Dans cet arrêt du 12 mai 2016, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, précise les conditions d'accès au salaire social minimum qualifié institué par l'article L.222-4 du Code du travail. Elle affirme que la qualification ouvrant droit à la majoration de 20 % ne saurait résulter de la seule ancienneté dans un emploi : la pratique professionnelle prévue par le paragraphe (3) suppose que les travaux accomplis soient de ceux dont la maîtrise s'acquiert par un enseignement ou une formation sanctionnés par un certificat officiel, et non de simples tâches de nettoyage courantes et répétitives. S'agissant du paragraphe (4), la Cour rappelle que la preuve d'une capacité technique progressivement croissante, pendant six années au moins, incombe au salarié qui l'invoque. Par ailleurs, elle durcit le régime probatoire en écartant les attestations émanant de la partie elle-même et de la personne qui témoigne au profit d'une partie en cause, tout en admettant, sous réserve de circonspection, celles de salariés tiers à l'instance. L'arrêt fixe ainsi une grille d'appréciation exigeante, dont la portée dépasse le seul métier de nettoyeur de bâtiments. ## I. Faits et procédure A, salariée employée par la société à responsabilité limitée B s.à r.l., a saisi le tribunal du travail de Luxembourg, par requête du 24 février 2003, d'une demande tendant au paiement d'arriérés de salaires pour la période du 7 février 2000 au 28 février 2003, pour un montant de 4.502,80 €, ainsi qu'à la condamnation de son employeur à lui verser à l'avenir le salaire social minimum qualifié. Elle fondait sa prétention sur l'article 4 de la loi modifiée du 12 mars 1973, devenu l'article L.222-4 du Code du travail. Elle ne soutenait pas être titulaire de l'un des certificats officiels visés au paragraphe (2) de ce texte. Elle invoquait en ordre principal le paragraphe (3), faisant valoir avoir exercé depuis le 7 février 1990 la profession de nettoyeur de bâtiment, et en ordre subsidiaire le paragraphe (4). Par jugement du 13 juillet 2006, le tribunal du travail déclara prescrite la demande pour la période du 7 au 23 février 2000, sur le fondement de l'article 2277 du Code civil. Il invita en outre A à rapporter, par une pièce officielle émanant du ministère de l'Éducation nationale, la preuve que la profession de nettoyeur de bâtiment fait l'objet d'une qualification usuellement acquise par un enseignement ou une formation sanctionnés par un certificat officiel, cette existence ayant été contestée par l'employeur. Par jugement du 7 mai 2007, le tribunal, constatant l'absence de cette preuve, rejeta la demande fondée sur le paragraphe (3). Il rejeta également celle fondée sur le paragraphe (4), faute pour A d'établir six années d'exercice de métiers nécessitant une capacité technique progressivement croissante. Il débouta les parties de leurs demandes en indemnité de procédure et condamna A aux dépens. A interjeta appel des deux jugements par exploit du 9 juillet 2007. Elle sollicitait la réformation du jugement du 7 mai 2007 et l'allocation d'arriérés de salaires à hauteur de 18.660,18 €, pour la période du 1er octobre 2000 au 31 janvier 2012, date de sa mise à la retraite. La société B s.à r.l. concluait à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions : la régularité du jugement du 13 juillet 2006 au regard du principe de la contradiction ; la nature des travaux de nettoyage susceptibles de fonder l'application du paragraphe (3) ; la recevabilité et la force probante des attestations produites ; enfin, la justification d'une surséance à statuer et l'appréciation de l'exercice de six années de métiers à capacité technique croissante au sens du paragraphe (4). **Sur le jugement du 13 juillet 2006.** La Cour rejette le grief tiré de ce que les premiers juges n'auraient pas eux-mêmes déterminé le texte régissant la formation de nettoyeur de bâtiment. Elle relève que, pour assurer le respect du principe de la contradiction (article 65 du Nouveau Code de procédure civile) et en vertu des pouvoirs conférés par l'article 62 du même code, le tribunal pouvait légitimement inviter A à fournir les explications de droit nécessaires. **Sur le paragraphe (3).** La Cour fonde son raisonnement sur la ratio legis du texte : si le législateur admet que dix années de pratique puissent se substituer au certificat officiel, c'est parce que le salarié acquiert alors, par l'exercice, des capacités équivalentes à celles que confère la form