Cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 16 juin 2016 en matière de droit du travail, ne tranche pas le fond du litige relatif aux heures supplémentaires, aux heures de nuit, de dimanche et de jours fériés, mais se borne à une décision d'ordre procédural d'une portée néanmoins significative : la révocation de l'ordonnance de clôture de l'instruction afin de permettre aux parties de débattre de la recevabilité immédiate de l'appel au regard des articles 579 et 580 du nouveau Code de procédure civile. La juridiction d'appel rappelle ainsi, à l'occasion d'une mesure d'instruction devant le magistrat de la mise en état, l'exigence du respect du principe de la contradiction, qui commande que nul ne puisse être jugé sur un moyen qu'il n'a pas été en mesure de discuter. Cette décision illustre la place centrale du contradictoire dans l'économie de la procédure civile luxembourgeoise et met en lumière la question délicate de l'appel immédiat des jugements avant dire droit, dont le régime demeure strictement encadré. ## I. Faits et procédure Par jugement du 12 mars 2015, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette a été saisi d'un litige opposant B, salarié, à la société anonyme A S.A., son employeur. Le salarié réclamait le paiement d'arriérés de salaire au titre d'heures supplémentaires, d'heures de nuit, de travail le dimanche et les jours fériés, pour la période courant du 30 juillet 2011 au 30 mai 2014, la prescription ayant manifestement joué pour les périodes antérieures. Avant tout autre progrès en cause, le tribunal a ordonné à l'employeur de remettre au salarié, dans un délai de quinze jours suivant la notification, une version imprimée du registre des temps de travail, des feuilles d'enregistrement et des données extraites de l'unité embarquée ou de la carte conducteur, sous peine d'une astreinte de 200 euros par jour de retard. Il a par ailleurs désigné un consultant, chargé de tenter une conciliation et, à défaut, de déterminer et chiffrer, sur la base des données tachygraphiques, des feuilles de route et des fiches de salaire, le nombre d'heures litigieuses ainsi que les arriérés éventuellement dus, avec mission de dresser le décompte entre les parties. Les demandes en paiement des arriérés et les demandes respectives en allocation d'une indemnité de procédure ont été réservées et il a été sursis à statuer. Par exploit d'huissier du 28 avril 2015, la société A S.A. a interjeté appel. Elle sollicitait la réformation du jugement en ce qu'il l'obligeait à produire les documents et qu'il ordonnait une expertise, et demandait à la Cour de débouter le salarié de sa demande pour la période non prescrite comprise entre le 30 juillet 2011 et le 30 mai 2013. L'instruction a été close par ordonnance du 15 décembre 2015. Le magistrat de la mise en état a toutefois relevé la question de savoir si, au regard des articles 579 et 580 du nouveau Code de procédure civile, l'appel immédiat était recevable à l'encontre de la décision avant dire droit. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis à la Cour pouvait être formulé en ces termes : lorsqu'un jugement avant dire droit ordonne une mesure d'instruction et que la partie qui en subit les effets interjette appel immédiatement, cet appel est-il recevable au regard des articles 579 et 580 du nouveau Code de procédure civile, qui régissent les conditions dans lesquelles les décisions d'instruction ou préparatoires peuvent être frappées d'appel avant le jugement définitif ? La Cour ne tranche pas cette question de fond. Elle se borne à constater que, la question de la recevabilité de l'appel immédiat n'ayant pas été débattue par les parties, celles-ci doivent être mises en mesure de présenter leurs observations. Elle fonde sa décision sur l'article 65 du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel le juge peut ordonner, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et en vue de respecter le principe de la contradiction, la réouverture des débats. Cette faculté lui permet de révoquer l'ordonnance de clôture, nonobstant son caractère en principe définitif une fois l'instruction close. La Cour prononce en conséquence la révocation de l'ordonnance de clôture du 15 décembre 2015 et renvoie l'affaire devant le magistrat de la mise en état. Le dispositif ne préjuge aucunement de la solution, ce qui est conforme à la nature d'un arrêt purement préparatoire ou d'instruction. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de cette décision est avant tout procédurale, mais elle n'est pas négligeable. Elle rappelle, d'abord, que le principe du contradict