Par cet arrêt du 12 mai 2016, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, rejette l'appel formé contre deux jugements du tribunal du travail de Luxembourg et confirme la position selon laquelle le salarié qui sollicite le bénéfice du salaire social minimum qualifié doit démontrer, soit la détention d'un certificat officiel sanctionnant une formation dans le métier concerné, soit une pratique professionnelle d'une durée déterminée dans une activité dont la maîtrise suppose un enseignement ou une formation. La décision fixe ainsi les conditions probatoires de la qualification professionnelle au sens de l'article L.222-4 du code du travail, en distinguant la hypothèse de la pratique décennale, fondée sur l'équivalence présumée entre expérience longue et formation certifiée, de celle de la capacité technique progressivement croissante, subsidiaire et exigeant six années de pratique. La Cour refuse de tenir pour qualifié l'exercice de travaux de nettoyage simples, dont la maîtrise ne requiert aucune formation, et rejette l'offre de preuve par témoins portant sur une appréciation globale de compétences plutôt que sur des faits précis. L'arrêt présente un intérêt certain pour la délimitation du champ de la qualification salariale, en ce qu'il subordonne le bénéfice de la majoration à l'identification d'un métier réellement sanctionné par une formation. ## I. Faits et procédure A, salarié employé par la société à responsabilité limitée B, a fait convoquer son employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg par requête déposée le 9 avril 2004. Il réclamait des arriérés de salaire d'un montant de 7.788,36 € pour la période du 7 octobre 2001 au 30 avril 2004, ainsi que le paiement à l'avenir du salaire social minimum qualifié, sur le fondement de l'article 4 de la loi modifiée du 12 mars 1973, devenu l'article L.222-4 du code du travail. A n’invoquait pas la détention de l’un des certificats énumérés au paragraphe (2) de cet article. Il se prévalait en ordre principal du paragraphe (3), soutenant avoir exercé depuis le 7 octobre 1991, soit plus de dix ans, la profession de nettoyeur de bâtiment, qu’il qualifiait de profession répondant aux critères du paragraphe (2). En ordre subsidiaire, il invoquait le paragraphe (4), relatif aux professions dépourvues de certificat officiel. Par jugement du 13 juillet 2006, le tribunal du travail, saisi de la contestation de l’employeur quant à l’existence d’une qualification professionnelle sanctionnée par un certificat officiel dans la profession invoquée, enjoignit à A de rapporter cette preuve au moyen d’une pièce officielle émanant du ministère de l’Éducation nationale. Par jugement du 7 mai 2007, il déclara non fondée la demande fondée sur le paragraphe (3), faute de preuve d’un certificat officiel, et non fondée celle fondée sur le paragraphe (4), faute de démonstration d’une capacité technique progressivement croissante acquise pendant six années. Il rejeta les demandes en indemnité de procédure et condamna A aux frais. A interjeta appel par exploit du 9 juillet 2007. Décédé le 21 octobre 2008, il fut remplacé dans l’instance par ses héritiers, A1 et A2, qui reprirent l’instance. Les appels furent déclarés recevables. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions. Le premier grief concernait le jugement du 13 juillet 2006, en ce que les premiers juges n’auraient pas eux-mêmes déterminé le texte régissant la formation de nettoyeur de bâtiment. La Cour écarte ce moyen en relevant que, la question du texte applicable ayant donné lieu à discussion, le tribunal pouvait, en application des articles 62 et 65 du nouveau code de procédure civile, inviter les parties à fournir des explications de droit et charger la partie demanderesse de identifier les dispositions pertinentes, dans le respect du principe de la contradiction. Le problème central portait sur l’application du paragraphe (3). La Cour rappelle la ratio legis de ce mécanisme : si le législateur admet que le salarié non titulaire d’un certificat puisse bénéficier du salaire qualifié après dix années de pratique dans un même métier, c’est qu’il présume que cette expérience a conféré des capacités équivalentes à celles acquises par la voie de l’enseignement ou de la formation. Il en résulte que la pratique invoquée doit correspondre à des travaux dont la maîtrise s’acquiert, en principe, par une formation sanctionnée par un certificat officiel. Or la maîtrise de travaux de nettoyage simples n’exigeant aucun enseignement, il est exclu qu’il existe en la matière un certificat officiel. La Cour doit donc rech