Il convient de relever que le présent commentaire repose exclusivement sur le texte du jugement fourni, dont la date (16 juin 2016) et le numéro de notice (27285/14/cd) sont ceux qui figurent dans le document. Le numéro de référence « TALux7-1862a » et l'URL source n'ont pas pu être vérifiés et sont repris tels qu'indiqués dans la demande. Par un jugement du 16 juin 2016, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, retient la responsabilité pénale d'un prévenu ayant, dans l'intention de tromper un établissement bancaire, altéré trois décomptes d'indemnités pécuniaires de maladie émanant de la Caisse nationale de santé (CNS) en supprimant l'indication d'une saisie-arrêt et en modifiant leur date, puis remis ces documents à la banque à l'appui d'une demande de prêt. Le tribunal affirme que l'infraction de faux en écritures privées est instantanée et se trouve consommée dès la remise du document, de sorte que le retrait ultérieur de la demande de prêt n'emporte aucun désistement volontaire susceptible de conduire à l'acquittement. Il rejette en outre la qualification concurrente d'usage de faux, qui se confond avec le faux, et applique la peine d'emprisonnement de six mois avec sursis intégral ainsi qu'une amende de 750 euros. La décision illustre ainsi la rigueur de la consommation instantanée du faux, tout en faisant usage du pouvoir d'individualisation de la peine. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité portugaise, est poursuivi du chef de faux et d'usage de faux pour des faits commis le 28 août 2014. Il résulte du dossier répressif que l'intéressé, qui faisait l'objet d'une saisie-arrêt de 2.109,34 euros sur son indemnité versée par la CNS, a modifié à l'aide de son ordinateur et de son scanner trois décomptes couvrant les mois d'avril, mai et juin 2014. Il a notamment supprimé l'indication de la saisie et augmenté le montant « net à payer » en conséquence, afin de présenter à son contact bancaire une situation financière plus favorable, en vue de l'acquisition d'une maison en Allemagne pour 50.000 euros. La procédure a été déclenchée à la suite d'une plainte du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l'immigration, portant initialement sur des décomptes produits dans le cadre d'une demande de renouvellement d'autorisation de séjour d'une tierce personne. Une perquisition au domicile du prévenu, le 27 novembre 2014, a permis la saisie des documents falsifiés. Le prévenu a reconnu les faits dès son audition policière. La perquisition auprès de la banque a établi qu'une demande de prêt de 41.900 euros avait été sollicitée le 28 août 2014 avec remise des trois décomptes altérés, la demande ayant été clôturée à l'initiative du prévenu, qui avait jugé les mensualités impossibles à honorer. La chambre du conseil a renvoyé le prévenu devant la chambre correctionnelle, moyennant circonstances atténuantes, par ordonnance du 28 octobre 2015. À l'audience du 31 mai 2016, le représentant du ministère public a conclu à l'acquittement, en soutenant que le prévenu s'était désisté volontairement en retirant sa demande de prêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient aux éléments constitutifs du faux en écritures, tels que définis par les articles 196 et 197 du Code pénal. Le tribunal rappelle la triple exigence d'une écriture protégée et d'une altération de la vérité, d'une intention frauduleuse ou de nuire, et d'un préjudice ou d'une possibilité de préjudice. Il retient que les décomptes de la CNS constituent des écritures protégées, dès lors qu'ils attestent du montant des indemnités versées, et que leur altération est établie par la suppression volontaire de la saisie, le prévenu ne contestant pas la réalité de cette dernière. S'agissant de l'intention frauduleuse, le tribunal se fonde sur les déclarations constantes du prévenu, qui a reconnu avoir modifié les documents précisément pour dissimuler la saisie à la banque et obtenir un prêt qu'il savait autrement inaccessible. Il s'appuie sur le principe selon lequel les juges du fond apprécient souverainement l'intention frauduleuse, en citant un arrêt de la Cour de cassation française du 13 mars 1986. Le dol spécial est ainsi caractérisé par le dessein de procurer à soi-même un avantage illicite. Quant au préjudice, le tribunal ne exige pas un dommage effectif : il suffit que l'écrit soit de nature à induire les tiers en erreur. La banque aurait pu accorder un prêt sur la base d'un revenu surévalué, ce qui exposait l'établissement à un risque de non