Dans cet arrêt du 9 juin 2016, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, précise les contours de la preuve en matière de démission et de préavis non respecté, ainsi que l'exigence de preuve du préjudice subi par l'employeur. Elle rappelle que la date de la démission d'un salarié se détermine au regard de l'ensemble des éléments du dossier, y compris la correspondance des mandataires et les fiches de salaire, lorsque l'écrit de démission est équivoque. Elle retient le principe, dont la portée est discutable, selon lequel le départ intempestif d'un cuisinier entraîne nécessairement une perturbation de l'organisation d'un restaurant, ouvrant droit à une réparation forfaitaire ex aequo et bono sans instruction complémentaire. Enfin, elle fixe les modalités de calcul des congés non pris, en imputant sur l'employeur la charge de prouver l'octroi des congés ou le paiement de l'indemnité correspondante. L'arrêt combine ainsi appréciation souveraine des faits, répartition de la charge probatoire et évaluation forfaitaire du préjudice. ## I. Faits et procédure Un chef-cuisinier, engagé le 16 janvier 2014 par une société à responsabilité limitée exploitant un restaurant, a remis une lettre de démission rédigée en langue italienne. Les parties divergeaient sur la date de cette démission : le salarié soutenait l'avoir remise le 6 février 2015, tandis que l'employeur la situait au 16 février 2015, date figurant sur le document. Le salarié prétendait avoir travaillé jusqu'au 19 février, avant d'être placé en congé de maladie du 20 au 28 février 2015, puis de ne plus revenir à son poste. Par requête du 7 avril 2015, l'employeur réclama une indemnité compensatoire de préavis ainsi que des dommages et intérêts pour préjudices moral et matériel, pour un total de 7.307,56 euros. Le salarié forma une demande reconventionnelle en paiement d'heures supplémentaires, de jours fériés prestés et de congés non pris. Par jugement contradictoire du 15 décembre 2015, le tribunal du travail retint la date du 6 février 2015 comme date de démission, fixa le préavis du 15 février au 15 mars 2015 et condamna le salarié à payer 1.152,62 euros à titre d'indemnité compensatoire de préavis. Il rejeta la demande en dommages et intérêts de l'employeur faute de preuve du préjudice, et accueillit partiellement la demande reconventionnelle relative aux congés non pris, à hauteur de 2.044,52 euros. L'employeur interjeta appel le 22 janvier 2016. Le salarié, intimé, ne conclut pas et fit défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la date de la démission.** La Cour relève que la réalité de la démission n'est pas contestée, un écrit existant. Seule sa date fait difficulté. Elle considère que la lettre, comportant deux dates, est équivoque, ce qui rend inopérante la traduction de son contenu exact. Pour trancher, elle s'appuie sur un courrier du mandataire de l'employeur du 11 mars 2015, qui mentionne une démission intervenue le 6 février 2015, ainsi que sur le fait que ce même courrier situe l'absence du salarié à partir du 20 février. Elle en déduit que le salarié a travaillé du 15 au 19 février, raisonnement conforté par la fiche de salaire de février 2015, qui fait état de congés payés et d'un congé de maladie sans mention d'absence injustifiée, et par le versement du salaire mensuel intégral. **Deuxième problème : l'indemnité compensatoire de préavis.** Partant d'un préavis d'un mois, la Cour confirme, sur le fondement de l'article L.124-4 du Code du travail, l'indemnité de 1.152,62 euros correspondant à la période du 1er au 15 mars 2015. **Troisième problème : la réparation du préjudice de l'employeur.** La Cour réforme le jugement en retenant que « le départ intempestif d'un cuisinier entraîne forcément et nécessairement une perturbation dans l'organisation de la cuisine d'un restaurant, portant préjudice à ce dernier ». Elle en déduit, sans instruction complémentaire et malgré le rejet de l'offre de preuve de l'employeur, une réparation forfaitaire, fixée ex aequo et bono à 1.000 euros pour les préjudices matériel et moral confondus. **Quatrième problème : les congés non pris.** La Cour rejette le moyen tiré du libellé obscur de la demande reconventionnelle. Sur le fond, elle recalcule le solde de congés : 16 jours pour 2014 (25 jours dus, 9 jours comptabilisés sur la fiche d'août 2014) et 1,16 jour pour 2015, soit 17,16 jours. Elle évalue l'indemnité