Par un arrêt du 2 juin 2016, la troisième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, précise l'articulation entre la mise à pied conservatoire et la protection du salarié malade contre le licenciement. La décision affirme que l'incapacité de travail dûment portée à la connaissance de l'employeur, survenue pendant le délai de huit jours ouvert pour notifier un licenciement pour motif grave après une mise à pied, fait obstacle à la résiliation du contrat : elle ne fait que suspendre le cours de ce délai. Le raisonnement par analogie avec l'exception prévue en matière d'entretien préalable est écarté au motif que le législateur n'a organisé aucune exception similaire pour la mise à pied conservatoire. La solution, fondée sur le caractère clair et non équivoque de la protection légale, consacre une interprétation stricte des dispositions protectrices du salarié malade. Elle emporte également, par voie de conséquence, le rejet de l'offre de preuve de l'employeur relative à la réalité du motif, devenue sans pertinence, et la réformation du chef de préjudice moral alloué en première instance. ## I. Faits et procédure Engagé le 28 janvier 2008 en qualité de maçon par la société à responsabilité limitée A, B fut, selon ses allégations, saisi de fortes douleurs dorsales le 16 décembre 2013, ce qui le conduisit à consulter un médecin et à en informer son chef d'équipe. Le même jour, l'employeur le mit à pied par lettre recommandée, lui reprochant de s'être présenté sur le chantier très fortement alcoolisé, puis le licencia avec effet immédiat le 19 décembre 2013 pour le même motif. Le salarié soutint que le licenciement était intervenu pendant une période de maladie portée à la connaissance de l'employeur, en violation de l'article L.121-6 du Code du travail, le certificat médical ayant été posté le 17 décembre et réceptionné le 18 décembre 2013. À titre subsidiaire, il contesta la réalité et la gravité du fait reproché. L'employeur, de son côté, fit valoir que la procédure de licenciement avait été régulièrement engagée par la mise à pied, à une date où il n'était ni informé de l'incapacité ni détenteur d'un certificat, et produisit deux attestations établissant l'ébriété du salarié, assorties d'une offre de preuve par témoins. Par jugement contradictoire du 25 mars 2015, le tribunal du travail de Luxembourg déclara irrecevable l'offre de preuve de l'employeur, déclara le licenciement abusif, et condamna la société au paiement d'une indemnité compensatoire de préavis de 12.050,07 euros, d'une indemnité de départ de 3.012,52 euros et d'une somme de 1.000 euros au titre du préjudice moral, soit 16.062,59 euros avec intérêts légaux à compter du 16 mai 2014. L'employeur interjeta appel le 8 mai 2015 ; le salarié forma appel incident en vue de voir porter à 3.000 euros l'indemnisation de son préjudice moral. L'Etat, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, ne formula aucune revendication. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tenait à savoir si la protection du salarié incapable de travailler pour cause de maladie, prévue à l'article L.121-6 (3) du Code du travail, s'applique pendant le délai de huit jours que l'article L.124-6 (5) impartit à l'employeur pour notifier un licenciement pour motif grave après une mise à pied conservatoire fondée sur l'article L.124-10 (4), et, dans l'affirmative, si l'employeur peut se prévaloir d'un raisonnement par analogie avec l'exception applicable à l'entretien préalable. La Cour rappelle d'abord le cadre légal : la mise à pied conservatoire peut être prononcée avec effet immédiat et sans autre forme, le licenciement pour motif grave devant alors intervenir au plus tôt le lendemain et au plus tard huit jours après la mise à pied, sous réserve des dispositions relatives à l'entretien préalable. Elle relève que l'article L.121-6 (3) pose le principe général selon lequel l'employeur dûment informé le premier jour de l'absence, ou en possession du certificat le troisième jour, ne peut licencier, même avec effet immédiat. Ce principe connaît une exception expresse, prévue à l'alinéa 2 du paragraphe (4), lorsque l'avertissement ou la présentation du certificat intervient après la lettre de résiliation ou après la convocation à l'entretien préalable. Or, observe la Cour, aucune exception de ce type n'est prévue pour la mise à pied conservatoire. Elle en déduit que le délai de huit jours est suspendu en cas de maladie, les dispositions protectrices étant « claires et non équivoques » et ne comportant « ni restriction, ni exception », en se référant à un précédent de 1