Voici le commentaire de la décision rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référés, le 8 juillet 2016. *** **Synthèse doctrinale** Par cette ordonnance de référé, la juridiction luxembourgeoise consacre l’intervention impérieuse du juge de l’évidence face à une paralysie structurelle et fonctionnelle d’une société anonyme, exacerbée par des suspicions légitimes de détournements de fonds au préjudice de l’intérêt social. En l’espèce, le blocage résultait de clauses statutaires exigeant l’unanimité pour toute décision organique, transformant ainsi une mésintelligence grave entre actionnaires en une impasse décisionnelle absolue. Le juge des référés, sur le fondement des articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile, fait droit à la demande de nomination d’un administrateur *ad hoc*. Cette décision souligne que l’urgence et le péril imminent sont caractérisés dès lors que l’administrateur-délégué, par une opacité délibérée et une confusion de patrimoines, compromet le désendettement de la société et l’exécution de résolutions antérieures. La portée de cet arrêt réside dans la réaffirmation de la mission de sauvegarde du juge : la désignation d’un tiers indépendant ne constitue pas une immixtion arbitraire, mais une mesure conservatoire nécessaire pour restaurer la transparence comptable et prévenir la déconfiture d’une entité dont les organes sont neutralisés par le conflit d’intérêts. ## I. Faits et procédure La société de droit luxembourgeois BALESME S.A. présente une structure actionnariale tripartite mais polarisée : la société ACCAMAS S.à r.l. (détenue par les requérants A. et B.) détient 50 % du capital, tandis que le solde est réparti entre COBRO S.A. (contrôlée par C., administrateur-délégué) et ISAVI S.C. (contrôlée par D.). Le litige cristallise autour d’une opération de refinancement de la société NAOS, dont BALESME S.A. détient 25 %. Un rachat de parts devait générer un flux de 5.000.000 EUR au profit de BALESME S.A., fonds destinés, selon des résolutions unanimes du conseil d’administration du 3 septembre 2015, au remboursement de créanciers sociaux (dettes mezzanines et subordonnées). Or, il est apparu que ces fonds ont été détournés vers un compte bancaire appartenant à la société Archon Investments S.A., entité tierce contrôlée par l’administrateur-délégué C., laquelle a ensuite été liquidée. Seule une fraction de la somme a été reversée à BALESME S.A. sous une qualification unilatérale. Parallèlement, les requérants dénoncent une opacité totale : absence d’accès effectif au siège social, refus de communication des documents comptables et bancaires, et impossibilité de réunir les organes sociaux en raison de clauses statutaires imposant la présence physique de tous les membres et l’unanimité des voix. Face à ce blocage et à la menace pesant sur l’actif social, les requérants ont saisi le juge des référés le 9 mars 2016 afin d’obtenir la nomination d’un administrateur *ad hoc*. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était saisi de la question suivante : **La paralysie des organes de direction d’une société anonyme, couplée à des indices sérieux de gestion déloyale et de détournement d’actifs par l’administrateur-délégué, justifie-t-elle la nomination d’un administrateur *ad hoc* à titre de mesure conservatoire ?** Pour faire droit à la demande, la juridiction se fonde sur une analyse rigoureuse de l’intérêt social et de l’urgence : 1. **La paralysie organique et statutaire :** Le juge relève que les statuts de BALESME S.A. créent un régime d’unanimité stricte. La « mésintelligence grave et prolongée » entre les deux blocs d’actionnaires (50/50 en substance) rend toute décision impossible, notamment concernant l’approbation des comptes et la gestion du passif. Le défaut de collaboration de l’administrateur D. et l’obstruction de C. caractérisent un blocage institutionnel.