## Synthèse doctrinale Par ce jugement du 22 juin 2016, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, se prononce sur deux infractions de nature familiale et économique imputées à un débiteur d'aliments : l'abandon de famille (article 391bis du Code pénal) et l'insolvabilité frauduleuse (article 391ter). La décision présente un intérêt particulier sur trois points. Elle rappelle, d'abord, que le délit d'abandon de famille suppose une obligation alimentaire résultant d'une décision judiciaire, une abstention de l'exécution et un élément intentionnel, que le juge déduit ici de l'absence prolongée de paiement et de l'absence de toute démarche tendant à la révision de la pension. Elle retient, ensuite, que la licenciement provoqué par le débiteur constitue un acte d'organisation ou d'aggravation de l'insolvabilité au sens de l'article 391ter. Elle applique enfin, avec une portée civile notable, le mécanisme de la subrogation légale de l'avance alimentaire du Fonds national de solidarité, en jugeant irrecevable la demande de condamnation civile, faute de nécessité d'un second titre exécutoire. La décision articule ainsi répression pénale et exécution civile de la dette alimentaire. ## I. Faits et procédure Le prévenu, père de sept enfants issus de son union avec Madame X., fait l'objet de plusieurs décisions alimentaires successives : une ordonnance de référé-divorce du 27 février 2003 mettant à sa charge une pension mensuelle de 3.500 euros, une ordonnance de référé du 10 mai 2004, puis un jugement de divorce du 12 janvier 2006, modifié par un jugement du tribunal de paix de Diekirch du 1er août 2012 qui réduit les contributions à 300 euros par enfant et 600 euros à titre personnel. Le Fonds national de solidarité a avancé les sommes dues à la créancière d'aliments dans le cadre de la loi du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires, à compter du 1er janvier 2004. Le débiteur n'a acquitté, selon les constatations du tribunal, que 9.973,66 euros. Des plaintes pour abandon de famille ont été déposées en 2003, 2004 et 2013 ; la dernière, en date du 20 juin 2013, constitue le premier acte interruptif de prescription retenu par le tribunal. Le 16 février 2012, le Fonds a adressé à l'employeur du prévenu une demande de recouvrement fondée sur l'article 8 de la loi précitée ; le prévenu a été licencié avec effet immédiat le 12 mars 2012 pour absence injustifiée de dix jours. Il a reconnu à l'audience avoir provoqué ce licenciement. Saisi par citation du Ministère public du 25 avril 2016, le tribunal a entendu le prévenu, le témoin, la partie civile et le représentant du parquet, puis a rendu son jugement le 22 juin 2016. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La prescription.** Le tribunal relève d'office que l'abandon de famille, délit prescrit par cinq ans, impose de restreindre la période infractionnelle au temps non prescrit. Le premier acte interruptif étant la plainte du 20 juin 2013, les faits antérieurs au 20 juin 2008 sont couverts par la prescription et l'action publique est éteinte pour cette période. **2. L'abandon de famille (art. 391bis C. pén.).** Le tribunal exige trois éléments : une obligation alimentaire légale ; une abstention d'exécution ; un élément intentionnel consistant dans le refus de s'acquitter alors que le débiteur était en état de le faire, ou dans l'impossibilité qu'il s'est lui-même créée. Le premier élément résulte des décisions successives de condamnation. Le deuxième est établi par l'absence de paiement régulier, les allégations de paiements « de la main à la main » étant jugées dépourvues de preuve. Le troisième est déduit, de manière significative, de ce que le prévenu, affilié à la sécurité sociale et donc salarié, n'a entrepris aucune démarche pour obtenir la réduction de la pension : l'intention se déduit ainsi de l'absence de tout paiement régulier, même partiel, et de l'inaction du débiteur. **3. L'insolvabilité frauduleuse (art. 391ter C. pén.).** Le tribunal qualifie le licenciement, provoqué par une absence inexcusée, d'acte ayant « aggravé » l'insolvabilité du débiteur en diminuant l'actif de son patrimoine, et ayant mis les créanciers d'aliments dans l'impossibilité de recouvrer leur dû, dès lors qu'il n'existait plus de relation de travail exploitable. Le raisonnement suppose que la perte de revenu volontairement organisée tombe sous le coup de la disposition, même si elle n'a pas été accompagnée d'un transfert de biens.