Par cet arrêt du 12 mai 2016, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, précise les conditions d'accès au salaire social minimum qualifié prévu par l'article L.222-4 du Code du travail. La décision confirme qu'un salarié ne peut prétendre à la majoration de vingt pour cent au titre de l'expérience professionnelle que si la durée de pratique invoquée correspond à des travaux dont la maîtrise s'acquiert ordinairement par un enseignement ou une formation sanctionnés par un certificat officiel. La simple répétition d'activités de nettoyage, pour longue qu'elle soit, ne suffit pas : il faut établir la réalité, la nature et la complexité des tâches effectivement accomplies, la charge de cette preuve incombant au salarié. La Cour rappelle en outre que l'équivalence d'un diplôme étranger doit être démontrée au regard de la spécialité effectivement concernée, et que la demande de surséance ne saurait être accueillie lorsque le demandeur a disposé de temps suffisant pour instruire sa prétention. Cet arrêt constitue ainsi une illustration nette de la logique de qualification fondée sur la maîtrise technique plutôt que sur la seule ancienneté. ## I. Faits et procédure A, salariée, a été employée par la société à responsabilité limitée B s.à r.l. Estimant pouvoir bénéficier du salaire social minimum qualifié, elle a saisi le tribunal du travail de Luxembourg par requête du 29 septembre 2004 afin d'obtenir le paiement d'arriérés de salaires pour la période du 1er septembre 2001 au 30 septembre 2004, ainsi que la condamnation de son employeur à lui verser à l'avenir ce salaire majoré. Elle fondait sa prétention sur trois fondements successifs de l'article L.222-4 du Code du travail. En ordre principal, elle invoquait le paragraphe (1), en soutenant être titulaire d'un certificat de nettoyeur de bâtiments étranger ayant fait l'objet d'une équivalence. En ordre subsidiaire, elle se prévalait du paragraphe (3), en faisant valoir une pratique professionnelle ininterrompue depuis le 22 juin 1988 dans le métier de nettoyeur de bâtiments. En ordre plus subsidiaire encore, elle invoquait le paragraphe (4), fondé sur une formation pratique résultant de l'exercice pendant au moins six années de métiers nécessitant une capacité technique progressivement croissante. Par jugement du 7 mai 2007, le tribunal du travail a rejeté l'ensemble de ses demandes. Il a relevé, s'agissant du paragraphe (1), que le certificat d'aptitude professionnelle français obtenu dans la spécialité « Art-Ménager », bien que déclaré assimilable au CATP luxembourgeois, n'était pas démontré concerner le métier de nettoyeur de bâtiments. Il a estimé, au titre du paragraphe (3), que la preuve d'une qualification professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation sanctionnée par un certificat officiel n'était pas rapportée, et, au titre du paragraphe (4), que la capacité technique progressivement croissante n'était pas établie. Il a par ailleurs rejeté les demandes en indemnité de procédure et condamné A aux frais et dépens. A a interjeté appel par exploit du 9 juillet 2007, réclamant la réformation du jugement et l'allocation de la somme de 11.227,82 euros, intérêts en sus, pour la période du 29 septembre 2001 au 30 juin 2005. L'appel a été déclaré recevable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : d'une part, la pratique professionnelle de dix années prévue au paragraphe (3) de l'article L.222-4 suffit-elle à ouvrir droit au salaire qualifié lorsque les tâches accomplies sont de nature simple et ne relèvent pas d'une formation sanctionnée par un certificat officiel ; d'autre part, la preuve de la durée et de la nature de cette pratique était-elle rapportée en l'espèce. La Cour répond d'abord sur le fondement du paragraphe (1). Elle relève qu'A n'a produit en appel aucun élément permettant d'admettre que le diplôme français concerne le métier de nettoyeur de bâtiments. Le moyen est donc rejeté, le tribunal ayant correctement statué. Sur le paragraphe (3), la Cour procède à une analyse de la ratio legis. Elle considère que le législateur n'accorde le bénéfice de la qualification au salarié non diplômé qu'en raison de l'acquisition, par une pratique prolongée de dix années, de capacités équivalant à celles de celui qui a suivi un enseignement ou une formation. Cette équivalence suppose que les travaux accomplis correspondent à ceux dont la maîtrise s'acquiert par un enseignement sanctionné par