La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, par son arrêt du 16 juin 2016, rappelle la mécanique propre au délai de forclusion de l'action en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail, telle qu'elle résulte de l'article L.124-11, paragraphe 2, du code du travail. Elle précise, d'une part, que le délai de trois mois court, en cas de licenciement avec préavis, à compter de la notification de la motivation lorsque le salarié l'a sollicitée et que l'employeur y a répondu dans le délai légal, et, d'autre part, que la réclamation écrite adressée à l'employeur interrompt ce délai et fait courir un nouveau délai d'un an. La solution la plus remarquable tient à l'appréciation de la preuve : c'est au salarié qu'il incombe d'établir, en cas de contestation, que sa réclamation est intervenue dans le délai imparti. En reconnaissant la validité de la preuve tardivement rapportée en appel, la Cour réforme le jugement de première instance, déclare l'action recevable et renvoie l'affaire au fond devant le tribunal du travail autrement composé, afin de préserver le double degré de juridiction. ## I. Faits et procédure Le salarié A a été licencié avec préavis par la société anonyme B le 3 septembre 2012. Ayant sollicité, le 10 septembre 2012, la communication des motifs de son congédiement, il les obtint le 19 septembre 2012. Il adressa ensuite à son employeur une lettre de réclamation contre le licenciement, qu'il date malencontreusement du 14 décembre 2012, alors qu'elle fut expédiée sous pli recommandé le 13 décembre 2012 et réceptionnée par la société le lendemain. Saisi le 19 novembre 2013 d'une requête tendant à l'octroi de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral, le tribunal du travail, par jugement contradictoire du 26 janvier 2015, a déclaré ces demandes irrecevables pour cause de forclusion, au motif que le salarié n'avait pas prouvé la date de notification de sa réclamation et que sa requête avait été déposée plus de trois mois après la réception du courrier par l'employeur. Le salarié interjeta appel par exploit d'huissier du 27 février 2015. Dans ses conclusions notifiées le 17 décembre 2015, il établit que sa réclamation avait bien été expédiée dès le 13 décembre 2012, ce qui interrompait valablement le délai. L'intimée s'en rapporta à prudence de justice sur la recevabilité et sollicita le renvoi en prosécution de cause. Les parties demandèrent un arrêt séparé sur la seule question de la recevabilité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double : il s'agissait de déterminer, d'une part, le point de départ du délai de forclusion de trois mois applicable à l'action en réparation d'une résiliation abusive intervenue avec préavis, et, d'autre part, de dire si la réclamation écrite du salarié, rapportée en cause d'appel, avait valablement interrompu ce délai et fait courir le délai d'un an. La Cour rappelle d'abord que l'article L.124-11, paragraphe 2, impose que l'action soit introduite « sous peine de forclusion » dans un délai de trois mois à partir de la notification du licenciement ou de sa motivation, et que la réclamation écrite adressée à l'employeur interrompt ce délai en faisant courir, « sous peine de forclusion », un nouveau délai d'un an. Elle en déduit que le salarié licencié avec préavis dispose d'un délai de trois mois pour agir ou pour réclamer. Quant au point de départ, elle retient qu'en présence d'un licenciement avec préavis, le délai court à partir de la notification de la motivation lorsque, comme en l'espèce, le salarié la demande et que l'employeur y répond dans le délai légal. Elle constate que la motivation fut obtenue le 19 septembre 2012. Sur la charge de la preuve, la Cour pose que, en cas de contestation, il appartient au salarié de prouver que sa réclamation est intervenue dans le délai de trois mois. Or les pièces versées en instance d'appel établissent l'envoi de la réclamation le 13 décembre 2012 et sa réception le lendemain, de sorte que le délai fut valablement interrompu et qu'un nouveau délai d'un an fut ouvert. La requête déposée le 19 novembre 2013 se trouvant ainsi dans ce délai, la Cour réforme le jugement, dit la demande recevable et, pour préserver le double degré de juridiction, renvoie la cause au fond devant le tribunal du travail autrement composé. Elle rejette enfin les demandes fondées sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, les parties n'ayant pas démontré l'iniquité de laisser à leur charge leurs frais non compris dans les dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain en