jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2016-06-30, n° ARRET (42660)
Résumé
Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise, rendu le 30 juin 2016, rappelle avec netteté les conditions cumulatives auxquelles l'article L.121-6 du code du travail subordonne la protection du salarié malade contre le licenciement, et réaffirme la charge de la preuve pesant sur celui-ci lorsque l'employeur conteste la réalité de l'information donnée et de la transmission du certificat médical. La Cour confirme le jugement de première instance ayant retenu que le salarié, placé en période d'essai et licencié le 19 mai 2014, n'établissait ni avoir averti son employeur de son incapacité ce jour-là, ni lui avoir fait parvenir un certificat dans le délai légal. Elle écarte surtout l'attestation testimoniale produite à l'appui de l'offre de preuve, en ce que son auteur se trouvait en congé autorisé à la date litigieuse et que la comparaison des signatures révèle l'identité de l'auteur
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