La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, dans son arrêt du 2 juin 2016 rendu en matière de droit du travail, consacre une solution de procédure d'une grande rigueur quant à la régularité formelle de l'acte d'appel. Elle juge que l'exposé sommaire des moyens exigé par les articles 585 et 586 du Nouveau Code de procédure civile doit être suffisamment précis pour permettre à l'intimé d'organiser utilement sa défense, et qu'une formulation « incohérente et lacunaire », qui se borne à contester les montants alloués sans développer de griefs circonstanciés, est de nature à entraîner la nullité de l'acte. Par une application combinée de cette exigence et du principe selon lequel l'irrecevabilité de l'appel principal emporte celle des appels incidents, la juridiction prononce l'irrecevabilité de l'ensemble du recours. Au passage, elle rappelle que l'indication inexacte du domicile de l'intimé ne constitue qu'une nullité de forme, insusceptible d'être sanctionnée en l'absence de grief démontré. La décision éclaire ainsi la frontière entre le formalisme procédural, qui s'impose à l'appelant, et la protection du droit de défense de l'intimé. ## I. Faits et procédure Un serveur, engagé le 1er décembre 2012 par un exploitant commercial exerçant sous une dénomination propre, a été licencié avec effet immédiat le 28 avril 2014 pour faute grave. Le salarié soutenait que la rupture était intervenue pendant une période de maladie dûment justifiée, en méconnaissance de l'article L.121-6 du Code du travail, et contestait subsidiairement le caractère réel et sérieux des motifs invoqués. Il a saisi le tribunal du travail de Luxembourg de demandes indemnitaires, d'arriérés de salaires et d'heures supplémentaires. Par jugement contradictoire du 11 mars 2015, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif, l'omission de transmettre le certificat d'incapacité de travail le troisième jour de prolongation de l'absence — jour de surcroît dominical — ne constituant pas, en l'absence d'autres éléments, une faute grave. Il a alloué une indemnité compensatoire de préavis de deux mois, déduction faite des indemnités de chômage versées, un dommage moral de 750 euros, ainsi que des sommes au titre des heures supplémentaires et des arriérés de salaire, et a fait droit à la demande de l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, à concurrence de 1.461,99 euros. L'employeur, qui ne s'était pas présenté à l'audience des plaidoiries, a interjeté appel par exploit du 22 avril 2015. L'intimé a soulevé la nullité de l'acte d'appel pour indication erronée de son adresse et pour libellé obscur, tandis que le salarié et l'État formaient appel incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : l'indication inexacte du domicile de l'intimé dans l'acte d'appel, et l'insuffisance de l'exposé sommaire des moyens, sont-elles de nature à entraîner la nullité de l'acte d'appel ? S'agissant de la première branche, la Cour rappelle que l'article 153 du NCPC impose l'indication du domicile du destinataire de l'acte, mais que l'inexactitude de cette mention ne constitue qu'une nullité de forme, laquelle n'est sanctionnée qu'en présence d'un grief. Constatant que l'intimé avait eu connaissance de l'appel par l'intermédiaire du nouveau conseil de l'appelant et avait constitué avocat dans le délai, elle relève qu'il n'a subi aucun préjudice et ne démontre pas avoir exposé de frais supplémentaires. Elle juge dès lors superflu de rechercher si l'erreur procède de la mauvaise foi de l'appelant. S'agissant de la seconde branche, la Cour part des articles 585 et 154 du NCPC, qui exigent, à peine de nullité, l'objet et un exposé sommaire des moyens, et de l'article 586 qui impose aux conclusions de formuler les prétentions et les moyens qui les fondent. Si le législateur ne requiert qu'un exposé « sommaire », celui-ci doit néanmoins permettre à l'intimé d'aborder l'instance d'appel en connaissance de cause. Or la Cour relève que l'acte d'appel développait un moyen relatif au taux du ressort, procédant d'une prémisse démentie par le dispositif du jugement, ainsi qu'un grief isolé relatif à une indemnité de procédure, tout en se bornant, entre ces deux points, à contester les montants alloués sans critiquer précisément le bien-fondé du licenciement ni des créances. L'indication générale selon laquelle les demandes seraient « non prouvées » est jugée trop imprécise. Cette irrégularité, qui a placé l'intimé, absent en première instance, dans l'imp