jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2016-05-12, n° ARRET (41348)
Résumé
Le présent arrêt, rendu par la troisième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg siégeant en matière de droit du travail, présente une portée procédurale plus que substantielle. Saisie d'appels principal et incident formés contre deux jugements du tribunal du travail de Luxembourg, la juridiction se borne à en constater la recevabilité, au regard des formes et du délai légaux, puis à ordonner avant tout autre progrès en cause la comparution personnelle des parties. Il n'est donc tranché aucun point de fond du litige opposant une société en commandite simple à un salarié. La décision illustre la pratique de la mesure d'instruction préalable, par laquelle le juge d'appel, tenant les explications des parties pour indispensables à la compréhension du dossier, délègue l'exécution de cette mesure à l'un de ses membres. Elle rappelle également la distinction entre appel principa
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- fbb71e324734439096bc7e5db050f0eb43f029b4084b4c59a96fb2c17807ecdd
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-13
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.