Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, éclaire l'articulation délicate entre la protection du salarié malade contre le licenciement prévue à l'article L.121-6, paragraphe (3), du Code du travail, et la faculté ouverte au salarié d'informer son employeur de son incapacité jusqu'à la fin de la première journée d'absence. La Cour y pose un principe clair : pour bénéficier de la protection légale, le salarié doit, avant la notification du licenciement, avoir averti l'employeur ou lui avoir fait parvenir le certificat médical le jour même de l'empêchement, la seule possibilité de procéder à cet avertissement durant toute la journée ne suffisant pas à conférer cette protection. Toutefois, cette faculté n'est pas dépourvue d'effet : elle demeure susceptible d'influer sur l'appréciation du caractère abusif du licenciement, l'employeur ne pouvant, en connaissance d'une maladie probable, sanctionner prématurément une absence qui en procède. La décision est également remarquable en ce qu'elle ordonne, avant dire droit, une enquête sur la date de remise du certificat, faisant de la preuve de cette remise le pivot de la solution. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé en qualité de chauffeur-livreur par une société à responsabilité limitée sous contrat à l'essai de trois mois, se voit délivrer un certificat de maladie couvrant la période du 11 au 14 mars 2014, puis un second certificat le 17 mars 2014 pour la période du 17 mars au 8 avril 2014. Le premier certificat est transmis à l'employeur le 17 mars 2014 à 11 heures 34, le second le 18 mars 2014 à 17 heures 44, l'employeur n'en ayant été avisé respectivement que les 18 et 20 mars. Par lettre recommandée postée le 17 mars 2014 à 14 heures 12, l'employeur résilie le contrat, motivant la rupture par l'absence du salarié depuis le 12 mars, sans explication. Saisi par requête du 5 mai 2014, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 2 mars 2015, retient que le salarié n'était pas protégé au jour du licenciement, que son absence sans information constituait une grave insouciance justifiant la perte de confiance, et déclare le licenciement régulier, rejetant les demandes accessoires. Le salarié relève appel le 16 avril 2015. Il soutient principalement bénéficier de la protection légale, subsidiairement que les motifs du licenciement ne revêtent pas une gravité suffisante, son employeur ayant eu connaissance de son accident de travail du 11 mars 2014, certificat médical que le salarié offre de prouver avoir été remis au secrétariat le 12 mars à 8 heures 30. L'employeur conteste tant la connaissance de l'accident que la réalité de la remise, et soulève l'irrecevabilité de l'offre de preuve. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour est appelée à résoudre deux questions : le salarié malade licencié le premier jour de son incapacité peut-il se prévaloir de la protection de l'article L.121-6, paragraphe (3), alors qu'il n'a pas averti l'employeur ce jour-là ? Et, à défaut, l'existence possible d'une information antérieure, ainsi que la faculté d'information durant la journée, peuvent-elles affecter le caractère abusif du licenciement ? Sur le premier point, la Cour rappelle que le salarié licencié le premier jour de sa maladie doit, avant la notification du licenciement, avoir averti l'employeur ou fait parvenir le certificat. Les juges relèvent qu'aucun élément ne démontre un avertissement le 17 mars avant 14 heures 12, et que le certificat n'a été posté que le lendemain. Ils écartent ainsi l'argument selon lequel la faculté d'avertissement jusqu'à minuit suffirait à ouvrir la protection, en jugeant que cette simple faculté « ne confère pas de protection contre le licenciement ». Sur le second point, la Cour opère une distinction décisive. Cette faculté demeure « susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation du caractère abusif du licenciement ». Si le certificat du 11 mars avait été remis le 12 mars, l'employeur aurait dû prendre en considération que l'absence du 17 mars pouvait procéder de la prolongation de la maladie antérieure, et aurait dû s'abstenir de licencier le premier jour d'une probable nouvelle incapacité, sous peine de voir le licenciement qualifié de prématuré et intempestif. À l'inverse, si l'employeur n'avait pas été informé de la maladie de la semaine précédente, une quatrième journée d'absence injustifiée pourrait régulièrement fonder le licenciement, le salarié ayant manqué à son obligation de travailler et troublé l'organisation de l'entreprise. La Cour en déduit qu'il importe de détermin