Le présent arrêt, rendu par la Cour d'appel luxembourgeoise le 7 juillet 2016, constate l'extinction de l'instance d'appel par suite du désistement de l'appelante, la société A s.à r.l., accepté par l'intimé, B. Il ne tranche aucune question de fond relative au licenciement avec préavis dont l'abusivité avait été retenue en première instance. La portée de la décision est donc essentiellement procédurale : elle illustre l'effet extinctif du désistement d'appel lorsqu'il est accepté, et la manière dont la juridiction d'appel en tire les conséquences par une déclaration formelle. Elle rappelle que le désistement d'instance, acte unilatéral de la partie demanderesse, produit son effet dès lors qu'il est accepté par la partie adverse, la juridiction se bornant à en donner acte et à constater l'extinction de l'instance. Le jugement de première instance, qui avait déclaré abusif le licenciement et ordonné la continuation des débats sur l'indemnisation, se trouve ainsi privé de toute remise en cause en appel. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans le licenciement avec préavis de B, intervenu le 5 octobre 2010 par la société A s.à r.l. Saisi par le salarié, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 19 mars 2015, a déclaré ce licenciement abusif et a fixé la continuation des débats sur le volet relatif à l'indemnisation du préjudice matériel et moral. Par exploit de l'huissier de justice Josiane Gloden, signifié le 28 avril 2015, la société A s.à r.l. a interjeté appel de ce jugement. L'instance d'appel a ainsi été introduite devant la troisième chambre de la Cour d'appel, siégeant en matière de droit du travail, sous le numéro 42748 du rôle. Par la suite, la société appelante s'est désistée de l'instance d'appel le 20 juin 2016. L'intimé B a accepté ce désistement le 27 juin 2016. L'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 28 juin 2016, et le magistrat de la mise en état a présenté son rapport oral à l'audience publique du 7 juillet 2016. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir quelles conséquences tirer d'un désistement d'appel formalisé postérieurement à la clôture de l'instruction, mais accepté par l'intimé. La Cour répond par une motivation brève, qui procède en trois temps. Elle relève, en premier lieu, l'existence du désistement de l'appelante, intervenu le 20 juin 2016. Elle constate, en second lieu, l'acceptation de ce désistement par l'intimé le 27 juin 2016. Elle en déduit, enfin, que l'instance d'appel introduite le 28 avril 2015 est éteinte. L'arrêt ne développe pas davantage de raisonnement, la dimension procédurale de la solution s'imposant d'elle-même dès lors que les deux volontés concordantes sont établies. Le dispositif opère une distinction classique entre trois actes distincts : la Cour donne acte à l'appelante de son désistement, donne acte à l'intimé de son acceptation, et constate l'extinction de l'instance. Cette présentation traduit la nature juridictionnelle de la décision, qui n'exerce aucun pouvoir d'appréciation sur le bien-fondé du litige mais se borne à enregistrer les effets attachés aux actes des parties. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de cet arrêt réside dans la mise en lumière du régime du désistement d'appel. Le désistement est un acte par lequel le demandeur renonce à l'instance, sans renoncer nécessairement à l'action elle-même. Lorsqu'il intervient en appel, il met fin à l'instance d'appel, mais laisse subsister le jugement de première instance, qui acquiert alors force de chose jugée dans les limites de ses dispositions. C'est précisément ce qui advient ici : le jugement du 19 mars 2015 n'est plus contesté, et l'abusivité du licenciement qu'il a retenue demeure acquise. Sur le plan pratique, la décision rappelle que l'acceptation de l'intimé est déterminante. Tant que celle-ci n'est pas intervenue, le désistement ne produit pas pleinement ses effets, l'intimé pouvant avoir intérêt à poursuivre le débat en appel, notamment pour obtenir une réformation ou une confirmation sur des points qui le concernent. Le délai qui sépare le désistement de son acceptation, en l'espèce une semaine, souligne l'importance pour le praticien de vérifier le moment exact de la rencontre des volontés. Enfin, l'arrêt illustre le rôle du magistrat de la mise en état, dont le rapport oral précède la décision, et l'articulation entre la clôture de l'instruction et l'acte de désistement. Un désistement intervenu après l'ordonnance de clôture reste recevable et produit