La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, admet dans son arrêt du 12 mai 2016 qu'une même convention puisse, sans contradiction, emporter à la fois résiliation d'un commun accord du contrat de travail au sens de l'article L.124-13 du code du travail et transaction au sens de l'article 2044 du code civil. Elle réforme ainsi le jugement de première instance qui avait refusé toute qualification transactionnelle à l'accord du 22 mars 2011. Le raisonnement repose sur une qualification fondée sur les éléments caractéristiques de l'acte plutôt que sur l'intitulé retenu par les parties : l'existence d'une contestation née entre les parties, établie par l'annulation de la convention antérieure du 20 juillet 2010, et l'existence de concessions réciproques suffisent à caractériser la transaction. La portée de la décision tient à la confirmation que le cadre légal de la résiliation amiable ne fait pas obstacle à la transaction portant sur un différend né de la relation de travail, et à la mise en évidence des critères, notamment la réciprocité des concessions et la menace de licenciement, qui gouvernent cette qualification. ## I. Faits et procédure Engagé le 13 octobre 1980, puis chef du personnel au service de la société anonyme B S.A., le salarié A a conclu avec son employeur, le 20 juillet 2010, une convention intitulée « Ausscheidungsvereinbarung » prévoyant la cessation de son activité au 30 décembre 2011 et le versement de quarante mensualités, dans le cadre du projet de réorganisation « New Sales Organisation ». Au début de l'année 2011, la nouvelle direction contesta la validité de cet arrangement, au motif qu'il portait sur des montants excessifs et n'avait pas été soumis aux procédures internes du groupe. Le salarié fut alors confronté à la menace d'un licenciement avec effet immédiat pour faute grave. Un second accord, daté du 22 mars 2011, fut conclu, par lequel le salarié consentit à l'annulation de la convention de 2010, la cessation du contrat au 30 janvier 2012, la dispense de travail avec maintien de salaire et le versement d'une indemnité de résiliation de 255.000 € bruts. L'employeur ne versa que 100.000 € et, par lettre du 15 juin 2011, notifia un licenciement avec effet immédiat, qu'il estimait de nature à mettre fin à l'accord. Le salarié saisit le tribunal du travail de Luxembourg d'une demande tendant à voir déclarer ce licenciement nul, à voir dire que celui-ci ne pouvait affecter la transaction, et à obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de 231.375 €. Les parties convinrent de limiter le débat à la seule qualification juridique de l'acte du 22 mars 2011. Par jugement du 18 février 2014, après audition de deux témoins, le tribunal du travail retint qu'il s'agissait d'une résiliation d'un commun accord, sans transaction, le salarié n'ayant pas prouvé l'existence d'une contestation née ou à naître. Le salarié interjeta appel par exploit du 7 avril 2014. Il demandait la réformation du jugement et la qualification transactionnelle des deux accords. L'intimée sollicitait la confirmation pure et simple du jugement entrepris. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était la suivante : une convention de résiliation d'un commun accord du contrat de travail peut-elle, dans un même instrument, contenir une transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil, et, dans l'affirmative, les conditions de cette transaction sont-elles réunies en l'espèce ? La Cour rappelle d'abord la distinction de fondement entre les deux institutions : la rupture amiable de l'article L.124-13 du code du travail repose sur le principe de liberté contractuelle de l'article 1134 du code civil, tandis que la transaction suppose, selon les articles 2044 et suivants, qu'une contestation soit née ou à naître et qu'elle soit terminée ou prévenue par des concessions réciproques. Elle précise que le juge n'est pas lié par la qualification que les parties donnent à leur accord et doit rechercher la véritable nature de la convention au regard de ses éléments caractéristiques. S'appuyant sur un arrêt de la Cour d'appel du 4 mai 2000 (rôle n° 23354), elle affirme que les concepts de résiliation d'un commun accord et de transaction ne sont pas exclusifs l'un de l'autre : les parties, en résiliant d'un commun accord le contrat, peuvent transiger sur un différend né au cours de la relation de travail. Elle constate que les conditions de forme et de fond de l'article L.124-13 sont réunies (écrit en double exemplaire signé, accord des parties), et que l'origine de l'initiative de la rupture est sans incidence. Vérifiant ensuite les conditions de la transaction, la Cour relève, au vu des