Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise du 12 mai 2016 apporte une précision utile sur les conditions d'accès au salaire social minimum qualifié (SSMQ) prévu par l'ancien article L.222-4 du Code du travail, devenu depuis lors une disposition de même portée sous une numérotation différente. Il rappelle que la reconnaissance de la qualité de salarié qualifié ne peut résulter d'une simple ancienneté dans un emploi, mais suppose soit la détention d'un certificat officiel, soit la démonstration d'une pratique professionnelle d'une nature et d'une complexité équivalentes à celles qu'exige la formation sanctionnée par un tel certificat. La Cour érige ainsi en critère central la nature technique des travaux accomplis, et non leur seule durée. Elle fait application d'une logique d'équivalence fonctionnelle entre l'expérience acquise et la qualification formelle, tout en rappelant les règles strictes de la charge de la preuve et de la recevabilité des modes de preuve, notamment des attestations émanant de parties ou de personnes intéressées. ## I. Faits et procédure Une salariée, A, a été engagée par la société à responsabilité limitée B s.à r.l. Invoquant l'article L.222-4 du Code du travail, elle a saisi le tribunal du travail de Luxembourg, par requête déposée le 22 novembre 2005, d'une demande tendant au paiement d'arriérés de salaire pour la période du 20 juillet 2003 au 30 novembre 2005, soit 8.129,71 €, et à la condamnation de son employeur à lui verser à l'avenir le salaire social minimum qualifié. Elle n'alléguait pas être titulaire de l'un des certificats visés au paragraphe (2) de cette disposition. Elle fondait principalement sa demande sur le paragraphe (3), soutenant avoir exercé depuis le 20 juillet 1993, soit plus de dix ans, la profession de nettoyeur de bâtiments, et subsidiairement sur le paragraphe (4), relatif à la formation pratique acquise par au moins six années d'exercice de métiers nécessitant une capacité technique progressivement croissante. Par jugement du 13 juillet 2006, le tribunal du travail a enjoint à A de produire une pièce officielle émanant du ministère de l'Éducation nationale établissant l'existence d'une qualification sanctionnée par un certificat officiel. Par jugement du 7 mai 2007, il a déclaré la demande non fondée sur le fondement du paragraphe (3), faute de preuve d'un tel certificat, et sur le fondement du paragraphe (4), faute de preuve d'une capacité technique progressivement croissante. Il a rejeté les demandes respectives en indemnité de procédure et mis les dépens à la charge de la salariée. A a relevé appel par exploit du 9 juillet 2007 des deux jugements. La Cour a déclaré les appels recevables, avant de les rejeter au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le premier problème** tenait à la régularité du jugement du 13 juillet 2006, critiqué en ce que les premiers juges n'auraient pas eux-mêmes déterminé le texte régissant la formation de nettoyeur de bâtiments. La Cour écarte ce grief. Sur le fondement des articles 62 et 65 du Nouveau Code de procédure civile, le juge peut inviter les parties à fournir des explications de droit et assurer le respect du principe de la contradiction ; il pouvait donc légitimement charger la salariée de rechercher les dispositions réglementaires pertinentes. **Le second problème**, central, portait sur l'application du paragraphe (3). La Cour rappelle la raison d'être de ce mécanisme : le législateur admet qu'une pratique professionnelle prolongée de dix ans dans un même métier confère des capacités équivalentes à celles acquises par la voie de l'enseignement ou de la formation. Cette équivalence suppose toutefois que les travaux accomplis correspondent à ceux dont la maîtrise s'acquiert par une formation sanctionnée par un certificat officiel. La Cour en déduit que la maîtrise de travaux de nettoyage simples n'exige aucune formation et que, par conséquent, il ne saurait exister de certificat officiel les sanctionnant. Il convient alors, en premier lieu, de vérifier l'existence d'un certificat officiel de nettoyeur de bâtiments. La Cour se fonde sur les règlements grand-ducaux de 1990 et de 2005 relatifs aux métiers principaux et secondaires, ainsi que sur les règlements ministériels successifs fixant notamment les indemnités d'apprentissage, pour retenir que, sur la période litigieuse, le métier de nettoyeur de bâtiments comportait une qualification sanctionnée par un certificat officiel, le certificat d'aptitude technique et professionnelle (CATP) ou le certificat de capacité manuelle (CCM). Elle s'appuie également sur l'arrêté ministériel du 26 mars 1998 approuvant