Par une décision rigoureuse rendue le 12 mai 2016 (référencée sous le n° 20160512-TALux12-1464a-accessible), la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle la primauté du régime de responsabilité « en cascade » propre au droit de la presse. En l’espèce, un dirigeant d’entreprise, s’estimant lésé par des articles faisant état d’arriérés de salaires, avait directement cité l’éditeur d’un journal sans mettre en cause l’auteur des écrits. Le Tribunal, faisant une application stricte de l’article 21 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias, déclare l’action publique et l’action civile irrecevables. Cette décision souligne que la responsabilité de l’éditeur est purement subsidiaire : dès lors que le collaborateur ou journaliste est identifiable — fût-ce par de simples initiales — l’action doit impérativement être dirigée contre lui. Le jugement réaffirme ainsi la volonté du législateur luxembourgeois de rompre avec le droit commun de la solidarité pour responsabiliser les auteurs, tout en protégeant les structures éditoriales contre une mise en cause systématique en tant que « débiteurs les plus solvables ». La portée de cet arrêt est capitale pour le praticien, car elle érige l’identification de l’auteur en condition de recevabilité de l’action. ## I. Faits et procédure Les 7 et 8 avril 2011, le journal « JOURNAL.1 » et son site internet publiaient des articles intitulés respectivement « SOC.2. : Lohnrückstand » et « Es hapert mit den Löhnen ». Ces écrits relataient que la société SOC.2, propriété de Monsieur CD.1, versait irrégulièrement les salaires de ses seize employés et mentionnaient un litige judiciaire entourant une tentative de cession de l’entreprise. S’estimant victime de calomnie, de diffamation ou, à titre subsidiaire, d’injure-délit, Monsieur CD.1 a fait délivrer, par exploit d’huissier du 15 avril 2011, une citation directe devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg à l’encontre de la société anonyme SOC.1 SA, en sa qualité d’éditeur responsable du journal. Le citant réclamait, outre les peines pénales, la condamnation de l’éditeur au paiement de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et matériel, ainsi qu’une indemnité de procédure. In limine litis, la société SOC.1 SA a soulevé l’irrecevabilité des poursuites, arguant du non-respect du principe de la responsabilité en cascade, l’auteur des articles étant, selon elle, clairement identifiable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions juridiques majeures : la prescription de l’action publique en matière de médias et, surtout, la détermination de la personne pénalement et civilement responsable du contenu litigieux. Sur la prescription, le Tribunal rappelle que l’article 70 de la loi du 8 juin 2004 prévoit un délai abrégé de trois mois à compter de la première diffusion. En l’espèce, la citation étant intervenue quelques jours après la publication, l’action n’était pas prescrite. Sur la responsabilité, le litige se cristallisait sur l’interprétation de l’article 21 de la loi du 8 juin 2004. Ce texte dispose que la responsabilité pour toute faute commise par la voie d’un média incombe prioritairement au collaborateur s’il est connu, et seulement à défaut, à l’éditeur. Le Tribunal souligne que ce régime, qui figurait antérieurement à l’article 24 de la Constitution, exclut le régime de responsabilité solidaire de droit commun. En l’espèce, les juges ont constaté que les articles incriminés étaient signés par un collaborateur sous le nom de « A. » ou ses initiales « A. ». Le Tribunal en déduit que l’auteur était parfaitement identifiable au sens de la loi. Par conséquent, en vertu du principe de la cascade, la responsabilité ne pouvait reposer sur l’éditeur (SOC.1 SA). Le Tribunal juge ainsi l’action pénale irrecevable, ce qui entraîne par voie de conséquence l’irrecevabilité de l’action civile, suivant l’adage selon lequel le sort de l’accessoire suit celui du principal devant la juridiction répressive. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision revêt une importance doctrinale certaine en ce qu’elle précise les contours de la notion de « collaborateur connu ». Le Tribunal adopte une approche pragmatique : la signature, même abrégée par des initiales, suffit à rendre l’auteur identifiable et, partant, à décharger l’éditeur de sa responsabilité pén