Par une décision rigoureuse rendue le 5 juillet 2016, la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la responsabilité pénale des agents investis d’une mission de garde au sein des structures socio-éducatives de l’État. En l’espèce, une éducatrice s’est vue reprocher d’avoir activement facilité la fugue d’une mineure placée, tout en lui restituant un téléphone portable dont elle connaissait l’importance pour une instruction criminelle en cours. Le Tribunal retient une conception extensive de la soustraction de mineur (article 371-1 du Code pénal), qualifiant l’infraction tant par commission que par omission, dès lors que l’agent ne déploie pas les diligences nécessaires pour assurer l’exécution de la mesure de placement. La décision est particulièrement topique en ce qu’elle caractérise la « connivence » à l’évasion (article 332) et le faux intellectuel par altération de la vérité dans le journal des incidents de l’institution. Ce jugement rappelle avec fermeté que l’obligation de garde ne constitue pas une simple diligence de moyens, mais une mission d’ordre public dont la violation délibérée, doublée d’une entrave à la manifestation de la vérité, justifie une répression pénale sévère. ## I. Faits et procédure Le 16 juillet 2013, la mineure T.3., en fuite depuis plusieurs mois et suspectée de participation à un vol avec violences, est interpellée et remise au Centre socio-éducatif de l’État (CSSE) de Schrassig. Les services de police (SREC) informent expressément les éducatrices, dont la prévenue P.1., que la mineure doit être placée sous surveillance stricte, que son téléphone portable doit être saisi pour les besoins de l’instruction et qu’un transfert vers une section disciplinaire est imminent. Malgré ces consignes, la mineure parvient à s’enfuir le jour même, vers 19h00, en possession de son téléphone. L’enquête révèle, sur la base des déclarations de la mineure confirmées par des témoignages de collègues et des incohérences matérielles, que la prévenue a activement aidé T.3. : elle lui a restitué son téléphone portable, l’a aidée à transporter ses effets personnels et a sciemment retardé l’alerte pour permettre sa fuite par la porte principale. En outre, la prévenue a consigné des informations mensongères dans le journal des incidents du centre pour couvrir ses agissements. Renvoyée devant la chambre correctionnelle par ordonnance de la Chambre du Conseil du 1er avril 2015, confirmée en appel, la prévenue comparaît sous quatre chefs d’infraction : soustraction de mineur (art. 371-1 CP), connivence à l’évasion de mineur (art. 332 CP), faux en écritures (art. 196 CP) et entrave à la manifestation de la vérité (art. 141 CP). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait déterminer si le comportement de l’éducatrice, consistant à faciliter le départ d’une mineure placée et à lui remettre un objet destiné à être saisi, remplissait les éléments constitutifs des infractions reprochées, malgré les dénégations de la prévenue. **1. Sur la soustraction de mineur (Art. 371-1 CP) :** Le Tribunal rappelle que cette infraction protège l’autorité des décisions judiciaires de placement. Il souligne que le délit est à la fois de commission et d’omission. L’éducatrice, investie d’une autorité sur la mineure par délégation de la garde étatique, est tenue à une obligation positive : « tout faire, moralement et matériellement, pour assurer l’exacte observation de la décision judiciaire ». En facilitant la fuite et en ne donnant pas l’alerte immédiatement, la prévenue a volontairement mis en échec la mesure de garde. **2. Sur la connivence à l’évasion (Art. 332 CP) :** Le Tribunal définit la connivence comme le fait d’aider, de dissimuler ou d’ignorer une action coupable que l’on aurait pu éviter. L’instruction a démontré une « entente secrète » entre l’éducatrice et la mineure. Le Tribunal rejette la version de la prévenue (le prétendu vol du téléphone par la mineure) au profit du témoignage de la mineure, corroboré par le fait qu’aucune alarme n’a été déclenchée et que les portes n’ont pas été bloquées. **3. Sur l’entrave à la manifestation de la vérité (Art. 141 CP) :** Le Tribunal retient que la prévenue a sciemment remis le téléphone portable à la mineure alors qu’elle avait été dûment avertie par les enquêteurs