Synthèse doctrinale. Par ce jugement du 16 juin 2016, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statue sur des faux en écritures privées, leur usage et une infraction à la législation sur l'immigration, commis par deux prévenus au moyen de fausses attestations de prise en charge de ressortissants russes et biélorusses destinées à l'obtention de visas Schengen. La décision retient deux enseignements. D'une part, les faux et usages de faux commis par un même auteur ne donnent pas lieu à un concours idéal : l'usage se confond avec la consommation du crime de faux, de sorte qu'une seule infraction est retenue. D'autre part, le faux se trouve en concours idéal avec l'infraction de facilitation de l'entrée et du transit irréguliers, et le concours réel est appliqué à l'ensemble des groupes d'infractions. Sur le terrain de la peine, le tribunal fait application de la règle de la peine la plus forte fondée sur le taux de l'amende obligatoire, puis d'une atténuation par circonstances atténuantes tirées des aveux, du repentir et de l'ancienneté des faits, pour ne prononcer qu'une amende de 3.500 euros à l'encontre de chacun des prévenus. Le jugement présente ainsi un intérêt pratique dans la mise en œuvre du droit des concours et de la transition législative entre les régimes de 1972 et de 2008. ## I. Faits et procédure Par citation du 25 avril 2016, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi les prévenus X.) et Y.) pour faux, usage de faux et infraction à l'article 143 de la loi du 28 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. Ils avaient été renvoyés devant la chambre correctionnelle par une ordonnance de la chambre du conseil du 4 mars 2015, avec circonstances atténuantes. L'affaire trouve son origine dans une plainte déposée le 20 juin 2012 par la société anonyme SOC1.) S.A. à l'encontre de X.). L'instruction, conduite par le juge d'instruction, a donné lieu à plusieurs rapports de la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, et à une commission rogatoire internationale adressée aux autorités allemandes de Trèves. Il était reproché aux prévenus d'avoir, entre le 18 mai 2006 et le 19 avril 2012, établi de fausses attestations de prise en charge au nom de la société SOC1.) S.A., engageant celle-ci à couvrir les frais d'hôtel, de séjour et d'assurance maladie de ressortissants russes et biélorusses dans le cadre de demandes de visas Schengen. Ces attestations, énumérées dans l'acte de poursuite, auraient été envoyées à l'ambassade luxembourgeoise à Moscou, et elles auraient facilité l'entrée et le transit de ces ressortissants sur les territoires luxembourgeois et allemand. À l'audience du 1er juin 2016, le témoin T1.) a été entendu sous serment. Les prévenus, assistés de leur conseil, ont reconnu les faits tant devant le juge d'instruction que devant la juridiction. Le ministère public a conclu à leur condamnation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le concours entre faux et usage de faux.** La juridiction doit d'abord déterminer si le faux (point I.1) et l'usage de ce faux (point I.2), imputés au même auteur, constituent deux infractions distinctes soumises au concours idéal de l'article 65 du code pénal. Le tribunal répond par la négative en se fondant sur la jurisprudence de la Cour supérieure de justice (CSJ, 28 novembre 1983, n° 240/83) : « l'usage de faux commis par le faussaire se confond avec le crime de faux dont il n'est que la consommation ». Il n'existe donc qu'une seule infraction de faux et d'usage de faux. **2. Le concours idéal et le concours réel.** Le tribunal retient que l'infraction de faux et d'usage de faux est en concours idéal avec l'infraction à la législation sur l'immigration. La multiplicité des groupes d'infractions justifie en outre l'application des règles du concours réel. Il en résulte, en application des articles 60 et 65 du code pénal, que seule la peine la plus forte peut être prononcée, élevée au double de son maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines encourues. **3. La peine la plus forte et la transition législative.** Le faux et l'usage de faux en écritures de banque sont visés par les articles 196, 197 et 214 du code pénal. Après décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine est un emprisonnement de trois mois à cinq ans, assorti d'une amende obligatoire de 251 à 125.000 euros, conformément à la jurisprudence citée (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n