La péremption d'instance, dont la finalité est de faire tomber dans l'oubli une instance demeurée inactive pendant trois ans, présente un caractère indivisible qui interdit de la limiter à certaines parties seulement. Dans l'arrêt commenté, la Cour d'appel du Luxembourg juge qu'une instance engagée par un salarié licencié avec effet immédiat, à laquelle l'État, en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, a été mis en intervention, est périmée à l'égard de l'ensemble des parties, y compris l'État, sans que celui-ci puisse invoquer la nécessité de poursuivre le procès pour fonder son recours en remboursement des indemnités de chômage versées à titre provisoire. La solution, qui consacre la conception objective et unitaire de l'instance, prive l'organisme public de la possibilité de se prévaloir d'un intérêt propre pour échapper aux conséquences de la péremption. Elle rappelle surtout que la péremption n'éteint pas l'action mais seulement la procédure, de sorte que la sanction de l'inaction procédurale pèse sur le lien d'instance et non sur le droit substantiel. Le raisonnement mérite d'être replacé dans le cadre du mécanisme de l'indemnité de chômage et de la créance de remboursement, qui conditionne le sort financier de la procédure prud'homale. ## I. Faits et procédure Un salarié a été licencié avec effet immédiat le 13 novembre 2009 par la société à responsabilité limitée B. Le 18 novembre 2010, il a saisi le tribunal du travail de Luxembourg d'une requête tendant à voir déclarer le licenciement abusif et à obtenir la condamnation de son ancien employeur au paiement de diverses sommes. Par la même requête, il a mis en intervention l'État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, afin qu'il puisse faire valoir ses prétentions. Le 12 juin 2014, la société B a fait citer le salarié pour voir constater la péremption de l'instance. L'État s'en est rapporté à prudence de justice sur ce point, tout en demandant, à titre subsidiaire, la condamnation de la partie succombant au fond à lui rembourser la somme de 43.378,46 euros, correspondant aux indemnités de chômage versées au salarié du 18 décembre 2009 au 17 novembre 2010. Le salarié s'est opposé à la péremption en soutenant que son mandataire s'était présenté à l'audience le 28 février 2012 pour obtenir une refixation de l'affaire, ce qui constituait un acte interruptif du délai, et il a offert de prouver ce fait par l'audition de l'avocat concerné. À titre subsidiaire, il a fait valoir l'indivisibilité de la péremption, qui emporterait extinction de l'instance à l'égard de toutes les parties. Par jugement du 20 janvier 2015, le tribunal du travail a admis la preuve offerte, en retenant qu'une demande de remise destinée à compléter le dossier, si elle était établie, manifesterait la volonté de poursuivre l'instance et aurait donc un effet interruptif. Après renonciation du salarié à l'audition du témoin, le tribunal, par jugement du 16 juin 2015, a déclaré la demande en péremption fondée et a constaté que l'instance était périmée à l'égard de toutes les parties au litige, au motif que le salarié n'avait pas rapporté la preuve des diligences alléguées et que la péremption, de par sa nature indivisible, était opposable à l'État. L'État a interjeté appel par exploit du 17 juillet 2015. Il demandait la réformation du jugement en ce qu'il avait étendu la péremption à son égard et écarté sa demande en remboursement, ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.000 euros. Le salarié et la société B ont conclu à la confirmation, le premier réclamant également 2.000 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la seconde 1.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si la péremption d'instance, constatée à l'égard des parties principales au litige, pouvait être écartée à l'égard de l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, mis en intervention dans le cadre d'un procès prud'homal, au motif que son intérêt au recouvrement des indemnités de chômage justifierait la poursuite de l'instance. Il s'agissait, en d'autres termes, de déterminer si l'indivisibilité de la péremption cédait devant une prétendue obligation de résultat pesant sur le salarié et devant la fonction de recours de l'organisme payeur. La Cour rejette ce moyen en trois temps. Elle rappelle d'abord que, aux termes de l'article 544, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, la péremption n'éteint pas l'action mais emporte seulement extinction de la procédure, sans qu'il soit possible d'