Le présent arrêt, rendu le 16 juin 2016 par la troisième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, est une décision d'ordre purement rectificatif, qui s'inscrit dans le cadre de la procédure de correction des erreurs matérielles affectant une décision de justice. Elle rappelle que le dispositif d'une décision constitue la partie qui emporte autorité de chose jugée et qu'il doit être mis en cohérence avec les motifs lorsque ceux-ci traduisent sans ambiguïté la volonté du juge. La Cour y fait droit à une requête en rectification d'un arrêt antérieur dont le dispositif omettait de réformer le jugement entrepris sur le point de l'indemnité de procédure allouée en première instance, alors que les motifs prévoyaient expressément cette réformation. La portée de la décision tient moins à une innovation qu'à la clarification du mécanisme de la rectification d'erreur matérielle et à la nécessité de préserver la lisibilité et l'exécution des décisions de justice. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, désignée sous le nom d'A s.à r.l., et une personne physique, B, sont parties à un litige né d'une relation de nature sociale et soumis au contentieux du droit du travail. Le jugement de première instance a fait droit à certaines prétentions de B, notamment en lui allouant une indemnité de procédure. La société a interjeté appel par exploit d'huissier du 22 juillet 2015, tandis que B a formé appel incident. Par arrêt du 10 mars 2016 (la date de l'arrêt figurant dans la requête étant divergente avec celle retenue dans le dispositif de la présente décision, qui mentionne le 17 mars 2016), la Cour d'appel a statué sur le fond de l'appel. Après cet arrêt, le conseil de B a déposé au greffe, le 4 mai 2016, une requête en rectification d'erreur matérielle. Il soutenait que la motivation de l'arrêt prévoyait, par réformation, l'allocation d'une indemnité de procédure de 1.000 euros pour la première instance, alors que le dispositif se bornait à confirmer le jugement entrepris, sans réformer celui-ci sur ce point. La société A s.à r.l. ne s'est pas opposée à la demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était de savoir si l'écart constaté entre les motifs et le dispositif d'un arrêt constitue une erreur matérielle susceptible d'être rectifiée, et, dans l'affirmative, selon quelles modalités le dispositif doit être corrigé. La Cour relève que la demande est recevable et fondée. Elle constate que la motivation de l'arrêt initial énonçait clairement la réformation du jugement entrepris en vue d'allouer à B une indemnité de procédure de 1.000 euros pour la première instance, alors que le dispositif, en confirmant purement et simplement le jugement, omettait cette réformation. Une telle discordance, qui ne résulte pas d'une modification de la volonté du juge mais d'une inexactitude dans la rédaction de la décision, relève de la rectification d'erreur matérielle. Il n'est pas question de modifier le fond de la décision, dès lors que la solution retenue dans les motifs n'est pas remise en cause. La Cour fixe en conséquence le texte rectifié du dispositif, qui prévoit désormais l'appel principal non fondé, l'appel incident fondé, la réformation du jugement entrepris et la condamnation de la société à payer à B une indemnité de procédure de 1.000 euros pour la première instance, la confirmation du jugement pour le surplus, la condamnation de la société à une indemnité de procédure de 1.000 euros pour l'instance d'appel, le rejet des demandes de la société fondées sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la mise des frais et dépens à sa charge. Elle précise que les frais demeurent, comme dans l'arrêt initial, à la charge de la société. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision illustre la distinction classique entre l'erreur matérielle, qui peut être corrigée à tout moment par le juge qui a rendu la décision, et la modification substantielle de celle-ci, qui est exclue à ce stade. La rectification ne saurait ainsi altérer la portée de la chose jugée au-delà de ce que le juge a effectivement voulu décider. En l'espèce, la Cour établit que le véritable sens de l'arrêt se trouvait dans ses motifs, et que le dispositif devait être aligné sur cette volonté, ce qui relève de la fidélité de l'expression juridictionnelle à la pensée du juge. Sur le plan pratique, l'arrêt met en lumière l'importance d'une rédaction rigoureuse du dispositif, qui constitue le seul élément exécutoire de la décision. Un écart entre motifs et dispositif peut engendrer des difficultés d'exécution, not