jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2016-05-19, n° ARRET (41172)
Résumé
La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, confirme le caractère abusif d'un licenciement oral prononcé avec effet immédiat, en retenant que la preuve de la rupture unilatérale peut résulter de faisceaux d'indices concordants : propos menaçants tenus en présence d'un témoin, désaffiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale à la date litigieuse, absence de contestation antérieure de la rupture par l'employeur. La décision rappelle que la rupture orale, dépourvue de la forme écrite exigée pour la notification du licenciement, ne saurait être régularisée par une lettre postérieure, qui se trouve alors privée d'objet. Elle précise encore que le caractère immédiat d'un renvoi oral prive l'employeur de la faculté d'invoquer, pour atténuer le préjudice moral, des motifs qui auraient pu justifier un licenciement avec préavis.
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