Dans un arrêt du 26 mai 2016, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, confirme l'abusivité d'un licenciement avec préavis fondé sur des faits dont la matérialité et la qualification ont été, pour une large part, écartées. Elle rappelle, d'une part, que l'employeur ne peut, en cause d'appel, substituer à la motivation de la lettre de licenciement un motif sous-jacent ou nouveau, et, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose au juge civil qu'à la condition stricte d'identité d'objet, de cause et de personnes. Elle illustre enfin l'articulation délicate entre la précision exigée des motifs du licenciement, leur caractère réel et sérieux, et la portée des décisions d'acquittement sur les faits qui leur sont liés. La décision conforte la rigueur du contrôle exercé par le juge du travail sur la motivation de la rupture et souligne que le juge pénal ne saurait, par principe, lier le juge civil lorsque les finalités des procédures diffèrent. ## I. Faits et procédure Engagé le 15 avril 2008 en qualité de maçon par la société à responsabilité limitée A, sous contrat à durée indéterminée, le salarié B fut licencié avec un préavis de deux mois par lettre du 12 novembre 2009. Il saisit le tribunal du travail de Luxembourg, invoquant le caractère abusif de la rupture et sollicitant l'indemnisation de ses préjudices matériel et moral. Le litige trouve son origine dans un incident survenu le 6 octobre 2009, au cours duquel le salarié s'était présenté sans prévenir, après 21 heures, dans les bureaux de son employeur pour contester le nombre d'heures figurant sur sa fiche de salaire. La lettre de licenciement lui reprochait cette visite, une absence de deux jours consécutive à l'incident, puis le dépôt d'une plainte qualifiée de fausses accusations contre son employeur. Parallèlement, le salarié avait porté plainte le 8 octobre 2009 contre ses anciens employeurs pour coups et blessures volontaires et injures, plainte classée sans suite pour cause de doute. Les employeurs ayant déposé une plainte avec constitution de partie civile pour dénonciation calomnieuse, le salarié fut acquitté par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 30 janvier 2014, décision confirmée par la Cour le 15 juillet 2014, au motif que l'intention méchante n'était pas établie. Par jugement du 26 novembre 2014, le tribunal du travail déclara irrecevable l'offre de preuve par témoins de l'employeur, jugea le licenciement abusif, alloua au salarié 504,18 euros au titre du préjudice matériel, limité à un mois et demi de la période de référence, et 1.000 euros au titre du préjudice moral, et accueillit le recours subrogatoire de l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, à concurrence de 2.421,66 euros. L'employeur interjeta appel le 2 janvier 2015 ; le salarié forma appel incident, l'État également. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions : la précision suffisante des motifs de la lettre de licenciement ; la possibilité pour l'employeur d'invoquer en appel un motif nouveau, qualifié de « véritable motif » de la visite du salarié ; l'effet de la décision d'acquittement pénale sur l'appréciation civile des faits ; l'existence et le quantum des préjudices indemnisables. Sur la précision des motifs, la Cour confirme l'analyse des premiers juges : la lettre de licenciement relate de façon circonstanciée la visite du 6 octobre 2009, l'absence subséquente et la plainte litigieuse. Le moyen tiré de l'imprécision est donc rejeté. Sur le caractère réel et sérieux, la Cour écarte d'abord, comme motif nouveau inadmissible, le grief tiré de l'intention « de régler ses comptes » et de « se faire justice soi-même », que l'appelante ajoutait en cause d'appel au cadre tracé par la lettre de licenciement. En se prévalant d'un motif sous-jacent, l'employeur avait ajouté à la lettre un grief que celle-ci ne contenait pas. Elle examine ensuite l'effet de l'acquittement. Visant l'article 1351 du Code civil, elle rappelle que l'autorité de la chose jugée suppose l'identité d'objet, de cause et de personnes. Les deux procédures n'ayant ni la même finalité ni le même objet, la Cour ne fonde pas son raisonnement sur une identité de faits, mais retient que le juge civil peut, en l'espèce, s'appuyer sur la décision pénale pour écarter le grief de plainte « méchante », puisque l'intention méchante, élément de l'infraction de dénonciation calomnieuse, a été jug