ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c9c6fc56 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg·N° ARRET (41926)·14 juillet 2016·Rejet du pourvoi
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2016-07-14, n° ARRET (41926)
Juridiction / SourceCour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (appel)
Référence / RôleARRET (41926)
Domaine juridiquedroit_civil
Empreinte SHA-2562ee5a2ce08a5f523…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, ECLI:LU:CSJ:2016:2016071441926ARRET) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 juillet 2016 (n° ARRET (41926)) par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Dans cet arrêt du 14 juillet 2016, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, confirme la décision de première instance ayant déclaré abusif le licenciement pour absence injustifiée prononcé à l'encontre d'un salarié qui avait suspendu sa prestation de travail sur le fondement de l'exception d'inexécution, en raison de retards de paiement répétés de son salaire. La décision retient que l'excipiens n'est pas tenu de mettre préalablement en demeure son débiteur, dès lors qu'il ne forme aucune action en justice mais se borne à opposer un refus de sa propre exécution. Elle précise en outre les conditions d'appréciation de l'ancienneté dans un groupe de sociétés placées sous une direction unique, en considérant que l'ensemble constitue une entreprise unique et un seul véritable employeur, de sorte que l'ancienneté du salarié remonte à l'entrée
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Arrêt N° 103/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du quatorze juillet deux mille seize. Numéro 41926 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2016-07-14, n° ARRET (41926) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Entre: la société anonyme A S.A. en faillite, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-(…), représentée par son curateur Maître Nicolas FRANCOIS, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES de Luxembourg du 3 décembre 2014, intimée sur appel incident, comparant par Maître Nicolas FRANCOIS, avocat à la Cour à Luxembourg, et: B, demeurant à F-(…), intimé aux fins du susdit exploit NILLES, appelant par incident, comparant par Maître Natacha STELLA, avocat à la Cour à Luxembourg.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, déclare les appels principal et incident recevables, les déclare non fondés, confirme le jugement entrepris, déboute les parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure, met les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la masse de la faillite. La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 14 juillet 2016 par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (ARRET (41926)) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
Arrêt N° 103/16 - III – TRAV
Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du quatorze juillet deux mille seize.
Numéro 41926 du rôle
Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.
Entre:
la société anonyme A S.A. en faillite, ayant été établie et ayant eu son siège social
à L-(…), représentée par son curateur Maître Nicolas FRANCOIS,
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine
NILLES de Luxembourg du 3 décembre 2014,
intimée sur appel incident,
comparant par Maître Nicolas FRANCOIS, avocat à la Cour à Luxembourg,
et:
B, demeurant à F-(…),
intimé aux fins du susdit exploit NILLES,
appelant par incident,
comparant par Maître Natacha STELLA, avocat à la Cour à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er mars 2016.
Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.
Par requête déposée le 22 mars 2013 au greffe du tribunal du travail de
Luxembourg, B, licencié avec effet immédiat, pour absence injustifiée depuis le 21
janvier 2013, par lettre recommandée postée le 19 février 2013, a fait convoquer
son ancien employeur, la société A S.A., afin de voir déclarer abusif son
licenciement et afin de voir condamner la société A S.A. à lui payer une indemnité
de départ, une indemnité de préavis, des dommages-intérêts du chef de préjudices
matériel et moral, une indemnité pour congé non pris et des frais de déplacement.
Par jugement du 27 octobre 2014, le tribunal a admis, contrairement à
l’argumentation de B, que l’absence continue depuis le 21 janvier 2013 a bien été
sanctionnée dans le délai d’un mois de l’article L.124-10.(6) du code du travail qui
dit que « Le ou les faits susceptibles de justifier une résiliation pour motif grave ne
peuvent être invoqués au-delà du délai d’un mois à compter du jour où la partie
qui l’invoque en a eu connaisance à moins que ce fait n’ait donné lieu dans le mois
à l’exercice de poursuites pénales. »
Le tribunal du travail a rejeté le grief de l’imprécision de la motivation de la lettre
de licenciement.
Il a admis que B, qui avait soulevé l’exception d’inexécution de l’article 1134-2 du
code civil disposant que « Lorsqu’une des parties reste en défaut d’exécuter une
des obligations à sa charge, l’autre partie peut suspendre l’exécution de son
obligation formant la contre-partie directe de celle que l’autre partie n’exécute
pas, à moins que la convention n’ait prévu en faveur de cette partie une exécution
différée », était en droit de s’absenter puisque le 21 janvier 2013, premier jour de
son absence, il n’avait pas reçu son salaire du mois de décembre 2012 et que
jusqu’au jour de son licenciement tous les salaires n’étaient pas réglés.
Le tribunal du travail a dès lors déclaré le licenciement abusif.
Admettant que l’ancienneté de B est supérieure à cinq ans et qu’elle remonte à
l’entrée en services auprès de la société A1 en 2005, il a alloué à B une indemnité
de préavis de 4 x 3.013,36 = 12.053,44 € et une indemnité de départ de 3.013,36 €.
Il a débouté B de sa demande en dommages-intérêts du chef de préjudice matériel et
lui a alloué 2.500 € de dommages-intérêts du chef de préjudice moral.
Il a déclaré fondée pour un montant de 579,73 € sa demande en paiement d’une
indemnité pour congés non pris et a déclaré non fondée sa demande du chef de frais
de déplacement.
Il a condamné la société A S.A. à payer à B le montant de (12.053,44 + 3.013,36 +
2.500 + 579,73 =) 18.146,53.-euros avec les intérêts légaux à partir du 22 mars
2013, jour de la demande en justice jusqu’à solde, a condamné la société A S.A. à
payer une indemnité de procédure de 1.000.-euros à B et a condamné la société A
S.A. aux frais et dépens de l’instance.
Par exploit d’huissier du 3 décembre 2014, la société A S.A. a relevé appel du
jugement du 27 octobre 2014. B a relevé appel incident.
Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été introduits dans les
formes et délais de la loi.
Suite au jugement déclaratif de la faillite de la société A S.A., en date du 18
décembre 2015, la société A S.A. est représentée en justice par son curateur Maître
Nicolas FRANCOIS.
Quant au délai de l’article L.124-10.(6) du code du travail
B soutient que son absence depuis le 21 janvier 2013 a été invoquée tardivement
puisque le délai de l’article L.124-10.(6) du code du travail a commencé à courir
après l’écoulement du délai de trois jours pour faire parvenir le certificat de maladie
à l’employeur et qu’il n’a reçu la lettre de licenciement que le 28 février 2013.
Le soutènement de B constitue un moyen déjà soulevé en première instance et c’est
donc à tort que la société A S.A. conclut à son irrecevabilité pour être constitutif
d’une demande nouvelle.
B n’est pas fondé à se prévaloir de l’inobservation du délai d’un mois de l’article
L.124-10.(6) du code du travail.
En effet, quelle que soit la date de départ du délai d’un mois, le délai a été respecté
puisque l’absence reprochée, qui a débuté le 21 janvier 2013, a été invoquée le 19
février 2013, jour de l’envoi par lettre recommandée de la lettre de licenciement
motivée par l’absence injustifiée depuis le 21 janvier 2013.
Quant à la motivation de la lettre de licenciement
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B reproche aux juges de première instance de ne pas avoir dit que la motivation est
imprécise.
Il entend déduire l’imprécision de la circonstance que l’employeur n’a pas précisé
en quoi l’absence injustifiée aurait désorganisé le fonctionnement de l’entreprise.
Par adoption des motifs des juges de première instance, il y a lieu de dire que la
motivation est précise. Il n’y avait pas nécessité de décrire plus en détails la
désorganisation, cette désorganisation étant de toute façon à présumer en cas
d’absence injustifiée de longue durée.
Quant à l’exception d’inexécution
La société A S.A. critique les juges de première instance pour avoir accueilli
l’exception d’inexécution. Elle soutient que l’absence de B n’était pas justifiée
parce qu’en date du 28 janvier 2013, date à laquelle B avait annoncé ne plus prester
de travail, le salaire du mois de décembre 2012, avait été payé.
Subsidiairement, elle soutient qu’un seul retard de paiement dans son chef n’est pas
suffisamment grave pour justifier en contre-partie la suspension de l’exécution de
l’obligation de travailler.
Elle ajoute qu’avant de s’arrêter de travailler, B aurait dû l’avertir de son intention
de ne plus exécuter son obligation et la mettre en demeure.
B demande la confirmation du jugement en ce qui concerne l’exception
d’inexécution en soutenant que les salaires du mois de décembre 2012 et les primes
de fin d’année 2012, les salaires de janvier 2013 et février 2013 ne furent réglés que
très tardivement, à savoir le 1er mars 2013.
Le 23 janvier 2013, B a reçu paiement d’un montant de 1.000 €, le 30 janvier 2013
paiement d’un montant de 1.938,66 € et le 1er mars 2013 paiement d’un montant de
de 2.012,82 €.
Le salaire de B devait être payé sous forme d’accompte le 25 du mois et le solde le
10 du mois suivant.
La société A S.A. devait à B pour le mois de décembre 2012 un montant de
3.044,26 €. Dans ce montant étaient compris les primes de fin d’année 2012. Elle
lui devait pour le mois de janvier 2013 le montant de 1.620,81 €.
Le 21 janvier 2013, premier jour d’absence de B, rien ne lui avait été payé
relativement au montant de 3.044,26 € qui en sa majeure partie était dû le 25
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décembre 2012, le solde étant dû le 31 décembre 2012 et le 10 janvier 2013. Pour le
mois de décembre 2012, un acompte de 1.000 € a été payé le 23 janvier 2013 et la
majeure partie du solde a été payée le 30 janvier 2013.
Au moment où ce solde a été payé le 30 janvier 2013, l’acompte pour le mois de
janvier 2013, à payer le 25, n’était pas réglé.
Cet acompte ainsi que le solde du mois de janvier 2013, dû pour le 10 février 2013,
n’étaient pas encore payés le jour du licenciement.
Le salarié doit être payé à l’échéance convenue.
En l’occurrence, B a été confronté pendant toute la durée de son absence à des
retards de paiement suffisamment graves pour lui permettre de suspendre en contrepartie l’exécution de son obligation de travailler.
B a dès le 21 janvier 2013 informé son employeur qu’il ne ferait à partir du mardi
22 janvier 2013 plus partie des effectifs de chantier. Il n’était pas obligé pour faire
jouer l’exception d’inexécution, de mettre l’employeur en demeure. En effet, la
situation de l’excipiens est différente de celle d’un créancier qui actionne son
débiteur en exécution, en responsabilité ou en résolution du rapport contractuel.
L’excipiens est en situation de défendeur : il ne cherche pas à obtenir une
condamnation du débiteur, mais à faire pression sur lui en lui rappelant par
l’exception invoquée, qu’une obligation doit être exécutée au préalable.
L’excipiens n’exerçant pas d’action en justice contre son adversaire, la mise en
demeure n’est pas un préalable de l’exercice de l’exception (cf. JCL civil, Contrats
et obligations, Civil art. 1184 : facs. 20, N° 4).
Il résulte des développements qui précèdent que B était en droit de s’absenter.
Le tribunal a par conséquent à juste titre déclaré abusif le licenciement de B basé
sur une absence justifiée.
Quant à l’ancienneté
B était aux services de la société A1 d’avril 2005 à 2009, il était aux services de la
société C du 7 mai 2009 au 30 mars 2012 et il était aux services de la société A
S.A. depuis le 1er avril 2012.
Pour dire que l’ancienneté de B est de plus de cinq ans, le tribunal a admis que les
sociétés A S.A. et A1, étroitement liées sous une direction unique sans connaître
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une organisation quotidienne du travail séparée, font partie du même groupe,
considéré comme entreprise unique et seul véritable employeur.
C’est à juste titre, pour les motifs déduits au jugement, que le tribunal a admis que
les sociétés A1 et A S.A. font partie du même groupe.
La société A S.A. soutient que B ne saurait bénéficier d’une ancienneté de services
continus de cinq ans alors qu’il a été aux services de la société C de 2009 à 2012 et
que cette société ne fait pas partie d’un groupe de sociétés.
Il existe un relevé d’épargne salarial de B pour l’année 2010 auprès de D, nom
commercial de sociétés A1 et A S.A..
Sur une fiche médicale de liaison de B établie le 16 novembre 2011, D/A1 a été
considérée comme employeur de B.
Une attestation de formation du 25 novembre 2011 renseigne la société A1 comme
employeur de B.
Le 1er mars 2013, A1 a opéré le paiement de 2.012,82 € en faveur de B.
Le 11 mai 2012, E, gérant de la société C a certifié que B est démissionnaire de
cette société à la date du 31 mars 2012 « et est embauché sur A S.A. en date du 1er
avril ». A noter que E est chargé d’affaires de la société A1.
Il se dégage de l’ensemble des éléments qui précèdent que la société C fait partie du
groupe de sociétés auquel sont intégrées les sociétés A1 et A S.A..
Puisque B a travaillé auprès d’un employeur unique, son ancienneté remonte à la
prise d’effet du contrat de travail conclu avec la société A1 en avril 2005.
Son ancienneté étant supérieure à cinq ans, les juges de première instance lui ont
partant à juste titre alloué un montant de 12.053,44 € du chef d’indemnité
compensatoire de préavis et un montant de 3.013,36 € du chef d’indemnité de
départ.
Par adoption des motifs des premiers juges, l’appel de la société A S.A. relatif au
dommage moral, à l’indemnité pour congés non pris et à l’indemnité de procédure
et l’appel incident de B relatif aux préjudices matériel et moral et aux frais de
déplacement sont à déclarer non fondés.
Il résulte de l’ensemble des considérations que les appels principal et incident ne
sont pas fondés.
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Les parties à l’instance d’appel sont à débouter de leurs demandes en obtention
d’une indemnité de procédure, la Cour ne disposant pas d’éléments faisant paraître
inéquitable de laisser à leurs charges les frais irrépétibles de l’instance d’appel.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,
déclare les appels principal et incident recevables,
les déclare non fondés,
confirme le jugement entrepris,
déboute les parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure,
met les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la masse de la faillite.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.
