jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2016-07-14, n° ARRET (41026)
Résumé
Par cet arrêt du 14 juillet 2016, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, réaffirme trois enseignements distincts. Le premier concerne le non-cumul des actions : une salariée ne peut simultanément soutenir qu'un licenciement constitue une mesure de représailles frappée de nullité et qu'il est abusif, dès lors que les résultats respectifs de ces actions sont inconciliables, sauf à recourir à la technique de l'action subsidiaire. Le second porte sur l'autorité de la chose jugée : une décision présidentielle rejetant une demande de nullité fondée sur l'absence de lien causal entre des protestations et un licenciement ne tranche pas le bien-fondé d'une allégation de discrimination prohibée, de sorte que l'identité d'objet et de cause fait défaut. Le troisième rappelle le mécanisme probatoire de la discrimination : le salarié doit d'abord établir
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