jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2016-07-07, n° ARRET (42745)
Résumé
Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 7 juillet 2016 en matière de droit du travail, rappelle deux principes cardinaux de la procédure civile et du contentieux social : d'une part, le juge du fond apprécie souverainement l'admissibilité des offres de preuve et peut en écarter la pertinence lorsque les faits allégués manquent de crédibilité, même s'ils sont précis et pertinents en apparence ; d'autre part, la protection particulière contre le licenciement dont bénéficie le salarié malade suppose que l'employeur ait eu connaissance de l'incapacité de travail avant la notification de la rupture, et la charge de cette preuve incombe au salarié. La décision confirme en outre que, pendant la période d'essai, l'employeur qui notifie la résiliation hors protection peut le faire de manière à ce que le délai de préavis de quinze jours s'écoule entièrement dans
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