L’ordonnance rendue le 31 mai 2016 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référés, apporte un éclairage topique sur l’articulation entre le pouvoir d’injonction du juge de l’urgence et les impératifs de conformité réglementaire pesant sur les plateformes de commerce électronique. En l’espèce, une commerçante contestait la suspension brutale de son compte « Vendeur Amazon », invoquant une voie de fait et sollicitant la réactivation de son accès sous astreinte. La juridiction rejette toutefois les prétentions fondées sur les articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), au motif que les justifications soulevées par les entités du groupe Amazon — tirées du respect des obligations de vigilance « Know Your Customer » (KYC) en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme — constituent une contestation sérieuse. En consacrant l’incompétence du juge des référés face à un litige nécessitant une analyse au fond de la validité d’une résiliation contractuelle pour motif réglementaire, cette décision souligne l’immunité relative des mesures de suspension de compte dès lors qu’elles s’appuient sur des contraintes légales de vérification d’identité, tout en réservant la question de l’accès aux données probatoires. ## I. Faits et procédure La demanderesse, spécialisée dans la vente de prêt-à-porter en ligne, exploitait depuis juin 2013 une boutique sous l'enseigne « MODAREVA » via la plateforme gérée par les sociétés AMAZON EU S.àr.l. et AMAZON SERVICES EUROPE S.àr.l. En juin 2015, la société AMAZON PAYMENTS EUROPE S.C.A., agissant en qualité de prestataire de services de paiement, a requis la communication de documents justificatifs aux fins d'authentification des données personnelles du compte. Considérant que les documents fournis ne permettaient pas une identification probante, les sociétés défenderesses ont notifié à la demanderesse, le 18 juillet 2015, l'impossibilité de poursuivre ses ventes et ont procédé à la suspension intégrale de l'accès au « Seller Central », entraînant de facto la cessation de l'activité économique de l'intéressée. Après une mise en demeure infructueuse visant l'indemnisation d'un préjudice financier estimé à 11 000 euros et la restitution des stocks, la demanderesse a assigné les trois entités Amazon devant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par exploit du 25 novembre 2015. Elle sollicitait, sur le fondement des articles 932 et 933 du NCPC, la réactivation de son compte sous peine d'astreinte, qualifiant le blocage de voie de fait. En cours d'instance, elle a adjoint une demande sur la base de l'article 350 du NCPC visant à obtenir l'extraction et la communication des données enregistrées sur son compte avant la suspension. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait principalement deux questions de droit : d'une part, le blocage d'un compte de vente en ligne pour défaut de conformité aux exigences KYC peut-il être qualifié de trouble manifestement illicite permettant l'intervention du juge des référés ? D'autre part, quelles sont les conditions de recevabilité d'une mesure d'instruction in futurum visant la récupération de données numériques auprès de plusieurs entités juridiques distinctes ? Sur le premier point, le juge des référés rappelle les limites de sa compétence. Pour ordonner la réactivation du compte, il aurait fallu constater l'absence de toute contestation sérieuse ou l'existence d'un trouble manifestement illicite. Or, les défenderesses ont opposé deux moyens de défense substantiels : 1. **L'obligation légale de vigilance :** En tant qu'établissement de paiement, AMAZON PAYMENTS EUROPE S.C.A. est tenue par la législation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme de recueillir des justificatifs de domicile authentifiés. 2. **La liberté contractuelle :** Les conditions générales du « Contrat Business Solutions » stipulent une faculté de résiliation ou de suspension unilatérale avec effet immédiat par simple notification. Le tribunal retient que ces moyens constituent des « contestations pour le moins sérieuses » qui échappent au pouvoir d'appréciation sommaire du juge des référés. En conséquence, le caractère manifestement illicite du blocage n'est pas établi, et la demande de réactivation est rejetée. Sur le second point (article 350 du NCPC), le tribunal relève que la demanderesse n'a pas précisé contre laquelle des trois entités Amazon (aux objets sociaux distincts) elle dirigeait sa demande de communication de données. Le juge ordonne donc une réouverture des débats sur ce point spécifique afin de respecter le principe du contradictoire et la précision des mesures d'instruction. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance illustre la rigueur de la distinction entre le juge de l'évidence (référé) et le juge du fond dans le contentieux des plateformes numériques. **1. La primauté de la conformité (Compliance) sur l'exécution forcée en référé :** La décision confirme que dès lors qu'une plateforme invoque des obligations de type KYC ou AML (Anti-Money Laundering), le juge des référés se trouve paralysé. La vérification de la proportionnal