Dans cet arrêt du 16 juin 2016, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, précise les conditions dans lesquelles un agent de nettoyage peut prétendre au salaire de la catégorie 2 prévue par la convention collective de travail du secteur « nettoyage de bâtiments ». Le critère déterminant réside dans l'exécution, de manière courante et régulière, de travaux de nettoyage nécessitant une formation particulière interne, et non dans la simple réalisation ponctuelle de tâches relevant de cette catégorie. La Cour rappelle que la charge de la preuve de cette qualification pèse sur le salarié qui la revendique, et qu'une familiarisation pratique auprès de collègues, ou une explication orale d'un procédé, ne saurait équivaloir à une formation particulière au sens conventionnel. La décision, qui confirme le jugement entrepris et rejette les demandes fondées sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, offre ainsi une lecture stricte, mais cohérente, de la notion de formation particulière dans le contexte hospitalier. ## I. Faits et procédure La salariée, A, a été employée par la société anonyme B S.A., société de nettoyage intervenant notamment au sein de l'hôpital C à Luxembourg. Elle revendiquait le bénéfice de la catégorie 2 de la convention collective pour la période du 1er octobre 2008 au 31 octobre 2010, en soutenant qu'elle avait exécuté de manière courante et régulière des travaux de nettoyage requérant une formation particulière interne, et réclamait à ce titre un arriéré de salaire de 2.081,9145 euros. Par un premier arrêt du 2 avril 2015, la Cour avait admis la salariée à prouver, par l'audition de témoins, qu'elle avait presté couramment et régulièrement des travaux dans les chambres affectées aux patients, les locaux techniques et les salles d'examen et de soins, nécessitant des produits et du matériel spécifiques dont l'usage supposait une formation préalable, et qu'elle n'avait que très occasionnellement travaillé dans les bureaux administratifs. La société B fut à son tour admise à prouver, par contre-enquête, l'organisation de ses effectifs en trois catégories d'agents, la salariée relevant, selon elle, de la catégorie A, sans formation particulière, et n'intervenant qu'à titre exceptionnel en zone sensible. Après les enquêtes des 29 avril, 20 mai et 17 juin 2015, la salariée interjeta appel du jugement de première instance qui avait rejeté sa demande. L'instance d'appel fut close par ordonnance du 16 décembre 2014 et l'affaire fut mise en délibéré sur le rapport oral du magistrat de la mise en état. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions connexes. La première était de savoir si les travaux accomplis par la salariée étaient, en réalité, des travaux de nettoyage courant et régulier nécessitant une formation particulière interne, au sens de l'article 9.3 de la convention collective. La seconde consistait à déterminer si, à défaut, des tâches exécutées dans les zones non sensibles pouvaient néanmoins relever de la catégorie 2 en raison de leur technicité. La Cour rappelle d'abord le cadre conventionnel. Selon l'article 9.3, les travaux de catégorie 1 sont des travaux de nettoyage courant et régulier ne nécessitant aucune connaissance ou formation spécifique, tandis que ceux de catégorie 2 supposent une formation particulière interne. Le critère de distinction est ainsi clairement identifié : il porte sur la nécessité, ou non, d'une formation particulière interne. La convention énumère à titre non limitatif certaines tâches relevant de la catégorie 2, notamment le nettoyage des hôpitaux à l'exclusion des bureaux administratifs, celui d'une morgue, ainsi que le nettoyage de sols par auto-laveuse intégrant la gestion et la maintenance complète de la machine. S'agissant des travaux en zone sensible, la Cour retient que la salariée, membre d'une équipe polyvalente, ne travaillait que de façon exceptionnelle et ciblée dans ces zones, en remplacement, sur demande du superviseur et en dernier recours. Les témoignages concordants, notamment ceux de la directrice des ressources humaines et de la superviseuse du site, établissaient qu'elle relevait de la catégorie 1 et que ses interventions en zones B ou C représentaient une part minime de son activité. La Cour en déduit qu'il n'est pas établi que la salariée ait couramment et régulièrement effectué des travaux nécessitant une formation particulière interne, sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus avant si elle avait suivi la formation requise pour ses remplacements. Quant à l'argumentation subsidiaire, la Cour la rejette également. Si la salariée avait bien nettoyé la morgue et utilisé l'auto-