Le licenciement avec préavis d'une salariée, fondé sur un faisceau de manquements professionnels relevés dans l'exercice de fonctions auprès de jeunes enfants, retient ici l'attention de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, dans un arrêt du 26 mai 2016. La décision réaffirme la distinction structurante entre le licenciement avec effet immédiat, soumis à l'exigence d'une connaissance des faits dans le mois, et le licenciement avec préavis, qui n'est tenu qu'à une exigence de délai raisonnable, fondée sur la sécurité juridique des deux parties. Elle rappelle, par ailleurs, qu'un manquement n'a pas à avoir fait préalablement l'objet d'un avertissement pour fonder le congédiement, et que des fautes, prises isolément excusables au regard de l'inexpérience de la salariée, peuvent cumulativement rompre la confiance nécessaire à la poursuite du contrat. Enfin, l'arrêt précise l'effet de l'autorité de chose jugée attachée à un jugement avant dire droit non frappé d'appel, et écarte la demande d'indemnité de procédure de la partie qui succombe. ## I. Faits et procédure La salariée, engagée le 16 avril 2012 en qualité d'aide puéricultrice au sein d'une crèche exploitée par la société à responsabilité limitée B, a fait l'objet d'un licenciement avec préavis notifié le 27 décembre 2012. L'employeur lui reprochait une série de manquements survenus entre les mois de mai et d'octobre 2012 : non-respect des horaires de travail les 22, 23, 29 et 30 octobre 2012 ainsi qu'un départ prématuré le 3 octobre 2012 ; administration à un enfant présentant une intolérance aux protéines de lait d'un biscuit au lait ; défaut de mixage des aliments destinés à deux nourrissons le 10 juillet 2012 ; remise à un enfant de huit mois de l'emballage plastique d'un thermomètre, porté directement à la bouche ; tendue d'un biberon bouillant à un bébé de huit mois le 17 août 2012 ; projection d'un verre d'eau au visage d'un enfant de seize mois en train de s'étouffer le 21 septembre 2012 ; ouverture des fenêtres par grand froid alors qu'un enfant légèrement vêtu se trouvait dans la pièce le 4 octobre 2012. La salariée saisit le tribunal du travail de Luxembourg le 18 septembre 2013 en contestant la précision, la réalité et la gravité des faits allégués et en réclamant les indemnités afférentes à un licenciement qu'elle qualifiait d'abusif. Par jugement contradictoire du 5 mars 2014, le tribunal déclara la motivation du licenciement suffisamment précise et admit l'employeur à rapporter par témoins la preuve des faits. Après audition des témoins, un jugement du 17 juillet 2014 déclara le licenciement justifié et rejeta les demandes indemnitaires. La salariée interjeta appel par exploit du 13 août 2014, tandis que l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, réclamait à l'employeur le remboursement de 10.402,98 euros d'indemnités de chômage versées pour la période de mars 2013 à février 2014 sur le fondement de l'article L.521-4 du code du travail. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le licenciement avec préavis pouvait valablement reposer sur des faits anciens de plusieurs mois et non préalablement sanctionnés par un avertissement, et, d'autre part, de savoir si les manquements établis étaient d'une gravité suffisante pour justifier le congédiement. S'agissant de l'imprécision alléguée de la motivation, la Cour constate que le premier jugement du 5 mars 2014 l'a écartée et que ce chef n'ayant pas été frappé d'appel ni par la salariée ni par l'employeur, il a autorité de chose jugée. La Cour ne peut donc plus y revenir, ce qui illustre la portée du mécanisme de l'autorité de la chose jugée attachée à une décision interlocutoire tranchant un point de droit. Sur la tardiveté des motifs, la Cour opère une distinction décisive. Le licenciement avec effet immédiat impose, en vertu de l'article L.124-10(6) du code du travail, que les faits aient été commis dans le mois précédant le congédiement ou, à tout le moins, portés à la connaissance de l'employeur dans ce même délai, sauf survenance d'un fait nouveau permettant de faire revivre des faits plus anciens. Cette exigence de brièveté fait défaut dans le cas d'un licenciement avec préavis. Celui-ci n'est astreint qu'à un délai raisonnable, justifié par le souci de sécurité juridique des parties au contrat. En l'espèce, la Cour retient