Par cet arrêt du 16 juin 2016, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, précise les conditions d'application de la procédure de modification substantielle du contrat de travail prévue à l'article L.121-7 du Code du travail, dans sa combinaison avec le délai de forclusion de l'article L.124-11(2). Elle juge que la notification d'une modification substantielle en défaveur du salarié, lorsque celui-ci la refuse, vaut licenciement rétroactivement fixé à la date de cette notification, de sorte que le délai de forclusion court à partir de la motivation de la modification et non à partir du refus du salarié. Elle admet en outre qu'une réclamation écrite formulée avant l'expiration du délai de trois mois, même antérieure au refus formel, interrompt valablement ce délai et fait courir un nouveau délai d'un an. La solution, qui écarte tant le moyen de forclusion que le grief d'atteinte au principe d'égalité, consacre une lecture protectrice de la réclamation du salarié tout en maintenant la cohérence du régime des délais de contestation. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé depuis le 1er mai 2006 (reprise d'ancienneté) puis employé en qualité de Group Treasury Manager, se voit notifier le 16 juillet 2012 par son employeur, une société anonyme, un changement de lieu de travail de Luxembourg vers Paris, avec un préavis de quatre mois expirant le 30 novembre 2012. Le salarié, par l'intermédiaire d'un secrétaire syndical, sollicite le 26 juillet 2012 la communication des motifs de la modification ; l'employeur les communique le 23 août 2012, en contestant à titre principal la qualification de licenciement. Le 26 octobre 2012, le mandataire du salarié conteste la réalité et le sérieux de ces motifs. Le 29 novembre 2012, il notifie le refus de la modification, le salarié ne reprenant pas le travail à compter du 1er décembre 2012. Une nouvelle protestation intervient le 7 février 2013, puis une requête est déposée le 22 octobre 2013 devant le tribunal du travail, réclamant des dommages et intérêts pour licenciement abusif. Le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 17 mars 2015, déclare la demande irrecevable pour forclusion, estimant que le licenciement remontait au 16 juillet 2012, que le délai de trois mois avait couru à compter de la motivation du 23 août 2012, et que la lettre du 26 octobre 2012 ne constituait pas une réclamation valable faisant courir un nouveau délai d'un an, faute de contester autre chose que les motifs. Le salarié interjette appel, sollicitant la réformation et le renvoi devant la juridiction de première instance. L'employeur conclut à la confirmation, l'État, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, déclarant n'avoir pas de revendications. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée est double. Il s'agit, en premier lieu, de déterminer à quelle date le licenciement résultant d'une modification substantielle refusée par le salarié doit être situé pour le calcul du délai de forclusion : à la notification de la modification, ou au refus du salarié. Il s'agit, en second lieu, de savoir si la réclamation écrite du 26 octobre 2012, qui conteste les motifs de la modification avant le refus formel, peut interrompre valablement le délai de trois mois et faire courir un nouveau délai d'un an. La Cour répond en plusieurs étapes. Elle rappelle d'abord que l'article L.124-11 n'est applicable que si les conditions de l'article L.121-7 sont réunies, à savoir une modification portant sur une clause essentielle, en défaveur du salarié, et refusée par celui-ci. Elle retient que le transfert du lieu de travail de Luxembourg à Paris constitue une modification substantielle en défaveur du salarié, eu égard à la distance séparant les deux villes et au trajet quotidien qu'elle impose. Elle juge ensuite que le refus est établi par la lettre du 29 novembre 2012 et par le non-retour au travail au 1er décembre 2012, la cessation de la relation étant suffisante sans démission formelle. Sur le point décisif, la Cour considère que la rupture est imputable à l'employeur et que la notification de la modification refusée est « requalifiée rétroactivement et de plein droit en un licenciement », de sorte que le licenciement doit être daté au jour de la notification, soit le 16 juillet 2012. Le délai de forclusion court donc à compter de la motivation du 23 août 2012. Cependant, la Cour retient que la lettre du 26 octobre 2012, contestant « la réalité et le sérieux » des motifs et concluant au caractère irrégulier et abusif de la modification, vaut réclamation au sens de l'article L.124-11(2) et fait courir un nouveau délai d'un an, de sorte que la requête du 22 octobre 2013 est recev