Dans cet arrêt du 26 mai 2016, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, confirme l'annulation d'un licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre d'un chauffeur routier soupçonné de détournement de carburant. Elle rappelle que le délai d'un mois prévu à l'article L. 124-10 (6) du Code du travail court à compter du moment où l'employeur a eu connaissance du fait fautif, et non du moment où il a achevé ses vérifications. En l'espèce, les incohérences kilométriques apparaissant sur des factures transmises à l'employeur dès octobre 2010 suffisaient à faire naître une connaissance suffisante des faits, de sorte que la lettre de licenciement du 14 février 2011 était tardive. La décision met ainsi en lumière la tension entre le temps nécessaire à l'enquête interne et l'exigence de célérité qui gouverne la sanction disciplinaire immédiate, et tranche résolument en faveur du salarié en assignant à l'employeur une obligation de diligence dès les premiers indices sérieux. ## I. Faits et procédure Un chauffeur routier, engagé par une société anonyme luxembourgeoise appartenant à un groupe international, est licencié avec effet immédiat par lettre recommandée du 14 février 2011. L'employeur lui reproche la réalisation, les 10 juillet et 4 septembre 2010, d'achats de gasoil au moyen des cartes et badges qui lui étaient personnellement attribués, alors que le véhicule de l'entreprise, stationné près de son domicile, n'avait pas quitté son emplacement et que le salarié se trouvait en repos hebdomadaire. Le salarié n'ayant su fournir aucune explication valable, l'employeur conclut à une fraude engageant sa responsabilité. Saisi par le salarié, le Tribunal du travail, par jugement du 2 décembre 2013, déclare le licenciement abusif. Il retient que l'analyse des factures adressées par la société prestataire à la maison-mère, qui auraient dû révéler le caractère frauduleux des transactions, avait permis à l'employeur de connaître les faits dès l'impression des rapports de transaction, et que le délai légal était dès lors dépassé. Il alloue au salarié une indemnité compensatoire de préavis, des dommages-intérêts au titre des préjudices matériel et moral, ainsi qu'une indemnité de procédure. La société appelante interjette appel le 14 novembre 2014. Elle soutient que le licenciement est régulier, son groupe d'envergure mondiale exigeant un délai certain pour vérifier les prises de carburant et les confronter aux trajets effectués, et qu'elle n'a acquis la certitude de la fraude qu'à l'issue d'un entretien tenu fin janvier 2011. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour est de savoir à partir de quel moment court le délai d'un mois prévu à l'article L. 124-10 (6) du Code du travail pour l'invocation d'un fait fautif justifiant une résiliation pour motif grave : à compter de la survenance du fait, de la première connaissance d'indices, ou de la connaissance certaine acquise à l'issue des vérifications. La Cour relève, à titre liminaire, une erreur matérielle du jugement de première instance, la consultation du compte en ligne des transactions ayant eu lieu le 26 octobre 2010 et non le 26 octobre 2012. Elle observe ensuite que les factures établies par le prestataire faisaient apparaître, pour les journées litigieuses, des écarts kilométriques manifestement incompatibles avec les distances réellement parcourues par le camion, ce qui est établi par les relevés de kilométrage. Il n'est pas contesté que la société appelante a consulté les transactions dès le 26 octobre 2010, cette consultation ayant nécessairement été motivée par ces incohérences. Dès lors, la Cour juge que l'employeur avait, à cette date ou à tout le moins avait la possibilité et le devoir de les découvrir, connaissance des faits invoqués dans la lettre de licenciement. Elle souligne qu'à supposer que des éclaircissements supplémentaires quant à l'imputabilité de la fraude fussent nécessaires, il appartenait à l'employeur de convoquer immédiatement le salarié à un entretien. Les investigations alléguées, non étayées par des éléments précis quant à leur nécessité et à leur durée, et l'attestation jugée imprécise produite en appel ne permettent pas de reporter le point de départ du délai. Aucune offre de preuve tendant à établir ces investigations n'ayant été formulée en appel, la Cour écarte la prétention de l'appelante. Constatant que la connaissance de l'employeur remontait au plus tard aux environs du 26 octobre 2010, la Cour conclut que le délai de l'article L. 124-10 (6) était expiré à la date de la lettre de licenciement, que le licenciement est abusif et que les condamnations prononcées en première instance