Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, rendu le 30 juin 2016 (n° 41614 du rôle), confirme dans son intégralité le jugement du tribunal du travail qui avait rejeté les prétentions pécuniaires d'un ancien cadre expatrié contre son ex-employeur. La Cour y réaffirme plusieurs principes structurants : la lettre claire d'une clause contractuelle prévaut sur la finalité supposée de l'accord, une tolérance ponctuelle de l'employeur ne vaut pas renonciation à des stipulations contractuelles originaires, la charge de la preuve de la prestation d'heures supplémentaires et du caractère fixe, constant et général d'une gratification pèse sur le salarié, et l'exercice d'une action en justice ne constitue pas en soi un abus au sens de l'article 6-1 du Code civil. Décision de pur fait en partie, elle rappelle également les exigences de précision des offres de preuve par témoins et la portée limitée de la responsabilité pour procédure abusive. ## I. Faits et procédure Engagé par la société anonyme B depuis le 21 septembre 1992, le salarié A fut transféré au Luxembourg en vertu d'un contrat d'expatriation signé le 13 août 1999, avec effet au 1er octobre 1999. Ce contrat prévoyait, notamment, la prise en charge par l'employeur des frais de déménagement international du mobilier, ainsi que la mise à disposition d'un logement. Le salarié démissionna le 12 septembre 2007 avec effet au 18 décembre 2007, date à laquelle les parties conclurent une convention dispensant l'intéressé d'effectuer son préavis. Par requête du 19 juillet 2012, A réclama le paiement de frais de déménagement (10.498,30 €), d'heures supplémentaires (28.520,51 €), de frais de représentation (4.886,34 €), de frais d'eau et d'électricité (600 €), de cadeaux de Saint-Nicolas et de chèques de Noël (180 € chacun). Par jugement contradictoire du 17 juillet 2014, le tribunal du travail déclara ces demandes non fondées. Le salarié interjeta appel le 26 août 2014 ; l'employeur forma appel incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Les frais de déménagement.** Le litige portait sur le point de savoir si la prise en charge contractuelle des frais de déménagement visait également un déménagement national, en l'occurrence le transfert de Y à Z en 2008. La Cour relève que l'article 9 de la lettre annexe au contrat d'expatriation, dont la formulation est « claire et non équivoque », prévoit le remboursement des « frais de déménagement international » de mobilier. L'annexe I, qui en est la suite logique, vise le déménagement « vers le lieu d'affectation », c'est-à-dire un transfert international. Le contexte contractuel, qui régit par définition une expatriation, confirme cette lecture. La Cour écarte en outre l'argument tiré de la prise en charge exceptionnelle, en février 2004, d'un déménagement national : en l'absence de stipulation modificative, cette tolérance ne saurait valoir renonciation aux dispositions initiales, l'employeur ayant formellement contesté toute volonté de novation. **B. Les heures supplémentaires.** Il incombe au salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires d'établir, face aux contestations de l'employeur, non seulement leur prestation effective, mais également qu'elles ont été accomplies à la demande ou avec l'accord de l'employeur. La Cour constate que le décompte produit, même réactualisé en appel, englobe indistinctement l'ensemble des heures passées à l'étranger, sans distinguer le temps de travail effectif des heures normales et des heures supplémentaires, et qu'il ne permet pas d'en identifier le mode de calcul. L'offre de preuve par témoins, formulée en termes généraux, est jugée imprécise et non pertinente, donc rejetée. Dès lors, la question du statut de cadre supérieur, qui aurait pu exclure le droit à rémunération des heures supplémentaires au regard des articles L.211-3 et L.211-27 du Code du travail, devient superfétatoire. **C. Les frais de représentation.** La Cour retient, sur la base de la correspondance échangée entre 2000 et 2004, que les remboursements de frais de représentation constituaient des avances sur le bonus de l'exercice en cours, payables l'exercice suivant. Le montant de 4.886,34 € débité le 18 décembre 2007 correspondait ainsi à une avance sur le bonus 2007, lequel n'était pas dû au salarié démissionnaire, faute pour lui d'établir un droit à ce bonus. Par ailleurs, le plafond de 4.462 € fixé par avenant du 2 janvier 2004 ayant été dépassé, la demande de restitution est rejetée. La retenue opérée trouve d'ailleurs fondement