Je dois signaler une difficulté avant de rédiger : le texte fourni comporte des incohérences de date qui mettent en cause la fiabilité de la reproduction. L'audience de plaidoiries est indiquée au 6 juin 2016 dans la partie « Faits », mais le jugement mentionne « les débats menés à l'audience publique du 16 juin 2016 », et le jugement est signé le 22 juin 2016 sans que la date de l'audience de prononcé soit distinctement vérifiable dans le texte. Par ailleurs, je ne dispose d'aucun accès à la source citée (archive ZIP sur data.public.lu) et je ne puis vérifier le numéro de décision « TALux7-1936a », qui ne figure pas dans le texte reproduit. Je rédige donc le commentaire strictement à partir du texte transmis, en signalant ces points, sans compléter aucune donnée absente. **Synthèse doctrinale** Par le jugement du 22 juin 2016, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg statue sur une série de comportements persécutoires imputés à un prévenu à l'encontre de son ex-compagne ou de la mère de son enfant (les données sont anonymisées). Le tribunal retient l'ensemble des préventions, qui relèvent de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, de l'article 442-2 du Code pénal sur le harcèlement obsessionnel, des menaces d'attentat des articles 327 et 329 du Code pénal, ainsi que des destructions et dégradations des articles 545 et 528 du même code. Le prévenu ayant avoué, la juridiction s'appuie sur ces aveux et sur les éléments d'instruction pour établir la matérialité des faits. L'intérêt principal de la décision tient à l'application combinée des règles du concours d'infractions (articles 60 et 65 du Code pénal), à la détermination de la peine la plus forte, ainsi qu'à l'octroi d'un sursis intégral motivé par l'absence de condamnation antérieure et par les marques de repentir. La décision illustre la place croissante du harcèlement répété, qualifié tant par la loi spéciale que par le droit commun, dans la répression des violences psychologiques au sein de relations interpersonnelles. **I. Faits et procédure** Le prévenu, de nationalité française, est poursuivi sur citation du Procureur d'État du 8 février 2016, après renvoi par ordonnance de la chambre du conseil du 6 mai 2015. L'affaire, initialement fixée au 23 mars 2016, est remise à l'audience du 6 juin 2016. Les faits reprochés s'étendent de septembre 2013 à septembre 2014 et se décomposent en plusieurs séries : des appels téléphoniques répétés et des messages écrits, dont certains à connotation menaçante ; une surveillance et une présence réitérée au domicile et à la garderie de la victime ; des jets de cailloux contre sa fenêtre ; des menaces de mort explicites et conditionnelles ; la destruction partielle d'une fenêtre par le jet d'un casque de moto et d'un téléphone portable (15 octobre 2013) ; l'endommagement à trois reprises de la boîte aux lettres (2014) ; enfin, une menace par geste de trancher la gorge devant un café (22 juin 2014). À l'audience, le témoin T1.) et l'expert Dr Joëlle Haupert, dont le rapport du 20 octobre 2014 figure au dossier, sont entendus sous serment. Le prévenu, assisté de son conseil, reconnaît l'ensemble des infractions. Le ministère public requiert la condamnation. **II. Problème de droit et motifs de la décision** *A. La constatation de la culpabilité.* La question première est de savoir si les infractions sont établies. Le tribunal relève que, « au vu des aveux mêmes du prévenu et au vu des éléments recueillis dans le cadre de l'instruction judiciaire », les infractions « sont rapportées à suffisance de droit ». Le raisonnement est sobre : l'aveu, corroboré par les procès-verbaux de police, les rapports techniques et l'expertise, suffit à fonder la conviction. *B. La qualification des faits.* Le tribunal retient quatre séries de qualifications : - l'article 6 de la loi de 1982 (appels et messages importunant sciemment la victime) ; - l'article 442-2, alinéa 1er, du Code pénal (harcèlement obsessionnel : répétition du comportement et conscience d'affecter gravement la tranquillité d'autrui) ; - l'article 327, alinéas 1 et 2, du Code pénal, distinguant la menace d'attentat avec ordre ou sous condition (« si tu veux voir ta fille grandir, il faut qu'on se parle ») de la menace sans ordre ni condition (« tu vas crever », « je vais te défoncer ») ; - les articles 545 (destruction de clôture urbaine, la fenêtre étant assimilée à une clôture), 528 (dégradation de biens mobiliers d'autrui