Par une décision rigoureuse rendue le 16 juin 2016, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours du concours d’infractions en matière de criminalité astucieuse. En l’espèce, le prévenu avait falsifié un ordre de virement bancaire pour tenter de détourner des fonds d’une succession, cumulant ainsi les qualifications de faux, d’usage de faux et de tentative d’escroquerie. Le Tribunal fait une application orthodoxe des principes de l’unité d’intention et de l’absorption pénale : il rappelle que l’usage de faux, lorsqu’il est le fait du faussaire lui-même, se confond avec le faux initial dont il constitue la consommation. Plus encore, la juridiction consacre l’existence d’un concours idéal entre le faux en écritures de banque et la tentative d’escroquerie, le premier constituant la manœuvre frauduleuse nécessaire à la seconde. En vertu de l’article 65 du Code pénal, seule la peine la plus forte — celle attachée au faux en écritures de banque, malgré la correctionnalisation — est prononcée. Ce jugement illustre la sévérité du régime des amendes obligatoires en matière bancaire (article 214 du Code pénal) tout en faisant preuve d’une clémence individualisée par l’octroi d’un sursis intégral, justifié par les aveux et le repentir du prévenu. ## I. Faits et procédure Le 20 avril 2013, le prévenu, Monsieur X., a complété et signé un ordre de virement d’un montant de 17 500 euros, en apposant la signature falsifiée de Madame A., veuve de Monsieur B. (décédé le 22 mars 2013). Ce virement visait à transférer des fonds du compte du défunt vers le compte personnel du prévenu. Madame A. est elle-même décédée le 23 avril 2013, soit trois jours après la falsification. L’établissement bancaire (ENT1.), ayant soupçonné une opération de blanchiment, a adressé une déclaration de soupçon au Parquet le 3 mai 2013. L’instruction a révélé, par une expertise en écritures du 21 avril 2015, que le prévenu était bien l’auteur de la signature litigieuse. Devant le juge d’instruction puis à l’audience, le prévenu est passé aux aveux, prétendant que la défunte souhaitait gratifier son épouse pour ses services domestiques. Par ordonnance de la chambre du conseil du 28 octobre 2015, le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous les préventions de tentative d’escroquerie, de faux et d’usage de faux, avec le bénéfice de circonstances atténuantes (opérant ainsi une décriminalisation des faits de faux en écritures de banque). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de trois questions juridiques majeures relatives à la qualification et au cumul des peines : **1. Sur le cumul du faux et de l'usage de faux :** Le Tribunal rappelle une jurisprudence constante (notamment CSJ, 28 novembre 1983) selon laquelle, lorsque l'auteur du faux est également celui qui en fait usage, l'infraction d'usage de faux est absorbée par le faux. L'usage n'est que la consommation du crime de faux et ne saurait constituer une infraction distincte punissable séparément. **2. Sur le concours entre le faux et la tentative d'escroquerie :** La juridiction retient l'existence d'un concours idéal d'infractions au sens de l'article 65 du Code pénal. Le faux en écritures de banque et son usage constituent, en l'espèce, l'élément matériel des manœuvres frauduleuses caractérisant la tentative d'escroquerie. Puisque ces infractions procèdent d'une intention unique et d'un même fait matériel, elles ne peuvent donner lieu qu'à une seule peine. **3. Sur la détermination de la peine applicable :** En application de l'article 61, alinéa 3 du Code pénal, en cas de concours idéal, le juge doit prononcer la peine la plus forte. Le Tribunal compare les échelles de peines : - Pour la tentative d'escroquerie (art. 496 CP) : 4 mois à 5 ans d'emprisonnement et 251 à 30 000 euros d'amende. - Pour