Dans cet arrêt interlocutoire du 30 juin 2016, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, éclaire la question délicate de la licéité d'une sanction disciplinaire de rétrogradation salariale prévue par une convention collective sectorielle au regard du principe constitutionnel de légalité des peines consacré par l'article 14 de la Constitution. Saisie d'un appel de la commune contre un jugement ayant annulé une rétrogradation prononcée à l'encontre d'un ouvrier communal, la Cour refuse de trancher immédiatement le fond et ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture afin que les parties débattent de la précision de la formulation conventionnelle « rétrogradation dans une classe de rémunération inférieure ». La décision ne tranche donc pas la question de principe de la validité même de la sanction, mais elle pose clairement l'exigence d'un double fondement : la sanction doit trouver sa source dans la loi au sens large, par le jeu des articles L.121-3 et L.162-12 (6) du Code du travail, et satisfaire aux exigences de prévisibilité et de précision propres au principe de légalité des peines. Cette réserve signale l'ouverture d'un débat doctrinal sur la place de la convention collective dans l'ordre disciplinaire. ## I. Faits et procédure Un ouvrier communal, employé par la commune de référence sur le fondement d'un contrat de travail soumis aux dispositions de la convention collective pour les ouvriers communaux des communes du sud, a fait l'objet, le 2 juillet 2013, d'une sanction disciplinaire consistant en une rétrogradation du groupe 6, échelon 273, au groupe 3, échelon 206, avec effet au 1er août 2013. Cette mesure faisait suite à un avertissement écrit antérieur, prononcé le 28 octobre 2011 et encore en vigueur au regard du délai de trois ans, ainsi qu'à un refus réitéré d'exécuter un ordre du bourgmestre relatif à l'enlèvement d'un parasol fixé à un outil de travail. La lettre de notification retenait en outre l'absence de repentir et d'excuses lors de l'entretien préalable. Saisi par le salarié le 2 août 2013, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette a d'abord examiné la question de la légalité de la sanction. Par jugement du 2 mars 2015, il a annulé la décision de rétrogradation, en considérant que la loi n'avait ni prévu la diminution du salaire comme sanction disciplinaire, ni habilité l'employeur ou les partenaires sociaux à la créer, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et sur un arrêt de la Cour d'appel du 10 juillet 2014. La commune a relevé appel par exploit du 13 avril 2015. L'appel a été déclaré recevable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si une sanction de diminution de rémunération, non expressément prévue par la loi au sens formel, peut néanmoins trouver son fondement légal dans une convention collective, par renvoi aux articles L.121-3 et L.162-12 (6) du Code du travail qui autorisent les dérogations plus favorables au salarié. Il s'agit, d'autre part, de savoir si la formule conventionnelle retenue satisfait aux exigences de précision inhérentes au principe de légalité des peines. Sur le premier point, la Cour rappelle que la légalité des peines disciplinaires suit les principes généraux du droit pénal et que toute sanction ayant le caractère d'une punition doit être prévue par un texte. Elle reconnaît toutefois que l'ordre juridique du travail admet, par les dispositions précitées, que la convention collective et le contrat de travail puissent instituer des régimes plus favorables au salarié, et que cette faculté emporte un fondement légal suffisant pour des sanctions disciplinaires dont la sévérité demeure inférieure à celle du licenciement avec préavis et du licenciement avec effet immédiat. La sanction de rétrogradation est ainsi regardée comme ayant son fondement dans la loi dès lors qu'elle est prévue par la convention collective, laquelle fait partie intégrante du contrat de travail du salarié en vertu d'une délibération communale de 1998. Sur le second point, la Cour retient que le principe de légalité implique que la peine soit déterminée de façon à permettre à l'intéressé de prédire, avec un degré suffisant de certitude, la nature et le degré de la sanction encourue. Elle s'interroge expressément sur le point de savoir si l'expression « rétrogradation dans une classe de rémunération inférieure » répond à cette exigence. En application de l'article 65 du Nouveau Code de procédure civile, elle ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture afin de garantir le respect du principe du contradictoire, sans se prononcer à ce stade sur la validité de la sanction. ## III. Portée doct