Voici un commentaire doctrinal et pratique de l’ordonnance rendue le 28 juin 2016 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. *** **Synthèse doctrinale** Par cette ordonnance de référé, la juridiction luxembourgeoise réaffirme avec une rigueur exégétique remarquable le caractère limitatif du droit d’information de l’associé au sein d’une société à responsabilité limitée (S.à r.l.), tel qu’encadré par l’article 198 de la loi modifiée du 10 août 1915. Saisi sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) — le référé probatoire —, le juge refuse d’ordonner la communication de procès-verbaux d’assemblées générales et de décisions de gérance relatifs à la distribution de dividendes. La décision souligne une hiérarchie normative implicite : l’admissibilité légale d’une mesure d’instruction *in futurum* est strictement conditionnée par le respect des dispositions spéciales du droit des sociétés. En jugeant que l’associé ne peut exiger que les documents limitativement énumérés par la loi (inventaire, bilan, rapport du conseil de surveillance), le tribunal écarte les velléités d’extension du droit de communication par analogie avec les droits français ou belge. Cette décision consacre une étanchéité entre le « motif légitime » de l’article 350 NCPC et les prérogatives d’ordre public sociétaire, protégeant ainsi la confidentialité interne de la gérance face aux investigations individuelles des associés. --- ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société de droit italien **SOCIETE1 S.p.A.** (en faillite), représentée par son curateur, à la société luxembourgeoise **SOCIETE2 S.à r.l.** En 2007, le gérant unique de SOCIETE2 a décidé la distribution d’un dividende intérimaire de 50,5 millions d’euros. SOCIETE1, devenue associée par acquisition de parts sociales en décembre 2007, revendique la perception d’une quote-part de ces dividendes (environ 24,6 millions d’euros), soutenant que le droit à ces dividendes lui a été transmis avec les parts sociales, ce que SOCIETE2 conteste en invoquant notamment la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil et l'absence de cession de créance opposable. Afin de préparer une action au fond pour obtenir le paiement, SOCIETE1 a assigné SOCIETE2 devant le juge des référés pour obtenir, sous astreinte, la communication de plusieurs documents sociaux : 1. Le procès-verbal de la décision du gérant du 22 juin 2007 (dividendes intérimaires) ; 2. Le procès-verbal de l’assemblée générale du 19 décembre 2007 (ratification) ; 3. Les procès-verbaux des assemblées générales de 2014 et 2015 (approbation des comptes et reclassement des dividendes). La demanderesse fonde son action principalement sur l'article 350 du NCPC (référé probatoire) et, subsidiairement, sur les articles 932 (référé-urgence) et 933 (référé conservatoire). ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### Problème de droit Le juge des référés était confronté à la question suivante : **Le droit à l'information d'un associé de S.à r.l. permet-il d'obtenir, par la voie du référé probatoire (Art. 350 NCPC), la communication de procès-verbaux d'assemblées générales et de décisions de gérance, alors que ces documents ne sont pas explicitement visés par l'article 198 de la loi du 10 août 1915 ?** ### Motifs de la décision Le Tribunal rejette la demande en se fondant sur les motifs suivants : 1. **Sur le référé probatoire (Art. 350 NCPC) :** Le juge rappelle que cette mesure nécessite la réunion de conditions cumulatives : probabilité d'un litige, pertinence des pièces, motif légitime et, surtout, **admissibilité légale de la mesure**. Le Tribunal retient que la mesure sollicitée ne doit pas permettre d'enfreindre une