La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, rendu sur renvoi après cassation, consacre une solution de principe en matière de dol vicié contractuel appliqué à un avantage salarial consenti à un salarié démissionnaire. Elle juge que l'employeur qui sollicite la nullité d'un avenant accordant un bonus doit rapporter la preuve cumulative du mensonge, de l'intention de tromper et du caractère déterminant de la manœuvre sur son consentement, le dol ne se présumant pas. En l'espèce, la déclaration du salarié relative à un projet d'entreprise à l'étranger, démentie par son engagement immédiat auprès d'une banque concurrente, est tenue pour intentionnellement mensongère et décisive, ce qui emporte annulation de l'avenant et rejet de la demande en paiement du bonus. La décision illustre la rigueur probatoire exigée par l'article 1116 du Code civil après l'exigence jurisprudentielle d'une faute intentionnelle rappelée par la Cour de cassation. ## I. Faits et procédure B a été engagé le 6 août 2001 par la société anonyme A en qualité d'« animateur réseaux de prescription/acquisiteur de clientèle » au sein de son département Private Banking, avec effet au 1er septembre 2001. Ses fonctions d'apporteur d'affaires lui donnaient accès au fichier clients de l'établissement, notamment aux 360 comptes qu'il gérait. Par lettre du 28 juin 2007, le salarié démissionna avec effet au 31 août 2007, puis rejoignit la société C, banque concurrente établie sur la place luxembourgeoise, après l'expiration de son préavis de deux mois. Le contrat de travail, en son article 4, renvoyait à un bonus déterminé annuellement, dont l'annexe prévoyait qu'il était dû et versé au mois de mars de l'exercice suivant, sauf résiliation notifiée avant la date de mise en paiement. Un avenant du 11 juillet 2007 stipula, « à titre exceptionnel », le versement en mars 2008 d'une quote-part de bonus de 57.400 euros, alors même que l'employeur rappelait qu'un salarié démissionnaire n'y avait en principe pas droit. L'employeur soutint que cette libéralité avait été déterminée par les affirmations du salarié, lors d'un entretien avec deux dirigeants, selon lesquelles il entendait quitter le Luxembourg et le secteur bancaire pour créer une entreprise en France. Par requêtes des 1er février et 14 avril 2008, les parties se firent face devant le tribunal du travail de Luxembourg : l'employeur réclamait 254.000 euros de dommages-intérêts pour démarchage de clientèle, le salarié réclamait notamment le bonus. Par jugement du 26 mars 2009, le tribunal ordonna la jonction et admit l'employeur à prouver par témoins le caractère déterminant de l'affirmation. Par jugement du 22 mars 2012, il écarta les moyens tirés du dol et de l'erreur et condamna l'employeur au paiement de 57.400 euros. Sur appel de la société A, la Cour, par arrêt du 5 décembre 2013, annula l'avenant pour cause de dol et rejeta la demande du salarié. Sur pourvoi de B, la Cour de cassation, par arrêt du 2 avril 2015, cassa cette décision au visa de l'article 1116 du Code civil, au motif que le dol repose sur une faute intentionnelle et que la Cour d'appel n'avait pas constaté l'intention de tromper. La cause fut renvoyée devant la Cour autrement composée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si un avenant conférant à un salarié démissionnaire un avantage qu'il ne pouvait normalement pas réclamer peut être annulé pour dol lorsque l'employeur établit que le salarié a formulé, sur ses projets professionnels, une affirmation mensongère ayant déterminé son consentement, et dans quelles conditions de preuve cette annulation peut être prononcée après cassation. **Motifs.** La Cour rappelle d'abord le régime de l'article 1116 du Code civil : le dol est cause de nullité lorsque les manœuvres sont telles qu'il est évident que, sans elles, l'autre partie n'aurait pas contracté, un simple mensonge pouvant suffire. Le dol ne se présumant pas, la partie qui l'invoque doit en rapporter la preuve. Elle en précise les trois composantes : l'existence du mensonge, l'intention de tromper de son auteur, et le caractère déterminant de la manœuvre sur le consentement de la victime. Sur le premier point, la Cour retient, au vu des témoignages concordants de deux dirigeants, que le salarié a bien annoncé vouloir quitter le Luxembourg et le secteur bancaire pour créer une entreprise à l'étranger. Elle écarte la déclaration contraire