jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2016-05-12, n° ARRET (42406)
Résumé
Par un arrêt du 12 mai 2016, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, précise les conditions de coexistence entre un licenciement avec préavis et une démission ultérieure notifiée pendant le cours de ce même préavis. Elle juge que la démission ne remplace ni n'anéantit le licenciement, mais met prématurément fin au contrat de travail, lequel subsiste jusqu'à la date de prise d'effet de la démission. Elle confirme par ailleurs que l'absence de communication des motifs du licenciement, sollicitée par le salarié, rend celui-ci abusif, et réaffirme le caractère discrétionnaire des primes dites « exceptionnelles », exclusives de tout usage constitutif d'un droit acquis faute de fixité. Sur le plan procédural, la Cour admet, au visa de l'article 53 du nouveau code de procédure civile, qu'une demande additionnelle présentant avec l
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