOC11.) S.A., en la personne de C.) et de T4.), ainsi que SOC48.) auraient demandé un crédit par le biais de SOC52.) REAL ESTATE INVESTMENT. Le crédit aurait été accordé, mais la banque aurait exigé l’aval personnel de SOC11.) S.A. (en la personne de C.)) et de la part SOC53.) (en la personne de T4.)). Ils auraient ainsi donné leur aval comme actionnaires identifiés de ces sociétés pour cette demande de crédit. Les documents d’aval auraient été établis devant notaire. Lorsque la crise aurait frappé en 2009, ils auraient commencé à avoir des difficultés et n’auraient pas pu faire face aux nouveaux apports. La valeur des actions de la société en Roumanie aurait diminué. SOC11.) S.A. n’aurait plus pu faire face, puisque pour C.) les choses seraient allées très mal en Espagne. Ils auraient perdu 50 % de l’actionnariat, en ce sens qu’à chaque assemblée des actionnaires avec une demande de capital, il y aurait eu de plus en plus d’actionnaires réticents à injecter de l’argent. Le témoin dit ne pas avoir pu faire face aux augmentations de capital. Actuellement, sa part et celle de C.) seraient réduites ; ils détiendraient la majorité du capital de SOC52.) REAL ESTATE INVESTMENT. C.) aurait vendu ses parts de SOC11.) S.A. à sa mère envers laquelle il aurait eu une dette.

168

Sur question, le témoin précise avoir vu que C.) a signé devant notaire en qualité d’actionnaire de SOC11.). Le témoin dit ne pas connaître personnellement le prévenu. Il ne l’aurait jamais vu. Il saurait que selon une instruction de C.), le prévenu avait réalisé en 2007 un transfert au sein de la SOC1.). La partie civile verse en cause un document intitulé « Propuesta Préstamo Puente », qui a été traduit à l’audience. Le témoin dit avoir eu connaissance de ce document en tant qu’administrateur de SOC48.). Ce document aurait également été soumis au conseil d’administration de la banque auprès de laquelle le fonds d’établissement était établi. Le prévenu serait uniquement intervenu comme gestionnaire au sein de la banque. Il n’aurait jamais été présent aux assemblées et ne se serait jamais présenté comme actionnaire. SOC11.) S.A. aurait eu son compte bancaire auprès de la SOC1.). C.) aurait été le seul et unique actionnaire. A sa connaissance, il serait également le bénéficiaire économique. Tel aurait été le cas depuis la constitution de la société jusqu’à la vente des actions à sa mère ; ce seraient les informations dont il disposerait de la part de C.). Il ne connaîtrait pas la date de ce transfert des actions ; il pourrait s’agir de 2013 ou 2014. Sur question du Ministère Public, le témoin précise que normalement, les garanties mentionnées dans le prédit document auraient dû être présentées au moment du passage devant notaire. Il supposerait donc que ces garanties existaient. Il n’aurait cependant pas vu en particulier le document mentionné au troisième point par lequel la SOC1.) garantit la solvabilité de la société SOC11.) S.A. Maître LUTGEN intervient pour préciser que ce document n’aurait jamais existé au sein de SOC1.), puisque SOC11.) SA n’aurait jamais eu de compte auprès de SOC1.). Le témoin affirme que la société SOC11.) S.A. aurait eu un compte auprès de la SOC1.). SOC48.) aurait eu son compte bancaire auprès de la SOC1.) à BUCHAREST. SOC11.) lui aurait fait des transferts de banque à banque. Il se rappellerait bien que le virement mentionnait « SOC1.) Luxembourg ». Sur question du Ministère Public pourquoi, selon le prédit document, C.) ne voulait pas que son nom apparaisse, le témoin déclare qu’il s’imagine qu’il s’agit de motifs fiscaux en Espagne. Le document aurait été soumis à la banque, mais pas à l’autorité de surveillance du secteur financier. Le témoin T1.) intervient pour déclarer que la société SOC11.) S.A. n’était pas cliente auprès de la SOC1.). La SOC1.) n’aurait donc pas émis de certificat garantissant sa solvabilité.  Le témoin T3.) explique avoir été responsable depuis les années 1990 de toutes les opérations immobilières réalisées par C.). Une société aurait été constituée pour acheter des terrains au centre de Barcelone en vue d’un projet immobilier. C.) aurait géré les investissements et les collaborateurs, tels que lui, auraient eu une participation aux bénéfices. Des contrats auraient été passés avec la commune de Barcelone en 2004 pour développer les projets. En 2006 ou 2007, ils auraient eu l’approbation de la commune. Les terrains auraient été achetés pour 28 millions d’euros et vendus pour 71 millions d’euros. Il s’agirait d’un des grands bénéfices constituant le patrimoine de C.). Il 169

aurait donc diversifié ses opérations et aurait notamment constitué la société SOC11.) S.A. au Luxembourg pour des investissements en dehors de l’Espagne. Le témoin se dit au courant d’investissements au Luxembourg et à Prague. La société SOC11.) S.A. aurait toujours appartenu directement ou indirectement à C.). Il aurait fait connaissance du prévenu X.) suite au mariage de C.) avec la mère de ce dernier. Ils auraient cherché une entité par laquelle travailler et le prévenu leur aurait offert ses services pour travailler avec une banque au Luxembourg. Ils auraient donc commencé à travailler avec la SOC1.) pour les opérations en dehors de l’Espagne. Le prévenu serait intervenu comme gestionnaire de la banque. Il ne serait jamais intervenu dans un quelconque des investissements. La société aurait appartenu intégralement à C.), à sa mère ou à d’autres membres de la famille, mais il n’y aurait jamais eu d’accord de famille. C.) aurait toujours agi en nom personnel, puisqu’il s’agirait d’investissements relatifs à ses propres bénéfices. SOC11.) S.A. aurait fait des affaires au Luxembourg avec un actionnaire italien ; le rôle de X.) aurait été de mettre en relation la société SOC11.) S.A. et d’autres sociétés qui pourraient participer au développement de la société. SOC11.) S.A. aurait acheté des bureaux au Luxembourg en vue de les louer. Plus tard, ils auraient procédé à une autre opération au Luxembourg via une société luxembourgeoise SOC6.) pour faire une participation dans une société dénommée SOC12.). La banque aurait fourni un prêt de 30 millions d’euros et la société SOC6.) aurait investi cet argent. SOC6.) S.A aurait à son tour mis l’argent à disposition de SOC12.), en partie sous forme de prêt et en partie sous forme de capital. L’argent que SOC6.) S.A. avait reçu aurait ainsi été injecté en partie comme prêt et en partie comme capital dans SOC12.). Il y aurait aussi eu un dépôt en liquide de 6 millions d’euros. Ce dépôt aurait été fait par la société SOC9.) en faveur de SOC6.) S.A.. Un gage d’actions SOC13.) aurait été fait pour 90 millions d’euros. Tout cela aurait été la propriété unique de C.). Le prévenu X.) n’aurait jamais participé à une quelconque réunion des sociétés. Fin 2007, la crise financière et immobilière aurait frappé l’Espagne. Par conséquent, C.) aurait été très occupé avec la gestion de ses affaires. Il aurait décidé, vu les difficultés financières, de ne plus payer les intérêts à la Banque et en aurait informé X.). Ils auraient été à Barcelone en 2008, et le prévenu aurait proposé des solutions alternatives sur base d’un apport supplémentaire de fonds. Tout cela se serait déroulé sur 6 mois environ, et le témoin dit ne pas être en mesure de fournir des dates exactes. En 2008, ils auraient fait plusieurs transferts de fonds. Le prévenu X.) aurait toujours cherché des solutions, mais aurait toujours tiré en longueur ces solutions. Il aurait expliqué qu’il essayerait de trouver des solutions alternatives. Il aurait expliqué qu’il avait besoin de nouveaux fonds. Ils auraient été conscients qu’il n’était pas possible de maintenir ce prêt, vu la situation financière. Il ne saurait dire quel a pu être l’intérêt du prévenu d’agir ainsi ; il supposerait qu’en tant que Banque, cela ne les aurait pas intéressés d’avoir un prêt non remboursé. Par « solutions alternatives », il faudrait entendre des achats d’actifs financiers en vue d’apporter des garanties complémentaires. Le prévenu X.) aurait cherché ces garanties. Le témoin déclare qu’il aurait toujours considéré que le prévenu agissait au nom et pour compte de la banque SOC1.). 170

C.) aurait eu beaucoup de problèmes en Espagne et il aurait cherché une sortie. C.) aurait décidé de ne plus payer et aurait voulu négocier pour reprendre les paiements uniquement quand il aurait des fonds. SOC12.) aurait été à son tour dans une situation ne lui permettant de restituer dans l’immédiat les fonds. SOC12.) aurait eu son activité en Iran et au Soudan, et le témoin suppose que la plupart des développements restaient encore à développer. C.) aurait demandé à X.) de se mettre à table pour qu’une solution soit trouvée. C.) se serait adressé au prévenu en sa qualité de représentant de la Banque. Le témoin T3.) précise ne pas avoir directement participé aux négociations. Il aurait ces informations parce qu’il aurait été très proche de C.). Il y aurait également eu d’autres personnes participant à ces négociations. Le témoin dit ne pas savoir ce qui a été trouvé comme solution au Luxembourg. Il dit encore ne pas savoir comment C.) a au final réussi à apporter des garanties supplémentaires. Le témoin précise être actionnaire de SOC5.), la société qui aurait fourni une partie des garanties du prêt de SOC6.). Pour la société SOC9.), qui aurait apporté 6 millions à titre de garantie de ce prêt, il n’aurait pas été actionnaire, mais simple collaborateur participant aux bénéfices de la société. Quant aux relations entre C.) et X.), le témoin expose que le fait que leurs mère et père respectifs se soient mariés a fait en sorte qu’ils ont choisi de travailler avec la banque dans laquelle le prévenu travaillait. Il n’aurait pas participé à d’éventuelles réunions familiales. Quant à l’ « associé italien » dont il a fait état, le témoin précise sur question d’une partie civile, qu’il a connaissance d’un actionnaire italien de SOC47.), dont il ignorerait le nom. Le témoin précise que SOC11.) S.A. a participé à la société italienne pour l’achat de terrains au Luxembourg et de bureaux. Le prévenu n’aurait jamais participé à ses opérations ; il l’aurait simplement accompagné pour la visite des bureaux. Quant aux terrains à (…), il pense qu’il s’agit de la transaction faite par la société italienne, mais il n’aurait jamais été sur place. L’achat aurait été fait par la société italienne dans laquelle SOC11.) S.A. aurait détenu des parts. C.) aurait donc été indirectement impliqué dans cette transaction. Le témoin déclare que les fonds pour constituer SOC11.) S.A. seraient venus de la société SOC9.) et d’une société hollandaise SOC7.) HOLDING, propriétaire de SOC9.). Tous ces fonds auraient été apportés par C.). La société SOC11.) S.A. aurait été constituée exclusivement avec ces fonds. C.) serait également le propriétaire exclusif de la société SOC8.). Après avoir gagné beaucoup d’argent, C.) aurait décidé de sortir de l’Espagne pour diversifier ses opérations. SOC11.) S.A. serait ainsi un des véhicules d’investissement les plus importants de C.) pour les investissements en dehors de l’Espagne. Il y aurait eu des investissements au Luxembourg, en Roumanie et en République tchèque. La société SOC11.) S.A. aurait investi ensemble avec un fonds d’investissement dans un projet en Roumanie. T4.) aurait géré ces investissements. C.) n’aurait pas eu l’intention d’associer d’autres personnes dans la société SOC11.) S.A.. Sur question, le témoin pense que lors de certains développements, le prévenu X.) n’était pas venu seul, mais il ne se souviendrait plus par qui il était accompagné.  Le témoin T4.) explique travailleur depuis 26 ans pour C.) au sein de la société « SOC54.) ». 171

Le témoin déclare qu’actuellement, la société SOC11.) S.A. est propriété de la mère de C.); auparavant, elle aurait appartenu à C.). Ce dernier l’aurait vendue à se mère en remboursement d’un prêt qu’elle lui avait accordé pour des investissements boursiers. Il ne se souviendrait pas des dates exactes. Il ne connaîtrait pas non plus les détails de la dette. La mère aurait prêté de l’argent, mais l’opération en bourse se serait mal terminée. Pour payer la dette, C.) aurait transféré les actions de SOC11.) S.A. à sa mère. C.) aurait apporté les fonds de la société SOC11.) S.A. à travers des sociétés lui appartenant. Sur question, le témoin dit être informé de ce que C.) voulait investir dans SOC12.). Il y aurait d’abord eu un achat d’environ 5 millions d’euros, puis un prêt de 25 millions d’euros. L’argent serait arrivé d’un prêt de 30 millions d’euros souscrit par la société SOC6.) auprès de la SOC1.). SOC6.) aurait fourni comme garantie des actions de la société espagnole SOC61.), ainsi qu’un dépôt de fonds de 6 millions d’euros venant de SOC9.). C.) aurait essayé de trouver une solution avec la banque. En raison de la crise, ils auraient eu beaucoup de problèmes. Selon les dires de C.), le prévenu X.) aurait essayé de reporter l’échéance du prêt. C.) ne lui aurait pas expliqué tous les détails, mais lui aurait expliqué que X.) aurait demandé des garanties supplémentaires à des personnes tierces de la Banque. Le prévenu aurait ainsi dû trouver d’autres clients garantissant le prêt de SOC6.) S.A. pour qu’il puisse être maintenu. Il pense qu’il s’agirait d’une histoire inventée par le prévenu. Le témoin précise avoir personnellement assisté à certaines réunions avec X.). C.) aurait essayé de tenter de reporter la date d’échéance du prêt. A un moment, C.) lui aurait expliqué avoir fait des démarches auprès de la Banque pour récupérer les fonds auprès de SOC12.). Ce serait le prévenu qui, pour compte de la banque, aurait exigé des garanties supplémentaires. Tout serait passé par lui. C.) lui aurait dit que X.) essayerait de trouver des clients de la SOC1.) qui puissent garantir le prêt. Il pense que C.) avait entière confiance dans les démarches du prévenu et croyait qu’il s’agissait d’une démarche usuelle au sein de la Banque. A un certain moment, C.) lui aurait raconté qu’il était au courant de ces démarches de X.) ; ce dernier leur aurait demandé de transférer les rémunérations pour les tiers qui s’étaient portés garants. C.) lui aurait expliqué qu’il aurait contacté le prévenu pour que la banque SOC1.) intervienne auprès de SOC12.) pour rembourser le prêt. Il ne serait pas en mesure d’expliquer pourquoi la banque devait intervenir sur ce point. Quant à l’entrée de 5 millions USD sur le compte SOC6.) S.A., le témoin dit ne pas en avoir connaissance. Il n’aurait pas géré la comptabilité de SOC6.) S.A.. Le témoin dit ne rien savoir d’une éventuelle rémunération que C.) aurait versée au prévenu X.).

1. Préjudice découlant des infractions Les infractions patrimoniales commises au préjudice de la Banque SOC1.), telles que retenues ciavant, ont causé à cette dernière le préjudice suivant : Partie Infraction Date

Montants en EUR

172

Montants en USD

II II II II

22.6.2006 3.10.2007 15.11.2007

25.2.2.008

II II II II III III III IV IV V V V V V V V V V V VI VI VI VI VI TOTAL

3. ii)

2)ii) 1) 2) 5) 7) 10) 12)i) 12)ii) 13) 14) 20) VI 1) 3) 4) 7) 9)

27.2.2008 27.3.2008 24.6.2008 30.7.2008 28.4.2005 12.6.2007 23.11.2007 16.4.2008 --7.6.2006 4.8.2006 2.5.2007 27.7.2007 12.10.2007 5.12.2007 5.12.2007 18.12.2007 18.12.2007 28.7.2008 (31.7.2007) 31.8.2007 20.12.2007 (3.3.2008) 5.5.2008

500 000,00 195 000,00 79 000,00 82 000,00 209 700,00 490 000,00 100 000,00 140 000,00 40 000,00 600 000,00 60 000,00 191 599,71 1 200 000,00 200 000,00 1 500 000,00 130 000,00 400 000,00 10 000,00 500 000,00 500 000,00 400 000,00 138 600,00 130 000,00 64 900,00 95 000,00 5 000,00 7 960 799,71 EUR

342000 700 342 700,00 USD

1. Principes applicables à la confiscation Aux termes de l’article 31 du Code pénal, la confiscation spéciale s’applique:

aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens; 1)

aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné; 2)

aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués; 3)

et depuis l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2007, sur la confiscation et portant modification de différentes dispositions du Code pénal, du Code d'instruction criminelle et de différentes lois spéciales : 173

aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1) du présent alinéa, si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation. 4)

Lorsque les biens appartiennent à la personne lésée par l’infraction, ils lui sont restitués. Les biens confisqués lui sont de même attribués lorsque le juge en aura prononcé la confiscation pour le motif qu’ils constituent des biens substitués à des choses appartenant à la personne lésée par l’infraction ou lorsqu’ils en constituent la valeur au sens de l’alinéa premier du présent article. Tout autre tiers prétendant droit sur le ou les biens confisqués peut faire valoir ce droit. En cas de prétentions reconnues légitimes et justifiées, le tribunal statue sur la restitution. […]. Le jugement qui ordonne la confiscation des biens visés sous 2) de l’alinéa 1 du présent article prononce, pour le cas où celle-ci ne pourrait être exécutée, une amende qui ne dépasse pas la valeur de la chose confisquée. Cette amende a le caractère d’une peine. La confiscation spéciale constitue l’une des peines prévues en matière criminelle, délictuelle et de police. Elle est régie par les articles 31 à 32-1 du Code pénal. La confiscation par équivalent a été introduite par la loi du 1er août 2007 sur la confiscation et portant modification de différentes dispositions du Code pénal, du Code d’instruction criminelle et de différentes lois spéciales, et a été publiée au Mémorial A, n° 136, publié le 13 août 2007. La prédite disposition est dès lors entrée en vigueur trois jours francs après sa publication, soit le 17 août 2007. La confiscation étant une peine, le principe de l’application de la loi plus douce lui est applicable, c’est-à-dire que la loi existant au moment de l’infraction doit être appliquée, à moins que la loi nouvelle ne soit plus douce que la loi ancienne (CSJ, 11 mars 2003, n° 71/03 ; CSJ, 11 mars 2003, n° 71/03 V ; CSJ, 25 septembre 2013, 453/13 X). Comme les nouvelles peines de confiscation sont plus sévères que celles prévues par l’ancien article 31 du code pénal, les dispositions de la loi nouvelle ne sauraient s’appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur. L’article 31 du Code pénal désigne quatre catégories de biens susceptibles de confiscation :

1. L’objet ou le produit de l’infraction et tout avantage patrimonial tiré de l’infraction, quel qu’en soit le propriétaire.
2. Les instruments de l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné.
3. Les biens, quel qu’en soit le propriétaire, qui ont été substitués à l’objet ou au produit de l’infraction ou aux avantages patrimoniaux tirés de l’infraction, y compris les revenus des biens substitués.

174

1. Les biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle de l’objet ou du produit de l’infraction ou de tout avantage patrimonial tiré de l’infraction, si ceux-ci ne peuvent pas être trouvés aux fins de confiscation. Si la confiscation spéciale emporte, en principe, attribution des biens confisqués à l’Etat, l’article 31, deuxième alinéa, du Code pénal, prévoit cependant deux exceptions à ce principe :

d’une part, comme la confiscation porte sur l’objet de l’infraction (telle la chose volée) ou le produit de celle-ci quel qu’en soit le propriétaire, elle pourrait s’étendre à des biens appartenant à la victime de l’infraction. Afin d’éviter cette situation absurde, la loi dispose que de tels biens sont restitués à la victime.

d’autre part, la confiscation porte, à défaut de l’objet ou du produit de l’infraction, sur les biens substitués à ces derniers ou sur d’autres biens du condamné dont la valeur monétaire correspond à celle de l’objet ou du produit de l’infraction.

Dans ces deux cas, il serait, en cas de présence d’une victime, choquant pour l’Etat de s’approprier ces biens, qui sont confisqués en lieu et place de l’objet et du produit de l’infraction appartenant le cas échéant à la victime et qui ne peuvent plus être trouvés. La loi dispose dès lors que les biens confisqués sont dans ces cas attribués à la victime. Le point 4) du premier alinéa de l’article 31 du Code pénal consacre la confiscation par équivalent ou de la valeur. Il y a encore lieu de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que lorsque la confiscation porte sur des sommes d’argent qui, sauf circonstances exceptionnelles, sont confondues dans un patrimoine avec d’autres sommes et ne peuvent dès lors être individualisées, la décision prononçant la confiscation peut être exécutée sur n’importe quelles sommes se trouvant dans le patrimoine du condamné même s’il en résulte que le transfert de propriété réalisé par la confiscation est converti en raison de la nature même des choses confisquées en simple créance ( Cass. 20 février 1980, Pas. 1980, I 745 ).

1. Confiscation des avoirs saisis A) SOC11.) S.A. Le Ministère Public requiert la confiscation des avoirs en compte LU(...) (racine (…)) sur le compte ouvert au nom de la société SOC11.) S.A. auprès de SOC16.) qui ont fait l’objet d’une saisie en date du 20 novembre 2008 suivant procès-verbal n° 5117/7 (rapport 5117/21) du 20 novembre 2008. Les avoirs en compte sont de 1.613,24 euros. Etant donné que le compte en cause a fait l’objet de divers virements retenus ci-avant (infractions retenues sub V.7.b. ; V.12.b. ; VI.4.b. ; VI.9.b.), il y a lieu de faire droit à cette demande, alors que le montant de 1.613,24 euros est à qualifier de produit des infractions retenues à charge du prévenu. En application de l’article 31 alinéa 2 du Code pénal, il y a lieu d’en ordonner l’attribution à la personne lésée par les infractions, à savoir la société anonyme SOC1.) S.A. 175

Le Ministère Public requiert également la confiscation de l’immeuble sis à Luxembourg-Ville, (…),(…), étages 7 et 8 et caves, saisi suivant ordonnance de saisie immobilière 23274/08/CD (C_47) du 24 septembre 2009. Or, cet immeuble a été acquis le 25 avril 2007, partant antérieurement aux infractions retenues au prévenu par lesquelles un produit ou objet des infractions a été porté sur un des comptes de SOC11.) S.A., alors que celles-ci ne sont retenues qu’à partir du 27 juillet 2007. Le prix payé pour acquérir l’immeuble ne peut dès lors pas être qualifié d’objet respectivement de produit des infractions ni d’ailleurs de bien qui se serait substitué au produit des infractions ou aux avantages patrimoniaux tirés de ces infractions. X.) n’étant pas propriétaire de l’immeuble, ce dernier appartenant à une personne morale distincte, à savoir la société SOC11.) S.A., il n’y a pas non plus lieu d’analyser si une confiscation par équivalent pourrait le cas échéant être opérée. Il y a dès lors lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie immobilière de l’immeuble sis à LuxembourgVille, (…),(…), étages 7 et 8 et caves, (lots 60 à 65, lots 1 à 5 et 21 à 23) opérée par ordonnance de saisie immobilière 23274/08/CD (C_47) du 24 septembre 2009. B) SOC19.) S.A. Le Ministère Public requiert la confiscation des avoirs en compte n° LU(…) ouvert auprès de SOC37.) S.A. au nom de la société SOC19.) S.A. Le Ministère Public soutient qu’il ressort de la documentation bancaire (cf. notamment déclaration de soupçon de blanchiment d’SOC37.) et rapport SPJ du 21 décembre 2010) que X.) est le bénéficiaire économique de la société SOC19.) S.A. Le compte fait l’objet d’une entrée de fonds de 100.000 euros le 10 août 2007. Le Ministère Public n’a cependant pas rapporté la preuve que les fonds détenus sur ce compte proviennent des infractions retenues à charge du prévenu. Une confiscation en application des dispositions des points 1) et 3) de l’article 31 du Code pénal n’est pas à ordonner. Pour autant que le Ministère Public entend voir ordonner, en application du point 4) de l’article 31 précité, la saisie par équivalent des avoirs saisis, il y a lieu de remarquer que le fait que X.) serait bénéficiaire économique de la société SOC19.) S.A. ne permet pas au tribunal d’ordonner pareille confiscation des avoirs détenus sur des comptes ouverts au nom de celle-ci, alors qu’il s’agit de la propriété d’une personne morale distincte du prévenu. Il y a dès lors lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie effectuée en date du 19 novembre 2008 des avoirs détenus sur le compte n° LU(…) ouvert auprès de SOC37.) S.A. au nom de la société SOC19.) S.A., saisie telle qu’elle résulte du procès-verbal numéro JDA5117/17 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section BABF du 19 novembre 2008. C) SOC18.) S.A. Le Ministère Public requiert la confiscation des avoirs en compte n° LU(…) ouvert auprès de SOC37.) S.A. au nom de la société SOC18.) S.A. 176

Le Ministère Public soutient qu’il ressort de la documentation bancaire (cf. notamment déclaration de soupçon de blanchiment d’SOC37.) et rapport SPJ du 21 décembre 2010) que X.) est le bénéficiaire économique de la société SOC18.) S.A. Le compte fait l’objet d’une entrée de fonds de 31.000 euros le 10 août 2007. Le Ministère Public n’a cependant pas rapporté la preuve que les fonds détenus sur ce compte proviennent des infractions retenues à charge du prévenu. Une confiscation en application des dispositions des points 1) et 3) de l’article 31 du Code pénal n’est pas à ordonner. Pour autant que le Ministère Public entend voir ordonner, en application du point 4) de l’article 31 précité, la saisie par équivalent des avoirs saisis, il y a lieu de remarquer que le fait que X.) serait bénéficiaire économique de la société SOC18.) S.A. ne permet pas au tribunal d’ordonner pareille confiscation des avoirs détenus sur des comptes ouverts au nom de celle-ci, alors qu’il s’agit de la propriété d’une personne morale distincte du prévenu. Il y a dès lors lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie effectuée en date du 19 novembre 2008 des avoirs détenus sur le compte n LU(…) ouvert auprès de SOC37.) S.A. au nom de la société SOC18.) S.A., saisie telle qu’elle résulte du procès-verbal numéro JDA5117/11 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section BABF du 19 novembre 2008.

D) X.) Le Ministère Public requiert la confiscation par équivalent des avoirs en compte numéro (…) ouvert au nom de X.), auprès de SOC20.). En date du 16 décembre 2008, le montant 2.789,36 euros a été saisi sur le compte précité, tel que cela résulte du procès-verbal n° 5117/36 (rapport 5117/44). Il y a lieu d’ordonner la confiscation du montant de 2.789,36 euros par équivalent, alors que le compte est ouvert au nom du prévenu et les sommes y détenues sont dès lors présumées lui appartenir, et les préventions retenues à sa charge, postérieures au 17 août 2007 ont généré un produit largement supérieur au montant saisi sur le compte. Il y a dès lors lieu à confiscation du le montant 2.789,36 euros saisi sur le compte numéro (…) ouvert au nom de X.), auprès de la SOC20.), tel que cela résulte du procès-verbal numéro JDA5117/36 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section BABF du 16 décembre 2008.. En application de l’article 31 alinéa 2 du Code pénal, il y a lieu d’en ordonner l’attribution à la personne lésée par les infractions, à savoir la société anonyme SOC1.) S.A. Il y a encore lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie opérée sur le compte (...) ouvert au nom de X.) auprès de la SOC34.), tel que cela résulte du procès-verbal numéro JDA5117/37 de la police grandducale, service de police judiciaire, section BABF du 15 décembre 2008..

177

E) SOC21.) Le Ministère Public requiert la confiscation des avoirs en compte numéro (…) ouvert au nom de la société SOC21.) SL auprès de la SOC20.) S.A. En date du 16 décembre 2008, le montant de 1.214,22 euros a été saisi sur le compte précité, tel que cela résulte du procès-verbal numéro JDA5117/36 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section BABF du 16 décembre 2008. Etant donné que le compte a reçu un virement du montant total de 1.005.700 euros provenant du compte 160 490 de la société SOC14.) qui a été alimenté notamment par un transfert de 600.000 euros provenant du compte LU(…) 0EUR de H.) (SOC1.)) (infraction retenue sub IV.1.b.) , il y a lieu de retenir que le montant saisi est à qualifier de produit de l’infraction. Il y a lieu d’ordonner la confiscation du montant de 1.214,22 euros saisi sur le compte numéro (…) ouvert au nom de la société SOC21.) SL auprès de la SOC20.) S.A. suivant procès-verbal n° 5117/36 (rapport 5117/44). En application de l’article 31 alinéa 2 du Code pénal, il y a lieu d’en ordonner l’attribution à la personne lésée par les infractions, à savoir la société anonyme SOC1.) S.A. F) SOC17.) CAPITAL S.àr.l. Le Ministère Public requiert la confiscation des avoirs en compte numéro (…) ouvert au nom de la société SOC17.) CAPITAL s.àr.l. auprès de la SOC20.) S.A. En date du 16 décembre 2008, le montant de 34.052,76 euros a été saisi sur le compte précité, tel que cela résulte du procès-verbal n° 5117/36 (rapport 5117/44). Le Ministère Public reste cependant en défaut de rapporter la preuve que le compte en question a été crédité par le produit des infractions retenues à charge du prévenu. En effet, la seule infraction en relation avec la société SOC17.) CAPITAL s.àr.l. est l’infraction sub IX.13.a. Or seul le faux et l’usage de faux ont été retenus, infractions n’ayant pas entrainé de dépouillement de la victime SOC1.). Il y a dès lors lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie effectuée en date du 19 novembre 2008 des avoirs détenus sur le compte n° (…) ouvert auprès de la SOC20.) au nom de la société SOC17.) CAPITAL s.àr.l., saisie telle qu’elle résulte du procès-verbal n° 5117/36 (rapport 5117/44). G) SOC14.) Le Ministère Public requiert la confiscation des avoirs en compte numéro (…) ouvert au nom de la société SOC14.) auprès de la SOC20.) S.A. En date du 2 décembre 2008, le montant de 344.124,42 euros a été saisi sur le compte précité, tel que cela résulte du procès-verbal numéro JDA5117/24 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section BABF du 2 décembre 2008.

178

Etant donné que le compte a reçu le produit des infractions retenues à charge du prévenu sub II.11.b, II.12.b., II.18.b. et II.27.b., il y a lieu de retenir que le montant saisi est à qualifier de produit de l’infraction. Il y a lieu d’ordonner la confiscation du montant de 344.124.42 euros saisi sur le compte numéro (…) ouvert au nom de la société SOC14.) auprès de la SOC20.) S.A. suivant procès-verbal n° 5117/24 (rapport 5117/30). En application de l’article 31 alinéa 2 du Code pénal, il y a lieu d’en ordonner l’attribution à la personne lésée par les infractions, à savoir la société anonyme SOC1.) S.A. H) SOC17.) PROPERTIES S.àr.l. Le Ministère Public requiert la confiscation des deux appartements sis à Luxembourg (…), acquis le 26 juin 2008 au prix de 720.000 euros :

Lot 035 (cave sous-sol)

Lot 051 (Appartement rez-de chaussée)

Lot 076 (emplacement sous-sol)

Le compte de SOC17.) PROPERTIES S.A. LU(…) a notamment été alimenté pour partie par le biais des infractions retenues sub IV.1.b. et VI.3.b. à charge du prévenu. En effet, le produit des infractions précitées, à savoir le montant de 730.000 euros (600.000+130.000), a été viré sur le compte n° (…) de SOC14.) ouvert auprès de la SOC20.) pour, du moins en partie être transféré vers le compte (…) de SOC21.) SL auprès de la SOC20.) pour finalement être transféré sur le compte LU(…) de SOC17.) PROPERTIES S.A. auprès de la banque SOC34.). Le 26 juin 2008, la société SOC17.) PROPERTIES S.A. a contracté un emprunt de 350.000 euros auprès de la banque SOC34.) en vue de l’acquisition, le même jour, de deux appartements avec dépendances dans la « Résidence (…) » sise à Luxembourg, (…), au prix de 720.000 euros. Le solde, soit 370.000 euros est donc constitué par le produit des infractions précitées. Il y a dès lors lieu de retenir que l’immeuble précité est à qualifier de bien qui a été substitué au produit des infractions. Il y a dès lors lieu d’ordonner la confiscation de l’appartement sis à Luxembourg (…), acquis le 26 juin 2008 :

Lot 035 (cave sous-sol)

Lot 051 (Appartement rez-de chaussée)

Lot 076 (emplacement sous-sol)

En application de l’article 31 alinéa 2 du Code pénal, il y a lieu d’en ordonner l’attribution à la personne lésée par les infractions, à savoir la société anonyme SOC1.) S.A.

179

I) SOC47.) S.A. Le Ministère Public requiert la confiscation des avoirs en compte numéro LU(…) ouvert au nom de la société SOC47.) S.A. auprès de la banque SOC34.). Le Ministère Public expose que suivant une instruction du 27 juillet 2007, le compte de la société SOC11.) S.A. fut alimenté d’un montant de 1.500.000 euros par un chèque tiré sur la société SOC2.) S.A. (infraction retenue sub V.7.b.). La société SOC47.) S.A. est constituée le 19 décembre 2007 par la société SOC56.) S.A. et la société SOC11.) S.A., représentée par X.). Le 19 décembre 2007, SOC47.) S.A. a contracté une ouverture de crédit de 3.340.000 euros auprès de banque SOC34.) en vue de l’acquisition, le même jour de terrains sis à (…) (1.100 ares). Cet emprunt fut cautionné par les sociétés SOC3.) INTERNATIONAL PROPERTIES S.A. et SOC57.) PROPERTIES S.A. Le 4 octobre 2011, SOC34.) vend le terrain de SOC47.). Du prix de vente, 450.000 euros sont placés sur le compte LU(…) inscrit dans les livres de SOC34.). Ce montant de 450.000 euros est saisi le 17 novembre 2011 par le juge d’instruction Stéphane MAAS. Le Ministère Public a dès lors requis la confiscation de ce montant de 450.000 euros. Or, le montant de 450.000 euros saisi, n’est pas susceptible d’être qualifié d’objet ou de produit des infractions retenues à charge du prévenu, ni d’ailleurs d’instrument utilisé voire destiné à être utilisé pour la commission desdites infractions. Le montant de 450.000 euros n’est pas non plus à qualifier de bien substitué à l’objet ou au produit des infractions. En effet, il semble résulter de l’instruction menée en cause que l’achat des terrains a été financée par une ouverture de crédit auprès de la banque SOC34.) et non pas par le produite des infractions retenues à charge du prévenu. Il y a finalement lieu de préciser que les fonds dont la confiscation est actuellement demandée sont détenus sur un compte ouvert au nom d’une personne morale distincte du prévenu. X.) n’est dès lors pas le propriétaire de ces fonds, de sorte qu’une confiscation par équivalent est également à exclure. Il y a dès lors lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie effectuée en date du 17 septembre 2011 des avoirs détenus sur le compte n° LU(…) inscrit dans les livres de la banque SOC34.) au nom de la société SOC47.) S.A. Quant à la demande en restitution de la société SOC11.) S.A. A l’audience publique du 7 mars 2016, Maître Mathias LINDAUER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Joë LEMMER, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Steinfort, présenta une requête en restitution d’objets saisis (annexe M). La société SOC11.) S.A. conclut ainsi à voir ordonner la mainlevée des saisies suivantes :

ordonnance de saisie not. 23374/08/CD (C_05) du 19 novembre 2008 ordonnance de saisie immobilière not. 23374/08/CD (C_47) du 24 septembre 2009 180

ordonnance de saisie not. 23374/08/CD (C_52) du 25 septembre 2009 ordonner la mainlevée de tous les actes saisis de fon (sic) dans ce même contexte ordonner la restitution à la partie requérante du compte bancaire n°(…) auprès de la banque SOC16’.) S.A. et les avoirs s’y trouvant ordonner la restitution des biens immobiliers saisis en application de l’ordonnance de saisie immobilière not. 23374/08/CD (C_47) du 24 septembre 2009 « au cadastre de la commune de Luxembourg, section HoB de (…), n°(…), lieu-dit (…), les lots n°1, 2, 3, 4, 5, 21, 22, 23, 60, 61, 62, 63, 64 et 65 ».

La société SOC11.) conclut également à se voir allouer une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code d’instruction criminelle. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de déclarer la demande non-fondée en ce qui concerne les documents saisis, à savoir :

un dossier DIN A4 de couleur grise intitulé « Affaires spéciales » A52746 contenant des documents en relation avec SOC11.) SA saisi suivant procès-verbal numéro 5117/35 acte de cautionnement de X.) en faveur de SOC11.) sa pour la somme maximale de 1.200.000 euros du 18 avril 2007 saisi suivant procès-verbal numéro 5117/71 du 25 mai 2009,

alors qu’il s’agit de pièces à conviction. En ce qui concerne la mainlevée de la saisie immobilière, il y a lieu de noter que la mainlevée est ordonnée au vu des développements antérieurs quant à la demande en confiscation dudit immeuble. Quant à la mainlevée des fonds saisis, il y a lieu de rappeler que la confiscation des avoirs en compte LU(...) (racine (…)) sur le compte ouvert au nom de la société SOC11.) S.A. auprès de SOC16.), qui ont fait l’objet d’une saisie en date du 20 novembre 2008 suivant procès-verbal n° 5117/7 (rapport 5117/21) du 20 novembre 2008, se chiffrant à 1.613,24 euros, a été ordonnée par le tribunal. Il y a dès lors lieu de déclarer la demande en mainlevée non fondée. Il y a également lieu de déclarer la demande en restitution du compte bancaire non fondée alors que seuls les avoirs détenus sur le compte ont été saisis et non pas le compte bancaire en tant que tel. La requérante réclame encore une indemnité de procédure à hauteur de 25.000 euros. Au vu de l’issue réservée à ses demandes en mainlevée, cette demande est à déclarer non fondée.

1. Confiscation des faux documents Le Ministère public sollicite la confiscation spéciale des documents, en tant qu'objets et/ou produits des infractions saisis suivant procès-verbaux visés ci-après : DOCUMENTS

PV

181

ORDONNANCE

Documents saisis auprès de la SOC1.) JDA 5117/5

1. Extrait compte nostro du 17/01/08 de SOC1.) LUX auprès de 19/11/08 SOC1.) Zürich
2. instruction de transfert (« falsifiée ») de 2.984.700.-euros du compte SOC6.) vers le compte FUNDACION FOND1.)
3. Copie pièce d’identité au nom de C.)
4. Copie pièce d’identité au nom de G.)
5. Instruction de transfert (« falsifiée ») du compte de la Fundacion FOND1.) vers les comptes de SOC2.), I.), SOC24.), FOND2.) FOUNDATION et S.)
6. Relevé d’écritures relatives aux instructions mentionnées sub

1. Extournes des écritures mentionnées sub 5)
2. Instruction de transfert (« falisifiée ») de 1.500.000.-euros du compte SOC2.) vers le compte SOC11.) SA auprès de la SOC16.) SA et ce par chèque
3. Instruction de transfert du compte SOC2.) vers le compte I.) pour le montant de 234.000.-euros (« falsifiée »)
4. Instruction de transfert du compte SOC2.) vers le compte I.) de 234.000.-euros (falsifiée)
5. Instruction de transfert du compte SOC2.) vers le compte I.) de 390.000.-euros (« falsifiée ») 12.Instruction de transfert (« falsifiée »)sur 209.100.-euros du compte de G.) (70(...)) sur le compte de SOC11.) auprès de la SOC16.)
6. Relevé de numéros téléphoniques relatifs au GSM ((…)) utilisé par X.)
7. Numéro de téléphone portable utilisé par X.) (GSM détenu par la SOC1.))
8. Documents en relation avec la Fundacion FOND1.)
9. Dossier personnel relatif à X.)
10. Idem que 15 pour le contrat 70447314 contenant un acte de gage tiers garant falsifié
11. Documents en relation avec le compte (…) de la FUNDACION FOND1.)
12. Documents idem 18 pour le compte 70(...) au nom de G.)
13. Relevé établi par la SOC1.) intitulé « Garantie SOC6.) » situation du 10.11.2008
14. Extraits de compte se rapportant à SOC6.)
15. Relevl de la situation au 12.11.08 du compte de la FUNDACION FOND1.)
16. demande d’entrée en relation
17. spécimen de pouvoir de signature
18. Copies carte d’identité de M.EE.), M. FF.), Mme GG.) ET DE X.)
19. Renseignements nécessaires à l’acceptation d’un client un document pour SOC11.) SA, un document pour M. X.)
20. Contrat d’utilisation du service WEB BANKING
21. Statuts de la société SOC11.) SA et attestation de la part de HH.)
22. Relevés des soldes du compte racine (…) 5 documents en relation avec la déclaration de bénéficiaires économique de la société SOC19.) 2007 SA

182

23274/08/CD (C_03) 11.11.08

5117/7

5117/17

23274/08/CD (C_07) 19.11.2008

2 documents en relation avec le solde au 19.11.2008 de la société SOC19.) 2007 SA

1. Relevé du compte de X.) (Print screen) présentant un solde créditeur de 9.269,73.-euros n°de compte (…)
2. Relevé du compte de MLLE CC.) présentant un solde créditeur de 6.907,52.-euros (Print Screen)
3. Relevé du compte relatif à la société espagnole SOC21.) SL présentant un solde créditeur de 9.549,82.-euros n° de compte (…)
4. Relevé du compte relatif à la société luxembourgeoise SOC17.) CAPITAL SARL présentant un solde créditeur de 54323,72.-euros n° de compte 1717944
5. classeur DIN A4 noir contenant les documents d’ouvertures de compte relatifs aux comptes N°(…) N°(…) N°1497545 N°1469320
6. Classeur DIN A4 noir contenant les relevés estimatifs et les relevés de mouvements des comptes N°(…), N°(…), N°(…), N°(…), N°(…), N°(…), N°(…), N°(…), N°(…), N°(…) 5 pages en relation avec le bénéficiaire économique du compte de la société SOC18.) SA 2pages en relation avec le solde au 19.11.2008 de la société SOC18.) SA Documents d’entrée en relation, documentation sur la société, documents internes, extraits de compte messages SWIFT du compte(…) ouvert au nom de la personne morale SOC14.) (en copie)
7. GSM SAMSUNG noir SGH-D900 MEI (…)Carte SIM LUXGSM avec chargeur Pin 1962
8. GSM gris/blanc NOKIA 2100, MEI : (…)/9 avec chargeur
9. GSM noir SAMSUNG SGH-1820 MEI : (…)avec carte SIM Pin :1962
10. clef USB 1 GB Photoservice
11. Carte SIM LUXGSM 8935201239 222 463663
12. Correspondances EMAIL « facts services » 7 feuilles
13. procès verbal de réunion SOC59.) SARL, transformation de l’appartement 50, L-(…), (…)
14. Correspondances diverses
15. Factures diverses SOC17.) CAPITAL non payées
16. Farde intitulée SOC47.) SA (blanche)
17. Chemise contenant Convention créance hypothécaire 47334/00 de la banque SOC34.)
18. Mainlevée du 17 juin 2008 N°77370 du Maître notaire Tom Metzler
19. ouverture de crédit du 19.12.2007 du notaire Tom METZLER
20. chemise contenant différents documents en relation avec la société SOC11.) S.A.
21. Documentation se référant à une adresse email YAHOO
22. Chemise en relation avec un contrat type architecte entre SOC17.) PROPERTIES SA et SOC59.) SARL

183

5117/15

23274/08/CD (C_08)

5117/11

23274/08/CD (C_06) 19.11.08

5117/13

23274/08/CD (C_09) 19.11.2008

5117/18

232748/08/CD (C_02) 11 novembre 2008

1. Correspondances différentes à des terrains à (…)
2. documents en relation avec différentes sociétés SOC47.) SA, SOC57.) SA et notamment une ouverture de crédit entre la banque SOC34.) et les deux dernières sociétés citées
3. farde contenant différents documents en relation avec la société SOC47.) SA
4. courriels de II.)
5. relevé de sortie de Titres de la banque BANKPYME
6. classeur noir intitulé SOC17.) PROPERTIES SA
7. classeur noir intitulé EDIMAN
8. classeur bleu intitulé SOC17.) CAPITAL SA et SOC17.) PROPERTIES SA
9. un classeur noir intitulé route d’(…) administracion
10. classeur noir intitulé Espana
11. classeur noir intitulé Fiscal Luxemburgo 2007-2008
12. classeur noir intitulé obras despacho
13. classeur noir intitulé route d’(…) App. 50 B. Properties Sa
14. classeur noir intitulé (…) Consultas/Compras
15. deux fardes brunes de la société A2K en
16. relation avec des immeubles de la société SOC61.) SA
17. une feuille reprenant quatre cartes de visite
18. une feuille reprenant divers tampons
19. copie d’un acte de vente d’un immeuble daté du 8 mars 2006
20. 4 copies de titres au porteur en relation avec certificat 142 de la SOC19.) 2007 SA et avec certificat 142 de SOC18.) SA. Les originaux en question se trouvaient dans le coffrefort de Monsieur X.)
21. deux copies en relation avec des certificats d’authenticité regardant deux fauteuils et élégante méridienne
22. facture d’achat d’une méridienne Atelier (…)
23. une farde transparente contenant divers documents(…)
24. copie d’une garantie bancaire de la société SOC3.) INTERNATIONAL PROPERTIES SA dont l’original se trouve dans le coffre fort de Monsieur X.)
25. copies de l’agenda privé de Monsieur X.) de l’année 2008
26. copies du carnet d’adresse de Monsieur X.)
27. Laptop noir de la marque HP N°00144/037/551/484
28. ordinateur portable de la marque FUJITSU Siemens N° YK2M004964
29. clef USB Kingston (USB049)
30. note intitulé MEMO 1 : chronologie des faits comportant huit feuilles dont Monsieur X.) a remis une copie SOC20.) Documents en relation avec les comptes suivants : Racine (…) SOC14.) Racine (…) SOC14.) Racine (…) SOC21.) SL Racine (…) SOC17.) CAPITAL SARL Racine (…) SOC58.) Racine (…) SOC36.)

5117/25 02/12/08

Farde verte relative au compte de la société SOC23.) VENTURES,

5117/26

184

N°225061 Farde verte relative au compte n°(…) de I.) Original du print screen « Update cash item » du 18 janvier 2008 Extrait de compte sous forme EXCEL du compte n°(…) de I.) Instructions de transfert concernant le compte (...) FOND1.) Documents en relation avec le chèque bancaire de 2984700€ au profit du compte n°(...) Une farde contenant des extraits relatifs au compte n°(...) Du compte fundacion FOND1.) Un dossier DIN A4 de couleur grise intitutlé « Affaires spéciales » A52746 contenant des documents en relation avec SOC11.) SA Classeur intitulé compte numéroté (...) G.) Classeur intitulé H.) Classeur intitulé SOC2.) 3 classeurs intitulés SOC3.) INTERNATIONAL INC 2 classeurs intitulés DE FOND1.) FINDACION Classeur intitulé FOND2.) FOUNDATION Classeur intitulé SOC11.) SA Original de l’acte de gage tiers garant du 6/02/08 concernant la mise en gage des comptes de la société SOC3.) Mail du 16/10/08 de M. JJ.) concernant les limites des responsables des desks relatives aux sorties de fonds et virements Convention de partenariat signée apparemment entre la SOC1.) et G.) Spécimen de signatures de G.) relatif au compte (...) Spécimen de signatures de G.) relatif au compte (…) Documentation relative au compte SOC6.) SA (...)

02/12/08

5117/35

23274/08/CD C_05

5117/38

23274/08/CD C_14_02

JDA 5117/68

Ordonnance 2374/08/CD (C_30)

JDA 5117/69

C_14

Ordonnance 2374/08/CD (C_31) JDA 5117/69

Ordonnance 2374/08/CD (C_30) Ordonnance 2374/08/CD (C_31)

1 classeur gris SOC16.) BANQUE Luxembourg intitulé « SOC16.) BANQUE Luxembourg AFFAIRES SPECIALES AS2746 Copies

1 classeur SOC20.) intitulé « 7 JDA 5117/15 SOC20.) » 1 farde bleue SOC20.), intitulée PV JDA 5117/52 du 2/2/09 3 classeurs noirs BANQUE SOC34.) intitulés :

• « 5117/46 SOC17.) PROPERTIES SA »
• « 5117/46 X.) saisie CRR JDA 5117/46 du 24/12/08 »
• « 5117/45 SOC47.) SA saisie CRR JDA 5117/46 24/12/08 Documents remis par SOC33.) à SOC1.) Mail du 22 mai 2008 émis par F.)

185

PJ JDA 5117/35 12/12/08 PJ JDA 5117/35 12/12/08

Pv JDA 5117/53

Ordonnance 2374/08/CD

Rapport d’audit de GIMS/AUD du 5 septembre 2008 Compte rendu d’entretien entre les représentants de SOC1.) et Madame et Monsieur X.) du 31 octobre 2008

1. CD contenant des fichiers informatiques reprenant les transactions des comptes relatifs aux sociétés et personnes CD contenant des fichiers informatiques r Un document original du 24 janvier 2007 relatif à la société SOC31.) PROPERTIES SA (…) Un rapport établi par l’audit de la SOC1.) intitulé « mission à la demande de sa Direction, revue des opérations des clients du desk espagnol Une farde rouge relative à l’historique de l’opération d’acquisition d’un appartement situé à Barcelone par SOC21.) SL Une farde rouge relative aux commissions d’apporteur reçues sur le compte (...) de G.) 1.Un cd contenant des fichiers informatiques reprenant les transactions des comptes relatifs aux sociétés et personnes suivantes : FOND1.), SOC23.) VENTURES, SOC6.), SOC2.), H.), (...) (compte (...)), I.), SOC3.), FOND2.)
2. Un document original daté du 24 janvier 2007 relatif à la société SOC31.) PROPERTIES SA / (…) indiquant 4 opérations de transfert à effectuer et paraphé/signé par X.) et son épouse U.), travaillant à l’époque à la SOC1.)
3. un rapport établi par l’audit de la SOC1.) intitulé « Mission à la demande de sa Direction : revue des opérations des clients du desk espagnol »
4. farde rouge relative à l’historique de l’opération d’acquisition d’un appartement situé à Barcelone par SOC21.) SL
5. une farde rouge relative aux commissions d’apporteur reçues sur le compte (...) de G.)

16 décembre 2008

(C_21) du 29 janvier 2009

5117/82

723274/08/cd (C_35) 25 juin 2009 Ordonnance 2374/08/CD (C_35) 25 juin 2009

5117/82

23274/08/CD (C_35)

Acte de gage de la société SOC22.) FINANCIAL du 24 avril 2008 Acte de gage de la société SOC23.) VENTURES du 30 mai 2008 Ordre d’établissement d’un chèque de 1.700.000.-eur par le débit du compte de la société SOC6.) SA en faveur de SOC3.).

• Duplicata d’un bordereau de remise de chèque
• Un document original attestation de la régularisation de l’opération par les administrateurs de SOC6.)
• Document original attestant de la régularisation de l’opération par les employés de la SOC1.) (Mme KK.), M LL.)) Ordres de transfert de 234.000 resp. 390.000 eur Ordre d’émission d’un chèque bancaire de 747.063 CHF (460.000.-EUR) par le débit du compte (…) AA.) Original d’une quittance de retrait d’espèces du 22 mai 2008 d’un montant de 60.000.-eur portant une signature attribuée à K.) Original d’une quittance de retrait d’espèces du 18 décembre 2007 d’un montant de 1.100.000,.eur portant une signature attribuée à K.) Le double d’une quittance de retrait d’espèces du 2 mai 2007 d’un montant de 200.000.-eur portant une signature attribuée à K.)

JDA 5117/86

Ordonnance 23274/08/CD (C_36)

JDA 5117/110

Ordonnance du 23 janvier 2009, notice 23274/08/CD (C_39)

186

Pv JDA 5117/83

Un dossier de format DIN A4 portant les inscriptions « SOC8.) CORP N.V. » et « INPA » Un ordre du 18 décembre2007 de transfert de la somme de 500.000.-eur du compte (…) de SOC2.) SA auprès de la SOC1.) vers le compte IBAN (…) de SOC26.) SA auprès de la SOC34.) Une lettre du 7 janvier 2009 du cabinet d’avocats ZIEGLER, PONCET, GRUMBACH CARRARD et LUSCHER de Genève à la SOC1.) concernant les réclamations du client SOC2.) SA Copie de la pièce justificative ayant servi à l’émission d’un chèque bancaire portant sur un montant de 95.350.-eur

JDA 5117/109

Ordonnance du 23 septembre 2009 Not. 23274/08/CD (C_42)

JDA 5117/46

Ordonnance n°23274/08/CD du 15 décembre 2008 (C-16)

JDA 5117/48

Ordonnance 23274/08/CD (C_06) Ordonnance 23274/08/CD (C_07) du 19 novembre 2008

1 dossier DIN A4 intitulé SOC47.) SA, contenant des documents relatifs au compte n° racine (…) 1 dossier DINA4 intitulé SOC17.) PROPERTIES SA contenant des documents relatifs au compte n°racine (…) 1 dossier DIN A 4 intitulé DE X.) contenant des documents relatifs au compte n°racine (…) Documents relatifs au compte n°LU (…)de la société SOC18.) SA auprès de la SOC37.) Documents relatifs au compte n°LU(…) de la société SOC62.) S.A. auprès de la SOC37.)

Dossier contenant des documents en relation avec un contrat de crédit immobilier de 200.000.-eur en faveur de Mme U.) pour l’achat d’un appartement sis (…) à L-(…) 1 ordinateur COMPAQ EVO n°serie 652BKN92X122 Auprès de la SOC1.)

JDA 5117/47 du 7 janvier 2009

JDA 5117/52 du 2 février 2009 5117/54 du 13 février 2009 Acte de cautionnement de X.) en faveur de SOC11.) sa pour la 5117/71 du somme maximale de 1.200.000 eur du 18 avril 2007 25 mai 2009

1. Dossier contenant

• documents relatifs à l’ouverture du compte (…) de la société 5117/115 SOC26.) HOLDING SA et documents relatifs à l’entrée en relation
• documents relatifs à l’ouverture de compte (…) de M. MM.) et documents relatifs à l’entrée en relation ainsi que les extraits de mouvement de compte en relation avec les trois versements à hauteur de (3000+10.000+10.000.-euros) -documents relatifs à l’ouvertures du compte (…) du Mr MM.) et documents relatifs à l’entrée en relation ainsi que les extraits des mouvements consécutifs à la bonification de 300.000.-euros intervenu en date du 12/2/09, copie de la convention de gage signée en date du 5/02/09
• documents relatifs à l’ouverture de compte (…) de Mme M NN.) et OO.)
• documents relatifs à l’entrée en relation ainsi que des extraits des mouvements consécutifs au versement de 500 euros

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Ordonnance 23274/08/CD (C_10) du 19 novembre 2008 Ordonnance 23274/08/CD (C_03) du 11 novembre 2008 Ordonnance 23274/08/CD (C_05)

respectivement de 59.500.-euros sur les comptes concernés (cc et compte d’épargne)

Il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande. En effet, il n’y a pas lieu de restituer les pièces à conviction ayant servi au cours de l’enquête qui ne sont pas restituables au sens des articles 44 du Code pénal ou 194-1 du Code d’instruction criminelle pour constituer un ensemble de pièces à conviction faisant partie intégrante du dossier répressif (cf. C.S.J., arrêt correctionnel n°556 du 23 novembre 2011, Xe chambre).

PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu, les mandataires des demandeurs au civil entendus en leurs conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, AU PENAL a c q u i t t e X.) du chef des infractions non retenues à sa charge, c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de SIX (6) ans et à une amende de DEUX CENT MILLE (200.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 11.703,25 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à QUATRE MILLE (4.000) jours, p r o n o n c e contre X.) l'interdiction pour un terme de cinq (5) ans des droits suivants énumérés à l'article 11 du Code pénal : • • • • •

• •

de remplir des fonctions, emplois ou offices publics, de vote, d'élection, d'éligibilité, de porter aucune décoration, d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements, de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de leurs enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe, de port ou de détention d'armes, de tenir école ou d'enseigner ou d'être employé dans un établissement d'enseignement,

CONFISCATIONS ET RESTITUTIONS

SOC11.) S.A.

o r d o n n e la confiscation des avoirs en compte LU(...) (racine (…)) sur le compte ouvert au nom de la société SOC11.) S.A. auprès de SOC16.) ayant fait l’objet d’une saisie en date du 20 novembre 188

2008 suivant procès-verbal n° 5117/7 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section BABF du 20 novembre 2008 ; o r d o n n e l’attribution des avoirs confisqués précités à la société anonyme SOC1.) S.A. ; o r d o n n e la mainlevée de la saisie immobilière de l’immeuble sis à Luxembourg-Ville, (…),(…), étages 7 et 8 et caves, (lots 60 à 65, lots 1 à 5 et 21 à 23) opérée par ordonnance de saisie immobilière 23274/08/CD (C_47) du 24 septembre 2009 ; d é c l a r e la requête en mainlevée présentée par la société SOC11.) S.A. non fondée, d é c l a r e la demande en obtention d’une indemnité de procédure non fondée, l a i s s e les frais à charge de la requérante,

SOC19.) S.A.

o r d o n n e la mainlevée de la saisie effectuée par le procès-verbal numéro JDA5117/17 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section BABF du 19 novembre 2008, des avoirs détenus sur le compte n° LU(…) ouvert auprès de SOC37.) S.A. au nom de la société SOC19.) S.A.,

SOC18.) S.A.

o r d o n n e la mainlevée de la saisie effectuée par le procès-verbal numéro JDA5117/11 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section BABF du 19 novembre 2008, en date du 19 novembre 2008 des avoirs détenus sur le compte n LU(…) ouvert auprès de SOC37.) S.A. au nom de la société SOC18.) S.A. ;

X.)

o r d o n n e la confiscation du montant de 2.789,36 euros saisi suivant procès-verbal n° 5117/36 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section BABF du 16 décembre 2008, sur le compte numéro (…) ouvert au nom de X.), auprès de la SOC20.) ; o r d o n n e l’attribution des avoirs confisqués précités à la société anonyme SOC1.) S.A. ; o r d o n n e la mainlevée de la saisie opérée par le procès-verbal numéro JDA5117/37 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section BABF du 15 décembre 2008, sur le compte (...) ouvert au nom de X.) auprès de la SOC34.), ;

SOC21.)

o r d o n n e la confiscation du montant de 1.214,22 euros, saisi suivant procès-verbal numéro JDA5117/36 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section BABF du 16 décembre 2008, sur le compte numéro (…) ouvert au nom de la société SOC21.) SL auprès de la SOC20.) S.A. ; o r d o n n e l’attribution des avoirs confisqués précités à la société anonyme SOC1.) S.A. ;

SOC17.) CAPITAL S.àr.l.

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o r d o n n e la mainlevée de la saisie effectuée en date du 19 novembre 2008 suivant le procèsverbal numéro JDA5117/36 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section BABF du 16 décembre 2008, des avoirs détenus sur le compte n° (…) ouvert auprès de la SOC20.) au nom de la société SOC17.) CAPITAL s.àr.l., ;

SOC14.)

o r d o n n e la confiscation du montant de 344.124,42 euros saisi suivant procès-verbal numéro JDA5117/24 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section BABF du 2 décembre 2008, sur le compte numéro (…) ouvert au nom de la société SOC14.) auprès de la SOC20.) S.A., o r d o n n e l’attribution des avoirs saisis précités à la société anonyme SOC1.) S.A. ;

SOC17.) PROPERTIES S.àr.l.

ordonne la confiscation de l’appartement avec dépendances sis à Luxembourg (…), commune Ville de Luxembourg, ancienne commune de (…), section (…) de (…), numéro cadastral (…),saisi suivant ordonnance de saisie-immobilière du juge d’instruction du 24 septembre 2009 (procès-verbal JDA5117/111 du 29 septembre 2009 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section BABF) :

Lot 035 (cave sous-sol) avec la désignation cadastrale (…)

Lot 051 (Appartement rez-de chaussée) avec la désignation cadastrale (…)

Lot 076 (emplacement sous-sol) avec la désignation cadastrale (…)

o r d o n n e l’attribution de ces biens confisqués à la société anonyme SOC1.) S.A. ;

SOC47.) S.A.:

o r d o n n e la mainlevée de la saisie effectuée en date du 17 septembre 2011, suivant procèsverbal numéro JDA5117/146 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section BABF du 18 novembre 2011, des avoirs détenus sur le compte n° LU(…) ouvert dans les livres de la banque SOC34.) au nom de la société SOC47.) S.A. ;

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AU CIVIL

1. Partie civile de la société anonyme SOC1.) S.A. (SOC1.)) d o n n e acte à la société anonyme SOC1.) S.A. de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e incompétent pour en connaître pour autant qu’elle porte sur une atteinte à l’image, se d é c l a r e compétent pour en connaître pour le surplus, d é c l a r e la demande recevable en la forme, d i t la demande civile fondée et justifiée à concurrence du montant de CINQ CENT QUATORZE MILLE NEUF CENT DIX-SEPT EUROS ET SOIXANTE-NEUF CENTS (514.917,69 €), avec les intérêts au taux légal :

− − − − − − − − − − − − − − − − − − − − − − − − − − −

à partir du 12.10.2005 sur un montant de 68.266,16 euros, à partir du 25.10.2005 sur un montant de 15.017,22 euros, à partir du 3.2.2006 sur un montant de 67.442,08 euros, à partir du 27.6.2006 sur un montant de 3.008,35 euros, à partir du 24.8.2006 sur un montant de 16.416,56 euros, à partir du 10.11.2006 sur un montant de 8.648,26 euros, à partir du 16.2.2007 sur un montant de 20.137,75 euros, à partir du 23.4.2007 sur un montant de 40.862,64 euros, à partir du 13.11.2007 sur un montant de 5.765,36 euros, à partir du 18.2.2008 sur un montant de 9.313,00 euros, à partir du 29.4.2008 sur un montant de 2.939,75 euros, à partir du 16.12.2008 sur un montant de 9.874,17 euros, à partir du 8.1.2009 sur un montant de 813,50 euros, à partir du 9.1.2009 sur un montant de 576,00 euros, à partir du 9.1.2009 sur un montant de 502,40 euros, à partir du 19.1.2009 sur un montant de 202,90 euros, à partir du 19.1.2009 sur un montant de 575,40 euros, à partir du 19.1.2009 sur un montant de 902,90 euros, à partir du 3.2.2009 sur un montant de 6.378,75 euros, à partir du 16.2.2009 sur un montant de 248,20 euros, à partir du 3.3.2009 sur un montant de 5.708,30 euros, à partir du 2.4.2009 sur un montant de 3.650,30 euros, à partir du 7.5.2009 sur un montant de 2.413,92 euros, à partir du 13.5.2009 sur un montant de 23.635,00 euros, à partir du 28.5.2009 sur un montant de 873,90 euros, à partir du 13.7.2009 sur un montant de 19.030,90 euros, à partir du 5.8.2009 sur un montant de 13.306,12 euros, 191

− − − − − − − − − − − − − − − − − −

à partir du 10.11.2009 sur un montant de 7.329,00 euros, à partir du 4.5.2010 sur un montant de 10.518,37 euros, à partir du 28.5.2010 sur un montant de 34.448,00 euros, à partir du 3.12.2010 sur un montant de 1.682,63 euros, à partir du 30.12.2010 sur un montant de 14.340,00 euros, à partir du 12.7.2011 sur un montant de 11.305,89 euros, à partir du 23.9.2011 sur un montant de 3.969,00 euros, à partir du 2.11.2011 sur un montant de 12.184,55 euros, à partir du 26.4.2012 sur un montant de 2.551,50 euros, à partir du 30.10.2012 sur un montant de 6.678,00 euros, à partir du 21.11.2013 sur un montant de 693,00 euros, à partir du 15.1.2015 sur un montant de 1.165,50 euros, à partir du 20.7.2015 sur un montant de 6.260,63 euros, à partir du 7.12.2015 sur un montant de 126,00 euros, à partir du 15.2.2016 sur un montant de 9.066,75 euros, à partir du 7.3.2016 sur un montant de 7.500,00 euros, à partir du 14.3.2016 sur un montant de 38.567,50 euros, à partir du 14.3.2016 sur un montant de 21,55 euros,

c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui, r é s e r v e pour le surplus cette demande jusqu’à la fin des opérations d’attribution des biens confisqués, f i x e l’affaire au rôle spécial, 2. Partie civile de la société SOC2.)VENTURES S.A. d o n n e acte à la société SOC2.)VENTURES S.A.de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme, d é c l a r e la demande non fondée, l a i s s e les frais à charge de la demanderesse au civil, 3. Partie civile de la société SOC3.) INTERNATIONAL PROPERTIES S.A. d o n n e acte à la société SOC3.) INTERNATIONAL PROPERTIES S.A. de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e incompétent pour en connaître à hauteur de 365.000 euros, se d é c l a r e compétent pour en connaître pour le surplus, d é c l a r e la demande recevable en la forme, 192

d é c l a r e la demande non fondée, l a i s s e les frais à charge de la demanderesse au civil, 4. Partie civile de la société SOC4.) FINANCE LLC d o n n e acte à la société SOC4.) FINANCE LLC de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e incompétent pour en connaître, se d é c l a r e incompétent pour connaître de la demande en obtention d’une indemnité de procédure, l a i s s e les frais à charge de la demanderesse au civil, 5. Partie civile de A.) d o n n e acte à A.) de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme, d é c l a r e la demande non fondée, d é c l a r e la demande en obtention d’une indemnité de procédure non fondée, l a i s s e les frais à charge du demandeur au civil, 6. Partie civile de B.) d o n n e acte à B.) de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme, d é c l a r e la demande non fondée, d é c l a r e la demande en obtention d’une indemnité de procédure non fondée, l a i s s e les frais à charge de la demanderesse au civil, 7. C.) (SOC6.) S.A.) d o n n e acte à C.) de sa constitution de partie civile présentée en relation avec le volet SOC6.) S.A., se d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme, d é c l a r e la demande non fondée, 193

d é c l a r e la demande en obtention d’une indemnité de procédure non fondée, l a i s s e les frais à charge du demandeur au civil, 8. Partie civile de D.) d o n n e acte à D.) de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme, d é c l a r e la demande non fondée, d é c l a r e la demande en obtention d’une indemnité de procédure non fondée, l a i s s e les frais à charge de la demanderesse au civil, 9. Partie civile de la société SOC5.) S.A. d o n n e acte à la société SOC5.) S.A.de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e in compétent pour en connaître, se d é c l a r e incompétent pour connaître de la demande en obtention d’une indemnité de procédure, l a i s s e les frais à charge de la demanderesse au civil, 10. Parties civiles dans le contexte SOC7.) HOLDING S.A. i) Demande principale d o n n e acte à « C.) agissant en tant que représentant respectivement mandataire de la société de droit Néerlandais SOC7.) HOLDING S.A. » de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande irrecevable, d é c l a r e la demande en obtention d’une indemnité de procédure irrecevable, l a i s s e les frais à charge du demandeur au civil, ii) Demande subsidiaire d o n n e acte à « C.), (…) agissant en son nom personnel en tant que bénéficiaire économique et/ou actionnaire de la société SOC7.) HOLDING B.V. et/ou titulaire ou bénéficiaire économique des fonds de la société SOC7.) HOLDING B.V. » de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e incompétent pour en connaître,

194

se d é c l a r e incompétent pour connaître de la demande en obtention d’une indemnité de procédure, l a i s s e les frais à charge du demandeur au civil, 11. Partie civile de C.) (SOC7.) HOLDING B.V.) d o n n e acte à « C.), (…) agissant en son nom personnel en tant que bénéficiaire économique et/ou actionnaire de la société SOC7.) HOLDING B.V. et/ou titulaire ou bénéficiaire économique des fonds de la société SOC7.) HOLDING B.V. » de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e incompétent pour en connaître, se d é c l a r e incompétent pour connaître de la demande en obtention d’une indemnité de procédure, l a i s s e les frais à charge du demandeur au civil, 12. Parties civiles dans le contexte SOC8.) CORPORATION i) Demande principale d o n n e acte à « C.) agissant en tant que représentant respectivement mandataire de la société de droit des Antilles Néerlandaises SOC8.) CORPORATION N.V. » de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande irrecevable, d é c l a r e la demande en obtention d’une indemnité de procédure irrecevable, l a i s s e les frais à charge du demandeur au civil, ii) Demande subsidiaire d o n n e acte à « C.) (…) agissant en son nom personnel en tant que bénéficiaire économique et/ou actionnaire de la société SOC8.) CORPORATION N.V. et/ou titulaire ou bénéficiaire économique des fonds de la société SOC8.) CORPORATION N.V. » de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e incompétent pour en connaître, se d é c l a r e incompétent pour connaître de la demande en obtention d’une indemnité de procédure, l a i s s e les frais à charge du demandeur au civil, 13. Partie civile de C.) (SOC8.) CORPORATION) d o n n e acte à C.) de sa constitution de partie civile présentée en relation avec le volet SOC8.) CORPORATION, se d é c l a r e compétent pour en connaître, 195

d é c l a r e la demande recevable en la forme, d i t la demande civile fondée et justifiée à concurrence de 3.000 euros, c o n d a m n e X.) à payer à C.) le montant de TROIS MILLE EUROS (3.000 €), avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, le 15 mars 2016 jusqu'à solde, condamne

X.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui,

c o n d a m n e X.) à payer à C.) une indemnité de procédure de MILLE (1.000) euros.

1. Parties civiles dans le contexte SOC9.) i) Demande principale d o n n e acte à la société SOC9.) de sa constitution de partie civile,, se d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme, d é c l a r e la demande non fondée, d é c l a r e la demande en obtention d’une indemnité de procédure non fondée, l a i s s e les frais à charge de la demanderesse au civil, ii) Demande subsidiaire d o n n e acte à « C.) (…) agissant au titre de bénéficiaire économique de la société SOC9.) » de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme, d é c l a r e la demande non fondée, d é c l a r e la demande en obtention d’une indemnité de procédure non fondée, l a i s s e les frais à charge du demandeur au civil,
2. Partie civile de C.) (SOC9.)) d o n n e acte à C.) de sa constitution de partie civile présentée dans le contexte SOC9.), se d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme, d é c l a r e la demande non fondée, 196

d é c l a r e la demande en obtention d’une indemnité de procédure non fondée, l a i s s e les frais à charge du demandeur au civil, 16. Partie civile de la société SOC10.) d o n n e acte à la société SOC10.) de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e incompétent pour en connaître, se d é c l a r e incompétent pour connaître de la demande en obtention d’une indemnité de procédure, l a i s s e les frais à charge de la demanderesse au civil,

1. Partie civile de la société SOC11.) S.A. d o n n e acte à la société SOC11.) S.A. de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e incompétent pour en connaître pour autant qu’elle porte sur les postes réclamés sub a), b), c), f) et h), se d é c l a r e compétent pour en connaître pour le surplus, d é c l a r e la demande non fondée, d é c l a r e la demande en obtention d’une indemnité de procédure non fondée, l a i s s e les frais à charge de la demanderesse au civil,
2. Partie civile de C.) (SOC11.) S.A.) d o n n e acte à C.) de sa constitution de partie civile présentée dans le contexte SOC11.) S.A. , se d é c l a r e incompétent pour en connaître pour autant qu’elle porte sur les postes réclamés sub a), b), e) et g), se d é c l a r e compétent pour en connaître pour le surplus, d é c l a r e la demande non fondée, d é c l a r e la demande en obtention d’une indemnité de procédure non fondée, l a i s s e les frais à charge du demandeur au civil,
3. Partie civile de E.) d o n n e acte à E.) de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e incompétent pour en connaître pour autant qu’elle porte sur les postes réclamés sub a), b), e) et g), 197

se d é c l a r e compétent pour en connaître pour le surplus, d é c l a r e la demande non fondée, d é c l a r e la demande en obtention d’une indemnité de procédure non fondée, l a i s s e les frais à charge de la demanderesse au civil. En application des articles 22, 14, 15, 16, 24, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 60, 65, 66, 75, 77, 196, 197 et 496 du Code pénal, de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des articles 2, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Jean-Luc PUTZ, premier juge, et Jackie MORES, juge-déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Mike SCHMIT, greffier, en présence de Guy BREISTROFF, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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