jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2016-07-14, n° ARRET (41465)
Résumé
Par un arrêt avant dire droit du 14 juillet 2016, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, précise les contours de la recevabilité des demandes nouvelles en appel dans le contentieux de la sanction disciplinaire abusive dans le secteur public. Elle juge irrecevables les prétentions tendant à l'annulation ou à la réformation de la mesure de mise à la retraite d'office, formulées pour la première fois en appel, au motif qu'elles constituent des demandes nouvelles par leur objet, alors même que le premier juge avait été saisi d'une demande indemnitaire subsidiaire fondée sur le caractère abusif et disproportionné de la sanction. Elle rejette en revanche l'argument tiré de l'obscurité du libellé de la requête introductive, en retenant une lecture combinée de la motivation et du dispositif. Surtout, elle ordonne la révocation de la clôture de
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