Dans cet arrêt interlocutoire du 2 juin 2016, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, s'est prononcée sur la validité de l'acte d'appel, la détermination de la loi applicable à un contrat de travail exécuté à l'étranger et la portée de la protection impérative résultant de l'article 8, paragraphe 1, du règlement Rome I. Elle écarte le moyen tiré du libellé obscur de l'acte d'appel, retient que le contrat, bien que soumis en principe au droit luxembourgeois au vu de ses stipulations, ne prive pas le travailleur des dispositions impératives plus favorables de la loi du lieu d'exécution du travail, et ordonne la réouverture des débats afin que les parties y prennent position. La décision a une portée procédurale mais fixe une méthode d'analyse précise : l'autonomie de la volonté en matière de loi applicable au contrat de travail demeure subordonnée à la protection minimale qu'assurent les règles impératives de la loi objectivement applicable. Elle illustre ainsi la fonction protectrice du droit international privé du travail dans les situations de détachement transfrontalier. ## I. Faits et procédure Un salarié a été engagé par une société à responsabilité limitée luxembourgeoise, par un contrat intitulé « Arbeitsvertrag für die Dauer der Entsendung in die Schweiz », conclu le 3 avril 2013 pour un emploi de « monteur » à compter du 1er avril 2013. Le contrat prévoyait une durée de travail hebdomadaire de quarante heures et un salaire mensuel brut de 3.855 euros. Le salarié a été affecté à un chantier situé en Suisse, à la centrale nucléaire de Beznau, et soutient avoir exercé en réalité les fonctions de chef de chantier (« Bauleiter ») et presté cinquante heures par semaine. Après la déclaration en faillite de l'employeur, le salarié a saisi le tribunal du travail de Luxembourg d'une demande en paiement d'arriérés de salaires d'avril 2013 à mai 2014, fondée à titre principal sur le droit suisse, à titre subsidiaire sur l'article L.211-27, paragraphe 3, du code du travail relatif aux heures supplémentaires. Le tribunal a rejeté la demande, estimant que le salarié n'établissait pas le nombre d'heures effectivement prestées au-delà de celles décomptées sur les fiches de salaire. Le salarié a interjeté appel. Le curateur a soulevé in limine litis la nullité de l'acte d'appel pour libellé obscur. La cour a, par arrêt du 3 mars 2016, révoqué l'ordonnance de clôture, permettant aux parties de réitérer leurs prétentions, notamment par la production de calculs fondés sur les barèmes suisses. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la validité de l'acte d'appel.** Le curateur soutenait que les montants réclamés, dont un montant subsidiaire initial de 28.524,51 euros puis de 19.916,95 euros, rendaient la demande confuse. La cour rappelle que l'acte d'appel doit contenir, sous peine de nullité, un exposé sommaire des moyens (articles 154 et 584 du Nouveau Code de procédure civile), et que les conclusions doivent formuler expressément les prétentions et leurs fondements (article 586). Elle relève cependant que l'acte d'appel expose les faits, les moyens et un décompte, et que le dispositif comme le calcul subsidiaire renvoient au montant de 19.916,95 euros. L'intimé a donc pu préparer utilement sa défense et le moyen est écarté. **Deuxième question : la loi applicable au contrat.** La cour fait application de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 593/2008 : le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties, mais ce choix ne peut priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix selon les paragraphes 2 à 4. L'article 2 du règlement précise en outre son caractère universel, c'est-à-dire l'application de la loi désignée même si elle n'est pas celle d'un État membre. Au regard des stipulations du contrat (durée de travail de quarante heures, congé légal de vingt-cinq jours, règles de maladie, délais de préavis propres au droit luxembourgeois, référence à un « Arbeitsgesetzbuch » que la cour identifie comme visant le code du travail luxembourgeois), la cour retient que les parties ont choisi la loi luxembourgeoise. Elle précise toutefois que ce choix n'emporte pas renonciation aux dispositions impératives plus favorables de la loi suisse. **Troisième question : l'existence de dispositions impératives suisses.** La cour se borne à ordonner la réouverture des débats afin que les parties examinent si des dispositions impératives suisses fixaient, pour la