## Synthèse doctrinale Le jugement n° 2035/2016 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, rendu le 30 juin 2016, offre une illustration cohérente de la mise en œuvre conjointe du droit pénal des affaires et du droit des faillites. Le juge répressif y affirme, de façon classique, l'autonomie de l'action publique à l'égard de la déclaration de faillite prononcée par la juridiction commerciale : il doit lui-même constater l'état de faillite, la qualité de commerçant et la date de cessation des paiements, sans être lié par les constatations du tribunal de commerce. La décision retient la responsabilité pénale des dirigeants de droit, en application de la règle selon laquelle la démission d'un administrateur de société anonyme, non publiée au Mémorial, ne lui est pas opposable au Ministère public. Elle qualifie la non-tenue de la comptabilité et de l'inventaire, l'absence d'aveu de cessation des paiements, le défaut de publication des comptes annuels ainsi que l'abus de biens sociaux résultant du paiement par la société de loyers et de frais de nettoyage d'une résidence privée. Le jugement précise en outre que la banqueroute simple présente un caractère facultatif, laissant au juge une appréciation souveraine. La portée de la décision tient surtout à l'articulation rigoureuse des qualifications et à l'attention portée à la preuve de l'intérêt social. *Observation préliminaire : le texte soumis est un extrait de jugement dont le dispositif n'est pas reproduit ; les développements qui suivent se fondent exclusivement sur les motifs figurant dans le texte fourni.* ## I. Faits et procédure Par citations du 13 avril 2016, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la douzième chambre correctionnelle à l'encontre de trois prévenus, X., Y. et Z., pour infractions à la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, banqueroute frauduleuse, banqueroute simple et abus de biens sociaux. Ils avaient été renvoyés par ordonnance de la chambre du conseil du 29 mai 2013 moyennant circonstances atténuées, notamment du chef de défaut de publication de bilans et de paiement de dividendes fictifs. Le prévenu Z. ne comparut pas à l'audience du 9 juin 2016, de sorte que le tribunal statua à son égard par défaut. La curatrice de la faillite de la société anonyme SOC1. S.A., déclarée en faillite le 30 octobre 2009, se constitua partie civile. Les faits, tels que résultant du dossier répressif, sont les suivants. La société SOC2. S.A., détenue par trois sociétés domiciliées aux Îles Vierges britanniques, dont les trois prévenus étaient administrateurs et bénéficiaires économiques, a constitué en septembre 2004 la société SOC1., active dans l'importation et l'exportation de téléphones portables. Après un chiffre d'affaires supérieur à 700 millions d'euros en 2006, la société a cessé d'honorer ses cotisations sociales à partir d'octobre 2008. Son actif était néant, son passif d'environ 428 000 euros, dont une dette fiscale importante. Le tribunal fixa la cessation des paiements au 1er novembre 2008, date retenue en considération du dernier paiement au Centre commun de la sécurité sociale. Les prévenus invoquaient une démission de leurs mandats fin décembre 2008, consécutive à une cession des parts à un tiers, mais cette démission n'avait pas été publiée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le problème de la qualité de dirigeant.** La question préalable était celle de savoir si la démission alléguée des prévenus faisait obstacle à leur mise en cause. Le tribunal se fonde sur les articles 9 et 11bis de la loi du 10 août 1915, qui imposent la publication au Mémorial des actes relatifs à la cessation des fonctions d'administrateur et les rendent inopposables aux tiers tant qu'ils ne sont pas publiés. La démission n'étant pas publiée, elle n'était pas opposable au Ministère public, de sorte que les trois prévenus demeuraient dirigeants de droit jusqu'au prononcé de la faillite. **2. La banqueroute simple.** Le tribunal rappelle que la banqueroute suppose la réunion de conditions communes, à savoir la qualité de commerçant du prévenu et l'état de faillite, qui doivent être expressément constatées par la juridiction répressive. Il affirme l'autonomie de l'action publique à l'égard de la déclaration commerciale : le juge pénal et le juge commercial apprécient les mêmes critères (qualité de commerçant, cessation des paiements, ébranlement du crédit) indépendamment l'un de l'autre. Le dirigeant d'une société anonyme en faillite peut être déclaré banqueroutier en raison des faits commis en qualité d'organe, les d