jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2016-06-16, n° ARRET (42531)
Résumé
Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 16 juin 2016, confirme la validité d'un licenciement avec préavis prononcé pour désorganisation de l'entreprise consécutive à une absence de trois jours du salarié, dont la communication de l'incapacité de travail n'a pas été établie dans les délais légaux. La Cour rappelle avec fermeté que la protection spéciale en cas de maladie suppose une double exigence cumulative : l'information de l'employeur par téléphone et la remise d'un certificat médical attestant l'incapacité et sa durée prévisible au plus tard le troisième jour d'absence, la charge de la preuve de la réception incombant au salarié. Elle juge en outre que les motifs, dès lors qu'ils sont précis et réels, justifient le licenciement même en l'absence de faute grave, la brièveté de l'ancienneté étant prise en compte. Elle déclare irrecevable, comme deman
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 03a667b428cdd01ac8136b0734e51ea43b00cb6c45a910f5dbba8181ad6b60b1
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-13
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.